Codes, lois et règlements

Décret n° 93-704 du 27 mars 1993 relatif aux soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé

Décret n° 93-704 du 27 mars 1993 relatif aux soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé

TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES