Arrêté du 4 août 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Arrêté du 4 août 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur