Article (Arrêté du 4 août 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur)
Art. 2. - Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.