Article (Arrêté du 4 août 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur)
Art. 1er. - Pour 1992 le produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie), à concurrence de 1787000 F, selon la ventilation suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0186 du 12/08/1992
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