{ "texte_version": { "JORFTEXT000000719522": { "SM": { "CONTENU": "LE BAREME ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES AUX ELEVES DE L'ENSCI SONT CEUX APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LES DROITS DE SCOLARITE ACQUITTES PAR LES ELEVES DE L'ENSCI SONT FIXES,POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996,A 1125FRS.
LES ELEVES AYANT DEPOSE UNE DEMANDE DE BOURSE SONT DISPENSES D'ACQUITTER LES DROITS DE SCOLARITE.CETTE DISPENSE NE DEVIENDRA DEFINITIVE QU'APRES DECISION DE LA COMMISSION DES BOURSES DE L'ETABLISSEMENT.
LES ELEVES NON ADMIS AU BENEFICE D'UNE BOURSE DOIVENT ACQUITTER LEURS DROITS AVANT LA FIN DE L'ANNEE CIVILE EN COURS.
L'ENSCI PEUT FAIRE APPEL CHAQUE ANNEE SCOLAIRE,A 6 ELEVES MONITEURS POUR UNE DUREE,NON RENOUVELABLE,DE 6 MOIS CHACUN.
LEUR REMUNERATION EST FIXEE SUR UNE BASE HORAIRE EQUIVALANT A 50% DE L'INDICE 150 DE REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT,POUR UNE DUREE NE POUVANT DEPASSER 24 HEURES PAR MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-07-1993." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000728319", "#text": "Arrêté du 22 juillet 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728319", "@nortexte": "MCCB9300190A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000195503", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195503", "@nortexte": "MCCB9600429A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-23" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 24 août 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "CULTURE", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE", "ENSCI", "EPIC", "ELEVE", "BOURSE", "BOURSE D'ETUDES", "ATTRIBUTION", "BAREME", "DROIT DE SCOLARITE", "TAUX", "MONTANT", "DISPENSE", "DROIT D'INSCRIPTION", "ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA CULTURE", "TITREFULL": "Arrêté du 24 août 1995 relatif aux droits de scolarité et aux bourses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000719522", "NOR": "MCCB9500484A", "DATE_PUBLI": "1995-09-13", "DATE_TEXTE": "1995-08-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°213 du 13 septembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 13518, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950913 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000719522", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/95/JORFTEXT000000719522.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950913P14" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre de l'industrie,
Vu le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par le décret no 92-82 du 22 janvier 1992;
Vu l'arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par l'arrêté du 22 juin 1992,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 24 août 1995.
\n

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

F. MARIANI-DUCRAY

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'ingénieur en chef des mines,

J.L. VO VAN QUI

" } }, "JORFTEXT000000195503": { "SM": { "CONTENU": "LE BAREME ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE (ENSCI) SONT CEUX APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS SUPERIEURS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LES DROITS DE SCOLARITE ANNUELS ET D'EXAMEN PERCUS A L'ENSCI SONT FIXES COMME SUIT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997:
DROITS DE SCOLARITE: 1280FRS;
DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ENTREE: 300FRS.
LES ELEVES AYANT DEPOSE UNE DEMANDE DE BOURSE D'ETUDES SONT DISPENSES D'ACQUITTER LES DROITS DE SCOLARITE.
L'ECOLE PEUT FAIRE APPEL,CHAQUE ANNEE SCOLAIRE,A 6 ELEVES MONITEURS POUR UNE DUREE NON RENOUVELABLE DE 6 MOIS CHACUN.LEUR REMUNERATION EST FIXEE SUR UNE BASE HORAIRE EQUIVALANT A 50% DE L'INDICE 150 DE REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT POUR UNE DUREE NE POUVANT DEPASSER 84 HEURES PAR MOIS.
L'ARRETE DU 24-08-1995 EST ABROGE." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000719522", "#text": "Arrêté du 24 août 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719522", "@nortexte": "MCCB9500484A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000207195", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207195", "@nortexte": "MCCB9800578A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-30" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 23 juillet 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "CULTURE", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE", "ENSCI", "EPIC", "ELEVE", "BOURSE", "BOURSE D'ETUDES", "ATTRIBUTION", "BAREME", "DROIT DE SCOLARITE", "TAUX", "MONTANT", "DISPENSE", "DROIT D'INSCRIPTION", "ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA CULTURE", "TITREFULL": "Arrêté du 23 juillet 1996 relatif aux droits de scolarité d'examen et aux bourses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000195503", "NOR": "MCCB9600429A", "DATE_PUBLI": "1996-08-06", "DATE_TEXTE": "1996-07-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°182 du 6 août 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 11912, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960806 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000195503", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/55/JORFTEXT000000195503.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9960806P29" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par le décret no 92-82 du 22 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par l'arrêté du 22 juin 1992,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
\n

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur de l'administration générale :

Le sous-directeur,

J. Bouet

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
I. Chiaverini

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

" } }, "JORFTEXT000000728319": { "SM": { "CONTENU": "LE BAREME ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES AUX ELEVES DE L' ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE SONT CEUX APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LES DROITS DE SCOLARITE ACQUITTES PAR LES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE SONT FIXES: POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994 A 800FRS; POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995 A 1000FRS.
LES ELEVES AYANT DEPOSE UNE DEMANDE DE BOURSE SONT DISPENSES D'ACQUITTER LES DROITS DE SCOLARITE.CETTE DISPENSE NE DEVIENDRA DEFINITIVE QU'APRES DECISION DE LA COMMISSION DES BOURSES DE L'ETABLISSEMENT.
LES ELEVES NON ADMIS AU BENEFICE D'UNE BOURSE DOIVENT ACQUITTER LEURS DROITS AVANT LA FIN DE L'ANNEE CIVILE EN COURS.LES DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ENTREE SONT FIXES A 300FRS.
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE PEUT FAIRE APPEL,CHAQUE ANNEE SCOLAIRE,A QUATRE ELEVES MONITEURS POUR UNE DUREE,NON RENOUVELABLE,DE SIX MOIS CHACUN.
LEUR REMUNERATION EST FIXEE SUR UNE BASE HORAIRE EQUIVALANT A 50% DE L'INDICE 150 DE REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT,POUR UNE DUREE NE POUVANT DEPASSER 84 HEURES PAR MOIS." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000719522", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719522", "@nortexte": "MCCB9500484A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-24" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 22 juillet 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "CULTURE", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "ECOLE NATIONALE SUPERIEURE", "CREATION INDUSTRIELLE", "ENSCI", "EPIC", "ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE", "ELEVE", "BOURSE", "BOURSE D'ETUDES", "ATTRIBUTION", "BAREME", "DROIT DE SCOLARITE", "TAUX", "MONTANT", "DISPENSE", "DROIT D'INSCRIPTION", "ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 22 juillet 1993 relatif au barème et aux modalités d'attribution des bourses aux élèves de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle." }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000728319", "NOR": "MCCB9300190A", "DATE_PUBLI": "1993-08-06", "DATE_TEXTE": "1993-07-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°180 du 6 août 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 11058, "PAGE_FIN_PUBLI": 11058 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000728319", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/83/JORFTEXT000000728319.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9930806P14" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l’Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par le décret n° 92-82 du 22 janvier 1992 ;
Vu l’arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par l’arrêté du 22 juin 1992,
Arrêtent :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 22 juillet 1993.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l’administration générale,

F. MARIANI-DUCRAY

Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

S. MAHIEUX

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000195503", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000719522", "id": "JORFTEXT000000719522", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000728319", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000719522", "id": "JORFTEXT000000719522", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000195503": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000195503", "NOR": "MCCB9600429A", "DATE_PUBLI": "1996-08-06", "DATE_TEXTE": "1996-07-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°182 du 6 août 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 11912, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960806 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000195503", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/19/55/JORFTEXT000000195503.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9960806P29" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001793941", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001214154", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001729904", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001214155", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002182371", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001408741", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000195503", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000719522": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000719522", "NOR": "MCCB9500484A", "DATE_PUBLI": "1995-09-13", "DATE_TEXTE": "1995-08-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°213 du 13 septembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 13518, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950913 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000719522", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/71/95/JORFTEXT000000719522.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950913P14" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000000971912", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001509675", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001896334", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002329579", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001359721", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000719522", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000728319": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000728319", "NOR": "MCCB9300190A", "DATE_PUBLI": "1993-08-06", "DATE_TEXTE": "1993-07-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°180 du 6 août 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 11058, "PAGE_FIN_PUBLI": 11058 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000728319", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/72/83/JORFTEXT000000728319.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9930806P14" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001578818", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001773825", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000998537", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000998538", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000728319", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000719522", "liens_entrants": true }