Arrêté du 9 juillet 1993 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par la Communauté économique européenne au titre de se participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches
Arrêté du 9 juillet 1993 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par la Communauté économique européenne au titre de se participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches