Article (Arrêté du 9 juillet 1993 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par la Communauté économique européenne au titre de se participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches)
Art. 1er. - Les sommes versées par la Communauté économique européenne (C.E.E.), par décisions (C.E.E.) n° 92-75 et (C.E.E.) n° 92-575 de la commission au titre de sa participation au financement d’un plan d’équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches dans la zone économique française, sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (Mer).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 171 du 27 juillet 1993, page 10579.