Article (Arrêté du 9 juillet 1993 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par la Communauté économique européenne au titre de se participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches)
Art. 2. - L’arrêté du 4 novembre 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la mer des sommes versées par la C.E.E. au titre de sa participation au financement d’un plan d’équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches est abrogé.