Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

TITRE II : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES