Codes, lois et règlements

Décision n° 2006-0381 du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole

Décision n° 2006-0381 du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole

Chapitre Ier : Définitions

Chapitre II : Principes généraux

Chapitre III : Obligations d'informations à l'abonné

Chapitre IV : Obligations de qualité de service

Chapitre V : Spécifications techniques et autres obligations des opérateurs