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Article 12 (Décision n° 2006-0381 du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole)

Article 12 (Décision n° 2006-0381 du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole)


Annulation d'une demande de portabilité par l'opérateur receveur.
Seul l'opérateur receveur peut annuler une demande de portabilité auprès de l'opérateur donneur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat entre l'abonné et l'opérateur donneur est également annulée.