Article 15 (Décision n° 2006-0381 du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole)

Exécution.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.