{ "texte_version": { "JORFTEXT000000637071": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code des postes et des communications électroniques : modification de la section 3 du chapitre II du titre I du livre II « Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques » comprenant les articles R. 10-12 à R. 10-14, de la section 2 du chapitre II du titre I du livre II « Annuaires et services de renseignements » ou l'article R. 11 devient l'article R. 10- 11.Modification du code de procédure pénale : modification de l'article R. 92, création au chapitre II du titre X du livre V d'une section 11 intitulée « Des frais des opérateurs de communications électroniques » comprenant l'article R. 213-1. Transposition complète de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 4" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000222052", "#text": "Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222052", "@nortexte": "INTX0100032L", "@numtexte": "2001-1062", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000001106887", "@num": "5", "#text": "Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454124", "@nortexte": "INTX0500242L", "@numtexte": "2006-64", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-01-23" }, { "@id": "JORFARTI000001490737", "@num": "18", "#text": "Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454124", "@nortexte": "INTX0500242L", "@numtexte": "2006-64", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019143006", "#text": "Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019143006", "@nortexte": "306L0024", "@numtexte": "2006-24", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2006-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000821598", "#text": "Décret2006-1651", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821598", "@nortexte": "INTC0600284D", "@numtexte": "2006-1651", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-22" } ] }, "TITRE": "Décret n°2006-358 du 24 mars 2006", "MCS_TXT": { "MC": [ "JUSTICE", "CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "CONSERVATION", "DONNEE", "COMMUNICATION ELECTRONIQUE", "PROTECTION", "VIE PRIVEE", "UTILISATEUR", "RESEAU", "SERVICE", "ANNUAIRE", "SERVICE DE RENSEIGNEMENTS", "FRAIS", "OPERATEUR", "TARIF", "EXTENSION", "MAYOTTE", "NOUVELLE-CALEDONIE", "POLYNESIE FRANCAISE", "ILES WALLIS ET FUTUNA", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JUSTICE", "TITREFULL": "Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000637071", "NOR": "JUSD0630025D", "NUM": "2006-358", "DATE_PUBLI": "2006-03-26", "DATE_TEXTE": "2006-03-24", "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°73 du 26 mars 2006", "PAGE_DEB_PUBLI": 4609, "PAGE_FIN_PUBLI": 4610 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000637071", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637071.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/JUSD0630025D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE006358", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/2006-358/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 26 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 30 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la Commission consultative des radiocommunications en date du 2 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 mars 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

" } }, "JORFTEXT000000222052": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code des ports maritimes, du code des postes et télécommunications, du code pénal, du code monétaire et financier, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique. \nModification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création de l'article 1er, après l'article 30 de l'article 30-1, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 23 de l'article 23-1 ; modification de l'article 36. \nModification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : création de l'article 2, après l'article 2 de l'article 2-1, après l'article 15 de l'article 15-1, de l'article 19, après l'article 19 de l'article 19-1, après l'article 28 de l'article 28-1, après l'article 39 de l'article 39-1 ; modification des articles 24, 25, 5, 6, 7, 8, 23, 24, 28, 21, 36.\nModification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds : création après l'article 3 de l'article 3-1, après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 11 des articles 11-1, 11-2, 11-3, 11-4 ; modification des articles 15, 13. \nModification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : création après l'article 11 de l'article 11-1\nModification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : création après l'article 23-1 de l'article 23-2, après l'article 24 de l'article 24-1 ; modification de l'article 24.\nAbrogation de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique.\nTransposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil par l'article 421-2-2 créé par l'article 33 de la présente loi." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 2001-1062.

- Directive communautaire :

Directive no 97/66/CEE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2938 ;

Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, no 2996 ;

Avis de M. Jean-Pierre Brard, au nom de la commission des finances, no 2992 ;

Discussion les 25 et 26 avril 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 26 avril 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 296 (2000-2001) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, no 329 (2000-2001) ;

Avis de M. André Vallet, au nom de la commission des finances, no 333 (2000-2001) ;

Discussion les 22, 23, 29 et 30 mai 2001 et adoption le 30 mai 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3102 ;

Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission mixte paritaire, no 3107.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission mixte paritaire, no 353 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3102 ;

Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, no 3177 ;

Discussion les 26 et 27 juin 2001 et adoption le 27 juin 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 420 (2000-2001) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 7 (2001-2002) ;

Discussion les 16 et 17 octobre 2001 et adoption le 17 octobre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 3346 ;

Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, no 3352 ;

Discussion et adoption le 31 octobre 2001.

\n
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000483209", "#text": "Décret-loi du 18 avril 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483209", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1939-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000518215", "#text": "Loi du 27 novembre 1943", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518215", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000320194", "#text": "Loi n°83-629 du 12 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320194", "@numtexte": "83-629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000173519", "#text": "Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173519", "@nortexte": "JUSX9100068L", "@numtexte": "91-646", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000369046", "#text": "Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000339057", "#text": "Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339057", "@nortexte": "31997L0007", "@numtexte": "97-7", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1997-05-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006378909", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203141", "@nortexte": "FPPA9910019D", "@numtexte": "2000-43", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006529371", "@num": "71", "#text": "Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222052", "@nortexte": "INTX0100032L", "@numtexte": "2001-1062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006529370", "@num": "71", "#text": "Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222052", "@nortexte": "INTX0100032L", "@numtexte": "2001-1062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006529372", "@num": "71", "#text": "Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222052", "@nortexte": "INTX0100032L", "@numtexte": "2001-1062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000592822", "#text": "Décret2002-329", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592822", "@nortexte": "INTD0200054D", "@numtexte": "2002-329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000403760", "#text": "Ordonnance2002-356", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403760", "@nortexte": "INTX0200006R", "@numtexte": "2002-356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000777688", "#text": "Décret2002-424", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777688", "@nortexte": "INTD0200072D", "@numtexte": "2002-424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000591988", "#text": "Décret2002-697", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591988", "@nortexte": "JUSD0230076D", "@numtexte": "2002-697", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000596594", "#text": "Décret2002-709", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596594", "@nortexte": "ECOT0214224D", "@numtexte": "2002-709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000779616", "#text": "Décret2002-811", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779616", "@nortexte": "INTC0200102D", "@numtexte": "2002-811", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000597366", "#text": "Décret2002-812", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597366", "@nortexte": "INTC0200103D", "@numtexte": "2002-812", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000230254", "#text": "Décret2002-824", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230254", "@nortexte": "INTD0200108D", "@numtexte": "2002-824", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000595845", "#text": "Décret2002-887", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595845", "@nortexte": "INTD0200114D", "@numtexte": "2002-887", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000596770", "#text": "Décret2002-997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596770", "@nortexte": "PRMX0200074D", "@numtexte": "2002-997", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000227766", "#text": "Décret2002-1073", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227766", "@nortexte": "INTC0200141D", "@numtexte": "2002-1073", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000775140", "#text": "LOI2002-1138", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775140", "@nortexte": "JUSX0200117L", "@numtexte": "2002-1138", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000232364", "#text": "Décret2002-1256", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232364", "@nortexte": "INTD0200220D", "@numtexte": "2002-1256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000412130", "#text": "Décret2003-455", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412130", "@nortexte": "JUSD0330050D", "@numtexte": "2003-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000429829", "#text": "Décret2003-1186", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429829", "@nortexte": "EQUX0300133D", "@numtexte": "2003-1186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000806881", "#text": "Décret2004-1211", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806881", "@nortexte": "INTC0400294D", "@numtexte": "2004-1211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000238096", "#text": "Décret2005-359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238096", "@nortexte": "INTC0500083D", "@numtexte": "2005-359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000629469", "#text": "Décret2005-517", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629469", "@nortexte": "INTC0500052D", "@numtexte": "2005-517", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000454124", "#text": "LOI2006-64", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454124", "@nortexte": "INTX0500242L", "@numtexte": "2006-64", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000637678", "#text": "Décret2006-334", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000637678", "@nortexte": "INTD0600056D", "@numtexte": "2006-334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000637071", "#text": "Décret2006-358", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000637071", "@nortexte": "JUSD0630025D", "@numtexte": "2006-358", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000814615", "#text": "Décret2006-523", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814615", "@nortexte": "INTC0600081D", "@numtexte": "2006-523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000030072128", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000819241", "@nortexte": "INTB0600246D", "@numtexte": "2006-1392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018130211", "#text": "Arrêté du 8 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018129582", "@nortexte": "BCFB0800159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000018129582", "#text": "Arrêté du 8 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018129582", "@nortexte": "BCFB0800159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000018650039", "#text": "Arrêté du 15 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650039", "@nortexte": "IOCC0804580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018650039", "#text": "Arrêté du 15 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650039", "@nortexte": "IOCC0804580A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020238797", "#text": "Décret n°2009-136\n du 9 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020236782", "@nortexte": "DEVX0812336D", "@numtexte": "2009-136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020236782", "#text": "Décret n°2009-136 du 9 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020236782", "@nortexte": "DEVX0812336D", "@numtexte": "2009-136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022082126", "#text": "Décret n°2010-365 du 9 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022082126", "@nortexte": "DEVN0923338D", "@numtexte": "2010-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022089154", "#text": "Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022082126", "@nortexte": "DEVN0923338D", "@numtexte": "2010-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022454290", "#text": "Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454290", "@nortexte": "IOCA0927245D", "@numtexte": "2010-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000022469142", "#text": "Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454290", "@nortexte": "IOCA0927245D", "@numtexte": "2010-771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000022469142", "#text": "Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454290", "@nortexte": "IOCA0927245D", "@numtexte": "2010-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022454290", "#text": "Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454290", "@nortexte": "IOCA0927245D", "@numtexte": "2010-771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "KALIARTI000024629420", "#text": "Sécurité des agences bancaires - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000024629410", "@nortexte": "ASET1150961M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2011-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000025490666", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025490665", "@nortexte": "IOCD1129997P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000028277233", "@num": "R155-5", "#text": "Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R155-5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028276865", "@nortexte": "INTD1312013D", "@numtexte": "2013-1113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000028277261", "@num": "R156-5", "#text": "Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R156-5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028276865", "@nortexte": "INTD1312013D", "@numtexte": "2013-1113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000028277289", "@num": "R157-5", "#text": "Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R157-5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028276865", "@nortexte": "INTD1312013D", "@numtexte": "2013-1113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000028910371", "#text": "Décret n°2014-465 du 9 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910371", "@nortexte": "INTC1408901D", "@numtexte": "2014-465", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000032325451", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325397", "@nortexte": "AGRS1531260R", "@numtexte": "2016-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000032628822", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032628821", "@nortexte": "CDHX1607918V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000034323002", "#text": "Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000034323002", "@nortexte": "32017L0541", "@numtexte": "2017-541", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2017-03-15" }, { "@id": "JORFARTI000036985063", "@num": "33", "#text": "Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 33, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036984723", "@nortexte": "TREP1615598D", "@numtexte": "2018-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "JORFARTI000045536912", "#text": "Décision n°2022-987 QPC du 8 avril 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536911", "@nortexte": "CSCX2211138S", "@numtexte": "2022-987 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006539944", "@num": "L2332-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028083650", "@num": "L2332-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028333353", "@num": "L2332-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006539945", "@num": "L2332-1", "#text": "Code de la défense. - art. L2332-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006840973", "@num": "L224-1", "#text": "Code de la route. - art. L224-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006840976", "@num": "L224-2", "#text": "Code de la route. - art. L224-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006840980", "@num": "L224-3", "#text": "Code de la route. - art. L224-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841051", "@num": "L234-4", "#text": "Code de la route. - art. L234-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841072", "@num": "L235-1", "#text": "Code de la route. - art. L235-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841069", "@num": "L235-1", "#text": "Code de la route. - art. L235-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841070", "@num": "L235-1", "#text": "Code de la route. - art. L235-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841071", "@num": "L235-1", "#text": "Code de la route. - art. L235-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841134", "@num": "L325-1", "#text": "Code de la route. - art. L325-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841133", "@num": "L325-1", "#text": "Code de la route. - art. L325-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841161", "@num": "L325-12", "#text": "Code de la route. - art. L325-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841162", "@num": "L325-12", "#text": "Code de la route. - art. L325-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841195", "@num": "L330-2", "#text": "Code de la route. - art. L330-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465733", "@num": "L32-3-3", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L32-3-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465928", "@num": "L39-3-1", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L39-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006662198", "@num": "L712-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L712-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006662571", "@num": "L731-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L731-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235453", "@num": "L732-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L732-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235493", "@num": "L733-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L733-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045235533", "@num": "L734-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L734-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663860", "@num": "L741-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L741-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665331", "@num": "L751-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L751-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666574", "@num": "L761-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L761-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044393937", "@num": "L275-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L275-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047053965", "@num": "L275-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L275-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032343034", "@num": "L275-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L275-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036516624", "@num": "L275-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L275-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044393875", "@num": "L275-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L275-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047053885", "@num": "L275-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L275-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032343038", "@num": "L275-5", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L275-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006630864", "@num": "2", "#text": "Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006630945", "@num": "39-1", "#text": "Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 39-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071834", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-04-18" }, { "@id": "KALIARTI000005777628", "#text": "Sécurité des agences bancaires - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005645101", "@nortexte": "ASET0750069M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2006-11-15" }, { "@id": "KALIARTI000005850252", "#text": "Sécurité des agences bancaires - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005678803", "@nortexte": "ASET0350086M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2002-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000332151", "#text": "Loi du 15 juillet 1845", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332151", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1845-07-15" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "SECURITE QUOTIDIENNE", "POLICE MUNICIPALE", "ARME", "MATERIEL DE GUERRE", "SNCF", "RATP", "FICHIER NATIONAL", "POLICE NATIONALE", "SAISIE", "TERRORISME", "ADJOINT DE SECURITE", "FINANCEMENT", "GENDARME ADJOINT", "EXCES DE VITESSE", "RETRAIT", "PERMIS", "SECURITE ROUTIERE", "FICHIER NATIONAL DES IMMATRICULATIONS", "STUPEFIANT", "FOUILLE", "VEHICULE", "PERQUISITION", "AGENT", "CRYPTOGRAPHIE", "VISIOCONFERENCE", "CONTROLE", "HABILITATION", "CARTE DE PAIEMENT", "FRAUDE", "INSTITUT NATIONAL DE POLICE SCIENTIFIQUE", "INPS", "EPA", "CREATION", "COMPOSITION", "FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES", "LABORATOIRE DE LA POLICE SCIENTFIQUE", "LILLE", "LYON", "MARSEILLE", "PARIS", "TOULOUSE", "LABORATOIRE DE TOXICOLOGIE", "PREFECTURE DE POLICE", "SERVICE CENTRAL DES LABORATOIRES", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "CONSEIL SCIENTIFIQUE", "LUTTE CONTRE LE TERRORISME", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "CODE DE LA ROUTE", "CODE DE L'AVIATION CIVILE", "CODE DES PORTS MARITIMES", "CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS", "CODE PENAL", "CODE MONETAIRE ET FINANCIER", "CMF", "CODE RURAL", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "LIVRE DES PROCEDURES FISCALES", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "PROJET DE LOI", "LOI SUR LA SECURITE QUOTIDIENNE", "LSQ", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000222052", "NOR": "INTX0100032L", "NUM": "2001-1062", "DATE_PUBLI": "2001-11-16", "DATE_TEXTE": "2001-11-15", "NUM_PARUTION": 266, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°266 du 16 novembre 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 18215, "PAGE_FIN_PUBLI": 18229 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000222052", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/20/JORFTEXT000000222052.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2001/11/15/INTX0100032L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS0011062", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2001/11/15/2001-1062/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier

Dispositions associant le maire aux actions de sécurité

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 15 novembre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000000821598": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000454124", "#text": "Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454124", "@nortexte": "INTX0500242L", "@numtexte": "2006-64", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-01-23" }, { "@id": "JORFARTI000002467607", "@num": "6", "#text": "Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454124", "@nortexte": "INTX0500242L", "@numtexte": "2006-64", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000637071", "#text": "Décret n°2006-358 du 24 mars 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000637071", "@nortexte": "JUSD0630025D", "@numtexte": "2006-358", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-24" } ] }, "TITRE": "Décret n°2006-1651 du 22 décembre 2006", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "LUTTE CONTRE LE TERRORISME", "SECURITE", "FRONTIERE", "CONTROLE FRONTALIER", "ACTE DE TERRORISME", "COMMUNICATION ELECTRONIQUE", "PREVENTION", "DONNEES", "CONSERVATION DES DONNEES", "DUREE", "ENQUETE PENALE", "ORGANISATION", "CONTROLE", "AUTORITE COMPETENTE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Décret n° 2006-1651 du 22 décembre 2006 pris pour l'application du I de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000821598", "NOR": "INTC0600284D", "NUM": "2006-1651", "DATE_PUBLI": "2006-12-23", "DATE_TEXTE": "2006-12-22", "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°297 du 23 décembre 2006", "PAGE_DEB_PUBLI": 19436, "PAGE_FIN_PUBLI": 19437 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000821598", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/15/JORFTEXT000000821598.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/INTC0600284D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0061651", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1651/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, L. 34-1-1 et R. 10-12 à R. 10-14 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 modifiée relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment ses articles 6, 28, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en date du 12 juillet 2006 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 septembre 2006 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2006 ;
Vu l'avis de la Commission consultative des radiocommunications en date du 3 octobre 2006 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 4 octobre 2006 ;
Vu l'avis de la Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 11 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 22 décembre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

" } }, "JORFTEXT000019143006": { "SM": { "CONTENU": "La présente directive entre en vigueur le 03-05-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 15-09-2007. \nModification de l'article 15 de la directive 2002-58 susvisée. \nTransposition complète de la présente directive par le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000337468", "#text": "Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337468", "@nortexte": "32002L0058", "@numtexte": "2002-58", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2002-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000637071", "#text": "Décret n°2006-358 du 24 mars 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000637071", "@nortexte": "JUSD0630025D", "@numtexte": "2006-358", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-24" } ] }, "TITRE": "Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006", "MCS_TXT": { "MC": [ "TELECOMMUNICATIONS", "TELEPHONE MOBILE", "TELEPHONE PORTABLE", "TELEPHONIE MOBILE", "SMS", "ANNUAIRE", "CONNEXION", "DONNEES PERSONNELLES", "ECOUTE", "ENREGIST REMENT", "FACTURATION", "FOURNISSEUR", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019143006", "NOR": "306L0024", "NUM": "2006-24", "DATE_PUBLI": "2006-04-13", "DATE_TEXTE": "2006-03-15", "ORIGINE_PUBLI": "JOUE L105 du 13 avril 2006", "PAGE_DEB_PUBLI": 54, "PAGE_FIN_PUBLI": 63 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019143006", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/14/30/JORFTEXT000019143006.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000019143006", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000637071", "id": "JORFTEXT000000637071", "typelien": "TRANSPOSITION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000821598", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000637071", "id": "JORFTEXT000000637071", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000222052", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000637071", "id": "JORFTEXT000000637071", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000222052": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000222052", "NOR": "INTX0100032L", "NUM": "2001-1062", "DATE_PUBLI": "2001-11-16", "DATE_TEXTE": "2001-11-15", "NUM_PARUTION": 266, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°266 du 16 novembre 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 18215, "PAGE_FIN_PUBLI": 18229 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000222052", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/22/20/JORFTEXT000000222052.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2001/11/15/INTX0100032L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS0011062", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2001/11/15/2001-1062/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001907626", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002426256", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227348", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227349", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227350", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002501609", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001260539", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227351", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002426257", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001063995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001260540", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001645258", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002426258", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002426259", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227352", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227353", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001827335", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001449843", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001063996", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001827229", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001907182", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001260541", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001260542", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002033999", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002501610", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002110644", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333907", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001645259", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001260543", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002227354", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001449844", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001260544", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001063997", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001260545", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001449845", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002229133", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001449846", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001827230", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002229134", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001132959", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333908", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001260546", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001449847", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001827231", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001260547", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002034000", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333909", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001707931", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001827232", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001063998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001260548", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002229135", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001907183", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001827233", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002034001", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002034107", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001063999", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001449848", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002034108", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001827234", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001260549", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002426260", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002229136", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002426261", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002034109", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001907184", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002034110", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064000", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001260550", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333910", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002501611", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000222052", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-1062", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005631673", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-1062", "@debut": "2001-11-16" } } ] } }, "JORFTEXT000000637071": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000637071", "NOR": "JUSD0630025D", "NUM": "2006-358", "DATE_PUBLI": "2006-03-26", "DATE_TEXTE": "2006-03-24", "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°73 du 26 mars 2006", "PAGE_DEB_PUBLI": 4609, "PAGE_FIN_PUBLI": 4610 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000637071", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637071.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/JUSD0630025D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE006358", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/2006-358/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001107889", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072264", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002280707", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001878443", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001685558", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000637071", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2006-358", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006053476", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2006-358", "@debut": "2006-03-26" } } ] } }, "JORFTEXT000000821598": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000821598", "NOR": "INTC0600284D", "NUM": "2006-1651", "DATE_PUBLI": "2006-12-23", "DATE_TEXTE": "2006-12-22", "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°297 du 23 décembre 2006", "PAGE_DEB_PUBLI": 19436, "PAGE_FIN_PUBLI": 19437 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000821598", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/82/15/JORFTEXT000000821598.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/INTC0600284D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0061651", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1651/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002104065", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001496499", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001496500", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000821598", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2006-1651", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006054980", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2006-1651", "@debut": "2006-12-23" } } ] } }, "JORFTEXT000019143006": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019143006", "NOR": "306L0024", "NUM": "2006-24", "DATE_PUBLI": "2006-04-13", "DATE_TEXTE": "2006-03-15", "ORIGINE_PUBLI": "JOUE L105 du 13 avril 2006", "PAGE_DEB_PUBLI": 54, "PAGE_FIN_PUBLI": 63 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019143006", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/19/14/30/JORFTEXT000019143006.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000019143006", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2006-24", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000637071", "liens_entrants": true }