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Codes, lois et règlements
Décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux
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Décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie A
Article 1
Article 2
Article 3
Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Chapitre III : Dispositions relatives à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux
Article 9
Article 10