A l'article 6 du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995, à l'article 6 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995, à l'article 6 du décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 et à l'article 6 du décret n° 97-701 du 31 mai 1997 susvisés, les mots : « pour quatre recrutements » sont remplacés par les mots : « pour trois recrutements ».
Chacun des articles mentionnés au premier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa. »