Codes, lois et règlements

Décret n° 2005-1173 du 12 septembre 2005 relatif à la présidence des commissions d'aménagement foncier et modifiant le code rural

Décret n° 2005-1173 du 12 septembre 2005 relatif à la présidence des commissions d'aménagement foncier et modifiant le code rural