Article 2 (Décret n° 2005-1173 du 12 septembre 2005 relatif à la présidence des commissions d'aménagement foncier et modifiant le code rural)

L'article R. 121-7 du code rural est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commissaire enquêteur, président de la commission départementale d'aménagement foncier, est désigné et indemnisé dans les conditions prévues à l'article R. 121-1. »
2° Au dernier alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par les mots : « commissaire enquêteur ».