Codes, lois et règlements

LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)

LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)

TITRE Ier : FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES

TITRE II : MIEUX ENCADRER LE CRÉDIT RENOUVELABLE

TITRE III : LIBÉRER LE CRÉDIT GRATUIT

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES