Article 6 (LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1))

Dans le q du 1 de l'annexe à l'article L. 132-1 du code de la consommation, après les mots : « non couverte par des dispositions légales », sont insérés les mots : « ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ».