Article 7 (LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1))

I. - Les dispositions des titres Ier et II entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
II. - Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 6 s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.