{ "texte_version": { "JORFTEXT000000605230": { "SM": { "CONTENU": "
Ajout au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail (2ème partie : décrets en Conseil d'Etat) d'un art. R. 443-14 y rédigé. Le quatrième alinéa de l'art. L. 443-3-1 du code du travail, issu de l'article 19 de la loi 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, dispose que \"les entreprises solidaires répondant aux conditions fixées ci-dessus sont agréées par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire\". Par décision 2002-192 L du 10 octobre 2002, le conseil constitutionnel a déclaré qu'ont le caractère réglementaire, à l'alinéa précité, les mots \"par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire\". La désignation de l'autorité administrative habilitée à prendre, au nom de l'Etat, la décision d'agrément prévue par le code du travail ne relève pas, en effet, des matières réservées à la loi par la Constitution. Le présent décret a pour objet de déconcentrer les décisions d'agrément des entreprises solidaires, en les confiant au préfet, conformément aux principes posés par le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. En effet, la formalité d'une décision conjointe des ministres, dans un domaine qui concerne la situation individuelle d'une entreprise, ses conditions d'organisation et de fonctionnement, implique une procédure d'instruction des demandes d'agrément inutilement complexe, et de ce fait contraire à la fois à l'intérêt des usagers et à une bonne gestion de l'action administrative. Cette déconcentration résulte de la suppression, par l'article 1 du décret, de la mention précisant, à l'art. L. 443-3-l du code, l'autorité administrative compétente pour prendre ces décisions individuelles. L'art. 2, qui insère en partie réglementaire du code un art. R. 443-3-1, a pour objet de préciser que le préfet compétent est le préfet du département dans lequel l'entreprise a son siège social, ou, dans le cas des entreprises ayant leur siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne, son principal établissement français.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000770048", "#text": "Loi n°2001-152 du 19 février 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770048", "@nortexte": "ECOX0000121L", "@numtexte": "2001-152", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-02-19" } ] }, "TITRE": "Décret n°2003-384 du 23 avril 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "EPARGNE", "EPARGNE SALARIALE", "CODE DU TRAVAIL", "ACTIONNARIAT", "ACTIONNARIAT SALARIAL", "ACCORD", "ENTREPRISE", "ECONOMIE SOLIDAIRE", "INTERESSEMENT", "PARTICIPATION", "PLAN PARTENARIAL", "EPARGNE SALARIALE VOLONTAIRE", "SALARIE", "ACCORD D'INTERESSEMENT", "PLACEMENT", "INVESTISSEMENT", "PROVISION POUR INVESTISSEMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret n° 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000605230", "NOR": "ECOX0200042D", "NUM": "2003-384", "DATE_PUBLI": "2003-04-25", "DATE_TEXTE": "2003-04-23", "NUM_PARUTION": 97, "NUM_SEQUENCE": 22, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°97 du 25 avril 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 7392, "PAGE_FIN_PUBLI": 7393 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000605230", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/52/JORFTEXT000000605230.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/23/ECOX0200042D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE003384", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/23/2003-384/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 443-3-1 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-192 L en date du 10 octobre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 avril 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Henri Plagnol

" } }, "JORFTEXT000000770048": { "SM": { "CONTENU": "
La présente loi vise à mieux orienter l'épargne globale des ménages vers la production de nos entreprises et, en répartissant plus équitablement les fruits de la croissance, à permettre aux salariés de construire des projets individuels dans le cadre collectif de l'épargne salariale volontaire.
Cette loi est subdivisée en six titres et trente et un articles.
La création d'un plan d'épargne interentreprises permettra de généraliser les plans d'épargne d'entreprises à l'ensemble des petites et moyennes entreprises et de favoriser l'accès de leurs salariés à l'épargne salariale. Plusieurs entreprises pourront désormais se regrouper pour instituer par accord collectif un plan d'épargne sur une base territoriale ou professionnelle. Des mesures d'extension des dispositifs aux salariés mobiles ou à contrat à durée déterminée sont prévues: assouplissement des conditions d'ancienneté dans l'entreprise, dispositions favorisant le transfert de plan en cas de changement d'entreprise (Titres 1 et 2).
Pour répondre aux attentes des salariés et aux besoins de financements stables de l'économie française, un plan d'épargne de long terme est créé, le Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire (PPESV). C'est un outil d'épargne diversifié qui permet aux salariés de réaliser des projets variés (Titre 3).
Le Titre 4 encourage l'orientation d'une partie de l'épargne salariale vers le financement des entreprises relevant de l'économie solidaire. Il encourage également la diversification des placements.
Par ailleurs, afin de placer la diffusion de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié sous le regard des partenaires sociaux, la loi incite à négocier et à discuter: obligation annuelle de négocier sur la mise en place de l'épargne salariale dans l'entreprise, clause obligatoire pour l'extension des accords de branche, renforcement des possibilités de négociation sur la répartition des droits à participation, fréquence accrue de la discussion sur l'actionnariat salarié en assemblée générale d'actionnaire, droit de regard des actionnaires salariés sur les fonds communs de placement d'entreprise. (Titre 5).
Enfin le Titre 6 incite, par la fiscalité ou par la discussion dans l'entreprise, à développer l'actionnariat salarié; en effet, cet actionnariat contribue également à une meilleure orientation de l'épargne vers l'appareil productif.
" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-152.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2560 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Balligand, au nom de la commission des finances, no 2594 ;

Avis de M. Pascal Terrasse, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2589 ;

Discussion les 3 et 4 octobre 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 octobre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 11 (2000-2001) ;

Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances, no 63 (2000-2001) ;

Avis de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, no 61 (2000-2001) ;

Discussion les 8 et 9 novembre 2000 et adoption le 9 novembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2693 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Balligand, au nom de la commission mixte paritaire, no 2778 ;

Sénat :

Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission mixte paritaire, no 116 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2693 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Balligand, au nom de la commission des finances, no 2792 ;

Discussion et adoption le 16 janvier 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 193 (2000-2001) ;

Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances, no 198 (2000-2001) ;

Discussion et rejet le 7 février 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2921 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Balligand, au nom de la commission des finances, no 2922 ;

Discussion et adoption le 7 février 2001.

\n
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000317767", "#text": "Loi n°86-912 du 6 août 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317767", "@numtexte": "86-912", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000190291", "#text": "Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190291", "@nortexte": "TASX9500194R", "@numtexte": "96-50", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000588663", "#text": "Décret2001-435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588663", "@nortexte": "ECOF0100013D", "@numtexte": "2001-435", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005631304", "#text": "Décret n°2001-703 du 31 juillet 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579153", "@nortexte": "ECOD0120118D", "@numtexte": "2001-703", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000579153", "#text": "Décret2001-703", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579153", "@nortexte": "ECOD0120118D", "@numtexte": "2001-703", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000762309", "#text": "Décret2001-704", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762309", "@nortexte": "ECOD0120120D", "@numtexte": "2001-704", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000410321", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410321", "@nortexte": "ECOT0120035C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2001-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000605230", "#text": "Décret2003-384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605230", "@nortexte": "ECOX0200042D", "@numtexte": "2003-384", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006530463", "@num": "56", "#text": "Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804070", "@nortexte": "JUSX0400082R", "@numtexte": "2004-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006530466", "@num": "57", "#text": "Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804070", "@nortexte": "JUSX0400082R", "@numtexte": "2004-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006530497", "@num": "58", "#text": "Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804070", "@nortexte": "JUSX0400082R", "@numtexte": "2004-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "KALIARTI000019455130", "#text": "Epargne salariale (PEI et PERCO-I) - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019455127", "@nortexte": "ASET0850793M", "@numtexte": "63", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2008-05-21" }, { "@id": "KALIARTI000021062852", "@num": "1", "#text": "Epargne salariale - art. 1 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021062848", "@nortexte": "ASET0950816M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "KALIARTI000021748261", "#text": "à l'avenant n° 61 du 12 septembre 2007 relatif ... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021748258", "@nortexte": "ASET0951096M", "@numtexte": "69", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2009-09-10" }, { "@id": "KALIARTI000023094618", "#text": "Epargne salariale - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023094615", "@nortexte": "ASET1050823M", "@numtexte": "69", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2010-03-24" }, { "@id": "KALIARTI000023104929", "#text": "Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023104910", "@nortexte": "ASET1050848M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000030981962", "@num": "135", "#text": "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 135", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030978561", "@nortexte": "EINX1426821L", "@numtexte": "2015-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000030979769", "@num": "135", "#text": "LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 135, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030978561", "@nortexte": "EINX1426821L", "@numtexte": "2015-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2015-08-06" }, { "@id": "KALIARTI000043792917", "@num": "1er", "#text": "à l'accord du 27 novembre 2002 relatif au PEI e... - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000043792912", "@nortexte": "ASET2150316M", "@numtexte": "6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2021-01-14" }, { "@id": "KALIARTI000045430155", "#text": "relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000045430145", "@nortexte": "ASET2250127M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2021-12-13" }, { "@id": "KALIARTI000048437474", "#text": "relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000048437463", "@nortexte": "ASET2351023M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2023-05-30" }, { "@id": "KALIARTI000005771986", "#text": "ANNEXE VI : Epargne salariale - art. (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005642956", "@nortexte": "ASET0350624M", "@numtexte": "4", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2003-07-07" }, { "@id": "KALIARTI000005771985", "#text": "ANNEXE VI : Epargne salariale - art. (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005642956", "@nortexte": "ASET0350624M", "@numtexte": "4", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2003-07-07" }, { "@id": "KALIARTI000005771984", "#text": "ANNEXE VI : Epargne salariale - art. (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005642956", "@nortexte": "ASET0350624M", "@numtexte": "4", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2003-07-07" }, { "@id": "KALIARTI000005859555", "#text": "Annexe IV - Epargne salariale - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005682933", "@nortexte": "ASET0650288M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2006-01-12" }, { "@id": "KALIARTI000005859577", "@num": "6", "#text": "Annexe IV - Epargne salariale - art. 6 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005682933", "@nortexte": "ASET0650288M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2006-01-12" }, { "@id": "KALIARTI000005859561", "@num": "6", "#text": "Annexe IV - Epargne salariale - art. 6 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005682933", "@nortexte": "ASET0650288M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2006-01-12" }, { "@id": "KALIARTI000018122108", "#text": "Avenant à l'accord portant sur l'épargne salari... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018122105", "@nortexte": "ASET0750958M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006309060", "@num": "237 bis A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309058", "@num": "237 bis A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309061", "@num": "237 bis A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309059", "@num": "237 bis A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309057", "@num": "237 bis A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309057", "@num": "237 bis A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018619512", "@num": "237 bis A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis A (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225650", "@num": "L225-187-1", "#text": "Code de commerce - art. L225-187-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225648", "@num": "L225-187", "#text": "Code de commerce. - art. L225-187 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225649", "@num": "L225-187-1", "#text": "Code de commerce. - art. L225-187-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225651", "@num": "L225-188", "#text": "Code de commerce. - art. L225-188 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225653", "@num": "L225-189", "#text": "Code de commerce. - art. L225-189 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225673", "@num": "L225-190", "#text": "Code de commerce. - art. L225-190 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225696", "@num": "L225-191", "#text": "Code de commerce. - art. L225-191 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225697", "@num": "L225-192", "#text": "Code de commerce. - art. L225-192 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225719", "@num": "L225-193", "#text": "Code de commerce. - art. L225-193 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225755", "@num": "L225-194", "#text": "Code de commerce. - art. L225-194 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225756", "@num": "L225-195", "#text": "Code de commerce. - art. L225-195 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225762", "@num": "L225-196", "#text": "Code de commerce. - art. L225-196 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006225796", "@num": "L225-197", "#text": "Code de commerce. - art. L225-197 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646428", "@num": "L132-27", "#text": "Code du travail - art. L132-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647033", "@num": "L133-5", "#text": "Code du travail - art. L133-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006903073", "@num": "L3332-27", "#text": "Code du travail - art. L3332-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037075039", "@num": "L3332-27", "#text": "Code du travail - art. L3332-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030442424", "@num": "L3342-1", "#text": "Code du travail - art. L3342-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048489003", "@num": "L3342-1", "#text": "Code du travail - art. L3342-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006903114", "@num": "L3342-1", "#text": "Code du travail - art. L3342-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649393", "@num": "L441-4", "#text": "Code du travail - art. L441-4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649391", "@num": "L441-4", "#text": "Code du travail - art. L441-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649392", "@num": "L441-4", "#text": "Code du travail - art. L441-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649456", "@num": "L443-2", "#text": "Code du travail - art. L443-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649474", "@num": "L443-8", "#text": "Code du travail - art. L443-8 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649473", "@num": "L443-8", "#text": "Code du travail - art. L443-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006650071", "@num": "L444-4", "#text": "Code du travail - art. L444-4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006650069", "@num": "L444-4", "#text": "Code du travail - art. L444-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006650070", "@num": "L444-4", "#text": "Code du travail - art. L444-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029321103", "@num": "237 bis A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030701377", "@num": "237 bis A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026292700", "@num": "237 bis A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027517968", "@num": "237 bis A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027795317", "@num": "237 bis A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028447503", "@num": "237 bis A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029041823", "@num": "237 bis A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031778911", "@num": "237 bis A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049720129", "@num": "237 bis A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006650010", "@num": "L214-40", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006650009", "@num": "L214-40", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006650011", "@num": "L214-40", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000005768884", "@num": "3-9", "#text": "Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 3-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005640939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "KALIARTI000005768883", "@num": "3-9", "#text": "Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 3-9 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005640939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "KALIARTI000005768881", "@num": "3-9", "#text": "Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 3-9 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005640939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "KALIARTI000023306994", "@num": "3.8", "#text": "Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 3.8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005640939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "KALIARTI000018784838", "@num": "3.8", "#text": "Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 3.8 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005640939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "KALIARTI000005860312", "#text": "Création d'un PEI et d'un PERCO-I - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005683369", "@nortexte": "ASET0550821M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2005-06-01" }, { "@id": "KALIARTI000018613618", "@num": "2", "#text": "Epargne salariale (art. 3.9) - art. 2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018613613", "@nortexte": "ASET0751199M", "@numtexte": "19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-10-02" }, { "@id": "KALIARTI000021086807", "#text": "Epargne salariale - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020211328", "@nortexte": "ASET0851319M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2008-10-22" }, { "@id": "KALIARTI000023106203", "#text": "Epargne salariale - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018562295", "@nortexte": "ASET0751106M", "@numtexte": "61", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-09-12" }, { "@id": "KALIARTI000037465738", "#text": "Epargne salariale - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000037465728", "@nortexte": "ASET1850691M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2018-01-23" }, { "@id": "KALIARTI000005866314", "#text": "Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan - art. (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005685332", "@nortexte": "ASET0250973M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2002-06-27" }, { "@id": "KALIARTI000022172272", "#text": "Epargne salariale et création de \"Inter-Auto-Plan\" - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005685332", "@nortexte": "ASET0250973M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2002-06-27" }, { "@id": "KALIARTI000005859731", "#text": "Epargne salariale et plan d'épargne interentrep... - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005682974", "@nortexte": "ASET0450105M", "@numtexte": "39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2003-10-28" }, { "@id": "KALIARTI000005859737", "@num": "6", "#text": "Epargne salariale et plan d'épargne interentrep... - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005682974", "@nortexte": "ASET0450105M", "@numtexte": "39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2003-10-28" }, { "@id": "KALIARTI000039075847", "#text": "Intéressement - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000039075809", "@nortexte": "ASET1950775M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2019-02-21" }, { "@id": "KALIARTI000039075837", "#text": "Intéressement - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000039075809", "@nortexte": "ASET1950775M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2019-02-21" }, { "@id": "KALIARTI000042705585", "#text": "Intéressement - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000042705542", "@nortexte": "ASET2050850M", "@numtexte": "91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2020-06-12" }, { "@id": "KALIARTI000042705575", "#text": "Intéressement - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000042705542", "@nortexte": "ASET2050850M", "@numtexte": "91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2020-06-12" }, { "@id": "KALIARTI000042705564", "#text": "Intéressement - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000042705542", "@nortexte": "ASET2050850M", "@numtexte": "91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2020-06-12" }, { "@id": "KALIARTI000018561599", "@num": "2", "#text": "Modification du règlement PEI-BTP à 5 ans - art. 2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018561591", "@nortexte": "ASET0751081M", "@numtexte": "2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-07-11" }, { "@id": "KALIARTI000005842149", "@num": "1er", "#text": "Plan d'épargne interentreprises FFCA - art. 1er (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005675961", "@nortexte": "ASET0550011M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2003-06-18" }, { "@id": "KALIARTI000018155067", "@num": "1", "#text": "Règlement Inter-Auto-Plan - art. 1 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018155060", "@nortexte": "ASET0750965M", "@numtexte": "3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-06-14" }, { "@id": "KALIARTI000022228200", "#text": "concernant l'épargne salariale (3 CC) - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022228198", "@nortexte": "ASET0350320M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2003-02-05" } ] }, "TITRE": "Loi n°2001-152 du 19 février 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "EPARGNE", "EPARGNE SALARIALE", "ACTIONNARIAT", "ACTIONNARIAT SALARIAL", "ACCORD", "ENTREPRISE", "ECONOMIE SOLIDAIRE", "FONDS COMMUN DE PLACEMENT", "FCP", "TITRE", "DROIT", "PLACEMENT", "ASSEMBLEE GENERALE", "PARTICIPATION", "PLAN PARTENARIAL", "SALARIE", "INTERESSEMENT", "CODE DU TRAVAIL", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "FINANCES", "CODE MONETAIRE ET FINANCIER", "CODE DE COMMERCE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000770048", "NOR": "ECOX0000121L", "NUM": "2001-152", "DATE_PUBLI": "2001-02-20", "DATE_TEXTE": "2001-02-19", "NUM_PARUTION": 43, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°43 du 20 février 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 2774, "PAGE_FIN_PUBLI": 2783 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000770048", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/00/JORFTEXT000000770048.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS001152" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

AMELIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 19 février 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000770048", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000605230", "id": "JORFTEXT000000605230", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000605230": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000605230", "NOR": "ECOX0200042D", "NUM": "2003-384", "DATE_PUBLI": "2003-04-25", "DATE_TEXTE": "2003-04-23", "NUM_PARUTION": 97, "NUM_SEQUENCE": 22, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°97 du 25 avril 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 7392, "PAGE_FIN_PUBLI": 7393 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000605230", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/60/52/JORFTEXT000000605230.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/23/ECOX0200042D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE003384", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/23/2003-384/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001334103", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001464815", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001081846", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000605230", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-384", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005634308", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-384", "@debut": "2003-04-25" } } ] } }, "JORFTEXT000000770048": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000770048", "NOR": "ECOX0000121L", "NUM": "2001-152", "DATE_PUBLI": "2001-02-20", "DATE_TEXTE": "2001-02-19", "NUM_PARUTION": 43, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°43 du 20 février 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 2774, "PAGE_FIN_PUBLI": 2783 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000770048", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/77/00/JORFTEXT000000770048.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS001152" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001327095", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002228955", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001645348", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001445250", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001258760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001445251", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001258761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425356", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002031568", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001515199", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002489495", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064490", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001445252", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001834830", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001645349", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425357", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001133408", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001327096", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064491", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001445253", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001906344", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425358", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064492", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001258762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425359", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001645350", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001258763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002489496", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001515200", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001445254", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425360", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000770048", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-152", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005630650", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-152", "@debut": "2001-02-20" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000605230", "liens_entrants": true }