Article 1 (Décret n° 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail)

Au quatrième alinéa de l'article L. 443-3-1 du code du travail, les mots : « par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire » sont remplacés par les mots : « par l'autorité administrative ».