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Pour les activités liées à cette habilitation, le LNE est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
\n
1. Etre accrédité auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur et maintenir un système documenté conforme aux normes NF EN 45001 et 45011 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente habilitation ;
\n
2. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration chargés du contrôle des équipements sous pression, ou par une personne mandatée par le ministre, et destinées à vérifier le respect des conditions mentionnées au point 1 ainsi que sa compétence technique et réglementaire ;
\n
3. Informer au préalable le ministre chargé de l'industrie lorsqu'il envisage de sous-traiter, au sens des normes NF EN 45001 et 45011, une part des opérations dont il est chargé. Le LNE conserve la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance au titre de la présente habilitation. Dans le cas où ce sous-traitant n'est pas accrédité pour l'activité concernée, il doit s'assurer de sa compétence ;
\n
4. Participer aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes et organes habilités français et également, en tant que de besoin, aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression ;
\n
5. Participer, en tant que de besoin, aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression ;
\n
6. Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive relative aux équipements sous pression, élaborées par la Commission et les Etats membres, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie. Informer les fabricants, sur leur demande, de l'existence de ces dispositions. Toutefois, dans le cas où le LNE estimerait ne pas devoir appliquer certaines de ces dispositions, il lui appartiendrait d'en référer préalablement au ministre chargé de l'industrie ;
\n
7. Communiquer au ministre chargé de l'industrie une synthèse des informations qui lui sont, le cas échéant, communiquées par les autres organismes notifiés européens ;
\n
8. Informer le ministre chargé de l'industrie et l'ensemble des Etats membres de toute décision de retrait d'attestation d'examen CE de type ou CE de conception en exposant les motifs de cette décision ;
\n
9. Informer tous les organismes notifiés au titre de la directive CEE/97/23 relative aux équipements sous pression de toute décision de refus ou de retrait d'attestation d'examen CE de type ou CE de conception ;
\n
10. Fournir, à la demande du ministre chargé de l'industrie ainsi qu'à celle de tout Etat membre, les informations utiles concernant les attestations d'examen CE de type ou CE de conception qu'il a délivrées ;
\n
11. Fournir, sur la demande des autorités nationales d'un Etat de l'Union européenne en charge de la surveillance du marché, toute information nécessaire concernant cette activité. Fournir également, sur leur demande, aux services de la Commission européenne chargés de la gestion des clauses de sauvegarde toutes les informations nécessaires. Ces informations sont adressées via le ministre chargé de l'industrie ou directement aux demandeurs avec copie audit ministre ;
\n
12. Faire apparaître la séparation des activités exercées en qualité d'organisme habilité de celles qui concernent d'autres domaines, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'un fabricant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celles relevant du titre Ier du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
\n
Pour ce faire, une description de ces différentes activités avec leur finalité respective doit être fournie aux fabricants, sur leur demande, afin qu'ils puissent juger de ce qui relève, d'une part, des exigences communautaires pour l'apposition du marquage CE et, d'autre part, de dispositions autres. Une brève description de ces différentes activités sera par ailleurs intégrée dans le compte rendu d'activité mentionné au point 15 ;
\n
13. Faire connaître clairement aux fabricants le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation ;
\n
14. Informer préalablement le ministre chargé de l'industrie de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité dans le cadre communautaire ;
\n
15. Sans préjudice de demande d'information complémentaire, adresser au ministre chargé de l'industrie un compte rendu annuel de son activité, exercée au titre de la présente habilitation, avant le 31 mars suivant l'année considérée.
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La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 13 décembre 1999 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.
\n
" } }, "LEGIARTI000006226242": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2005-04-01", "DATE_DEBUT": "2003-12-16" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006226242", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226242.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SEI18XXXXXX002AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000580255", "#text": "Décret 99-1046 1999-12-13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000796814", "@nor": "INDI0302138A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2003 portant habilitation d'un organisme pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000796814", "@c_titre_court": "Arrêté du 2 décembre 2003" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2003 portant habilitation d'un organisme pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression", "@debut": "2003-12-16", "@id_txt": "LEGITEXT000005726859", "@c_titre_court": "Arrêté du 2 décembre 2003" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE", "@date_publi": "2003-12-16", "@date_signature": "2003-12-02" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006226242", "@fin": "2005-04-01", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2003-12-16", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006226243", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2005-04-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000001278756", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Pour les activités liées à cette habilitation, la société AFNOR Certification est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
\n
1. Etre accréditée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme accréditeur équivalent et maintenir un système documenté conforme à la norme NF EN 45011 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente habilitation.
\n
2. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration chargés du contrôle des équipements sous pression ou par une personne mandatée par le ministre et destinées à vérifier le respect des conditions mentionnées au point 1, ainsi que sa compétence technique et réglementaire.
\n
3. Informer au préalable le ministre chargé de l'industrie lorsqu'il envisage de sous-traiter, au sens de la norme NF EN 45011, une part des opérations dont il est chargé. Les opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance au titre de la présente habilitation restent de la responsabilité du titulaire de cette dernière. Dans le cas où ce sous-traitant n'est pas accrédité pour l'activité concernée, le titulaire de la présente habilitation doit s'assurer de sa compétence.
\n
4. Participer aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités français et participer également, en tant que de besoin, aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression.
\n
5. Participer, en tant que de besoin, aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression concernés par la présente habilitation.
\n
6. Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive relative aux équipements sous pression élaborées par la Commission et les Etats membres, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie.
\n
Informer les fabricants, sur leur demande, de l'existence de ces dispositions.
\n
Les cas où l'application de ces dispositions présenterait des difficultés seront portés à la connaissance du ministre chargé de l'industrie.
\n
7. Communiquer régulièrement au ministre chargé de l'industrie ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui en font la demande une synthèse des informations qui sont transmises par les autres organismes notifiés européens.
\n
8. Informer le ministre chargé de l'industrie et l'ensemble des Etats membres de toute décision de retrait d'attestation d'examen CE de type ou CE de conception, en exposant les motifs de cette décision.
\n
9. Informer tous les organismes notifiés au titre de la directive 97/23/CE relative aux équipements sous pression de toute décision de refus ou de retrait d'attestation d'examen CE de type ou CE de conception.
\n
10. Fournir, à la demande du ministre chargé de l'industrie, ainsi qu'à celle de tout Etat membre, les informations utiles concernant les attestations d'examen CE de type ou CE de conception qu'il a délivrées.
\n
11. Fournir, sur la demande des autorités nationales d'un Etat de l'Union européenne en charge de la surveillance du marché, toute information nécessaire concernant cette activité. Fournir également, sur leur demande, aux services de la Commission européenne chargés de la gestion des clauses de sauvegarde toutes les informations nécessaires à leur gestion.
\n
Ces informations sont adressées via le ministre chargé de l'industrie ou directement aux demandeurs avec copie audit ministre.
\n
12. Faire apparaître la séparation des activités exercées en qualité d'organisme habilité de celles qui relèvent d'autres domaines, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'un fabricant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celles relevant du titre Ier du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
\n
Pour ce faire, une description de ces différentes activités avec leur finalité respective doit être fournie aux fabricants, sur leur demande, afin qu'ils puissent juger de ce qui relève, d'une part, des exigences communautaires pour l'apposition du marquage CE et, d'autre part, d'autres dispositions. Une brève description de ces différentes activités sera par ailleurs intégrée dans le compte rendu d'activité mentionné au point 15.
\n
13. Faire connaître clairement aux fabricants le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation.
\n
14. Informer préalablement le ministre chargé de l'industrie de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité dans le cadre communautaire.
\n
15. Sans préjudice de demande d'information complémentaire, adresser au ministre chargé de l'industrie un compte rendu annuel de son activité, exercée au titre de la présente habilitation, avant le 31 mars suivant l'année considérée.
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Pour les activités liées à cette habilitation, la société AFAQ-AFNOR Certification est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
\n
1. Etre accréditée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme accréditeur équivalent et maintenir un système documenté conforme à la norme NF EN 45011 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente habilitation.
\n
2. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration chargés du contrôle des équipements sous pression ou par une personne mandatée par le ministre et destinées à vérifier le respect des conditions mentionnées au point 1, ainsi que sa compétence technique et réglementaire.
\n
3. Informer au préalable le ministre chargé de l'industrie lorsqu'il envisage de sous-traiter, au sens de la norme NF EN 45011, une part des opérations dont il est chargé. Les opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance au titre de la présente habilitation restent de la responsabilité du titulaire de cette dernière. Dans le cas où ce sous-traitant n'est pas accrédité pour l'activité concernée, le titulaire de la présente habilitation doit s'assurer de sa compétence.
\n
4. Participer aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités français et participer également, en tant que de besoin, aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression.
\n
5. Participer, en tant que de besoin, aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression concernés par la présente habilitation.
\n
6. Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive relative aux équipements sous pression élaborées par la Commission et les Etats membres, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie.
\n
Informer les fabricants, sur leur demande, de l'existence de ces dispositions.
\n
Les cas où l'application de ces dispositions présenterait des difficultés seront portés à la connaissance du ministre chargé de l'industrie.
\n
7. Communiquer régulièrement au ministre chargé de l'industrie ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui en font la demande une synthèse des informations qui sont transmises par les autres organismes notifiés européens.
\n
8. Informer le ministre chargé de l'industrie et l'ensemble des Etats membres de toute décision de retrait d'attestation d'examen CE de type ou CE de conception, en exposant les motifs de cette décision.
\n
9. Informer tous les organismes notifiés au titre de la directive 97/23/CE relative aux équipements sous pression de toute décision de refus ou de retrait d'attestation d'examen CE de type ou CE de conception.
\n
10. Fournir, à la demande du ministre chargé de l'industrie, ainsi qu'à celle de tout Etat membre, les informations utiles concernant les attestations d'examen CE de type ou CE de conception qu'il a délivrées.
\n
11. Fournir, sur la demande des autorités nationales d'un Etat de l'Union européenne en charge de la surveillance du marché, toute information nécessaire concernant cette activité. Fournir également, sur leur demande, aux services de la Commission européenne chargés de la gestion des clauses de sauvegarde toutes les informations nécessaires à leur gestion.
\n
Ces informations sont adressées via le ministre chargé de l'industrie ou directement aux demandeurs avec copie audit ministre.
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12. Faire apparaître la séparation des activités exercées en qualité d'organisme habilité de celles qui relèvent d'autres domaines, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'un fabricant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celles relevant du titre Ier du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
\n
Pour ce faire, une description de ces différentes activités avec leur finalité respective doit être fournie aux fabricants, sur leur demande, afin qu'ils puissent juger de ce qui relève, d'une part, des exigences communautaires pour l'apposition du marquage CE et, d'autre part, d'autres dispositions. Une brève description de ces différentes activités sera par ailleurs intégrée dans le compte rendu d'activité mentionné au point 15.
\n
13. Faire connaître clairement aux fabricants le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation.
\n
14. Informer préalablement le ministre chargé de l'industrie de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité dans le cadre communautaire.
\n
15. Sans préjudice de demande d'information complémentaire, adresser au ministre chargé de l'industrie un compte rendu annuel de son activité, exercée au titre de la présente habilitation, avant le 31 mars suivant l'année considérée.
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La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 13 décembre 1999 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.
\n
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Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret :
\n
a) Les équipements sous pression transportables exclusivement utilisés pour des opérations de transport de marchandises dangereuses entre le territoire de la Communauté européenne et celui de pays tiers, réalisées soit conformément aux exigences internationales en matière de transport maritime ou aérien chaque fois que le parcours comporte une partie maritime ou aérienne, soit conformément aux exigences des arrêtés ADR ou RID, respectivement, pour le transport par route ou par chemin de fer ;
\n
b) Les équipements exclusivement utilisés à bord des bateaux de navigation intérieure ;
\n
c) Les générateurs d'aérosol définis à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié pris en application du décret du 18 janvier 1943 susvisé et portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosol ;
\n
d) Les équipements destinés à la propulsion et au fonctionnement des équipements particuliers des véhicules objet du livre III du code de la route (partie Réglementaire) ;
\n
e) Les bouteilles ou les cannettes de boissons gazeuses destinées aux consommateurs finals ;
\n
f) Les bouteilles à gaz pour appareils respiratoires soumises au décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
\n
g) Les équipements soumis aux prescriptions générales d'exemption applicables à de petites quantités et aux cas particuliers prévus par les annexes des arrêtés ADR ou RID susvisés, tels les extincteurs.
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1° Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie, pris après avis de la commission centrale des appareils à pression instaurée par l'article 26 du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour les récipients, ou du ministre chargé des transports pris après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses pour les citernes, peuvent maintenir les dispositions existantes pour les dispositifs de raccordement, les codes de couleur et la température de référence.
\n
2° Par dérogation au premier alinéa du 2° de l'article 4, un arrêté du ministre chargé de l'industrie peut autoriser sur le territoire national, dans des conditions qu'il précise, la mise sur le marché, le transport et la mise en service des récipients neufs mentionnés à l'article 1er, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, dont l'évaluation de la conformité a été effectuée par un organisme agréé conformément aux dispositions de l'article 14 ci-après.
\n
L'organisme agréé ne peut intervenir que pour le groupe dont il fait partie. Les procédures applicables sont les modules A1, C1, F et G décrits à la partie I de l'annexe 2 du présent décret ;
\n
Les équipements ne peuvent pas alors porter le marquage mentionné au 1° de l'article 10 ci-après. Ils reçoivent l'empreinte du poinçon de l'Etat dit à tête de cheval mentionné à l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
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1° Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie, pris après avis de la Commission centrale des appareils à pression pour les récipients, ou du ministre chargé des transports, pris après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses pour les citernes, peuvent préciser les dispositions particulières applicables au stockage ou à l'utilisation des équipements sous pression transportables. Ces arrêtés peuvent maintenir les dispositions existantes pour les dispositifs de raccordement, les codes de couleur et la température de référence.
\n
2° Par dérogation au premier alinéa du 2° de l'article 4, un arrêté du ministre chargé de l'industrie peut autoriser sur le territoire national, dans des conditions qu'il précise, la mise sur le marché, le transport et la mise en service des récipients neufs mentionnés à l'article 1er, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, dont l'évaluation de la conformité a été effectuée par un organisme agréé conformément aux dispositions de l'article 14 ci-après.
\n
L'organisme agréé ne peut intervenir que pour le groupe dont il fait partie. Les procédures applicables sont les modules A1, C1, F et G décrits à la partie I de l'annexe 2 du présent décret ;
\n
Les équipements ne peuvent pas alors porter le marquage mentionné au 1° de l'article 10 ci-après.
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1° Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie, pris après avis de la Commission centrale des appareils à pression pour les récipients, ou du ministre chargé des transports, pris après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses pour les citernes, peuvent préciser les dispositions particulières applicables au stockage ou à l'utilisation des équipements sous pression transportables. Ces arrêtés peuvent maintenir les dispositions existantes pour les dispositifs de raccordement, les codes de couleur et la température de référence.
\n
2° Par dérogation au premier alinéa du 2° de l'article 4, un arrêté du ministre chargé de l'industrie peut autoriser sur le territoire national, dans des conditions qu'il précise, la mise sur le marché, le transport et la mise en service des récipients neufs mentionnés à l'article 1er, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, dont l'évaluation de la conformité a été effectuée par un organisme agréé conformément aux dispositions de l'article 14 ci-après.
\n
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'autorisation de mise sur le marché national de certains récipients sous pression transportables vaut décision de rejet.
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L'organisme agréé ne peut intervenir que pour le groupe dont il fait partie. Les procédures applicables sont les modules A1, C1, F et G décrits à la partie I de l'annexe 2 du présent décret ;
\n
Les équipements ne peuvent pas alors porter le marquage mentionné au 1° de l'article 10 ci-après.
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1° Sans préjudice des exigences prévues dans les annexes des arrêtés ADR et RID susvisés pour leur marquage, les récipients et les citernes satisfaisant aux dispositions de l'article 4, ceux ayant fait l'objet d'une réévaluation de conformité conformément aux dispositions de l'article 6, ainsi que les bouteilles à gaz mentionnées au 1° de l'article 2 ayant subi leur premier contrôle périodique, doivent porter un marquage apposé conformément aux dispositions de la partie I de l'annexe 2.
\n
Le marquage à utiliser est décrit à l'annexe 4. Il est apposé de manière inamovible, sous une forme visible et est accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité qui a procédé à l'évaluation de la conformité des récipients et des citernes. Dans le cas d'une réévaluation de la conformité, ce marquage est accompagné du numéro d'identification de l'organisme habilité ou agréé qui l'a établie.
\n
2° Les robinets et autres accessoires neufs ayant une fonction directe de sécurité doivent porter soit le marquage prévu à l'annexe 4 du présent décret, soit le marquage prévu à l'annexe 5 du décret du 13 décembre 1999 susvisé. La marque du numéro d'identification de l'organisme habilité qui a procédé à l'évaluation de leur conformité n'est pas obligatoire.
\n
Les autres robinets et accessoires ne sont pas soumis à des exigences particulières concernant le marquage.
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Les équipements sous pression énumérés ci-dessous doivent satisfaire, tant en ce qui concerne leur conception que leur fabrication, aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l'annexe 1 :
\n
1. Les récipients, à l'exception de ceux relevant du 2 ci-après, prévus pour :
\n
a) Des gaz, des gaz liquéfiés, des gaz dissous sous pression, des vapeurs ainsi que les liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est supérieure de 0,5 bar à la pression atmosphérique normale (1 013 mbar), dans les limites suivantes :
\n
- pour les fluides du groupe 1, lorsque le volume est supérieur à 1 l et le produit PS.V est supérieur à 25 bar.l, ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 200 bar ;
\n
- pour les fluides du groupe 2, lorsque le volume est supérieur à 1 l et le produit PS.V est supérieur à 50 bar.l, ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 1 000 bar ainsi que tous les extincteurs portables et les bouteilles pour appareils respiratoires ;
\n
b) Des liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est inférieure ou égale à 0,5 bar au-dessus de la pression atmosphérique normale (1 013 mbar), dans les limites suivantes :
\n
- pour les fluides du groupe 1, lorsque le volume est supérieur à 1 l et le produit PS.V est supérieur à 200 bar.l, ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 500 bar ;
\n
- pour les fluides du groupe 2, lorsque la pression PS est supérieure à 10 bar et le produit PS.V est supérieur à 10 000 bar.l, ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 1 000 bar ;
\n
2. Les équipements sous pression soumis à l'action de la flamme ou à un apport calorifique présentant un danger de surchauffe prévus pour la production de vapeur ou d'eau surchauffée à une température supérieure à 110 °C lorsque le volume est supérieur à 2 l, ainsi que tous les autocuiseurs ;
\n
3. Les tuyauteries prévues pour :
\n
a) Des gaz, des gaz liquéfiés, des gaz dissous sous pression, des vapeurs ainsi que les liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est supérieure de 0,5 bar à la pression atmosphérique normale (1 013 mbar), dans les limites suivantes :
\n
- pour les fluides du groupe 1, lorsque la DN est supérieure à 25 ;
\n
- pour les fluides du groupe 2, lorsque la DN est supérieure à 32 et le produit PS.DN est supérieur à 1 000 bar ;
\n
b) Des liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est inférieure ou égale à 0,5 bar au-dessus de la pression atmosphérique normale (1 013 mbar), dans les limites suivantes :
\n
- pour les fluides du groupe 1, lorsque la DN est supérieure à 25 et le produit PS.DN est supérieur à 2 000 bar ;
\n
- pour les fluides du groupe 2, lorsque la pression PS est supérieure à 10 bar et la DN est supérieure à 200 et le produit PS.DN est supérieur à 5 000 bar ;
\n
4. Les accessoires de sécurité et les accessoires sous pression destinés à des équipements relevant des points 1, 2 et 3 ci-dessus, y compris lorsque de tels équipements sont incorporés dans un ensemble.
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I. - Les ensembles, qui comprennent au moins un équipement sous pression mentionné à l'article 3, et qui sont énumérés au II ci-dessous, doivent satisfaire, tant en ce qui concerne leur conception que leur fabrication, aux exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe 1.
\n
II. - a) Les ensembles prévus pour la production de vapeur et d'eau surchauffée à une température supérieure à 110 °C comportant au moins un équipement sous pression soumis à l'action de la flamme ou à un apport calorifique présentant un danger de surchauffe ;
\n
b) Les ensembles autres que ceux mentionnés au a lorsque leur fabricant les destine à être mis sur le marché et en service en tant qu'ensembles.
\n
III. - Les ensembles prévus pour la production d'eau chaude à une température inférieure ou égale à 110 °C, alimentés manuellement par combustible solide, avec un produit PS.V supérieur à 50 bar.1 doivent satisfaire aux exigences essentielles des points 2.10, 2.11, 3.4, 5 a et 5 d de l'annexe 1.
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I. - Le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché ne peut mettre sur le marché ou mettre en service un équipement sous pression mentionné à l'article 3 ci-dessus ou un ensemble mentionné à l'article 4 ci-dessus s'il n'a, après avoir satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 du présent décret, établi et signé une déclaration de conformité \"CE\" par laquelle il atteste que cet équipement ou ensemble est conforme aux exigences essentielles définies respectivement à l'article 3 ou à l'article 4 ci-dessus et s'il n'a pas apposé le marquage \"CE\" prévu à l'article 13 ci-après. La déclaration de conformité est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 6.
\n
II. - Lorsque la déclaration de conformité \"CE\" et le marquage \"CE\" sont effectués en application de la réglementation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ils produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes prévues par le présent décret.
" } }, "LEGIARTI000006631934": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "6", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2018-01-01", "DATE_DEBUT": "1999-11-29" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006631934", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/19/LEGIARTI000006631934.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "RIHGRXXXXXX006AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000580255", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631926", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631943", "@num": "12", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631975", "@num": "32", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 32 (VT) JORF 15 décembre 1999 en vigueur le 29 novembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000030831128", "@num": "5", "#text": "DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 5", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000030829769", "@nortexte": "DEVP1422804D", "@numtexte": "2015-799", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033740214", "@num": "5", "#text": "Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033734813", "@nortexte": "DEVP1610574D", "@numtexte": "2016-1925", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006100226", "@fin": "2018-01-01", "#text": "Titre II : Mise sur le marché et évaluation de la conformité.", "@debut": "1999-11-29" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000580255", "@nor": "ECOI9900400D", "@num": "99-1046", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000580255", "@c_titre_court": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999" }, { "@fin": "2018-01-01", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression", "@debut": "1999-12-15", "@id_txt": "LEGITEXT000005628804", "@c_titre_court": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "@date_publi": "1999-12-15", "@date_signature": "1999-12-13", "@num_parution_jo": "0290" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006631934", "@fin": "2018-01-01", "@num": "6", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1999-11-29", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Lorsqu'une norme nationale qui transpose une norme européenne harmonisée dont la référence a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes couvre une ou plusieurs des exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe 1, les équipements sous pression ou ensembles conçus ou fabriqués conformément à cette norme sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité correspondantes.
\n
Les références des normes françaises correspondantes sont publiées au Journal officiel de la République française.
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La déclaration de conformité prévue à l'article 5 ci-dessus et le marquage \"CE\" prévu à l'article 13 ci-après des équipements sous pression et des ensembles sont subordonnés à l'évaluation de leur conformité aux exigences essentielles.
\n
Les procédures d'évaluation de la conformité définies à l'annexe 2 et diligentées à cette fin peuvent être les suivantes :
\n
- le contrôle interne de la fabrication (module A) ;
\n
- le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ;
\n
- l'examen CE de type (module B) ;
\n
- l'examen CE de la conception (module B 1) ;
\n
- la conformité au type (module C 1) ;
\n
- l'assurance qualité production (module D) ;
\n
- l'assurance qualité production (module D 1) ;
\n
- l'assurance qualité produits (module E) ;
\n
- l'assurance qualité produits (module E 1) ;
\n
- la vérification sur produits (module F) ;
\n
- la vérification CE à l'unité (module G) ;
\n
- l'assurance complète de qualité (module H) ;
\n
- l'assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1).
\n
La liste des procédures applicables à chaque équipement sous pression est précisée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, conformément au I de l'article 8.
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Les documents et la correspondance relatifs à l'évaluation de la conformité sont rédigés en langue française ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité.
\n
Les informations mentionnées aux points 3.3 et 3.4 de l'annexe 1 doivent être fournies en langue française.
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I. - L'approbation européenne de matériaux, définie au n de l'article 1er ci-dessus, est délivrée à la demande d'un ou plusieurs fabricants de matériaux ou d'équipements, par un des organismes indépendants mentionnés à l'article 10 ci-dessus et spécifiquement habilités à cette fin. L'organisme définit et effectue, ou fait effectuer, les examens et essais appropriés pour certifier la conformité des types de matériaux avec les exigences correspondantes du présent décret. Dans le cas de matériaux reconnus d'usage sûr avant le 29 novembre 1999, l'organisme tient compte des données existantes pour certifier cette conformité.
\n
II. - Avant de délivrer une approbation européenne de matériaux, l'organisme habilité informe le ministre chargé de l'industrie ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres et la Commission européenne, en communiquant les éléments pertinents. L'organisme délivre l'approbation européenne de matériaux en tenant compte, le cas échéant, des avis émis dans un délai de trois mois à la suite de cette consultation.
\n
III. - L'organisme habilité adresse copie de l'approbation européenne de matériaux au ministre chargé de l'industrie, aux autorités compétentes des autres Etats membres, à la Commission européenne et aux autres organismes habilités.
\n
IV. - Les matériaux utilisés pour la fabrication des équipements sous pression, conformes aux approbations européennes de matériaux, dont les références ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes, sont présumés conformes aux exigences essentielles applicables énoncées à l'annexe 1.
\n
V. - L'organisme habilité qui a délivré l'approbation européenne de matériaux pour équipements sous pression retire cette approbation lorsqu'il constate que ladite approbation n'aurait pas dû être délivrée ou lorsque le type de matériau est couvert par une norme mentionnée à l'article 6 ci-dessus. Il informe immédiatement le ministre chargé de l'industrie ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres et la Commission européenne de tout retrait d'une approbation.
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I. - Les équipements sous pression et les ensembles mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus qui ont fait l'objet des procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 ci-dessus doivent porter le marquage \"CE\" de conformité.
\n
Ce marquage, constitué des initiales \"CE\" selon le graphisme dont le modèle figure à l'annexe 5, est apposé sur ces équipements ou ensembles par le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché. Il est accompagné, le cas échéant, du numéro d'identification de l'organisme habilité impliqué dans la phase de contrôle de production de la procédure d'évaluation de la conformité.
\n
II. - Le marquage \"CE\" doit être apposé de manière visible, facilement lisible et indélébile sur chaque équipement sous pression ou sur chaque ensemble complet ou dans un état permettant la vérification finale décrite au point 3.2 de l'annexe 1.
\n
III. - Il n'est pas nécessaire d'apposer le marquage \"CE\" sur chacun des équipements sous pression individuels qui composent un ensemble mentionné à l'article 4 ci-dessus. Les équipements sous pression individuels portant déjà le marquage \"CE\" lors de leur incorporation dans l'ensemble conservent ce marquage.
\n
IV. - Lorsque l'équipement sous pression ou l'ensemble fait l'objet d'autres réglementations, portant sur des caractéristiques autres que celles régies par le présent décret et prévoyant l'apposition du marquage \"CE\", celui-ci indique que l'équipement sous pression ou l'ensemble est également présumé conforme à ces autres réglementations.
\n
Cependant, dans le cas où l'une ou plusieurs de ces réglementations laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage \"CE\" atteste la conformité aux dispositions des seules réglementations appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références aux directives européennes, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par ces réglementations et accompagnant l'équipement sous pression et l'ensemble.
\n
V. - Il est interdit d'apposer sur les équipements sous pression et les ensembles des marquages susceptibles d'induire les tiers en erreur sur la signification ou le graphisme du marquage \"CE\". Tout autre marquage peut être apposé sur les équipements sous pression ou ensembles à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage \"CE\".
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Les arrêtés mentionnés au I de l'article 17 ci-dessus peuvent également soumettre certains équipements sous pression à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :
\n
- la déclaration de mise en service, définie au 1 de l'annexe 3 ;
\n
- le contrôle de mise en service, défini au 2 de l'annexe 3 ;
\n
- la requalification périodique, définie au 3 de l'annexe 3 ;
\n
- le contrôle après réparation ou modification, défini au 4 de l'annexe 3.
\n
Les opérations de contrôle précitées sont réalisées sous la surveillance du préfet, qui peut confier tout ou partie de ces opérations techniques à des organismes indépendants habilités à cet effet, conformément au titre IV du présent décret.
\n
Ces arrêtés fixent également, s'il y a lieu, les règles particulières de réalisation de ces opérations de contrôle.
" } }, "LEGIARTI000006631951": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "18", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-12-28", "DATE_DEBUT": "2003-12-26" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006631951", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/19/LEGIARTI000006631951.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "RIHGRXXXXXX018AAXXXXXXAB" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
Nota - Décret n° 2003-1249 2003-12-22 art. 2 : les dispositions du V de l'article 1er du présent décret (nouvel alinéa 6 de l'article 18 du décret n° 99-1046) entrent en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie et au plus tard le 1er juillet 2005.
\n
" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000580255", "#text": "Décret 99-1046 1999-12-13 art. 1, art. 2, art. 17, annexe 3", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631926", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631949", "@num": "17", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 17 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631954", "@num": "19", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631928", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 2 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631959", "@num": "21", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631964", "@num": "24", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631965", "@num": "25", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006631974", "@num": "31", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000415944", "#text": "Décret 2003-1249 2003-12-22", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415944", "@nortexte": "INDI0302033D", "@numtexte": "2003-1249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006226495", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-1249 du 22 décembre 2003 - art. 1 (Ab) JORF 26 décembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415944", "@nortexte": "INDI0302033D", "@numtexte": "2003-1249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000021236288", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2005 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000453943", "@nortexte": "INDI0506414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000031995608", "@num": "Annexe 6", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2005 - art. 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Les arrêtés mentionnés au I de l'article 17 ci-dessus peuvent également soumettre certains équipements sous pression à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :
\n
- la déclaration de mise en service, définie au 1 de l'annexe 3 ;
\n
- le contrôle de mise en service, défini au 2 de l'annexe 3 ;
\n
- la requalification périodique, définie au 3 de l'annexe 3 ;
\n
- le contrôle après réparation ou modification, défini au 4 de l'annexe 3.
\n
La déclaration de mise en service est effectuée auprès du préfet. Les autres opérations de contrôle sont réalisées par des organismes indépendants habilités à cet effet conformément au titre IV du présent décret.
\n
Ces arrêtés fixent également, s'il y a lieu, les règles particulières de réalisation de ces opérations de contrôle.
" } }, "LEGIARTI000006631952": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "18", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2018-01-01", "DATE_DEBUT": "2003-12-28" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006631952", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/19/LEGIARTI000006631952.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "RIHGRXXXXXX018AAXXXXXXAC" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
Décret n° 2003-1249 2003-12-22 art. 2 : les dispositions du V de l'article 1er du présent décret (nouvel alinéa 6 de l'article 18 du décret n° 99-1046) entrent en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie et au plus tard le 1er juillet 2005.
\n
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Les arrêtés mentionnés au I de l'article 17 ci-dessus peuvent également soumettre certains équipements sous pression à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :
\n
- la déclaration de mise en service, définie au 1 de l'annexe 3 ;
\n
- le contrôle de mise en service, défini au 2 de l'annexe 3 ;
\n
- la requalification périodique, définie au 3 de l'annexe 3 ;
\n
- le contrôle après réparation ou modification, défini au 4 de l'annexe 3.
\n
La déclaration de mise en service est effectuée auprès du préfet. Les autres opérations de contrôle sont réalisées par des organismes indépendants habilités à cet effet conformément au titre IV du présent décret.
\n
Ces arrêtés fixent également, s'il y a lieu, les règles particulières de réalisation de ces opérations de contrôle.
\n
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande formulée en matière de sécurité des équipements sous pression vaut décision de rejet.
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I. - Les habilitations des organismes indépendants mentionnées aux articles 10, 12, 18 ci-dessus et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1 ainsi que celles des organes d'inspection des utilisateurs mentionnées à l'article 14 ci-dessus sont prononcées par le ministre chargé de l'industrie après avis de la commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article 26 ci-après.
\n
La décision d'habilitation définit les missions pour lesquelles ces organismes ou organes sont habilités et la durée de l'habilitation. Elle peut subordonner l'habilitation au respect de certaines obligations à la charge de ces organismes ou organes.
\n
II. - Les organismes ou organes habilités doivent respecter les critères définis à l'annexe 4. Les organismes accrédités par le comité français d'accréditation ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent sont présumés respecter ces critères pour les activités couvertes par l'accréditation.
\n
L'octroi de l'habilitation est subordonné à la condition que l'organisme ou, le cas échéant, l'organe intéressé ait souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
\n
L'octroi de l'habilitation peut également être subordonné à une couverture minimale du territoire national et à une participation active aux instances de normalisation et de coordination technique dans les domaines couverts par l'habilitation.
\n
III. - Le renouvellement de l'habilitation peut être subordonné à la réalisation d'un volume minimal d'activité pendant la période d'habilitation précédente.
\n
IV. - Les personnels des organismes ou organes habilités sont tenus de préserver la confidentialité de toute information obtenue dans l'exécution de leurs tâches.
\n
V. - Les organismes indépendants habilités pour les activités mentionnées aux articles 10 et 12 ci-dessus et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1 ainsi que les organes d'inspection des utilisateurs mentionnés à l'article 14 ci-dessus sont notifiés à la Commission européenne et aux autres Etats membres.
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I. - Les habilitations des organismes indépendants mentionnées aux articles 10, 12, 18 ci-dessus et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1 ainsi que celles des organes d'inspection des utilisateurs mentionnées à l'article 14 ci-dessus sont prononcées par le ministre chargé de l'industrie après avis de la commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article 26 ci-après.
\n
La décision d'habilitation définit les missions pour lesquelles ces organismes ou organes sont habilités et la durée de l'habilitation. Elle peut subordonner l'habilitation au respect de certaines obligations à la charge de ces organismes ou organes.
\n
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'habilitation d'organismes indépendants et d'organes d'inspection des utilisateurs vaut décision de rejet.
\n
II. - Les organismes ou organes habilités doivent respecter les critères définis à l'annexe 4. Les organismes accrédités par le comité français d'accréditation ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent sont présumés respecter ces critères pour les activités couvertes par l'accréditation.
\n
L'octroi de l'habilitation est subordonné à la condition que l'organisme ou, le cas échéant, l'organe intéressé ait souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
\n
L'octroi de l'habilitation peut également être subordonné à une couverture minimale du territoire national et à une participation active aux instances de normalisation et de coordination technique dans les domaines couverts par l'habilitation.
\n
III. - Le renouvellement de l'habilitation peut être subordonné à la réalisation d'un volume minimal d'activité pendant la période d'habilitation précédente.
\n
IV. - Les personnels des organismes ou organes habilités sont tenus de préserver la confidentialité de toute information obtenue dans l'exécution de leurs tâches.
\n
V. - Les organismes indépendants habilités pour les activités mentionnées aux articles 10 et 12 ci-dessus et aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe 1 ainsi que les organes d'inspection des utilisateurs mentionnés à l'article 14 ci-dessus sont notifiés à la Commission européenne et aux autres Etats membres.
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Par exception aux articles 17, 21 ci-dessus et 25 à 29 ci-après, en ce qui concerne les équipements spécialement conçus pour des applications nucléaires et dont la défaillance peut donner lieu à des émissions radioactives :
\n
- l'arrêté prévu à l'article 17 ci-dessus est pris par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, après avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base et de la commission centrale des appareils à pression ;
\n
- les organismes ou organes habilités conformément à l'article 21 ci-dessus ne peuvent intervenir que s'ils ont été acceptés par les ministres chargés de la sûreté nucléaire ;
\n
- les attributions dévolues au ministre chargé de l'industrie par les articles 25 à 29 ci-après sont exercées par les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
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Par exception aux articles 17 à 21 et 25 à 29, les dispositions particulières suivantes sont applicables aux équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base :
\n
1° Les conditions d'application de l'article 17 à ces équipements sont fixées par des arrêtés des ministres chargés de la sûreté nucléaire et des décisions réglementaires de l'Autorité de sûreté nucléaire pris selon les modalités définies par l'article 60 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
\n
2° Les agents mentionnés au II de l'article 17, au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 28 et 29 sont les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire désignés par elle à cet effet ;
\n
3° Les attributions dévolues au ministre chargé de l'industrie ou au préfet par les articles 18 et 20 et par l'annexe 3 au présent décret sont exercées par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
\n
4° Les services d'inspection reconnus en application de l'article 19 ne peuvent accomplir des opérations d'inspection et de contrôle portant sur des équipements mentionnés au premier alinéa que s'ils y sont autorisés par l'Autorité de sûreté nucléaire, qui peut définir des modalités particulières applicables à ces opérations ;
\n
5° Les organismes ou organes habilités conformément à l'article 21 ne peuvent intervenir que s'ils sont agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
\n
6° La déclaration prévue par l'article 25 est adressée simultanément au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire. L'autorisation de modifier l'état des lieux et des installations intéressées par l'accident est donnée par l'Autorité de sûreté nucléaire. L'enquête est réalisée par l'Autorité de sûreté nucléaire, qui en communique les conclusions aux ministres chargés de la sûreté nucléaire ;
\n
7° La commission centrale des appareils à pression mentionnée à l'article 26 rend ses avis sur saisine des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de l'Autorité de sûreté nucléaire, chacun pour ce qui le concerne ;
\n
8° Pour l'application de l'article 27, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, dans les conditions définies à l'article 60 du décret susmentionné du 2 novembre 2007, définir des modalités particulières d'application du titre III du présent décret et des arrêtés pris pour son application, lorsqu'elles portent sur une catégorie d'équipements sous pression des installations nucléaires de base. Les autorisations mentionnées au III du même article 27 sont prononcées par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
\n
9° Les attributions dévolues au ministre chargé de l'industrie ou au préfet par les articles 28 et 29 sont exercées par l'Autorité de sûreté nucléaire.
\n
Jusqu'au 31 décembre 2007, des organismes habilités conformément à l'article 21 peuvent délivrer des approbations dans les conditions définies au 3.1.2 ou au 3.1.3 de l'annexe 1 au présent décret sans disposer de l'agrément mentionné au 5°.
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Canalisations non soumises au présent arrêté.
\n
Le présent arrêté ne concerne pas :
\n
- les canalisations relevant du code minier ;
\n
- les canalisations de transport sous-marines, jusqu'au premier organe d'isolement terrestre ;
\n
- les canalisations constitutives des aménagements hydrauliques tels que les barrages hydroélectriques, les réseaux d'adduction d'eau potable ou d'irrigation et les conduites forcées ;
\n
- les canalisations de distribution de gaz combustibles mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé ;
\n
- les canalisations et tuyauteries qui relèvent du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
\n
- les canalisations situées en totalité à l'intérieur du périmètre d'installations classées adjacentes.
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Arrêté du 4 août 2006 art. 22, art. 23 : S'agissant des dispositions qui s'appuient sur un guide professionnel reconnu non encore disponible à cette date, les dispositions des textes mentionnés à l'article 23, ou à défaut les règles de l'art, restent en vigueur, en particulier les dispositions constructives qui sont plus exigeantes que celles des deux normes mentionnées à l'article 6, jusqu'à la date de publication de la décision de reconnaissance du guide professionnel concerné. Sauf pour les canalisations relevant du code minier, l'arrêté du 11 mai 1970 modifié portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustibles par canalisations est abrogé trois ans après la publication du présent arrêté.
\n
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 15 septembre 2009.
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Contrôles relatifs aux appareils accessoires.
\n
La qualité du matériau constituant les appareils accessoires ainsi que celle des soudures sont laissées à la responsabilité du constructeur.
\n
Les appareils accessoires doivent subir une épreuve hydraulique en usine dans les mêmes conditions que les éléments tubulaires. La valeur de la pression d'épreuve obéit aux règles spécifiées pour les pièces de forme.
\n
Sont dispensés toutefois de cette épreuve :
\n
1° Les brides, porte-diaphragme, plaques pleines, fonds bombés, culasses, joints, ainsi que les appareils d'obturation, de régulation et de comptage de diamètre intérieur nominal inférieur ou égal à 80 mm ;
\n
2° Les appareils accessoires incorporés dans un ensemble plus vaste et qui sont soumis lors de l'épreuve de résistance de cet ensemble prévue à l'article 37 du présent arrêté, à une pression au moins égale à celle qui aurait été exigée lors de l'épreuve individuelle, les conditions de l'épreuve devant permettre l'examen du comportement de toutes les parois des appareils accessoires concernés.
\n
Les appareils accessoires conformes aux dispositions du titre II du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression sont réputés satisfaire aux exigences correspondantes du présent article et de l'article 7 ci-avant.
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Nom de la commission \n	\n	Texte institutif \n
Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes). \n	\n	\nDécret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (article 15-I). \n
Comité consultatif des réseaux d'observation météorologique. \n	\n	\nArrêté du 20 décembre 2004 portant création du comité consultatif des réseaux d'observation météorologique. \n
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive. \n	\n	\nArrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive. \n
Comité de coordination des aéroports français. \n	\n	\nArrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français. \n
Comité de la prévention et de la précaution. \n	\n	\nArrêté du 30 juillet 1996 portant création du comité de la prévention et de la précaution. \n
Comité de l'environnement polaire. \n	\n	\nDécret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire. \n
Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel. \n	\n	\nArrêté du 27 mars 2006 relatif à la création du comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel. \n
Comité de suivi de l'application du règlement EMAS (dit comité EMAS). \n	\n	\nArrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS. \n
Comité des experts de la sécurité routière. \n	\n	Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. \n
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale). \n	\n	Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile. \n
Comité local de sûreté portuaire. \n	\n	Articles R. 321-4 et R. 321-5 du code des ports maritimes. \n
Comité national de la facilitation. \n	\n	Arrêté du 19 décembre 1977 portant création d'un comité national FAL chargé d'étudier les problèmes concernant la facilitation du transport aérien international. \n
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens. \n	\n	\nDécret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens. \n
Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité. \n	\n	\nArrêté du 19 août 2003 portant constitution d'un comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité. \n
Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime. \n	\n	Article R. 342-6 du code de l'éducation. \n
Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers. \n	\n	\nDécret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique, en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers. \n
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales. \n	\n	Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement. \n
Commission administrative de l'aviation civile. \n	\n	Articles R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile. \n
Commission centrale de sécurité. \n	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 14 à 16). \n
Commission centrale des appareils à pression. \n	\n	Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (article 26). \n
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens. \n	\n	\nArrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien. \n
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure. \n	\n	\nArrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure. \n
Commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers. \n	\n	\nArrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages. \n
Commission consultative supérieure. \n	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 12 à 14). \n
Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. \n	\n	Articles R. 229-28 et suivants du code de l'environnement. \n
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction. \n	\n	Articles R. 111-29 et R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation. \n
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. \n	\n	\nArrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. \n
Commission de discipline des personnels navigants non professionnels. \n	\n	Articles D. 435-3 et suivants du code de l'aviation civile. \n
Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert. \n	\n	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels. \n
Commission de sécurité de la circulation aérienne. \n	\n	\nArrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne. \n
Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz. \n	\n	Décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz. \n
Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage. \n	\n	Article R. 543-170 du code de l'environnement. \n
Commission d'équivalence pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime. \n	\n	Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. \n
Commission des conservatoires botaniques nationaux. \n	\n	Article D. 416-7 du code de l'environnement. \n
Commission des phares. \n	\n	Décret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares. \n
Commission des produits chimiques et biocides. \n	\n	Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. \n
Commission des téléphériques. \n	\n	\nArrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques (articles 3 et 4). \n
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire. \n	\n	Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire. \n
Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre. \n	\n	Article R. 229-6 du code de l'environnement. \n
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes). \n	\n	Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (articles 7 et 9). \n
Commission mixte du statut de la RATP. \n	\n	Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (article 1er). \n
Commission mixte du statut de la SNCF. \n	\n	Décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (article 1er). \n
Commission nationale consultative de l'aviation légère. \n	\n	Article D. 521-3 du code de l'aviation civile et arrêté du 6 août 1986. \n
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations). \n	\n	Article R. 413-2 du code de l'environnement. \n
Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande. \n	\n	Article R. 742-5 du code du travail. \n
Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance. \n	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 17 à 19). \n
Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire. \n	\n	\nArrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes. \n
Commission nationale mixte de la SNCF. \n	\n	Décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (article 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (article 2). \n
Commission permanente d'enquête. \n	\n	Articles R. 143-1 à R. 143-3 du code des ports maritimes. \n
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité. \n	\n	Article R. 111-90-30 du code de la construction et de l'habitation. \n
Commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle : transport routier. \n	\n	\nArrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier. \n
Commissions nautiques locales. \n	\n	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques. \n
Commissions régionales de sécurité. \n	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 20 à 22). \n
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. \n	\n	Articles R. 425-4 du code de l'aviation civile. \n
Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs. \n	\n	Article R. 561-10 du code de l'environnement. \n
Conseil d'orientation du PUCA (plan urbanisme construction architecture). \n	\n	Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture. \n
Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. \n	\n	Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. \n
Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.	\n	Articles R. 421-7 du code de l'aviation civile. \n
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. \n	\n	Articles R. 421-1 et suivants du code de l'environnement. \n
Conseil national de la protection de la nature. \n	\n	Articles R. 133-1 et suivants du code de l'environnement. \n
Conseil national de la sécurité routière. \n	\n	Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. \n
Conseil national de l'air. \n	\n	Article D. 221-16 du code de l'environnement. \n
Conseil national de l'information géographique. \n	\n	Décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique. \n
Conseil national des déchets. \n	\n	Article D. 541-1 du code de l'environnement. \n
Conseil national du paysage. \n	\n	\nArrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage. \n
Conseil portuaire (ports non autonomes des départements d'outre-mer relevant de l'Etat). \n	\n	Articles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes. \n
Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité. \n	\n	\nArrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité. \n
Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture). \n	\n	\nArrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture. \n
Conseil supérieur de la météorologie. \n	\n	Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie. \n
Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. \n	\n	Décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. \n
Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine. \n	\n	Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine. \n
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales. \n	\n	Article R. 332-18 du code de l'environnement. \n
Grande commission nautique. \n	\n	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques. \n

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Les ensembles comprenant au moins un équipement sous pression nucléaire de catégories I à IV font l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité qui comprend :
a) L'évaluation de la conformité de chacun des équipements sous pression de catégories I à IV constitutifs de l'ensemble lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet antérieurement d'une évaluation de la conformité ;
b) L'évaluation de la conformité des assemblages des équipements sous pression entre eux, réalisée conformément à la procédure d'évaluation de la conformité déterminée par le niveau le plus élevé et la catégorie la plus élevée des équipements concernés ;
c) L'évaluation de la protection de l'ensemble contre le dépassement des limites de service admissibles conformément aux dispositions de la procédure d'évaluation de la conformité déterminée par le niveau le plus élevé et la catégorie la plus élevée des équipements à protéger ;
d) La réalisation d'un examen final et d'une épreuve tels que définis aux 3. 2. 1 et 3. 2. 2 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.

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I.-Pour les équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N1, hormis les tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de DN inférieure ou égale à 50 et les autres tuyauteries de DN inférieure ou égale à 100, l'évaluation de la conformité est réalisée sous l'autorité de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans les conditions suivantes :
Le fabricant met en oeuvre un système de management de la qualité pour la conception, la fabrication, l'inspection finale et les essais. Ce système fait l'objet d'une évaluation et d'une surveillance réalisées par un organisme dans les conditions définies par le module H de l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.L'organisme qui procède à cette évaluation et à cette surveillance informe la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des dates qu'il retient pour la réalisation des opérations correspondantes chez le fabricant. La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection peut assister ou se faire représenter à ces opérations.
Le fabricant introduit auprès de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une demande de vérification à l'unité conformément aux dispositions du module G de l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé. Cette demande est instruite conformément aux dispositions de ce module par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection qui peut, pour ce faire, mandater, aux frais du fabricant, pour tout ou partie des opérations ainsi requises, un organisme.
La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au vu des résultats des examens et essais réalisés lors de cette évaluation à l'unité et au vu des résultats de l'évaluation et de la surveillance du système de management de la qualité du fabricant, appose sur l'équipement le poinçon de l'Etat dit « à la tête de cheval » et établit un procès-verbal d'évaluation de la conformité.
II.-Pour les tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de DN inférieure ou égale à 50 et pour les autres tuyauteries de catégorie I ou II et de niveau N1 de DN inférieure ou égale à 100, l'évaluation de la conformité est réalisée par application des procédures définies par l'un des modules prévus pour la catégorie IV par l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé.
III.-Pour les équipements sous pression nucléaires de catégorie III ou IV et de niveau N2, l'évaluation de la conformité est réalisée par application des procédures définies par l'un des modules prévus pour la catégorie IV par l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé, hormis pour les tuyauteries pour lesquelles elle est réalisée par application des procédures définies par l'un des modules prévus pour les catégories III ou IV par l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé.
Pour les équipements sous pression nucléaires de catégorie I ou II et de niveau N2, l'évaluation de la conformité est réalisée par application des procédures définies par l'un des modules prévus pour les catégories III ou IV par l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé.
IV.-Pour les équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N3, l'évaluation de la conformité est réalisée par application des procédures définies par l'un des modules prévus pour la catégorie de l'équipement par l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé.
V.-Nonobstant les dispositions des III et IV ci-dessus, les accessoires sous pression de catégories I à IV régulièrement mis sur le marché, à l'exception de ceux dont la conformité a été évaluée conformément au module A de l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, peuvent être mis en service au titre du présent arrêté en tant qu'équipements sous pression nucléaires de niveau N2 ou N3 s'ils sont l'objet d'une évaluation de conformité complémentaire. Celle-ci est effectuée par un organisme ou un organe d'inspection. Elle consiste à s'assurer, par tout moyen approprié, du respect :
-des exigences essentielles de sécurité complémentaires à celles de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, définies par le présent arrêté ;
-des exigences de radioprotection mentionnées à l'article 9 du présent arrêté.
Pour ce faire, l'exploitant fournit à l'organisme ou l'organe d'inspection les éléments mentionnés au 1 des annexes 2 ou 3 du présent arrêté.

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I.-Les dispositions du titre II entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel. Toutefois :
-les équipements sous pression nucléaires, hormis ceux constitutifs du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau, dont la fabrication est entamée moins de cinq ans après l'entrée en vigueur du titre II du présent arrêté peuvent être mis en service s'ils sont conformes soit au décret du 2 avril 1926 susvisé ou au décret du 18 janvier 1943 susvisé et à leurs textes d'application, soit au décret du 13 décembre 1999 susvisé et à ses textes d'application ;
-les équipements sous pression nucléaires constitutifs du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau, dont la fabrication est entamée moins de cinq ans après l'entrée en vigueur du titre II du présent arrêté peuvent être mis en service s'ils sont conformes aux dispositions applicables du décret du 2 avril 1926 susvisé et de ses textes d'application et à l'arrêté du 26 février 1974 susvisé.
II.-Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur trois ans après leur publication au Journal officiel. Les dispositions du titre III du présent arrêté entrent en vigueur cinq ans après leur publication au Journal officiel.
Ceux des équipements qui, compte tenu de leurs caractéristiques, n'étaient pas soumis aux visites ou épreuves en application des dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé ou du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui sont soumis, en application du présent arrêté :
-à inspection périodique, font l'objet de la première inspection avant expiration d'un délai égal à l'intervalle maximal entre deux inspections périodiques compté à partir de l'entrée en vigueur du titre III du présent arrêté ;
-à requalification périodique, font l'objet de la première requalification périodique avant expiration d'un délai égal à l'intervalle maximal entre deux requalifications périodiques compté à partir de l'entrée en vigueur du titre III du présent arrêté.
Les dérogations aux dispositions réglementaires en matière d'exploitation des équipements sous pression, accordées en application du décret du 2 avril 1926 ou du décret du 18 janvier 1943 susvisés ou de leurs textes d'application, sont considérées comme des conditions particulières d'application des dispositions du titre III du décret du 13 décembre 1999 susvisé, telles que définies en son article 27, et du titre III du présent arrêté, tant que les équipements sous pression concernés ne font pas l'objet d'une modification importante visant à modifier leur performance, leur destination ou leur type.

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EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES DE CATÉGORIES I À IV ET DE NIVEAU N2 ET À CERTAINES TUYAUTERIES DE CATÉGORIE I OU II ET DE NIVEAU N1
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Les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N2, aux tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de DN inférieure ou égale à 50 et aux autres tuyauteries de catégorie I ou II et de niveau N1 de DN inférieure ou égale à 100 sont les exigences mentionnées à l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, précisées et complétées comme suit.
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1. Préliminaire et généralités

L'exploitant fournit au fabricant la description de toutes les situations dans lesquelles peut se trouver l'équipement, en cohérence avec le rapport de sûreté de l'installation à laquelle il est destiné, complété par les dossiers associés, ainsi que l'ensemble des charges à prendre en compte pour chaque situation.
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Le fabricant réalise l'analyse de risques prévue à l'alinéa 3 des remarques préliminaires de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, en tenant compte des données fournies par l'exploitant et du caractère radioactif du fluide qu'il contiendra.
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2. Conception

L'équipement est conçu de manière à minimiser le risque de perte d'intégrité en tenant compte des altérations des matériaux envisageables.
La conception tient compte du vieillissement dû à l'irradiation.
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3. Fabrication

Sauf justification particulière, les assemblages permanents devant résister à la pression font l'objet d'un contrôle de la totalité de leur volume.

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La totalité des embouts à souder et des brides des équipements issus de fonderie font l'objet d'un essai non destructif approprié.
Les règles relatives au marquage fixées par le décret du 13 décembre 1999 susvisé s'appliquent à l'exception des règles relatives au marquage CE.
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4. Matériaux

Un matériau à structure ferritique autre qu'un matériau de boulonnerie est considéré comme suffisamment ductile si son allongement après rupture dans un test de traction réalisé selon une procédure normalisée est au moins égale à 14 % et si son énergie de flexion par choc sur éprouvette ISO V à 0° C est au moins égale à 27 J.
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Un matériau à structure austénitique autre qu'un matériau de boulonnerie est considéré comme suffisamment ductile si son allongement après rupture dans un test de traction réalisé selon une procédure normalisée est au moins égal à 25 % et si son énergie de flexion par choc sur éprouvette ISO V à 20° C est au moins égale à 60 J ou, pour le métal déposé, 50 J sur les coupons témoins ; dans le cas où l'allongement à rupture est au moins égal à 45 % et dans le cas des alliages à base de nickel, la vérification de l'énergie de flexion par choc n'est pas nécessaire.
\n
Les matériaux de boulonnerie présentent un allongement à rupture à température ambiante supérieur ou égal à 12 %, une énergie de flexion par choc sur éprouvette ISO V à 0° C supérieure ou égale à 40 J et, si l'allongement à rupture à température ambiante est inférieur à 14 %, une striction supérieure ou égale à 0, 45. Pour les matériaux à structure austénitique, le critère d'énergie de flexion par choc de 40 J à 0° C peut être remplacé par un critère de 50 J à température ambiante.

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EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES DE CATÉGORIES I À IV ET DE NIVEAU N3
\n
\n
\n
Les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N3 sont les exigences mentionnées à l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, précisées et complétées comme suit.
\n
\n

1. Préliminaire et généralités

2. Conception

L'équipement est conçu de manière à minimiser le risque de perte d'intégrité en tenant compte des altérations des matériaux envisageables.
\n
\n

3. Fabrication

Les soudures résistant à la pression font l'objet d'essais non destructifs adaptés.
\n
Les règles relatives au marquage fixées par le décret du 13 décembre 1999 susvisé s'appliquent à l'exception des règles relatives au marquage CE.

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Par exception à la description des procédures d'évaluation de la conformité de l'annexe 2 au décret du 13 décembre 1999 susvisé, dans le cadre des procédures concernant l'assurance de qualité pour les équipements des catégories III et IV visés aux points 1 a, 1 b, premier tiret, et 2 de l'article 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, l'organisme habilité, lorsqu'il effectue des visites à l'improviste, prélève un échantillon de l'équipement dans les locaux de fabrication ou de stockage afin de réaliser ou de faire réaliser la vérification finale visée à l'annexe 1, point 3. 2. 2, du décret du 13 décembre 1999 susvisé. A cet effet, le fabricant informe l'organisme habilité du projet de programme de production.L'organisme habilité effectue au moins deux visites durant la première année de fabrication. La fréquence des visites ultérieures est fixée par l'organisme habilité sur la base des critères exposés au point 4. 4 des modules pertinents mentionnés à l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.

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Par exception à la description des procédures d'évaluation de la conformité de l'annexe 2 au décret du 13 décembre 1999 susvisé, en cas de production à l'unité de récipients et d'équipements de la catégorie III visés au point 2 de l'article 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé dans le cadre de la procédure du module H, l'organisme habilité réalise ou fait réaliser la vérification finale visée à l'annexe 1, point 3. 2. 2, du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour chaque unité.A cet effet, le fabricant communique à l'organisme habilité le projet de programme de production.

" } }, "LEGIARTI000023100807": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "29", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2011-04-01", "DATE_DEBUT": "2010-11-17" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000023100807", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/08/LEGIARTI000023100807.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
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29-1. Tout réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un plan d'inspection définissant la nature, l'étendue et la périodicité des contrôles à réaliser en fonction des produits contenus et du matériau de construction du réservoir et tenant compte des conditions d'exploitation, de maintenance et d'environnement.
\nCe plan comprend :
\n- des visites de routine ;
\n- des inspections externes détaillées ;
\n- des inspections hors exploitation détaillées pour les réservoirs de capacité équivalente de plus de 100 mètres cubes. Les réservoirs qui ne sont pas en contact direct avec le sol et dont la paroi est entièrement visible de l'extérieur sont dispensés de ce type d'inspection.
\n29-2. Les visites de routine permettent de constater le bon état général du réservoir et de son environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation possible. Une consigne écrite définit les modalités de ces visites de routine. L'intervalle entre deux visites de routine n'excède pas un an.
\n29-3. Les inspections externes détaillées permettent de s'assurer de l'absence d'anomalie remettant en cause la date prévue pour la prochaine inspection.
\nCes inspections comprennent a minima :
\n- une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et des accessoires (comme les tuyauteries et les évents) ;
\n- une inspection visuelle de l'assise ;
\n- une inspection de la soudure entre la robe et le fond ;
\n- un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;
\n- une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment de la verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence d'éventuels tassements ;
\n- l'inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu ;
\n- des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y a lieu.
\nCes inspections sont réalisées au moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée entre-temps a permis d'identifier une anomalie. Une fréquence différente peut être prévue par arrêté préfectoral pour les réservoirs liés à des unités de fabrication.
\n29-4. Les inspections hors exploitation détaillées comprennent a minima :
\n- l'ensemble des points prévus pour l'inspection externe détaillée ;
\n- une inspection visuelle interne approfondie du réservoir et des accessoires internes ;
\n- des mesures visant à déterminer l'épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale de calcul ou une épaisseur de retrait, conformément, d'une part, à un code adapté et, d'autre part, à la cinétique de corrosion. Ces mesures portent a minima sur l'épaisseur du fond et de la première virole du réservoir et sont réalisées selon les meilleures méthodes adaptées disponibles ;
\n- le contrôle interne des soudures. Sont a minima vérifiées la soudure entre la robe et le fond et les soudures du fond situées à proximité immédiate de la robe ;
\n- des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y a lieu.
\nLes inspections hors exploitation détaillées sont réalisées aussi souvent que nécessaire et au moins tous les dix ans, sauf si les résultats des dernières inspections permettent d'évaluer la criticité du réservoir à un niveau permettant de reporter l'échéance dans des conditions prévues par un guide professionnel reconnu par le ministère chargé du développement durable. Ce report ne saurait excéder dix ans et ne pourra en aucun cas être renouvelé. A l'inverse, ce délai peut être réduit si une visite de routine ou une inspection externe détaillée réalisée entre-temps a permis d'identifier une anomalie.
\n29-5. Les écarts constatés lors de ces différentes inspections sont consignés par écrit et transmis aux personnes compétentes pour analyse et décision d'éventuelles actions correctives.
\n29-6. Les inspections externes et hors exploitation sont réalisées :
\n- par des services d'inspection de l'exploitant reconnus par le préfet ou le ministre chargé du développement durable ; ou
\n- par un organisme indépendant habilité par le ministre chargé du développement durable pour toutes les activités de contrôle prévues par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé ; ou
\n- par des inspecteurs certifiés selon un référentiel professionnel reconnu par le ministre chargé du développement durable ; ou
\n- sous la responsabilité de l'exploitant, par une personne compétente désignée à cet effet, apte à reconnaître les défauts susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité. Le préfet peut récuser la personne ayant procédé à ces inspections s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions du présent alinéa.
\nLorsqu'un guide professionnel portant sur le contenu détaillé des différentes inspections est reconnu par le ministre chargé du développement durable, l'exploitant le met en œuvre sauf s'il justifie le recours à des pratiques différentes.
\nLorsque les réservoirs présentent des caractéristiques particulières (notamment de par leur matériau constitutif, leur revêtement ou leur configuration) ou contiennent des liquides inflammables de caractéristiques physico-chimiques particulières, des dispositions spécifiques peuvent être adaptées (nature et périodicité) pour les inspections en service et les inspections hors exploitation détaillées sur la base de guides reconnus par le ministre chargé du développement durable.
\n29-7. Dans les installations existantes, le programme des inspections est mis en place avant le 1er janvier 2012.
\nLes réservoirs dont la dernière inspection hors exploitation détaillée remonte à :
\n- avant 1986, font l'objet d'une inspection hors exploitation détaillée avant fin décembre 2012 ;
\n- 1987 et 1988, font l'objet d'une inspection hors exploitation détaillée avant fin décembre 2014 ;
\n- 1989 et 1990, font l'objet d'une inspection hors exploitation détaillée avant fin décembre 2016.
\nPour les réservoirs n'ayant jamais fait l'objet d'une inspection externe ou hors exploitation détaillée, la première inspection hors exploitation détaillée a lieu dans un délai maximum de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Nom de la commission \n	\n	Texte institutif \n
Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes). \n	\n	\nDécret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (article 15-I). \n
Comité consultatif des réseaux d'observation météorologique. \n	\n	\nArrêté du 20 décembre 2004 portant création du comité consultatif des réseaux d'observation météorologique. \n
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive. \n	\n	\nArrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive. \n
Comité de coordination des aéroports français. \n	\n	\nArrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français. \n
Comité de la prévention et de la précaution. \n	\n	\nArrêté du 30 juillet 1996 portant création du comité de la prévention et de la précaution. \n
Comité de l'environnement polaire. \n	\n	\nDécret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire. \n
Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel. \n	\n	\nArrêté du 27 mars 2006 relatif à la création du comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel. \n
Comité de suivi de l'application du règlement EMAS (dit comité EMAS). \n	\n	\nArrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS. \n
Comité des experts de la sécurité routière. \n	\n	Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. \n
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale). \n	\n	Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile. \n
Comité local de sûreté portuaire. \n	\n	Articles R. 321-4 et R. 321-5 du code des ports maritimes. \n
Comité national de la facilitation. \n	\n	Arrêté du 19 décembre 1977 portant création d'un comité national FAL chargé d'étudier les problèmes concernant la facilitation du transport aérien international. \n
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens. \n	\n	\nDécret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens. \n
Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité. \n	\n	\nArrêté du 19 août 2003 portant constitution d'un comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité. \n
Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime. \n	\n	Article R. 342-6 du code de l'éducation. \n
Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers. \n	\n	\nDécret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique, en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers. \n
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales. \n	\n	Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement. \n
Commission administrative de l'aviation civile. \n	\n	Articles R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile. \n
Commission centrale de sécurité. \n	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 14 à 16). \n
Commission centrale des appareils à pression. \n	\n	Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (article 26). \n
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens. \n	\n	\nArrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien. \n
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure. \n	\n	\nArrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure. \n
Commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers. \n	\n	\nArrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages. \n
Commission consultative supérieure. \n	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 12 à 14). \n
Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. \n	\n	Articles R. 229-28 et suivants du code de l'environnement. \n
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction. \n	\n	Articles R. 111-29 et R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation. \n
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. \n	\n	\nArrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. \n
Commission de discipline des personnels navigants non professionnels. \n	\n	Articles D. 435-3 et suivants du code de l'aviation civile. \n
Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert. \n	\n	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels. \n
Commission de sécurité de la circulation aérienne. \n	\n	\nArrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne. \n
Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage. \n	\n	Article R. 543-170 du code de l'environnement. \n
Commission d'équivalence pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime. \n	\n	Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. \n
Commission des conservatoires botaniques nationaux. \n	\n	Article D. 416-7 du code de l'environnement. \n
Commission des phares. \n	\n	Décret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares. \n
Commission des produits chimiques et biocides. \n	\n	Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98 / 8 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. \n
Commission des téléphériques. \n	\n	\nArrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques (articles 3 et 4). \n
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire. \n	\n	Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire. \n
Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre. \n	\n	Article R. 229-6 du code de l'environnement. \n
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes). \n	\n	Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (articles 7 et 9). \n
Commission mixte du statut de la RATP. \n	\n	Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (article 1er). \n
Commission mixte du statut de la SNCF. \n	\n	Décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (article 1er). \n
Commission nationale consultative de l'aviation légère. \n	\n	Article D. 521-3 du code de l'aviation civile et arrêté du 6 août 1986. \n
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations). \n	\n	Article R. 413-2 du code de l'environnement. \n
Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande. \n	\n	Article R. 742-5 du code du travail. \n
Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance. \n	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 17 à 19). \n
Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire. \n	\n	\nArrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes. \n
Commission nationale mixte de la SNCF. \n	\n	Décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (article 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (article 2). \n
Commission permanente d'enquête. \n	\n	Articles R. 143-1 à R. 143-3 du code des ports maritimes. \n
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité. \n	\n	Article R. 111-90-30 du code de la construction et de l'habitation. \n
Commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle : transport routier. \n	\n	\nArrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier. \n
Commissions nautiques locales. \n	\n	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques. \n
Commissions régionales de sécurité. \n	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 20 à 22). \n
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. \n	\n	Articles R. 425-4 du code de l'aviation civile. \n
Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs. \n	\n	Article R. 561-10 du code de l'environnement. \n
Conseil d'orientation du PUCA (plan urbanisme construction architecture). \n	\n	\nArrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture. \n
Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. \n	\n	Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. \n
Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.	\n	Articles R. 421-7 du code de l'aviation civile. \n
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. \n	\n	Articles R. 421-1 et suivants du code de l'environnement. \n
Conseil national de la protection de la nature. \n	\n	Articles R. 133-1 et suivants du code de l'environnement. \n
Conseil national de la sécurité routière. \n	\n	Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. \n
Conseil national de l'air. \n	\n	Article D. 221-16 du code de l'environnement. \n
Conseil national de l'information géographique. \n	\n	Décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique. \n
Conseil national des déchets. \n	\n	Article D. 541-1 du code de l'environnement. \n
Conseil national du paysage. \n	\n	\nArrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage. \n
Conseil portuaire (ports non autonomes des départements d'outre-mer relevant de l'Etat). \n	\n	Articles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes. \n
Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité. \n	\n	\nArrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité. \n
Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture). \n	\n	Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture. \n
Conseil supérieur de la météorologie. \n	\n	Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie. \n
Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. \n	\n	Décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. \n
Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine. \n	\n	Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine. \n
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales. \n	\n	Article R. 332-18 du code de l'environnement. \n
Grande commission nautique. \n	\n	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques. \n

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Canalisations non soumises au présent arrêté.

Le présent arrêté ne concerne pas :

- les canalisations relevant du code minier ;

- les canalisations constitutives des aménagements hydrauliques tels que les barrages hydroélectriques, les réseaux d'adduction d'eau potable ou d'irrigation et les conduites forcées ;

- les canalisations de distribution de gaz combustibles mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé ;

- les canalisations et tuyauteries qui relèvent du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;

- les canalisations situées en totalité à l'intérieur du périmètre d'installations classées adjacentes ;

- les canalisations de transport d'air ;

- les canalisations d'eaux incendie (y compris les canalisations de prémélange composé d'eau et d'émulseur d'extinction), les canalisations d'eaux usées domestiques, et les canalisations d'eaux usées industrielles traitées destinées à être rejetées dans le milieu naturel.

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Ce plan comprend :
\n- des visites de routine ;
\n- des inspections externes détaillées ;
\n- des inspections hors exploitation détaillées pour les réservoirs de capacité équivalente de plus de 100 mètres cubes. Les réservoirs qui ne sont pas en contact direct avec le sol et dont la paroi est entièrement visible de l'extérieur sont dispensés de ce type d'inspection.

29-2. Les visites de routine permettent de constater le bon état général du réservoir et de son environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation possible. Une consigne écrite définit les modalités de ces visites de routine. L'intervalle entre deux visites de routine n'excède pas un an.

29-3. Les inspections externes détaillées permettent de s'assurer de l'absence d'anomalie remettant en cause la date prévue pour la prochaine inspection.
\nCes inspections comprennent a minima :
\n- une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et des accessoires (comme les tuyauteries et les évents) ;
\n- une inspection visuelle de l'assise ;
\n- une inspection de la soudure entre la robe et le fond ;
\n- un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;
\n- une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment de la verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence d'éventuels tassements ;
\n- l'inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu ;
\n- des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y a lieu.

Ces inspections sont réalisées au moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée entre-temps a permis d'identifier une anomalie. Une fréquence différente peut être prévue par arrêté préfectoral pour les réservoirs liés à des unités de fabrication.

29-4. Les inspections hors exploitation détaillées comprennent a minima :
\n- l'ensemble des points prévus pour l'inspection externe détaillée ;
\n- une inspection visuelle interne approfondie du réservoir et des accessoires internes ;
\n- des mesures visant à déterminer l'épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale de calcul ou une épaisseur de retrait, conformément, d'une part, à un code adapté et, d'autre part, à la cinétique de corrosion. Ces mesures portent a minima sur l'épaisseur du fond et de la première virole du réservoir et sont réalisées selon les meilleures méthodes adaptées disponibles ;
\n- le contrôle interne des soudures. Sont a minima vérifiées la soudure entre la robe et le fond et les soudures du fond situées à proximité immédiate de la robe ;
\n- des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y a lieu.

Les inspections hors exploitation détaillées sont réalisées aussi souvent que nécessaire et au moins tous les dix ans, sauf si les résultats des dernières inspections permettent d'évaluer la criticité du réservoir à un niveau permettant de reporter l'échéance dans des conditions prévues par un guide professionnel reconnu par le ministère chargé du développement durable. Ce report ne saurait excéder dix ans et ne pourra en aucun cas être renouvelé. A l'inverse, ce délai peut être réduit si une visite de routine ou une inspection externe détaillée réalisée entre-temps a permis d'identifier une anomalie.

29-5. Les écarts constatés lors de ces différentes inspections sont consignés par écrit et transmis aux personnes compétentes pour analyse et décision d'éventuelles actions correctives.

29-6. Les inspections externes et hors exploitation sont réalisées :
\n- par des services d'inspection de l'exploitant reconnus par le préfet ou le ministre chargé du développement durable ; ou
\n- par un organisme indépendant habilité par le ministre chargé du développement durable pour toutes les activités de contrôle prévues par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé ; ou
\n- par des inspecteurs certifiés selon un référentiel professionnel reconnu par le ministre chargé du développement durable ; ou
\n- sous la responsabilité de l'exploitant, par une personne compétente désignée à cet effet, apte à reconnaître les défauts susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité. Le préfet peut récuser la personne ayant procédé à ces inspections s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions du présent alinéa.

Lorsqu'un guide professionnel portant sur le contenu détaillé des différentes inspections est reconnu par le ministre chargé du développement durable, l'exploitant le met en œuvre sauf s'il justifie le recours à des pratiques différentes.

Lorsque les réservoirs présentent des caractéristiques particulières (notamment de par leur matériau constitutif, leur revêtement ou leur configuration) ou contiennent des liquides inflammables de caractéristiques physico-chimiques particulières, des dispositions spécifiques peuvent être adaptées (nature et périodicité) pour les inspections en service et les inspections hors exploitation détaillées sur la base de guides reconnus par le ministre chargé du développement durable.

29-7. Dans les installations existantes, le programme des inspections est mis en place avant le 30 juin 2012.

Les réservoirs dont la dernière inspection hors exploitation détaillée remonte à :
\n- avant 1986, font l'objet d'une inspection hors exploitation détaillée avant fin décembre 2012 ;
\n- 1987 et 1988, font l'objet d'une inspection hors exploitation détaillée avant fin décembre 2014 ;
\n- 1989 et 1990, font l'objet d'une inspection hors exploitation détaillée avant fin décembre 2016.

Pour les réservoirs n'ayant jamais fait l'objet d'une inspection externe ou hors exploitation détaillée, la première inspection hors exploitation détaillée a lieu dans un délai maximum de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Nom de la commission \n	\n	Texte institutif \n
Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes). \n	\n	\nDécret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (article 15-I). \n
Comité consultatif des réseaux d'observation météorologique. \n	\n	\nArrêté du 20 décembre 2004 portant création du comité consultatif des réseaux d'observation météorologique. \n
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive. \n	\n	\nArrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive. \n
Comité de coordination des aéroports français. \n	\n	\nArrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français. \n
Comité de la prévention et de la précaution. \n	\n	\nArrêté du 30 juillet 1996 portant création du comité de la prévention et de la précaution. \n
Comité de l'environnement polaire. \n	\n	\nDécret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire. \n
Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel. \n	\n	\nArrêté du 27 mars 2006 relatif à la création du comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel. \n
Comité de suivi de l'application du règlement EMAS (dit comité EMAS). \n	\n	\nArrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS. \n
Comité des experts de la sécurité routière. \n	\n	Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. \n
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale). \n	\n	Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile. \n
Comité local de sûreté portuaire. \n	\n	Articles R. 321-4 et R. 321-5 du code des ports maritimes. \n
Comité national de la facilitation. \n	\n	Arrêté du 19 décembre 1977 portant création d'un comité national FAL chargé d'étudier les problèmes concernant la facilitation du transport aérien international. \n
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens. \n	\n	\nDécret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens. \n
Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité. \n	\n	\nArrêté du 19 août 2003 portant constitution d'un comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité. \n
Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime. \n	\n	Article R. 342-6 du code de l'éducation. \n
Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers. \n	\n	\nDécret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique, en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers. \n
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales. \n	\n	Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement. \n
Commission administrative de l'aviation civile. \n	\n	Articles R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile. \n
Commission centrale de sécurité. \n	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 14 à 16). \n
Commission centrale des appareils à pression. \n	\n	Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (article 26). \n
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens. \n	\n	\nArrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien. \n
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure. \n	\n	\nArrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure. \n
Commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers. \n	\n	\nArrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages. \n
Commission consultative supérieure. \n	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 12 à 14). \n
Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. \n	\n	Articles R. 229-28 et suivants du code de l'environnement. \n
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction. \n	\n	Articles R. 111-29 et R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation. \n
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. \n	\n	\nArrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. \n
Commission de discipline des personnels navigants non professionnels. \n	\n	Articles D. 435-3 et suivants du code de l'aviation civile. \n
Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert. \n	\n	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels. \n
Commission de sécurité de la circulation aérienne. \n	\n	\nArrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne. \n
Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage. \n	\n	Article R. 543-170 du code de l'environnement. \n
Commission d'équivalence pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime. \n	\n	Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. \n
Commission des conservatoires botaniques nationaux. \n	\n	Article D. 416-7 du code de l'environnement. \n
Commission des phares. \n	\n	Décret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares. \n
Commission des téléphériques. \n	\n	\nArrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques (articles 3 et 4). \n
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire. \n	\n	Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire. \n
Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre. \n	\n	Article R. 229-6 du code de l'environnement. \n
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes). \n	\n	Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (articles 7 et 9). \n
Commission mixte du statut de la RATP. \n	\n	Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (article 1er). \n
Commission mixte du statut de la SNCF. \n	\n	Décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (article 1er). \n
Commission nationale consultative de l'aviation légère. \n	\n	Article D. 521-3 du code de l'aviation civile et arrêté du 6 août 1986. \n
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations). \n	\n	Article R. 413-2 du code de l'environnement. \n
Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande. \n	\n	Article R. 742-5 du code du travail. \n
Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance. \n	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 17 à 19). \n
Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire. \n	\n	\nArrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes. \n
Commission nationale mixte de la SNCF. \n	\n	Décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (article 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (article 2). \n
Commission permanente d'enquête. \n	\n	Articles R. 143-1 à R. 143-3 du code des ports maritimes. \n
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité. \n	\n	Article R. 111-90-30 du code de la construction et de l'habitation. \n
Commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle : transport routier. \n	\n	\nArrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier. \n
Commissions nautiques locales. \n	\n	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques. \n
Commissions régionales de sécurité. \n	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 20 à 22). \n
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. \n	\n	Articles R. 425-4 du code de l'aviation civile. \n
Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs. \n	\n	Article R. 561-10 du code de l'environnement. \n
Conseil d'orientation du PUCA (plan urbanisme construction architecture). \n	\n	\nArrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture. \n
Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. \n	\n	Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. \n
Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.	\n	Articles R. 421-7 du code de l'aviation civile. \n
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. \n	\n	Articles R. 421-1 et suivants du code de l'environnement. \n
Conseil national de la protection de la nature. \n	\n	Articles R. 133-1 et suivants du code de l'environnement. \n
Conseil national de la sécurité routière. \n	\n	Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. \n
Conseil national de l'air. \n	\n	Article D. 221-16 du code de l'environnement. \n
Conseil national de l'information géographique. \n	\n	Décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique. \n
Conseil national des déchets. \n	\n	Article D. 541-1 du code de l'environnement. \n
Conseil national du paysage. \n	\n	\nArrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage. \n
Conseil portuaire (ports non autonomes des départements d'outre-mer relevant de l'Etat). \n	\n	Articles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes. \n
Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité. \n	\n	\nArrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité. \n
Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture). \n	\n	Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture. \n
Conseil supérieur de la météorologie. \n	\n	Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie. \n
Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. \n	\n	Décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. \n
Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine. \n	\n	Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine. \n
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales. \n	\n	Article R. 332-18 du code de l'environnement. \n
Grande commission nautique. \n	\n	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques. \n

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1° \" équipement sous pression transportable \" :

a) Les récipients à pression, leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, tels qu'ils sont couverts par le chapitre 6.2 des annexes de l'arrêté TMD ;

b) Les citernes, les véhicules-batteries ou les wagons-batteries, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, tels qu'ils sont couverts par le chapitre 6.8 des annexes de l'arrêté TMD ;

lorsque l'équipement visé au point a ou b est utilisé conformément à ces annexes pour le transport de gaz de la classe 2, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification, et pour le transport de matières dangereuses d'autres classes indiquées dans l'annexe II.

Les équipements sous pression transportables comprennent les cartouches à gaz (n° ONU 2037) mais ne comprennent pas :

a) Les générateurs d'aérosol définis à l'article 1er du décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol (n° ONU 1950) ;

b) Les récipients cryogéniques ouverts ;

c) Les bouteilles de gaz pour appareils respiratoires et les extincteurs soumis aux dispositions du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;

d) Les équipements sous pression transportables exemptés au titre du point 1.1.3.2 des annexes de l'arrêté TMD et les équipements sous pression transportables exemptés des règles de construction et d'épreuves des emballages conformément aux dispositions spéciales du point 3.3 des annexes de l'arrêté TMD ;

2° \" mise sur le marché \", la première mise à disposition d'un équipement sous pression transportable sur le marché de l'Union ;

3° \" mise à disposition sur le marché \", toute fourniture d'un équipement sous pression transportable destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale ou d'un service public, à titre onéreux ou gratuit ;

4° \" utilisation \", le remplissage, le stockage temporaire lié au transport, la vidange et le remplissage à nouveau d'un équipement sous pression transportable ;

5° \" arrêté TMD \", l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, y compris ses annexes, pris en application de l'article L. 1252-1 du code des transports ;

6° \" retrait \", toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation d'un équipement sous pression transportable ;

7° \" rappel \", toute mesure visant à obtenir le retour d'un équipement sous pression transportable qui a déjà été mis à la disposition de l'utilisateur final ;

8° \" fabricant \", toute personne physique ou morale qui fabrique un équipement sous pression transportable ou des éléments d'un tel équipement, ou fait concevoir ou fabriquer un tel équipement, et le commercialise sous son nom ou sa marque ;

9° \" mandataire \", toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu mandat écrit d'un fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées ;

10° \" importateur \", toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met un équipement sous pression transportable ou des éléments d'un tel équipement provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union ;

11° \" distributeur \", toute personne physique ou morale établie dans l'Union, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un équipement sous pression transportable ou des éléments d'un tel équipement à disposition sur le marché ;

12° \" propriétaire \", toute personne physique ou morale établie l'Union qui possède un équipement sous pression transportable ;

13° \" opérateur \", toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui utilise un équipement sous pression transportable ;

14° \" opérateur économique \", le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le propriétaire ou l'opérateur agissant dans le cadre d'une activité commerciale ou de service public, à titre onéreux ou gratuit ;

15° \" évaluation de la conformité \", l'évaluation et la procédure d'évaluation de la conformité définies dans l'arrêté TMD ;

16° \" marquage Pi \", un marquage indiquant que l'équipement sous pression transportable est conforme aux exigences applicables en matière d'évaluation de la conformité définies dans l'arrêté TMD et dans le présent décret ;

17° \" réévaluation de la conformité \", la procédure visant à évaluer a posteriori, à la demande du propriétaire ou de l'opérateur, la conformité d'un équipement sous pression transportable fabriqué et mis sur le marché avant le 1er juillet 2003 pour les bouteilles, les tubes et les récipients cryogéniques fermés et avant le 1er juillet 2007 pour les fûts à pression, les cadres de bouteilles et les citernes ;

18° \" contrôle périodique \", le contrôle périodique et les procédures régissant les contrôles périodiques définis dans l'arrêté TMD ;

19° \" contrôle intermédiaire \", le contrôle intermédiaire et les procédures régissant les contrôles intermédiaires définis dans l'arrêté TMD ;

20° \" contrôle exceptionnel \", le contrôle exceptionnel et les procédures régissant les contrôles exceptionnels définis dans l'arrêté TMD ;

21° \" accréditation \", une attestation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon laquelle un organisme habilité satisfait aux exigences définies dans l'arrêté TMD ;

22° \" organisme habilité \", un organisme de contrôle satisfaisant aux exigences définies dans l'arrêté TMD et aux conditions définies aux articles 23 et 23-1 et habilité par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, selon le cas ;

23° \" habilitation \", la procédure d'attribution du statut d'organisme habilité à un organisme de contrôle, comprenant la communication de l'information à la Commission et aux Etats membres ;

24° \" surveillance du marché \", les tâches effectuées et les mesures prises par les autorités publiques pour s'assurer que l'équipement sous pression transportable est, pendant sa durée de vie, conforme aux exigences énoncées dans l'arrêté TMD et dans le présent décret, et ne porte pas atteinte à la santé, à la sécurité ou à tout autre aspect de la protection de l'intérêt public.

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II. - Les certificats d'agrément CEE de modèles pour les équipements sous pression transportables délivrés conformément aux arrêtés du 11 mars 1986 susvisés et les attestations d'examen CE de type délivrées conformément au présent décret sont reconnus équivalents aux certificats d'agrément de type prévus par l'arrêté TMD et sont soumis aux dispositions relatives à la reconnaissance limitée dans le temps des agréments de type visées dans ledit arrêté.

III. - Les robinets et autres accessoires ayant une fonction directe de sécurité pour l'équipement sous pression transportable, notamment les soupapes de sécurité, les robinets de remplissage et de vidange et les robinets de bouteilles, et portant la marque prévue par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé peuvent encore être utilisés après avoir fait l'objet d'une évaluation de leur conformité selon les dispositions du présent décret.

IV. - Une évaluation de la conformité séparée peut être réalisée pour les parties démontables d'un équipement sous pression transportable rechargeable.

V. - Par dérogation au I, la présentation lors des foires et des expositions d'équipements sous pression transportables non conformes aux dispositions du présent décret est autorisée, pour autant qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces équipements avant leur mise en conformité par le fabricant ou son mandataire. La mise sous pression de ces équipements est interdite.

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Nom de la commission \n		Texte institutif \n
Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes). \n		\nDécret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (article 15-I). \n
Comité consultatif des réseaux d'observation météorologique. \n		\nArrêté du 20 décembre 2004 portant création du comité consultatif des réseaux d'observation météorologique. \n
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive. \n		\nArrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive. \n
Comité de coordination des aéroports français. \n		\nArrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français. \n
Comité de la prévention et de la précaution. \n		\nArrêté du 30 juillet 1996 portant création du comité de la prévention et de la précaution. \n
Comité de l'environnement polaire. \n		\nDécret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire. \n
Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel. \n		\nArrêté du 27 mars 2006 relatif à la création du comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel. \n
Comité de suivi de l'application du règlement EMAS (dit comité EMAS). \n		\nArrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS. \n
Comité des experts de la sécurité routière. \n		Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. \n
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale). \n		Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile. \n
Comité local de sûreté portuaire. \n		Articles R. 321-4 et R. 321-5 du code des ports maritimes. \n
Comité national de la facilitation. \n		Arrêté du 19 décembre 1977 portant création d'un comité national FAL chargé d'étudier les problèmes concernant la facilitation du transport aérien international. \n
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens. \n		\nDécret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens. \n
Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité. \n		\nArrêté du 19 août 2003 portant constitution d'un comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité. \n
Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime. \n		Article R. 342-6 du code de l'éducation. \n
Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers. \n		\nDécret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique, en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers. \n
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales. \n		Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement. \n
Commission administrative de l'aviation civile. \n		Articles R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile. \n
Commission centrale de sécurité. \n		Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 14 à 16). \n
Commission centrale des appareils à pression. \n		Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (article 26). \n
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens. \n		\nArrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien. \n
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure. \n		\nArrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure. \n
Commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers. \n		\nArrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages. \n
Commission consultative supérieure. \n		Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 12 à 14). \n
Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. \n		Articles R. 229-28 et suivants du code de l'environnement. \n
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction. \n		Articles R. 111-29 et R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation. \n
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. \n		\nArrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. \n
Commission de discipline des personnels navigants non professionnels. \n		Articles D. 435-3 et suivants du code de l'aviation civile. \n
Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert. \n		Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels. \n
Commission de sécurité de la circulation aérienne. \n		\nArrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne. \n
Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage. \n		Article R. 543-170 du code de l'environnement. \n
Commission d'équivalence pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime. \n		Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. \n
Commission des conservatoires botaniques nationaux. \n		Article D. 416-7 du code de l'environnement. \n
Commission des phares. \n		Décret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares. \n
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire. \n		Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire. \n
Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre. \n		Article R. 229-6 du code de l'environnement. \n
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes). \n		Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (articles 7 et 9). \n
Commission mixte du statut de la RATP. \n		Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (article 1er). \n
Commission mixte du statut de la SNCF. \n		Décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (article 1er). \n
Commission nationale consultative de l'aviation légère. \n		Article D. 521-3 du code de l'aviation civile et arrêté du 6 août 1986. \n
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations). \n		Article R. 413-2 du code de l'environnement. \n
Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande. \n		Article R. 742-5 du code du travail. \n
Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance. \n		Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 17 à 19). \n
Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire. \n		\nArrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes. \n
Commission nationale mixte de la SNCF. \n		Décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (article 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (article 2). \n
Commission permanente d'enquête. \n		Articles R. 143-1 à R. 143-3 du code des ports maritimes. \n
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité. \n		Article R. 111-90-30 du code de la construction et de l'habitation. \n
Commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle : transport routier. \n		\nArrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier. \n
Commissions nautiques locales. \n		Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques. \n
Commissions régionales de sécurité. \n		Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 20 à 22). \n
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. \n		Articles R. 425-4 du code de l'aviation civile. \n
Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs. \n		Article R. 561-10 du code de l'environnement. \n
Conseil d'orientation du PUCA (plan urbanisme construction architecture). \n		\nArrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture. \n
Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. \n		Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. \n
Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.		Articles R. 421-7 du code de l'aviation civile. \n
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. \n		Articles R. 421-1 et suivants du code de l'environnement. \n
Conseil national de la protection de la nature. \n		Articles R. 133-1 et suivants du code de l'environnement. \n
Conseil national de la sécurité routière. \n		Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. \n
Conseil national de l'air. \n		Article D. 221-16 du code de l'environnement. \n
Conseil national de l'information géographique. \n		Décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique. \n
Conseil national des déchets. \n		Article D. 541-1 du code de l'environnement. \n
Conseil national du paysage. \n		\nArrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage. \n
Conseil portuaire (ports non autonomes des départements d'outre-mer relevant de l'Etat). \n		Articles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes. \n
Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité. \n		\nArrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité. \n
Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture). \n		Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture. \n
Conseil supérieur de la météorologie. \n		Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie. \n
Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. \n		Décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. \n
Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine. \n		Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine. \n
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales. \n		Article R. 332-18 du code de l'environnement. \n
Grande commission nautique. \n		Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques. \n

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Outre les définitions données à l'article 1er du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé, on entend par :
1° « Accessoire » : un élément de canalisation tel que pièce de forme (coude, té, réduction, bride, soufflets de dilatation, etc.), robinetterie, récipient, accessoire de sécurité.
Un accessoire peut être soit standard et être fabriqué au regard des dispositions du décret du 13 décembre 1999 susvisé (accessoire « CE »), soit spécifique pour la canalisation et être fabriqué au regard des dispositions du présent arrêté ;
2° « Canalisation de transport » : une canalisation de transport comprend :
― les sections de canalisation implantées à l'extérieur des établissements qui produisent ou utilisent le fluide ;
― les sections de canalisations qui prolongent la canalisation de l'extérieur vers l'intérieur des établissements concernés jusqu'au premier organe d'isolement inclus ;
― les accessoires qui contribuent au fonctionnement de la canalisation ;
― les stations de pompage ;
― le supportage.
Elle englobe l'assemblage permanent reliant toute section soumise aux dispositions du présent arrêté à une section non soumise ;
3° « Analyse de risques » : document établi par l'exploitant en liaison avec le fabricant, destiné :
― à examiner les risques raisonnablement prévisibles que peut générer la canalisation, compte tenu des conditions de conception, de construction et d'exploitation ;
― à définir les mesures mises en œuvre pour supprimer ou réduire ces risques ;
4° « Plan de surveillance et de maintenance » : document destiné à définir, sur la base de l'analyse de risques, les dispositions mises en place par l'exploitant pour assurer dans le temps l'intégrité de la canalisation, y compris lors des phases de travaux ;
5° « Plan d'intervention » : document destiné à définir les dispositions prévues par l'exploitant en cas d'incident ou d'accident ;
6° « Guide professionnel » : guide professionnel intitulé « Canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée ― SNCU/FEDENE » ― édition d'août 2013 ;
7° « Propriétaire » : personne physique ou morale qui a la pleine jouissance de la canalisation. Il peut en être l'exploitant ou en déléguer l'exploitation ;
8° « Service régional chargé de la surveillance des appareils à pression » : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétente pour les régions de métropole, ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour les départements d'outre-mer, ou la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie pour la région Ile-de-France ;
9° « Exploitant » : personne qui exploite la canalisation. Il est responsable du respect des dispositions du présent arrêté relatives à la mise en service et à l'exploitation ;
10° « Tronçon » : élément de canalisation ou un ensemble d'éléments de canalisation de caractéristiques homogènes assemblés bout à bout. Il ne peut pas être isolé.
Une section est constituée d'au moins un tronçon de canalisation limité par un ou plusieurs organes de sectionnement ;
11° « Arrêt définitif » : arrêt pour lequel le propriétaire a renoncé aux dispositions destinées à garantir l'intégrité de la canalisation et que cette dernière devient impropre au transport.

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Dispositions constructives essentielles.
Tout tronçon neuf de canalisation de transport respecte les dispositions constructives essentielles suivantes.
1. La profondeur d'enfouissement de la canalisation est d'au moins un mètre compté au-dessus de la génératrice supérieure du tube. Le guide professionnel du GESIP intitulé « Profondeurs d'enfouissement et modalités particulières de pose et de protection de canalisation à retenir en cas de difficultés techniques », référencé « Rapport n° 2006/05 ― Edition du 16 janvier 2008 », détermine les profondeurs d'enfouissement et les modalités particulières de pose et de protection de la canalisation qui sont retenues en cas de difficultés techniques résultant de la présence de terrains rocheux ou d'autres ouvrages enterrés. Toutefois, pour le remplacement de tronçons de longueur inférieure à 100 mètres linéaires, la profondeur d'enfouissement reste celle fixée lors de la pose du tronçon de canalisation.
2. Un dispositif avertisseur est mis en place entre la génératrice supérieure du tube et la surface du sol pour indiquer la présence de la canalisation lors de tous travaux de fouille. Le guide professionnel du GESIP intitulé « Canalisations de transport ― Conditions de pose du dispositif avertisseur et mesures de substitution applicables », référencé « Rapport n° 2007/02 ― Edition du 8 novembre 2007 », précise les conditions de pose de ce dispositif ainsi que les mesures de substitution applicables en cas d'impossibilité technique de respecter cette disposition.
3. Des dispositifs tels que bornes ou balises sont mis en place en surface pour signaler la présence de la canalisation. Ces dispositifs indiquent un numéro de téléphone permettant de joindre à tout moment le transporteur ou son représentant en cas d'urgence.
4. Les soudures sont exemptes de défaut préjudiciable à la sécurité.
5. Pour les accessoires non ou partiellement calculables, ou qui sont calculables mais dont le référentiel de conception ne permet pas de respecter le coefficient de sécurité fixé par l'article 6, qu'ils soient ou non standards, les dispositions particulières applicables en substitution au coefficient de sécurité sont fixées par le guide professionnel du GESIP intitulé « Accessoires non standards hors du champ du décret n° 99-1046 d'application de la directive 97/23/CE », référencé « Rapport n° 2007/07 ― Edition du 26 juin 2009 ».
6. Outre les dispositions du 5, les accessoires satisfont les dispositions suivantes :
― accessoires non standards qui ne relèvent pas des dispositions du décret du 13 décembre 1999 susvisé par application du a du II de son article 2 : les procédures d'évaluation de la conformité prévues par le titre II dudit décret ou les dispositions spécifiques aux accessoires non standards fixées par le guide professionnel mentionné au 5 ; ces accessoires ne sont pas soumis au marquage CE ;
― accessoires qui entrent dans le champ d'application du décret du 13 décembre 1999 susvisé : les dispositions du titre II de ce décret.
7. Les tronçons de canalisation en acier enterrés sont dotés d'un système de protection cathodique et, le cas échéant, d'une gestion des éventuelles influences électriques externes, ou de moyens apportant des garanties équivalentes.
8. La conception, la construction et la pose des canalisations ou tronçons subaquatiques ou sous-marins prennent en compte les risques liés à leur environnement naturel spécifique (corrosion, courants, marées, houle, concrétions marines, zones de sédimentation ou d'érosion des fonds, etc.) et aux activités humaines exercées dans leur voisinage (accrochage par les ancres, travaux de dragage ou de reprofilage des fonds, présence d'épaves, de mines, d'obstacles ou de débris, etc.).

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NOM DE LA COMMISSION	TEXTE INSTITUTIF
Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques \n	\nDécret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques \n
Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques \n	\nArrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques \n
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations) \n	\nArticle R. 413-2 du code de l'environnement \n \n
Conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs \n	\nArticles R. 561-10 et suivants du code de l'environnement \n \n
Conseil national de l'air \n	\nArticle D. 221-16 du code de l'environnement \n \n
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage \n	\nArticles R. 421-1 et suivants du code de l'environnement \n \n
Conseil national des déchets \n	\nArticles D. 541-1 et suivants du code de l'environnement \n \n
Conseil supérieur de l'aviation civile \n	\nArticles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile \n \n
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère \n	\nArrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère \n
Commission centrale de sécurité \n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 14 à 16) \n
Comité de la prévention et de la précaution \n	\nArrêté du 30 juillet 1996 portant création du Comité de la prévention et de la précaution \n
Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs \n	\nArticle R. 542-73 du code de l'environnement \n \n
Conseil supérieur de la météorologie \n	\nDécret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie \n
Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande \n	\nArticle R. 742-5 du code du travail \n \n
Comité de l'environnement polaire \n	Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement \n
Comité de suivi de l'application du règlement EMAS (dit comité EMAS) \n	\nArrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS \n
Commission administrative de l'aviation civile \n	Articles R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile \n
Commission centrale des appareils à pression \n	\nDécret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (art. 26). \nArrêté du 31 juillet 2009 relatif à la composition de la Commission centrale des appareils à pression \n
Comité de coordination des aéroports français \n	\nArrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français \n
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens \n	\nArrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens \n
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile \n	\nArticle R. 425-4 du code de l'aviation civile \n \n
Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels \n	\nArticles D. 435-3 et suivants du code de l'aviation civile \n \n
Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile \n	\nArticle R. 421-7 du code de l'aviation civile \n \n
Commissions des cultures marines \n	\nDécret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (art. 2 et 3) \n
Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance \n	\nDécret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 17 à 19) \n
Comité local de sûreté portuaire \n	Articles R. 321-4 et R. 321-5 du code des ports maritimes \n
Commissions régionales de sécurité \n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 20 à 22) \n
Commission des phares \n	\nDécret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares \n
Commissions nautiques locales \n	\nDécret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques \n
Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime \n	\nArticle R. 342-6 du code de l'éducation \n \n
Commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle : transport routier \n	\nArrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier \n
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure \n	\nArrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure \n
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale) \n	Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile \n
Commission permanente d'enquête \n	Articles R. 115-19 à R. 115-23 du code des ports maritimes \n \n
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive \n	\nArrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive \n
Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes) \n	\nDécret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 15-I) \n
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes) \n	Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 7 et 9) \n
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire \n	\nArrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire \n
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales \n	\nArticles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement \n \n
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales \n	Article R. 332-18 du code de l'environnement \n
Conseil national de l'information géographique \n	\nDécret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique \n
Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers \n	\nDécret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers \n
Commission mixte du statut de la RATP \n	\nDécret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er) \n
Commission mixte du statut de la SNCF \n	\nDécret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (art. 1er) \n
Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat) \n	Articles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes \n
Grande commission nautique \n	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques \n
Comité des usagers du réseau routier national \n	\nDécret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009, modifié par le décret n° 2013-1025 du 13 novembre 2013 \n \n
Commission interministérielle du transport des matières dangereuses \n	Articles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports) \n
Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage \n	Article R. 543-170 du code de l'environnement Arrêté du 13 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage \n
Commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers \n	Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages \n
Commission nationale mixte de la SNCF \n	\nDécret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (art. 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (art. 2) \n
Commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets (CHMF) \n	Article D. 541-6-1 du code de l'environnement \n
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens \n	Décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens \n
Commission des conservatoires botaniques nationaux \n	Article D. 416-7 du code de l'environnement \n
Conseil national de la protection de la nature \n	\nArticles R. 133-1 et suivants du code de l'environnement \n \n
Conseil national du paysage \n	Arrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage \n
Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité \n	Arrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité \n

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LISTE DES DEMANDES

\n
\n

\n OBJET DE LA DEMANDE \n \n	\n DISPOSITIONS APPLICABLES \n	\n DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois \n
Code des douanes \n
Agrément spécial en vue de la francisation sur la base d'une charte d'affrètement coque nue d'un navire qui ne répond pas aux conditions de propriété de l'article 219 I. 2 du code des douanes \n	I. 3 de l'article 219 \n \n	6 mois \n
Code de l'éducation \n
Agrément des prestataires de formation professionnelle maritime. \n	\nArticle R. 342-2 \n \n	6 mois \n
Code de l'énergie \n
Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz \n	\nL. 433-14 \n \nArrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances \n	6 mois \n
Code de l'environnement \n
Agrément des associations de protection de l'environnement. \n	\nArticles L. 141-1 et R. 141-15 \n \nArticles L. 611-1, L. 621-1 \n et L. 631-1 \n \n	6 mois \n
Renouvellement d'agrément de protection de l'environnement. \n	1er alinéa de l'article R. 141-17-2 \n \n	6 mois \n
Habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. \n	\nArticles L. 141-3 et R. 141-22 alinéa 4 \n	4 mois \n
Renouvellement d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. \n	3e alinéa de l'article R. 141-23 \n \n	4 mois \n
Autorisation de changement d'exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 1°, 2° et 5° de l'article R. 516-1. \n	Article R. 516-1 \n	3 mois \n
Renouvellement des agréments d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou utilisant des gaz frigorigènes. \n	\nArticle R. 521-60 \n \nArticles R. 543-108 à R. 543-112 \n \n	6 mois \n
Agréments des collecteurs de déchets de pneumatiques liés par contrat à un organisme collectif représentant des producteurs de pneumatiques. \n	\nArticle R. 543-145 \n \n	6 mois \n
Approbation des réseaux de centres de véhicules hors d'usage agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs de véhicules neufs \n	\nArticle R. 543-156-1 \n \n	6 mois \n
Renouvellement de l'agrément de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage. \n	\nArticle R. 543-162 \n \n	6 mois \n
Possibilité de mise en service d'une canalisation de transport neuve sur présentation d'une déclaration de conformité, et aux conditions fixées par un arrêté d'application. \n	\nArticle R. 555-41 \n \n	45 jours \n
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des canalisations de transport. \n	\nArticle R. 555-49 \n \n	6 mois \n
Code général des collectivités territoriales \n
Agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques. \n	\nArticle L. 2224-8 \n \nArrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif \n	3 mois à compter de la notification de l'avis de l'organisme notifié auprès des ministères compétents \n
Code de la route \n
Agrément des contrôleurs techniques de véhicules. \n	\nArticle R. 323-18 \n \n	4 mois \n
Inscription permanente sur la liste nationale des experts en automobile. \n	\nArticles L. 326-1, \n R. 326-5 et R. 326-11 \n	3 mois \n
Code minier \n
Fusion d'un permis exclusif de recherches. \n	\nArticles L. 141-1 et L. 141-2 \n Article 53 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 \n	1 an \n
Amodiation d'une concession, d'un permis d'exploitation outre-mer ou d'un permis d'exploitation de géothermie basse température. \n	\nArticles L. 143-9 à L. 143-14 \n Article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 \n	15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'amodiation du permis d'exploitation de géothermie \n
Résiliation d'amodiation. \n	\nArticle L. 143-13 \n Article 52 du décret n° 2006-648 \n	15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'exploitation du permis d'exploitation de géothermie \n
Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, autorisation de recherches géothermie, permis d'exploitation géothermie, permis d'exploitation outre-mer). \n	\nArticles L. 144-1 à L. 144-3 \n Article 55 du décret n° 2006-648 \n \n	18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation outre-mer, 15 mois pour un permis de recherche \n
Renonciation à une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins du plateau continental. \n	Article L. 123-3 Article \n4 du décret n° 71-362 du 6 mai 1971 \n \n	4 mois \n
Code des transports \n
Autorisation d'embarquement au rôle d'équipage en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime (secondaire). \n	\nArticle L. 5545-6 \n \nDécret n° 2006-534 du 10 mai 2006 \n \nArticle 4 de l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation \n	3 mois \n
\nDécret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaireset à l'interopérabilité du système ferroviaire \n
Renouvellement de l'autorisation en france des véhicules roulants conformes aux normes techniques européennes autorisées dans l'union par l'EPSF. \n	Article 54 \n	Acceptation implicite acquise 3 mois après l'expiration des délais suivants : 4 mois après la présentation du dossier + 2 mois après la fourniture de toute information complémentaire demandée par l'autorité nationale de sécurité + 2 mois après la fourniture des résultats des essais demandés par l'autorité nationale de sécurité. \n
Renouvellement de l'autorisation en France des véhicules roulants non conformes aux normes techniques européennes autorisées dans l'Union par l'EPSF. \n	Article 54 \n	Acceptation implicite acquise 3 mois après l'expiration des délais suivants : 2 mois après la présentation du dossier + 1 mois après la fourniture de toute information complémentaire demandée par l'autorité nationale de sécurité + 1 mois après la fourniture des résultats des essais demandés par l'autorité nationale de sécurité. \n
Dérogation à la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité hors réseau transeuropéen (ministère des transports). \n	Article 3 \n	6 mois \n
\nDécret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés \n
Dossier de définition de sécurité d'un système de transport guidé (STRMTG). \n	Articles 13 à 15 \n	3 mois \n
\nDécret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisanceet des pièces et éléments d'équipement \n
Habilitation des organismes à procéder à l'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance. \n	Article 7 \n	4 mois \n
\nDécret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives \n
Approbation des conventions conclues entre l'exploitant d'une ICPE ou d'une IOTA dans le périmètre d'une INB et l'exploitant de l'INB. \n	Article 57 \n	6 mois \n
\nDécret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement \n
Autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides. \n	I et II de l'article 1er I de l'article 3 \n \n	8 mois \n
Modification de l'autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides, lorsque celle-ci porte sur le changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage, la commercialisation sous un autre nom commercial, la mise sur le marché sous une autre marque d'un produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne. \n	I de l'article 3 \n	5 mois \n
\nDécret n° 2003-1227 du 16 décembre 2003 relatif à l'habilitation des organismes de contrôle prévus à l'article L. 433-14 du code de l'énergie \n
Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité d'un réseau de distribution de gaz. \n	Article 2 \n	6 mois \n
\nDécret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles \n
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des équipements sous pression transportables. \n	Article 22 \n	6 mois \n
\nDécret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression \n
Renouvellement de la reconnaissance d'un service pour l'inspection d'établissements industriels. \n	Article 19 \n	6 mois \n
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pression. \n	Article 21 \n	6 mois \n
\nDécret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible \n
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. \n	Article 8 \n	6 mois \n
\nDécret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives \n
Renouvellement de l'agrément de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliers. \n	Article 6-2-2 du titre explosifs \n	9 mois \n
Renouvellement de l'agrément de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs. \n	Article 7 du Titre Explosifs \n	9 mois \n
\nArrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes \n
Dérogations temporaires de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises. \n	Article \n	\n6 6 mois \n
Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs \n
Habilitation d'un organisme délivrant les certificats de formation dans le domaine des produits explosifs. \n	\nArticle 28 \n \n	1 an \n
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres \n
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétente. \n	\nArticle 20 \n \n	9 mois \n
Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxiedans les véhicules habitables de loisirs \n
Renouvellement de la reconnaissance d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirs. \n	Article 3 \n	6 mois \n
Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/ CEE relative aux appareils à gaz \n
Renouvellement de la désignation d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz. \n	Article 6 \n	6 mois \n
Arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression \n
Renouvellement de l'agrément d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudage. \n	\nArticles 16 et 17 bis\n \n	6 mois \n
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibleet d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances \n
Approbation des listes de modifications des appareils en service proposées par le distributeur en cas de changement de gaz. \n	\nArticle 12 \n \n	1 mois \n
Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (modifications de règles préexistantes). \n	\nArticle 34 \n \n	6 mois \n
\nDécret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiterles installations de production d'électricité \n
Transfert des autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité. \n	Article 9 \n	4 mois \n
\nDécret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricitéproduite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat \n
Modification d'un certificat ouvrant droit à obligation d'achat. \n	Article 3 \n	4 mois \n
Transfert d'un certificat ouvrant droit à obligation d'achat. \n	Article 2 \n	4 mois \n
\nDécret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de ressources d'énergie renouvelables ou par cogénération \n
Délivrance de garanties d'origine de l'électricité produite à partir de ressources d'énergie renouvelables ou par cogénération/ transfert de ces garanties. \n	Article 7 \n	-30 jours pour le renouvellement de garantie -60 jours pour la première demande -30 jours supplémentaires si raccordement à un réseau autre que le réseau public de transport d'électricité \n
Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des poids lourds \n
Agrément des organismes d'audits de contrôleurs et de centres de contrôle technique de véhicules. \n	\nArticles 26-3 de l'arrêté du 18 juin 1991 et 35-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004 \n	4 mois \n
Approbation des programmes de formation des contrôleurs et des exploitants de centres de contrôle technique de véhicules. \n	Annexes IV de l'arrêté du 18 juin 1991 et de l'arrêté du 27 juillet 2004 \n	4 mois \n
Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère \n
Agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère : demande initiale et renouvellement \n	\nArticles 7 et 8 \n \n	6 mois \n
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier \n
Agrément des centres de formation, organisateurs des examens pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur routier \n	\nArticle 7.1 \n \n	3 mois \n

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I.-Pour les équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N1, hormis les tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de DN inférieure ou égale à 50 et les autres tuyauteries de DN inférieure ou égale à 100 ainsi que les accessoires sous pression de même DN qui leur sont raccordés, l'évaluation de la conformité est réalisée sous l'autorité de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans les conditions suivantes :

\n
Le fabricant met en oeuvre un système de management de la qualité pour la conception, la fabrication, l'inspection finale et les essais. Ce système fait l'objet d'une évaluation et d'une surveillance réalisées par un organisme dans les conditions définies par le module H de l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.L'organisme qui procède à cette évaluation et à cette surveillance informe la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des dates qu'il retient pour la réalisation des opérations correspondantes chez le fabricant. La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection peut assister ou se faire représenter à ces opérations.

\n
Le fabricant introduit auprès de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une demande de vérification à l'unité conformément aux dispositions du module G de l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé. Cette demande est instruite conformément aux dispositions de ce module par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection qui peut, pour ce faire, mandater, aux frais du fabricant, pour tout ou partie des opérations ainsi requises, un organisme.

\n
La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au vu des résultats des examens et essais réalisés lors de cette évaluation à l'unité et au vu des résultats de l'évaluation et de la surveillance du système de management de la qualité du fabricant, appose sur l'équipement le poinçon de l'Etat dit à la tête de cheval et établit un procès-verbal d'évaluation de la conformité.

\n
II.-Pour les tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de DN inférieure ou égale à 50 et pour les autres tuyauteries de catégorie I ou II et de niveau N1 de DN inférieure ou égale à 100 ainsi que les accessoires sous pression de même DN qui leur sont raccordés, l'évaluation de la conformité est réalisée par application des procédures définies par l'un des modules prévus pour la catégorie IV par l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé.

\n
III.-Pour les équipements sous pression nucléaires de catégorie III ou IV et de niveau N2, l'évaluation de la conformité est réalisée par application des procédures définies par l'un des modules prévus pour la catégorie IV par l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé, hormis pour les tuyauteries pour lesquelles elle est réalisée par application des procédures définies par l'un des modules prévus pour les catégories III ou IV par l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé.

\n
Pour les équipements sous pression nucléaires de catégorie I ou II et de niveau N2, l'évaluation de la conformité est réalisée par application des procédures définies par l'un des modules prévus pour les catégories III ou IV par l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé.

\n
IV.-Pour les équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N3, l'évaluation de la conformité est réalisée par application des procédures définies par l'un des modules prévus pour la catégorie de l'équipement par l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé.

\n
V.-Nonobstant les dispositions des III et IV ci-dessus, les accessoires sous pression de catégories I à IV régulièrement mis sur le marché, à l'exception de ceux dont la conformité a été évaluée conformément au module A de l'annexe 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, peuvent être mis en service au titre du présent arrêté en tant qu'équipements sous pression nucléaires de niveau N2 ou N3 s'ils sont l'objet d'une évaluation de conformité complémentaire. Celle-ci est effectuée par un organisme ou un organe d'inspection. Elle consiste à s'assurer, par tout moyen approprié, du respect :

\n
-des exigences essentielles de sécurité complémentaires à celles de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, définies par le présent arrêté ;

\n
-des exigences de radioprotection mentionnées à l'article 9 du présent arrêté.

\n
Pour ce faire, l'exploitant fournit à l'organisme ou l'organe d'inspection les éléments mentionnés au 1 des annexes 2 ou 3 du présent arrêté.

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\n
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EXIGENCES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES DE CATÉGORIES I À IV ET DE NIVEAU N2 ET À CERTAINES TUYAUTERIES DE CATÉGORIE I OU II ET DE NIVEAU N1

Les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N2, aux tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de DN inférieure ou égale à 50 et aux autres tuyauteries de catégorie I ou II et de niveau N1 de DN inférieure ou égale à 100 ainsi que les accessoires sous pression de même DN qui leur sont raccordés sont les exigences mentionnées à l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, précisées et complétées comme suit.
\n

1. Préliminaire et généralités

Le fabricant réalise l'analyse de risques prévue à l'alinéa 3 des remarques préliminaires de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, en tenant compte des données fournies par l'exploitant et du caractère radioactif du fluide qu'il contiendra.
\n

2. Conception

3. Fabrication

Sauf justification particulière, les assemblages permanents devant résister à la pression font l'objet d'un contrôle de la totalité de leur volume.

La totalité des embouts à souder et des brides des équipements issus de fonderie font l'objet d'un essai non destructif approprié.
Les règles relatives au marquage fixées par le décret du 13 décembre 1999 susvisé s'appliquent à l'exception des règles relatives au marquage CE.
\n

4. Matériaux

Un matériau à structure austénitique autre qu'un matériau de boulonnerie est considéré comme suffisamment ductile si son allongement après rupture dans un test de traction réalisé selon une procédure normalisée est au moins égal à 25 % et si son énergie de flexion par choc sur éprouvette ISO V à 20° C est au moins égale à 60 J ou, pour le métal déposé, 50 J sur les coupons témoins ; dans le cas où l'allongement à rupture est au moins égal à 45 % et dans le cas des alliages à base de nickel, la vérification de l'énergie de flexion par choc n'est pas nécessaire.

Les matériaux de boulonnerie présentent un allongement à rupture à température ambiante supérieur ou égal à 12 %, une énergie de flexion par choc sur éprouvette ISO V à 0° C supérieure ou égale à 40 J et, si l'allongement à rupture à température ambiante est inférieur à 14 %, une striction supérieure ou égale à 0, 45. Pour les matériaux à structure austénitique, le critère d'énergie de flexion par choc de 40 J à 0° C peut être remplacé par un critère de 50 J à température ambiante.

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Aux termes de l'article 44 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015, la référence au décret n° 99-439 du 25 mai 1999 est remplacée par la référence au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.

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Nom de la commission	\n	Texte institutif
Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes).	\n	\nDécret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (article 15-I).
Comité consultatif des réseaux d'observation météorologique.	\n	\nArrêté du 20 décembre 2004 portant création du comité consultatif des réseaux d'observation météorologique.
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive.	\n	\nArrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive.
Comité de coordination des aéroports français.	\n	\nArrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français.
Comité de la prévention et de la précaution.	\n	\nArrêté du 30 juillet 1996 portant création du comité de la prévention et de la précaution.
Comité de l'environnement polaire.	\n	\nDécret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire.
Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel.	\n	\nArrêté du 27 mars 2006 relatif à la création du comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel.
Comité de suivi de l'application du règlement EMAS (dit comité EMAS).	\n	\nArrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS.
Comité des experts de la sécurité routière.	\n	Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale).	\n	Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile.
Comité local de sûreté portuaire.	\n	Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports.
Comité national de la facilitation.	\n	Arrêté du 19 décembre 1977 portant création d'un comité national FAL chargé d'étudier les problèmes concernant la facilitation du transport aérien international.
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens.	\n	\nDécret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens.
Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité.	\n	\nArrêté du 19 août 2003 portant constitution d'un comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité.
Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.	\n	Article R. 342-6 du code de l'éducation.
Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.	\n	\nDécret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique, en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers.
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales.	\n	Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement.
Commission administrative de l'aviation civile.	\n	Articles R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile.
Commission centrale de sécurité.	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 14 à 16).
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.	\n	Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (article 26).
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens.	\n	\nArrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien.
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.	\n	\nArrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.
Commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers.	\n	\nArrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages.
Commission consultative supérieure.	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 12 à 14).
Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	\n	Articles R. 229-28 et suivants du code de l'environnement.
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction.	\n	Articles R. 111-29 et R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation.
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.	\n	\nArrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
Commission de discipline des personnels navigants non professionnels.	\n	Articles D. 435-3 et suivants du code de l'aviation civile.
Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert.	\n	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels.
Commission de sécurité de la circulation aérienne.	\n	\nArrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne.
Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage.	\n	Article R. 543-170 du code de l'environnement.
Commission d'équivalence pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.	\n	Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Commission des conservatoires botaniques nationaux.	\n	Article D. 416-7 du code de l'environnement.
Commission des phares.	\n	Décret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares.
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.	\n	Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.
Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	\n	Article R. 229-6 du code de l'environnement.
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes).	\n	Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (articles 7 et 9).
Commission mixte du statut de la RATP.	\n	Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (article 1er).
Commission mixte du statut de la SNCF.	\n	Décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (article 1er).
Commission nationale consultative de l'aviation légère.	\n	Article D. 521-3 du code de l'aviation civile et arrêté du 6 août 1986.
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations).	\n	Article R. 413-2 du code de l'environnement.
Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande.	\n	Article R. 742-5 du code du travail.
Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance.	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 17 à 19).
Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire.	\n	\nArrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Commission nationale mixte de la SNCF.	\n	Décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (article 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (article 2).
Commission permanente d'enquête.	\n	Articles R. 143-1 à R. 143-3 du code des ports maritimes.
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité.	\n	Article R. 111-90-30 du code de la construction et de l'habitation.
Commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle : transport routier.	\n	\nArrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier.
Commissions nautiques locales.	\n	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.
Commissions régionales de sécurité.	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 20 à 22).
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.	\n	Articles R. 425-4 du code de l'aviation civile.
Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.	\n	Article R. 561-10 du code de l'environnement.
Conseil d'orientation du PUCA (plan urbanisme construction architecture).	\n	\nArrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture.
Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.	\n	Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.	\n	Articles R. 421-7 du code de l'aviation civile.
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.	\n	Articles R. 421-1 et suivants du code de l'environnement.
Conseil national de la protection de la nature.	\n	Articles R. 133-1 et suivants du code de l'environnement.
Conseil national de la sécurité routière.	\n	Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
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Conseil national de l'information géographique.	\n	Décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique.
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Conseil national du paysage.	\n	\nArrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage.
Conseil portuaire (ports non autonomes des départements d'outre-mer relevant de l'Etat).	\n	Articles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes.
Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité.	\n	\nArrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité.
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Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.	\n	Décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.	\n	Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales.	\n	Article R. 332-18 du code de l'environnement.
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NOM DE LA COMMISSION	TEXTE INSTITUTIF
Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques \n	\nDécret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques \n
Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques \n	\nArrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques \n
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations) \n	\nArticle R. 413-2 du code de l'environnement \n \n
Conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs \n	\nArticles R. 561-10 et suivants du code de l'environnement \n \n
Conseil national de l'air \n	\nArticle D. 221-16 du code de l'environnement \n \n
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage \n	\nArticles R. 421-1 et suivants du code de l'environnement \n \n
Conseil national des déchets \n	\nArticles D. 541-1 et suivants du code de l'environnement \n \n
Conseil supérieur de l'aviation civile \n	\nArticles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile \n \n
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère \n	\nArrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère \n
Commission centrale de sécurité \n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 14 à 16) \n
Comité de la prévention et de la précaution \n	\nArrêté du 30 juillet 1996 portant création du Comité de la prévention et de la précaution \n
Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs \n	\nArticle R. 542-73 du code de l'environnement \n \n
Conseil supérieur de la météorologie \n	\nDécret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie \n
Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande \n	\nArticle R. 742-5 du code du travail \n \n
Comité de l'environnement polaire \n	Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement \n
Comité de suivi de l'application du règlement EMAS (dit comité EMAS) \n	\nArrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS \n
Commission administrative de l'aviation civile \n	Articles R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile \n
Commission centrale des appareils à pression \n	\nDécret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (art. 26). \nArrêté du 31 juillet 2009 relatif à la composition de la Commission centrale des appareils à pression \n
Comité de coordination des aéroports français \n	\nArrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français \n
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens \n	\nArrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens \n
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile \n	\nArticle R. 425-4 du code de l'aviation civile \n \n
Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels \n	\nArticles D. 435-3 et suivants du code de l'aviation civile \n \n
Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile \n	\nArticle R. 421-7 du code de l'aviation civile \n \n
Commissions des cultures marines \n	\nDécret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (art. 2 et 3) \n
Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance \n	\nDécret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 17 à 19) \n
Comité local de sûreté portuaire \n	Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports \n
Commissions régionales de sécurité \n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 20 à 22) \n
Commission des phares \n	\nDécret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares \n
Commissions nautiques locales \n	\nDécret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques \n
Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime \n	\nArticle R. 342-6 du code de l'éducation \n \n
Commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle : transport routier \n	\nArrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier \n
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure \n	\nArrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure \n
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale) \n	Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile \n
Commission permanente d'enquête \n	Articles R. 5313-98 à R. 5313-102 du code des transports \n
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive \n	\nArrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive \n
Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes) \n	\nDécret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 15-I) \n
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes) \n	Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 7 et 9) \n
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire \n	\nArrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire \n
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales \n	\nArticles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement \n \n
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales \n	Article R. 332-18 du code de l'environnement \n
Conseil national de l'information géographique \n	\nDécret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique \n
Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers \n	\nDécret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers \n
Commission mixte du statut de la RATP \n	\nDécret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er) \n
Commission mixte du statut de la SNCF \n	\nDécret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (art. 1er) \n
Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat) \n	Articles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes \n
Grande commission nautique \n	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques \n
Comité des usagers du réseau routier national \n	\nDécret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009, modifié par le décret n° 2013-1025 du 13 novembre 2013 \n \n
Commission interministérielle du transport des matières dangereuses \n	Articles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports) \n
Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage \n	Article R. 543-170 du code de l'environnement Arrêté du 13 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage \n
Commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers \n	Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages \n
Commission nationale mixte de la SNCF \n	\nDécret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (art. 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (art. 2) \n
Commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets (CHMF) \n	Article D. 541-6-1 du code de l'environnement \n
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens \n	Décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens \n
Commission des conservatoires botaniques nationaux \n	Article D. 416-7 du code de l'environnement \n
Conseil national de la protection de la nature \n	\nArticles R. 133-1 et suivants du code de l'environnement \n \n
Conseil national du paysage \n	Arrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage \n
Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité \n	Arrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité \n

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LISTE DES DEMANDES

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\n

\n OBJET DE LA DEMANDE \n \n	\n DISPOSITIONS APPLICABLES \n	\n DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois \n
Code des douanes \n
Agrément spécial en vue de la francisation sur la base d'une charte d'affrètement coque nue d'un navire qui ne répond pas aux conditions de propriété de l'article 219 I. 2 du code des douanes \n	I. 3 de l'article 219 \n \n	6 mois \n
Code de l'éducation \n
Agrément des prestataires de formation professionnelle maritime. \n	\nArticle R. 342-2 \n \n	6 mois \n
Code de l'énergie \n
Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz \n	L. 433-14 \nArrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances \n	6 mois \n
Code de l'environnement \n
Agrément des associations de protection de l'environnement. \n	\nArticles L. 141-1 et R. 141-15 \n \nArticles L. 611-1, L. 621-1 \n et L. 631-1 \n \n	6 mois \n
Renouvellement d'agrément de protection de l'environnement. \n	1er alinéa de l'article R. 141-17-2 \n \n	6 mois \n
Habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. \n	\nArticles L. 141-3 et R. 141-22 alinéa 4 \n	4 mois \n
Renouvellement d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. \n	3e alinéa de l'article R. 141-23 \n \n	4 mois \n
Autorisation de changement d'exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 1°, 2° et 5° de l'article R. 516-1. \n	Article R. 516-1 \n	3 mois \n
Renouvellement des agréments d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou utilisant des gaz frigorigènes. \n	\nArticle R. 521-60 \n \nArticles R. 543-108 à R. 543-112 \n \n	6 mois \n
Agréments des collecteurs de déchets de pneumatiques liés par contrat à un organisme collectif représentant des producteurs de pneumatiques. \n	\nArticle R. 543-145 \n \n	6 mois \n
Approbation des réseaux de centres de véhicules hors d'usage agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs de véhicules neufs \n	\nArticle R. 543-156-1 \n \n	6 mois \n
Renouvellement de l'agrément de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage. \n	\nArticle R. 543-162 \n \n	6 mois \n
Possibilité de mise en service d'une canalisation de transport neuve sur présentation d'une déclaration de conformité, et aux conditions fixées par un arrêté d'application. \n	\nArticle R. 555-41 \n \n	45 jours \n
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des canalisations de transport. \n	\nArticle R. 555-49 \n \n	6 mois \n
Code général des collectivités territoriales \n
Agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques. \n	\nArticle L. 2224-8 \n \nArrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif \n	3 mois à compter de la notification de l'avis de l'organisme notifié auprès des ministères compétents \n
Code de la route \n
Agrément des contrôleurs techniques de véhicules. \n	\nArticle R. 323-18 \n \n	4 mois \n
Inscription permanente sur la liste nationale des experts en automobile. \n	\nArticles L. 326-1, \n R. 326-5 et R. 326-11 \n	3 mois \n
Code minier \n
Fusion d'un permis exclusif de recherches. \n	\nArticles L. 141-1 et L. 141-2 \n Article \n53 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 \n \n	1 an \n
Amodiation d'une concession, d'un permis d'exploitation outre-mer ou d'un permis d'exploitation de géothermie basse température. \n	\nArticles L. 143-9 à L. 143-14 \n Article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 \n	15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'amodiation du permis d'exploitation de géothermie \n
Résiliation d'amodiation. \n	\nArticle L. 143-13 \n Article 52 du décret n° 2006-648 \n	15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'exploitation du permis d'exploitation de géothermie \n
Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, autorisation de recherches géothermie, permis d'exploitation géothermie, permis d'exploitation outre-mer). \n	\nArticles L. 144-1 à L. 144-3 \n Article 55 du décret n° 2006-648 \n	18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation outre-mer, 15 mois pour un permis de recherche \n
Renonciation à une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins du plateau continental. \n	Article L. 123-3 Article \n4 du décret n° 71-362 du 6 mai 1971 \n \n	4 mois \n
Code des transports \n
Autorisation d'embarquement au rôle d'équipage en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime (secondaire). \n	\nArticle L. 5545-6 \n \nDécret n° 2006-534 du 10 mai 2006 \n \nArticle 4 de l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation \n	3 mois \n
\nDécret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés \n
Dossier de définition de sécurité d'un système de transport guidé (STRMTG). \n	Articles 13 à 15 \n	3 mois \n
\nDécret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisanceet des pièces et éléments d'équipement \n
Habilitation des organismes à procéder à l'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance. \n	Article 7 \n	4 mois \n
\nDécret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives \n
Approbation des conventions conclues entre l'exploitant d'une ICPE ou d'une IOTA dans le périmètre d'une INB et l'exploitant de l'INB. \n	Article 57 \n	6 mois \n
\nDécret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement \n
Autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides. \n	I et II de l'article 1er I de l'article 3 \n \n	8 mois \n
Modification de l'autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides, lorsque celle-ci porte sur le changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage, la commercialisation sous un autre nom commercial, la mise sur le marché sous une autre marque d'un produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne. \n	I de l'article 3 \n	5 mois \n
\nDécret n° 2003-1227 du 16 décembre 2003 relatif à l'habilitation des organismes de contrôle prévus à l'article L. 433-14 du code de l'énergie \n \n
Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité d'un réseau de distribution de gaz. \n	Article 2 \n	6 mois \n
\nDécret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles \n
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des équipements sous pression transportables. \n	Article 22 \n	6 mois \n
\nDécret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression \n
Renouvellement de la reconnaissance d'un service pour l'inspection d'établissements industriels. \n	Article 19 \n	6 mois \n
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pression. \n	Article 21 \n	6 mois \n
\nDécret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible \n
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. \n	Article 8 \n	6 mois \n
\nDécret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives \n
Renouvellement de l'agrément de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliers. \n	Article 6-2-2 du titre explosifs \n	9 mois \n
Renouvellement de l'agrément de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs. \n	Article 7 du Titre Explosifs \n	9 mois \n
\nArrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes \n
Dérogations temporaires de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises. \n	Article \n	\n6 6 mois \n
Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs \n
Habilitation d'un organisme délivrant les certificats de formation dans le domaine des produits explosifs. \n	\nArticle 28 \n \n	1 an \n
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres \n
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétente. \n	\nArticle 20 \n \n	9 mois \n
Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxiedans les véhicules habitables de loisirs \n
Renouvellement de la reconnaissance d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirs. \n	Article 3 \n	6 mois \n
Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/ CEE relative aux appareils à gaz \n
Renouvellement de la désignation d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz. \n	Article 6 \n	6 mois \n
Arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression \n
Renouvellement de l'agrément d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudage. \n	\nArticles 16 et 17 bis\n \n	6 mois \n
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibleet d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances \n
Approbation des listes de modifications des appareils en service proposées par le distributeur en cas de changement de gaz. \n	\nArticle 12 \n \n	1 mois \n
Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (modifications de règles préexistantes). \n	\nArticle 34 \n \n	6 mois \n
\nDécret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiterles installations de production d'électricité \n
Transfert des autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité. \n	Article 9 \n	4 mois \n
\nDécret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricitéproduite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat \n
Modification d'un certificat ouvrant droit à obligation d'achat. \n	Article 3 \n	4 mois \n
Transfert d'un certificat ouvrant droit à obligation d'achat. \n	Article 2 \n	4 mois \n
\nDécret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de ressources d'énergie renouvelables ou par cogénération \n
Délivrance de garanties d'origine de l'électricité produite à partir de ressources d'énergie renouvelables ou par cogénération/ transfert de ces garanties. \n	Article 7 \n	-30 jours pour le renouvellement de garantie -60 jours pour la première demande -30 jours supplémentaires si raccordement à un réseau autre que le réseau public de transport d'électricité \n
Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des poids lourds \n
Agrément des organismes d'audits de contrôleurs et de centres de contrôle technique de véhicules. \n	\nArticles 26-3 de l'arrêté du 18 juin 1991 et 35-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004 \n	4 mois \n
Approbation des programmes de formation des contrôleurs et des exploitants de centres de contrôle technique de véhicules. \n	Annexes IV de l'arrêté du 18 juin 1991 et de l'arrêté du 27 juillet 2004 \n	4 mois \n
Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère \n
Agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère : demande initiale et renouvellement \n	\nArticles 7 et 8 \n \n	6 mois \n
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier \n
Agrément des centres de formation, organisateurs des examens pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur routier \n	\nArticle 7.1 \n \n	3 mois \n

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\n
Vérification périodique et maintenance des équipements.
I. - Règles générales :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et des moyens de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche, réseau incendie par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
II. - Contrôle de l'outil de production :
Sans préjudice de la réglementation relative aux équipements sous pression, les systèmes de sécurité intégrés dans les procédés de production (voir le point 26.1) sont régulièrement contrôlés conformément aux préconisations du constructeur spécifiques à chacun de ces équipements.
Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
III. - Entretien des stockages :
A. - Plan d'inspection.
Tout réservoir, contenant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, fait l'objet d'un plan d'inspection définissant la nature, l'étendue et la périodicité des contrôles à réaliser en fonction des liquides contenus et du matériau de construction du réservoir et tenant compte des conditions d'exploitation, de maintenance et d'environnement, dès lors que sa capacité équivalente est supérieure ou égale à 10 mètres cubes.
Ce plan comprend :

\n
- des visites de routine ;
- des inspections externes détaillées ;
- des inspections hors exploitation détaillées pour chaque réservoir de capacité équivalente supérieure ou égale à 100 mètres cubes. Les réservoirs qui ne sont pas en contact direct avec le sol et dont la paroi est entièrement visible de l'extérieur sont dispensés de ce type d'inspection.

\n
B. - Dossier de suivi individuel.
Chaque réservoir, contenant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, fait l'objet d'un dossier de suivi individuel, dès lors que sa capacité équivalente est supérieure ou égale à 10 mètres cubes.
Ce dossier comprend a minima les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles :

\n
- date de construction, date de mise en service et code ou norme de construction utilisés ;
- volume du réservoir ;
- matériaux de construction, y compris des fondations ;
- existence d'un revêtement interne et date de dernière application ;
- date de l'épreuve hydraulique initiale si elle a été réalisée ;
- liste des liquides successivement stockés dans le réservoir ;
- la limite de température de réchauffage, si nécessaire ;
- dates, types d'inspection et résultats ;
- réparations éventuelles et codes, normes utilisés.

\n
Ce dossier est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
C. - Visites de routine.
Les visites de routine permettent de constater le bon état général du réservoir et de son environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation possible. Une consigne écrite définit les modalités de ces visites de routine. L'intervalle entre deux visites de routine n'excède pas un an.
D. - Inspections externes détaillées.
Les inspections externes détaillées permettent de s'assurer de l'absence d'anomalie remettant en cause la date prévue pour la prochaine inspection.
Ces inspections comprennent a minima :

\n
- une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et des accessoires (comme les tuyauteries et les évents) ;
- une inspection visuelle de l'assise ;
- une inspection de la soudure entre la robe et le fond ;
- un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;
- une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment de la verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence d'éventuels tassements ;
- l'inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu ;
- des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y a lieu.

\n
Ces inspections sont réalisées au moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée entre-temps a permis d'identifier une anomalie.
E. - Inspections hors exploitation détaillées.
Les inspections hors exploitation détaillées comprennent a minima :

\n
- l'ensemble des points prévus pour l'inspection externe détaillée ;
- une inspection visuelle interne approfondie du réservoir et des accessoires internes ;
- des mesures visant à déterminer l'épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale de calcul ou une épaisseur de retrait, conformément, d'une part, à un code adapté et, d'autre part, à la cinétique de corrosion. Ces mesures portent a minima sur l'épaisseur du fond et de la première virole du réservoir et sont réalisées selon les meilleures méthodes adaptées disponibles ;
- le contrôle interne des soudures. Sont a minima vérifiées la soudure entre la robe et le fond et les soudures du fond situées à proximité immédiate de la robe ;
- des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y a lieu.

\n
Les inspections hors exploitation détaillées sont réalisées aussi souvent que nécessaire et au moins tous les dix ans, sauf si les résultats des dernières inspections permettent d'évaluer la criticité du réservoir à un niveau permettant de reporter l'échéance dans des conditions prévues par un guide professionnel reconnu par le ministère chargé du développement durable.
Ce report ne saurait excéder dix ans et ne pourra en aucun cas être renouvelé. A l'inverse, ce délai peut être réduit si une visite de routine ou une inspection externe détaillée réalisée entre-temps a permis d'identifier une anomalie.
F. - Ecarts constatés.
Les écarts constatés lors de ces différentes inspections sont consignés par écrit et transmis aux personnes compétentes pour analyse et décision d'éventuelles actions correctives.
G. - Personnes compétentes et guides professionnels.
Les inspections externes et hors exploitation sont réalisées soit :

\n
- par des services d'inspection de l'exploitant reconnus par le préfet ou le ministre chargé de l'inspection des installations classées ;
- par un organisme indépendant habilité par le ministre chargé de l'inspection des installations classées pour toutes les activités de contrôle prévues par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 ;
- par des inspecteurs certifiés selon un référentiel professionnel reconnu par le ministre chargé de l'inspection des installations classées ;
- sous la responsabilité de l'exploitant, par une personne compétente désignée à cet effet, apte à reconnaître les défauts susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité. Le préfet peut récuser la personne ayant procédé à ces inspections s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions du présent alinéa.

\n
Lorsqu'un guide professionnel portant sur le contenu détaillé des différentes inspections est reconnu par le ministre chargé de l'inspection des installations classées, l'exploitant le met en œuvre sauf s'il justifie le recours à des pratiques différentes.
Lorsque les réservoirs présentent des caractéristiques particulières (notamment de par leur matériau constitutif, leur revêtement ou leur configuration) ou contiennent au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de caractéristiques physico-chimiques particulières, des dispositions spécifiques peuvent être adaptées (nature et périodicité) pour les inspections en service et les inspections hors exploitation détaillées sur la base de guides reconnus par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.

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NOM DE LA COMMISSION \n	TEXTE INSTITUTIF \n
Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. \n	\nDécret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. \n
Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques. \n	\nArrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques \n
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations). \n	\nArticle R. 413-2 du code de l'environnement. \n
Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs. \n	\nArticle R. 561-10 et suivants du code de l'environnement. \n
Conseil national de l'air. \n	\nArticle D. 221-16 du code de l'environnement. \n
Conseil national des déchets. \n	\nArticle D. 541-1 et suivants du code de l'environnement. \n
Conseil supérieur de l'aviation civile. \n	\nArticles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile. \n
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. \n	\nArrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. \n
Comité de la prévention et de la précaution. \n	\nArrêté du 30 juillet 1996 portant création du comité de la prévention et de la précaution. \n
Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs. \n	\nArticle R. 542-73 du code de l'environnement. \n
Conseil supérieur de la météorologie. \n	\nDécret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie. \n
Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande. \n	Article R. 742-5 du code du travail. \n
Comité de l'environnement polaire. \n	Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement. \n
Commission administrative de l'aviation civile. \n	Article R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile. \n
Commission centrale des appareils à pression. \n	\nDécret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (art. 26). Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à la composition de la Commission centrale des appareils à pression \n
Comité de coordination des aéroports français. \n	\nArrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français. \n
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens. \n	\nArrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien. \n
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. \n	\nArticles R. 425-4 du code de l'aviation civile. \n
Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels. \n	\nArticles D. 431-3 et suivants du code de l'aviation civile. \n
Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. \n	\nArticles R. 421-7 du code de l'aviation civile. \n
Commissions des cultures marines. \n	\nDécret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (art. 2 et 3). \n
Comité local de sûreté portuaire. \n	Articles R. 321-4 et R. 321-5 du code des ports maritimes. \n
Commissions régionales de sécurité. \n	\nDécret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 20 à 22). \n
Commission des phares. \n	\nDécret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares. \n
Commissions nautiques locales. \n	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques. \n
Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime. \n	\nArticle R. 342-6 du code de l'éducation. \n
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure. \n	Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure. \n
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale). \n	Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile. \n
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive. \n	Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive. \n
Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes). \n	\nDécret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 15-I). \n
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes). \n	Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 7 et 9). \n
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire. \n	Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire. \n
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales. \n	\nArticles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement. \n
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales. \n	\nArticle R. 332-18 du code de l'environnement. \n
Conseil national de l'information géographique. \n	\nDécret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique. \n
Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers. \n	\nDécret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique, en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers. \n
Commission mixte du statut de la RATP. \n	\nDécret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er). \n
Commission mixte du statut de la SNCF. \n	\nDécret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (art. 1er). \n
Commission nationale mixte de la SNCF. \n	\nDécret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (art. 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (art. 2). \n
Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat). \n	\nArticles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes. \n
Grande commission nautique. \n	\nDécret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques. \n
Comité des usagers du réseau routier national. \n	\nDécret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 modifié par le décret n° 2013-1025 du 13 novembre 2013. \n
Commission interministérielle du transport des matières dangereuses. \n	\nArticles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports). \n
Conseil national de la protection de la nature. \n	\nArticles R. 133-1 et suivants du code de l'environnement. \n

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Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et R. 557-12-4 à R. 557-12-8, les équipements sous pression nucléaires et les ensembles nucléaires régulièrement autorisés en application du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ou du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et des textes pris pour leur application.

La fabrication des équipements sous pression nucléaires et des ensembles nucléaires, si elle a été entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme aux dispositions du décret du 2 avril 1926 ou du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 susmentionnés et des textes pris pour leur d'application, peut être poursuivie suivant ces dispositions.

La fabrication des équipements sous pression nucléaires et des ensembles nucléaires, si elle a été entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme aux dispositions du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susmentionné et des textes pris son application, est réputée conforme aux dispositions du présent chapitre et peut être poursuivie en application de celui-ci.

Les certificats délivrés au titre de l'arrêté prévu au IV de l'article 2 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susmentionné sont valables en vertu de la présente section.

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LISTE DES DEMANDES

\n
\n

\n OBJET DE LA DEMANDE \n \n	\n DISPOSITIONS APPLICABLES \n	\n DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois \n
Code des douanes \n
Agrément spécial en vue de la francisation sur la base d'une charte d'affrètement coque nue d'un navire qui ne répond pas aux conditions de propriété de l'article 219 I. 2 du code des douanes \n	I. 3 de l'article 219 \n \n	6 mois \n
Code de l'éducation \n
Agrément des prestataires de formation professionnelle maritime. \n	\nArticle R. 342-2 \n \n	6 mois \n
Code de l'énergie \n
Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz \n	\n \nArrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances \n	6 mois \n
Code de l'environnement \n
Agrément des associations de protection de l'environnement. \n	\nArticles L. 141-1 et R. 141-15 \n \nArticles L. 611-1, L. 621-1 \n et L. 631-1 \n \n	6 mois \n
Renouvellement d'agrément de protection de l'environnement. \n	1er alinéa de l'article R. 141-17-2 \n \n	6 mois \n
Habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. \n	\nArticles L. 141-3 et R. 141-22 alinéa 4 \n	4 mois \n
Renouvellement d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. \n	3e alinéa de l'article R. 141-23 \n \n	4 mois \n
Autorisation de changement d'exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 1°, 2° et 5° de l'article R. 516-1. \n	Article R. 516-1 \n	3 mois \n
Renouvellement des agréments d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou utilisant des gaz frigorigènes. \n	\nArticle R. 521-60 \n \nArticles R. 543-108 à R. 543-112 \n \n	6 mois \n
Agréments des collecteurs de déchets de pneumatiques liés par contrat à un organisme collectif représentant des producteurs de pneumatiques. \n	\nArticle R. 543-145 \n \n	6 mois \n
Approbation des réseaux de centres de véhicules hors d'usage agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs de véhicules neufs \n	\nArticle R. 543-156-1 \n \n	6 mois \n
Renouvellement de l'agrément de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage. \n	\nArticle R. 543-162 \n \n	6 mois \n
Possibilité de mise en service d'une canalisation de transport neuve sur présentation d'une déclaration de conformité, et aux conditions fixées par un arrêté d'application. \n	\nArticle R. 555-41 \n \n	45 jours \n
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des canalisations de transport. \n	\nArticle R. 555-49 \n \n	6 mois \n
Code général des collectivités territoriales \n
Agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques. \n	\nArticle L. 2224-8 \n \nArrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif \n	3 mois à compter de la notification de l'avis de l'organisme notifié auprès des ministères compétents \n
Code de la route \n
Agrément des contrôleurs techniques de véhicules. \n	\nArticle R. 323-18 \n \n	4 mois \n
Inscription permanente sur la liste nationale des experts en automobile. \n	\nArticles L. 326-1, \n R. 326-5 et R. 326-11 \n	3 mois \n
Code minier \n
Fusion d'un permis exclusif de recherches. \n	\nArticles L. 141-1 et L. 141-2 \n Article \n53 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 \n \n	1 an \n
Amodiation d'une concession, d'un permis d'exploitation outre-mer ou d'un permis d'exploitation de géothermie basse température. \n	\nArticles L. 143-9 à L. 143-14 \n Article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 \n	15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'amodiation du permis d'exploitation de géothermie \n
Résiliation d'amodiation. \n	\nArticle L. 143-13 \n Article 52 du décret n° 2006-648 \n	15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'exploitation du permis d'exploitation de géothermie \n
Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, autorisation de recherches géothermie, permis d'exploitation géothermie, permis d'exploitation outre-mer). \n	\nArticles L. 144-1 à L. 144-3 \n Article 55 du décret n° 2006-648 \n	18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation outre-mer, 15 mois pour un permis de recherche \n
Renonciation à une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins du plateau continental. \n	Article L. 123-3 Article \n4 du décret n° 71-362 du 6 mai 1971 \n \n	4 mois \n
Code des transports \n
Autorisation d'embarquement au rôle d'équipage en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime (secondaire). \n	\nArticle L. 5545-6 \n \nDécret n° 2006-534 du 10 mai 2006 \n \nArticle 4 de l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation \n	3 mois \n
\nDécret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés \n
Dossier de définition de sécurité d'un système de transport guidé (STRMTG). \n	Articles 13 à 15 \n	3 mois \n
\nDécret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisanceet des pièces et éléments d'équipement \n
Habilitation des organismes à procéder à l'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance. \n	Article 7 \n	4 mois \n
\nDécret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives \n
Approbation des conventions conclues entre l'exploitant d'une ICPE ou d'une IOTA dans le périmètre d'une INB et l'exploitant de l'INB. \n	Article 57 \n	6 mois \n
\nDécret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement \n
Autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides. \n	I et II de l'article 1er I de l'article 3 \n \n	8 mois \n
Modification de l'autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides, lorsque celle-ci porte sur le changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage, la commercialisation sous un autre nom commercial, la mise sur le marché sous une autre marque d'un produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne. \n	I de l'article 3 \n	5 mois \n
\nDécret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles \n
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des équipements sous pression transportables. \n	Article 22 \n	6 mois \n
\nDécret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression \n
Renouvellement de la reconnaissance d'un service pour l'inspection d'établissements industriels. \n	Article 19 \n	6 mois \n
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pression. \n	Article 21 \n	6 mois \n
\nDécret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible \n
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. \n	Article 8 \n	6 mois \n
\nDécret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives \n
Renouvellement de l'agrément de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliers. \n	Article 6-2-2 du titre explosifs \n	9 mois \n
Renouvellement de l'agrément de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs. \n	Article 7 du Titre Explosifs \n	9 mois \n
\nArrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes \n
Dérogations temporaires de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises. \n	Article \n	\n6 6 mois \n
Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs \n
Habilitation d'un organisme délivrant les certificats de formation dans le domaine des produits explosifs. \n	\nArticle 28 \n \n	1 an \n
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres \n
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétente. \n	\nArticle 20 \n \n	9 mois \n
Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxiedans les véhicules habitables de loisirs \n
Renouvellement de la reconnaissance d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirs. \n	Article 3 \n	6 mois \n
Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/ CEE relative aux appareils à gaz \n
Renouvellement de la désignation d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz. \n	Article 6 \n	6 mois \n
Arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression \n
Renouvellement de l'agrément d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudage. \n	\nArticles 16 et 17 bis\n \n	6 mois \n
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibleet d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances \n
Approbation des listes de modifications des appareils en service proposées par le distributeur en cas de changement de gaz. \n	\nArticle 12 \n \n	1 mois \n
Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (modifications de règles préexistantes). \n	\nArticle 34 \n \n	6 mois \n
Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des poids lourds \n
Agrément des organismes d'audits de contrôleurs et de centres de contrôle technique de véhicules. \n	\nArticles 26-3 de l'arrêté du 18 juin 1991 et 35-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004 \n	4 mois \n
Approbation des programmes de formation des contrôleurs et des exploitants de centres de contrôle technique de véhicules. \n	Annexes IV de l'arrêté du 18 juin 1991 et de l'arrêté du 27 juillet 2004 \n	4 mois \n
Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère \n
Agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère : demande initiale et renouvellement \n	\nArticles 7 et 8 \n \n	6 mois \n
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier \n
Agrément des centres de formation, organisateurs des examens pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur routier \n	\nArticle 7.1 \n \n	3 mois \n

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I.-Les dispositions du titre II entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel. Toutefois :
-les équipements sous pression nucléaires, hormis ceux constitutifs du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau, dont la fabrication est entamée moins de cinq ans après l'entrée en vigueur du titre II du présent arrêté peuvent être mis en service s'ils sont conformes soit au décret du 2 avril 1926 susvisé ou au décret du 18 janvier 1943 susvisé et à leurs textes d'application, soit au décret du 13 décembre 1999 susvisé et à ses textes d'application ;
-les équipements sous pression nucléaires constitutifs du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau, dont la fabrication est entamée moins de cinq ans après l'entrée en vigueur du titre II du présent arrêté peuvent être mis en service s'ils sont conformes aux dispositions applicables du décret du 2 avril 1926 susvisé et de ses textes d'application et à l'arrêté du 26 février 1974 susvisé.

Sur demande dûment justifiée notamment en ce qui concerne la prévention et la limitation des risques, l'Autorité de sûreté nucléaire peut adapter par décision les dispositions définies dans le titre II du présent arrêté pour certains équipements sous pression nucléaires, parties d'équipements sous pression nucléaires et ensembles en comportant au moins un dont la fabrication a commencé avant le 19 juillet 2016. Cette décision peut porter sur des équipements, parties d'équipements ou ensembles identifiés, sur des équipements, parties d'équipements ou ensembles fabriqués par un fabricant ou sur des équipements, parties d'équipements ou ensembles destinés à un exploitant ou une installation. L'attestation, le certificat ou le procès-verbal délivré à la fin de la procédure d'évaluation de la conformité et la déclaration de conformité du fabricant référencent cette décision.
II.-Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur trois ans après leur publication au Journal officiel. Les dispositions du titre III du présent arrêté entrent en vigueur cinq ans après leur publication au Journal officiel.
Ceux des équipements qui, compte tenu de leurs caractéristiques, n'étaient pas soumis aux visites ou épreuves en application des dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé ou du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui sont soumis, en application du présent arrêté :
-à inspection périodique, font l'objet de la première inspection avant expiration d'un délai égal à l'intervalle maximal entre deux inspections périodiques compté à partir de l'entrée en vigueur du titre III du présent arrêté ;
-à requalification périodique, font l'objet de la première requalification périodique avant expiration d'un délai égal à l'intervalle maximal entre deux requalifications périodiques compté à partir de l'entrée en vigueur du titre III du présent arrêté.
Les dérogations aux dispositions réglementaires en matière d'exploitation des équipements sous pression, accordées en application du décret du 2 avril 1926 ou du décret du 18 janvier 1943 susvisés ou de leurs textes d'application, sont considérées comme des conditions particulières d'application des dispositions du titre III du décret du 13 décembre 1999 susvisé, telles que définies en son article 27, et du titre III du présent arrêté, tant que les équipements sous pression concernés ne font pas l'objet d'une modification importante visant à modifier leur performance, leur destination ou leur type.

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I.-(Abrogé).
II.-Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur trois ans après leur publication au Journal officiel. Les dispositions du titre III du présent arrêté entrent en vigueur cinq ans après leur publication au Journal officiel.
Ceux des équipements qui, compte tenu de leurs caractéristiques, n'étaient pas soumis aux visites ou épreuves en application des dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé ou du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui sont soumis, en application du présent arrêté :
-à inspection périodique, font l'objet de la première inspection avant expiration d'un délai égal à l'intervalle maximal entre deux inspections périodiques compté à partir de l'entrée en vigueur du titre III du présent arrêté ;
-à requalification périodique, font l'objet de la première requalification périodique avant expiration d'un délai égal à l'intervalle maximal entre deux requalifications périodiques compté à partir de l'entrée en vigueur du titre III du présent arrêté.
Les dérogations aux dispositions réglementaires en matière d'exploitation des équipements sous pression, accordées en application du décret du 2 avril 1926 ou du décret du 18 janvier 1943 susvisés ou de leurs textes d'application, sont considérées comme des conditions particulières d'application des dispositions du titre III du décret du 13 décembre 1999 susvisé, telles que définies en son article 27, et du titre III du présent arrêté, tant que les équipements sous pression concernés ne font pas l'objet d'une modification importante visant à modifier leur performance, leur destination ou leur type.

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
\n Sct. Section 14 : Suivi en service des équipements sous pression, des récipients à pression simples et des équipements sous pression nucléaires, Art. R557-14-1, Art. R557-14-2, Art. R557-14-3, Art. R557-14-4, Art. R557-14-5, Art. R557-14-6, Art. R557-14-7, Art. R557-14-8\n
\n

\n
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\n
A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999\n
\n Art. 33, Sct. Titre Ier : Définitions et champ d'application., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : Mise sur le marché et évaluation de la conformité., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre III : Dispositions applicables aux équipements en service., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Titre IV : Organismes habilités., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Titre V : Dispositions diverses., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI\n
\n

\n
\n

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°67-782 du 8 septembre 1967\n
\n Art. 4, Art. 5\n
\n

\n
\n

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-758 du 28 juin 2011\n
\n Art. 1, Art. 14, Art. 15, Art. 16\n
\n

\n
\n

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1249 du 22 décembre 2003\n
\n Art. 1, Art. 2, Art. 3\n
\n

\n
\n

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1250 du 22 décembre 2003\n
\n Art. 3\n
\n

\n
\n
\n
\n
\n
\n

Sont abrogés :
\n
1° Le décret du 26 juin 1928 portant application à l'Algérie de la loi du 18 avril 1900 et du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
\n
2° Le décret du 4 août 1928 relatif aux appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
\n
3° Le décret du 25 août 1929 relatif au règlement des appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
\n
4° Le décret n° 45-2093 du 13 septembre 1945 extension à l'Algérie du décret du 18 janvier 1943 portant réglementation sur les appareils à pression de gaz ;
\n
5° Le décret n° 45-2227 du 1er octobre 1945 extension à l'Algérie de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
\n
6° Le décret n° 46-1973 du 5 septembre 1946 validation du décret du 18 janvier 1943 portant réglementation sur les appareils à pression de gaz ;
\n
7° Le décret du 26 octobre 1948 modifiant le décret n° 63 du 18 janvier 1943 ;
\n
8° Le décret n° 54-950 du 20 septembre 1954 portant application aux territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun du décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant réglementation sur les appareils à pression de gaz ;
\n
9° Le décret n° 60-178 du 23 février 1960 modifiant la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre et à bord des bateaux de navigation intérieure ;
\n
10° Le décret n° 61-199 du 18 février 1961 modifiant le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
\n
11° Le décret n° 61-489 du 13 mai 1961 portant extension aux départements algériens du décret n° 60-178 du 23 février 1960 modifiant la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
\n
12° Le décret n° 61-573 du 5 juin 1961 étendant aux départements d'outre-mer la réglementation des appareils à pression de vapeur et de gaz ;
\n
13° Le décret n° 61-1070 du 21 septembre 1961 modifiant le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
\n
14° Le décret n° 62-19 du 8 janvier 1962 portant extension aux départements algériens du décret n° 61-199 du 18 février 1961 relatif au règlement sur les appareils à vapeur ou à liquide surchauffé utilisés à terre, modifiant le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
\n
15° Le décret n° 62-283 du 12 mars 1962 portant extension aux départements des Oasis et de la Saoura du décret n° 61-199 du 18 février 1961 relatif au règlement sur les appareils à vapeur ou à liquides surchauffés utilisés à terre modifiant le décret du 2 avril 1926 ;
\n
16° Le décret n° 62-324 du 17 mars 1962 portant extension aux départements des Oasis et de la Saoura du décret n° 61-1070 du 21 septembre 1961 modifiant le décret du 18 janvier 1943 sur les appareils à pression de gaz ;

18° Le décret n° 67-783 du 8 septembre 1967 modifiant le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
\n
19° Le décret n° 77-144 du 11 février 1977 modifiant le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression ;
\n
20° Le décret n° 77-145 du 11 février 1977 modifiant le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
\n
21° Le décret n° 77-1162 du 13 octobre 1977 modifiant le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
\n
22° Le décret n° 77-1163 du 13 octobre 1977 modifiant le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur ;
\n
23° Le décret n° 83-736 du 8 août 1983 sur les appareils à vapeur autres que ceux placé à bord des bateaux ;
\n
24° Le décret n° 83-1269 du 19 décembre 1983 modifiant le décret n° 83-736 du 8 août 1983 portant modification du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux.

\n
\n
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Conformément à l'article 8 du décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés prévus, pour chacune des catégories d'équipement concernées, par l'article 1er dudit décret, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Les attestations et certificats délivrés ainsi que les aménagements individuels accordés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif à la catégorie d'équipements concernés, au titre du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ou du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et de leurs textes d'application, demeurent valables au titre de la présente section.

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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mars 2014
\n Art. ANNEXE 9\n
\n

\n
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Dispositions constructives essentielles.

\n
Tout tronçon neuf de canalisation de transport respecte les dispositions constructives essentielles suivantes.
1. La profondeur d'enfouissement de la canalisation est d'au moins un mètre compté au-dessus de la génératrice supérieure du tube. Le guide professionnel du GESIP intitulé Profondeurs d'enfouissement et modalités particulières de pose et de protection de canalisation à retenir en cas de difficultés techniques détermine les profondeurs d'enfouissement et les modalités particulières de pose et de protection de la canalisation qui sont retenues en cas de difficultés techniques résultant de la présence de terrains rocheux ou d'autres ouvrages enterrés. Toutefois, pour le remplacement de tronçons de longueur inférieure à 100 mètres linéaires, la profondeur d'enfouissement reste celle fixée lors de la pose du tronçon de canalisation.

\n
2. Un dispositif avertisseur est mis en place entre la génératrice supérieure du tube et la surface du sol pour indiquer la présence de la canalisation lors de tous travaux de fouille. Le guide professionnel du GESIP intitulé Canalisations de transport ― Conditions de pose du dispositif avertisseur et mesures de substitution applicables précise les conditions de pose de ce dispositif ainsi que les mesures de substitution applicables en cas d'impossibilité technique de respecter cette disposition.

\n
3. Des dispositifs tels que bornes ou balises sont mis en place en surface pour signaler la présence de la canalisation. Ces dispositifs indiquent un numéro de téléphone permettant de joindre à tout moment le transporteur ou son représentant en cas d'urgence.

\n
4. Les soudures sont exemptes de défaut préjudiciable à la sécurité.

\n
5. Pour les accessoires non ou partiellement calculables, ou qui sont calculables mais dont le référentiel de conception ne permet pas de respecter le coefficient de sécurité fixé par l'article 6, qu'ils soient ou non standards, les dispositions particulières applicables en substitution au coefficient de sécurité sont fixées par le guide professionnel du GESIP intitulé Accessoires non standards hors du champ du décret n° 99-1046 d'application de la directive 97/23/CE .

\n
6. Outre les dispositions du 5, les accessoires satisfont les dispositions suivantes :

\n
― accessoires non standards qui ne relèvent pas des dispositions du décret du 13 décembre 1999 susvisé par application du a du II de son article 2 : les procédures d'évaluation de la conformité prévues par le titre II dudit décret ou les dispositions spécifiques aux accessoires non standards fixées par le guide professionnel mentionné au 5 ; ces accessoires ne sont pas soumis au marquage CE ;

\n
― accessoires qui entrent dans le champ d'application du décret du 13 décembre 1999 susvisé : les dispositions du titre II de ce décret.

\n
7. Les tronçons de canalisation en acier enterrés sont dotés d'un système de protection cathodique et, le cas échéant, d'une gestion des éventuelles influences électriques externes, ou de moyens apportant des garanties équivalentes.

\n
8. La conception, la construction et la pose des canalisations ou tronçons subaquatiques ou sous-marins prennent en compte les risques liés à leur environnement naturel spécifique (corrosion, courants, marées, houle, concrétions marines, zones de sédimentation ou d'érosion des fonds, etc.) et aux activités humaines exercées dans leur voisinage (accrochage par les ancres, travaux de dragage ou de reprofilage des fonds, présence d'épaves, de mines, d'obstacles ou de débris, etc.).

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La fabrication des équipements sous pression nucléaires, si elle a été entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme aux dispositions du décret du 2 avril 1926 ou du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 susmentionnés et des textes pris pour leur d'application, peut être poursuivie suivant ces dispositions.

La fabrication des équipements sous pression nucléaires et des ensembles nucléaires, si elle a été entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme aux dispositions du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susmentionné et des textes pris son application, est réputée conforme aux dispositions du présent chapitre et peut être poursuivie en application de celui-ci.

Les certificats délivrés au titre de l'arrêté prévu au IV de l'article 2 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susmentionné sont valables en vertu de la présente section.

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LISTE DES DEMANDES

\n OBJET DE LA DEMANDE \n	\n DISPOSITIONS APPLICABLES \n	\n DÉLAI À L'EXPIRATION \n\t\t\tduquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois \n
Code des douanes
Agrément spécial en vue de la francisation sur la base d'une charte d'affrètement coque nue d'un navire qui ne répond pas aux conditions de propriété de l'article 219 I. 2 du code des douanes	I. 3 de l'article 219 \n	6 mois
Code de l'éducation
Agrément des prestataires de formation professionnelle maritime.	\nArticle R. 342-2 \n	6 mois
Code de l'énergie
Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz	\n \nArrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances	6 mois
Code de l'environnement
Agrément des associations de protection de l'environnement.	\nArticles L. 141-1 et R. 141-15 \n \nArticles L. 611-1, L. 621-1 \n \n\t\t\tet L. 631-1 \n	6 mois
Renouvellement d'agrément de protection de l'environnement.	1er alinéa de l'article R. 141-17-2 \n	6 mois
Habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.	\nArticles L. 141-3 et R. 141-22 alinéa 4	4 mois
Renouvellement d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.	3e alinéa de l'article R. 141-23 \n	4 mois
Autorisation de changement d'exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 1°, 2° et 5° de l'article R. 516-1.	Article R. 516-1	3 mois
Renouvellement des agréments d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou utilisant des gaz frigorigènes.	\nArticle R. 521-60 \n \nArticles R. 543-108 à R. 543-112 \n	6 mois
Agréments des collecteurs de déchets de pneumatiques liés par contrat à un organisme collectif représentant des producteurs de pneumatiques.	\nArticle R. 543-145 \n	6 mois
Approbation des réseaux de centres de véhicules hors d'usage agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs de véhicules neufs	\nArticle R. 543-156-1 \n	6 mois
Renouvellement de l'agrément de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.	\nArticle R. 543-162 \n	6 mois
Possibilité de mise en service d'une canalisation de transport neuve sur présentation d'une déclaration de conformité, et aux conditions fixées par un arrêté d'application.	\nArticle R. 555-41 \n	45 jours
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des canalisations de transport.	\nArticle R. 555-49 \n	6 mois
Code général des collectivités territoriales
Agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques.	\nArticle L. 2224-8 \n \nArrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif	3 mois à compter de la notification de l'avis de l'organisme notifié auprès des ministères compétents
Code de la route
Agrément des contrôleurs techniques de véhicules.	\nArticle R. 323-18 \n	4 mois
Inscription permanente sur la liste nationale des experts en automobile.	\nArticles L. 326-1, \n \n\t\t\tR. 326-5 et R. 326-11	3 mois
Code minier
Fusion d'un permis exclusif de recherches.	\nArticles L. 141-1 et L. 141-2 \n \n\t\t\tArticle \n53 du décret n° 2006-648\n\t\t\tdu 2 juin 2006 \n	1 an
Amodiation d'une concession, d'un permis d'exploitation outre-mer ou d'un permis d'exploitation de géothermie basse température.	\nArticles L. 143-9 à L. 143-14 \n \n\t\t\tArticle 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006	15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'amodiation du permis d'exploitation de géothermie
Résiliation d'amodiation.	\nArticle L. 143-13 \n \n\t\t\tArticle 52 du décret n° 2006-648	15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'exploitation du permis d'exploitation de géothermie
Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, autorisation de recherches géothermie, permis d'exploitation géothermie, permis d'exploitation outre-mer).	\nArticles L. 144-1 à L. 144-3 \n \n\t\t\tArticle 55 du décret n° 2006-648	18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation outre-mer, 15 mois pour un permis de recherche
Renonciation à une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins du plateau continental.	Article L. 123-3 \n\t\t\tArticle \n4 du décret n° 71-362\n\t\t\tdu 6 mai 1971 \n	4 mois
Code des transports
Autorisation d'embarquement au rôle d'équipage en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime (secondaire).	\nArticle L. 5545-6 \n \nDécret n° 2006-534 du 10 mai 2006 \n \nArticle 4 de l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation	3 mois
\nDécret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisanceet des pièces et éléments d'équipement
Habilitation des organismes à procéder à l'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance.	Article 7	4 mois
\nDécret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
Approbation des conventions conclues entre l'exploitant d'une ICPE ou d'une IOTA dans le périmètre d'une INB et l'exploitant de l'INB.	Article 57	6 mois
\nDécret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides.	I et II de l'article 1er \n\t\t\tI de l'article 3 \n	8 mois
Modification de l'autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides, lorsque celle-ci porte sur le changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage, la commercialisation sous un autre nom commercial, la mise sur le marché sous une autre marque d'un produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne.	I de l'article 3	5 mois
\nDécret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des équipements sous pression transportables.	Article 22	6 mois
\nDécret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
Renouvellement de la reconnaissance d'un service pour l'inspection d'établissements industriels.	Article 19	6 mois
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pression.	Article 21	6 mois
\nDécret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.	Article 8	6 mois
\nDécret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Renouvellement de l'agrément de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliers.	Article 6-2-2 du titre explosifs	9 mois
Renouvellement de l'agrément de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs.	Article 7 du Titre Explosifs	9 mois
\nArrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
Dérogations temporaires de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises.	Article	\n66 mois
Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs
Habilitation d'un organisme délivrant les certificats de formation dans le domaine des produits explosifs.	\nArticle 28 \n	1 an
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétente.	\nArticle 20 \n	9 mois
Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxiedans les véhicules habitables de loisirs
Renouvellement de la reconnaissance d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirs.	Article 3	6 mois
Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/ CEE relative aux appareils à gaz
Renouvellement de la désignation d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz.	Article 6	6 mois
Arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
Renouvellement de l'agrément d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudage.	\nArticles 16 et 17 bis\n	6 mois
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibleet d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Approbation des listes de modifications des appareils en service proposées par le distributeur en cas de changement de gaz.	\nArticle 12 \n	1 mois
Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (modifications de règles préexistantes).	\nArticle 34 \n	6 mois
Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des poids lourds
Agrément des organismes d'audits de contrôleurs et de centres de contrôle technique de véhicules.	\nArticles 26-3 de l'arrêté du 18 juin 1991 et 35-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004	4 mois
Approbation des programmes de formation des contrôleurs et des exploitants de centres de contrôle technique de véhicules.	Annexes IV de l'arrêté du 18 juin 1991 et de l'arrêté du 27 juillet 2004	4 mois
Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère : demande initiale et renouvellement	\nArticles 7 et 8 \n	6 mois
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier
Agrément des centres de formation, organisateurs des examens pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur routier	\nArticle 7.1 \n	3 mois

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LISTE DES DEMANDES

\n OBJET DE LA DEMANDE \n	\n DISPOSITIONS APPLICABLES \n	\n DÉLAI À L'EXPIRATION \n\t\t\tduquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois \n
Code des douanes
Agrément spécial en vue de la francisation sur la base d'une charte d'affrètement coque nue d'un navire qui ne répond pas aux conditions de propriété de l'article 219 I. 2 du code des douanes	I. 3 de l'article 219 \n	6 mois
Code de l'éducation
Agrément des prestataires de formation professionnelle maritime.	\nArticle R. 342-2 \n	6 mois
Code de l'énergie
Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz	\n \nArrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances	6 mois
Code de l'environnement
Agrément des associations de protection de l'environnement.	\nArticles L. 141-1 et R. 141-15 \n \nArticles L. 611-1, L. 621-1 \n \n\t\t\tet L. 631-1 \n	6 mois
Renouvellement d'agrément de protection de l'environnement.	1er alinéa de l'article R. 141-17-2 \n	6 mois
Habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.	\nArticles L. 141-3 et R. 141-22 alinéa 4	4 mois
Renouvellement d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.	3e alinéa de l'article R. 141-23 \n	4 mois
Autorisation de changement d'exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 1°, 2° et 5° de l'article R. 516-1.	Article R. 516-1	3 mois
Renouvellement des agréments d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou utilisant des gaz frigorigènes.	\nArticle R. 521-60 \n \nArticles R. 543-108 à R. 543-112 \n	6 mois
Agréments des collecteurs de déchets de pneumatiques liés par contrat à un organisme collectif représentant des producteurs de pneumatiques.	\nArticle R. 543-145 \n	6 mois
Approbation des réseaux de centres de véhicules hors d'usage agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs de véhicules neufs	\nArticle R. 543-156-1 \n	6 mois
Renouvellement de l'agrément de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.	\nArticle R. 543-162 \n	6 mois
Possibilité de mise en service d'une canalisation de transport neuve sur présentation d'une déclaration de conformité, et aux conditions fixées par un arrêté d'application.	\nArticle R. 555-41 \n	45 jours
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des canalisations de transport.	\nArticle R. 555-49 \n	6 mois
Code général des collectivités territoriales
Agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques.	\nArticle L. 2224-8 \n \nArrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif	3 mois à compter de la notification de l'avis de l'organisme notifié auprès des ministères compétents
Code de la route
Agrément des contrôleurs techniques de véhicules.	\nArticle R. 323-18 \n	4 mois
Inscription permanente sur la liste nationale des experts en automobile.	\nArticles L. 326-1, \n \n\t\t\tR. 326-5 et R. 326-11	3 mois
Code minier
Fusion d'un permis exclusif de recherches.	\nArticles L. 141-1 et L. 141-2 \n \n\t\t\tArticle \n53 du décret n° 2006-648\n\t\t\tdu 2 juin 2006 \n	1 an
Amodiation d'une concession, d'un permis d'exploitation outre-mer ou d'un permis d'exploitation de géothermie basse température.	\nArticles L. 143-9 à L. 143-14 \n \n\t\t\tArticle 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006	15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'amodiation du permis d'exploitation de géothermie
Résiliation d'amodiation.	\nArticle L. 143-13 \n \n\t\t\tArticle 52 du décret n° 2006-648	15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'exploitation du permis d'exploitation de géothermie
Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, autorisation de recherches géothermie, permis d'exploitation géothermie, permis d'exploitation outre-mer).	\nArticles L. 144-1 à L. 144-3 \n \n\t\t\tArticle 55 du décret n° 2006-648	18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation outre-mer, 15 mois pour un permis de recherche
Renonciation à une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins du plateau continental.	Article L. 123-3 \n\t\t\tArticle \n4 du décret n° 71-362\n\t\t\tdu 6 mai 1971 \n	4 mois
Code des transports
Autorisation d'embarquement au permis d'armement en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime (secondaire).	\nArticle L. 5545-6 \n \nDécret n° 2006-534 du 10 mai 2006 \n Article 4 de l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation	3 mois
\nDécret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisanceet des pièces et éléments d'équipement
Habilitation des organismes à procéder à l'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance.	Article 7	4 mois
\nDécret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
Approbation des conventions conclues entre l'exploitant d'une ICPE ou d'une IOTA dans le périmètre d'une INB et l'exploitant de l'INB.	Article 57	6 mois
\nDécret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides.	I et II de l'article 1er \n\t\t\tI de l'article 3 \n	8 mois
Modification de l'autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides, lorsque celle-ci porte sur le changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage, la commercialisation sous un autre nom commercial, la mise sur le marché sous une autre marque d'un produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne.	I de l'article 3	5 mois
\nDécret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des équipements sous pression transportables.	Article 22	6 mois
\nDécret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
Renouvellement de la reconnaissance d'un service pour l'inspection d'établissements industriels.	Article 19	6 mois
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pression.	Article 21	6 mois
\nDécret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.	Article 8	6 mois
\nDécret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Renouvellement de l'agrément de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliers.	Article 6-2-2 du titre explosifs	9 mois
Renouvellement de l'agrément de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs.	Article 7 du Titre Explosifs	9 mois
\nArrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
Dérogations temporaires de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises.	Article	\n66 mois
Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs
Habilitation d'un organisme délivrant les certificats de formation dans le domaine des produits explosifs.	\nArticle 28 \n	1 an
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétente.	\nArticle 20 \n	9 mois
Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxiedans les véhicules habitables de loisirs
Renouvellement de la reconnaissance d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirs.	Article 3	6 mois
Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/ CEE relative aux appareils à gaz
Renouvellement de la désignation d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz.	Article 6	6 mois
Arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
Renouvellement de l'agrément d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudage.	\nArticles 16 et 17 bis\n	6 mois
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibleet d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Approbation des listes de modifications des appareils en service proposées par le distributeur en cas de changement de gaz.	\nArticle 12 \n	1 mois
Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (modifications de règles préexistantes).	\nArticle 34 \n	6 mois
Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des poids lourds
Agrément des organismes d'audits de contrôleurs et de centres de contrôle technique de véhicules.	\nArticles 26-3 de l'arrêté du 18 juin 1991 et 35-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004	4 mois
Approbation des programmes de formation des contrôleurs et des exploitants de centres de contrôle technique de véhicules.	Annexes IV de l'arrêté du 18 juin 1991 et de l'arrêté du 27 juillet 2004	4 mois
Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère : demande initiale et renouvellement	\nArticles 7 et 8 \n	6 mois
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier
Agrément des centres de formation, organisateurs des examens pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur routier	\nArticle 7.1 \n	3 mois

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Aux termes de l'article 44 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015, la référence au décret n° 99-439 du 25 mai 1999 est remplacée par la référence au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.

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Nom de la commission	\n	Texte institutif
Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes).	\n	\nDécret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (article 15-I).
Comité consultatif des réseaux d'observation météorologique.	\n	\nArrêté du 20 décembre 2004 portant création du comité consultatif des réseaux d'observation météorologique.
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive.	\n	\nArrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive.
Comité de coordination des aéroports français.	\n	\nArrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français.
Comité de la prévention et de la précaution.	\n	\nArrêté du 30 juillet 1996 portant création du comité de la prévention et de la précaution.
Comité de l'environnement polaire.	\n	\nDécret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire.
Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel.	\n	\nArrêté du 27 mars 2006 relatif à la création du comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel.
Comité de suivi de l'application du règlement EMAS (dit comité EMAS).	\n	\nArrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS.
Comité des experts de la sécurité routière.	\n	Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale).	\n	Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile.
Comité local de sûreté portuaire.	\n	Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports.
Comité national de la facilitation.	\n	Arrêté du 19 décembre 1977 portant création d'un comité national FAL chargé d'étudier les problèmes concernant la facilitation du transport aérien international.
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens.	\n	\nDécret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens.
Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité.	\n	\nArrêté du 19 août 2003 portant constitution d'un comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité.
Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.	\n	Article R. 342-6 du code de l'éducation.
Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.	\n	\nDécret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique, en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers.
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales.	\n	Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement.
Commission administrative de l'aviation civile.	\n	Articles R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile.
Commission centrale de sécurité.	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 14 à 16).
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.	\n	Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (article 26).
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens.	\n	\nArrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien.
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.	\n	\nArrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.
Commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers.	\n	\nArrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages.
Commission consultative supérieure.	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 12 à 14).
Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	\n	Articles R. 229-28 et suivants du code de l'environnement.
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction.	\n	Articles R. 111-29 et R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation.
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.	\n	\nArrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
Commission de discipline des personnels navigants non professionnels.	\n	Articles D. 435-3 et suivants du code de l'aviation civile.
Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert.	\n	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels.
Commission de sécurité de la circulation aérienne.	\n	\nArrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne.
Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage.	\n	Article R. 543-170 du code de l'environnement.
Commission d'équivalence pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.	\n	Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement.
Commission des conservatoires botaniques nationaux.	\n	Article D. 416-7 du code de l'environnement.
Commission des phares.	\n	Décret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares.
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.	\n	Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.
Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	\n	Article R. 229-6 du code de l'environnement.
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes).	\n	Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (articles 7 et 9).
Commission mixte du statut de la RATP.	\n	Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (article 1er).
Commission mixte du statut de la SNCF.	\n	Décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (article 1er).
Commission nationale consultative de l'aviation légère.	\n	Article D. 521-3 du code de l'aviation civile et arrêté du 6 août 1986.
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations).	\n	Article R. 413-2 du code de l'environnement.
Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande.	\n	Article R. 742-5 du code du travail.
Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance.	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 17 à 19).
Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire.	\n	\nArrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Commission nationale mixte de la SNCF.	\n	Décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (article 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (article 2).
Commission permanente d'enquête.	\n	Articles R. 143-1 à R. 143-3 du code des ports maritimes.
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité.	\n	Article R. 111-90-30 du code de la construction et de l'habitation.
Commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle : transport routier.	\n	\nArrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier.
Commissions nautiques locales.	\n	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.
Commissions régionales de sécurité.	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 20 à 22).
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.	\n	Articles R. 425-4 du code de l'aviation civile.
Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.	\n	Article R. 561-10 du code de l'environnement.
Conseil d'orientation du PUCA (plan urbanisme construction architecture).	\n	\nArrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture.
Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.	\n	Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.	\n	Articles R. 421-7 du code de l'aviation civile.
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.	\n	Articles R. 421-1 et suivants du code de l'environnement.
Conseil national de la protection de la nature.	\n	Articles R. 133-1 et suivants du code de l'environnement.
Conseil national de la sécurité routière.	\n	Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Conseil national de l'air.	\n	Article D. 221-16 du code de l'environnement.
Conseil national de l'information géographique.	\n	Décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique.
Conseil national des déchets.	\n	Article D. 541-1 du code de l'environnement.
Conseil national du paysage.	\n	\nArrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage.
Conseil portuaire (ports non autonomes des départements d'outre-mer relevant de l'Etat).	\n	Articles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes.
Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité.	\n	\nArrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité.
Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture).	\n	Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture.
Conseil supérieur de la météorologie.	\n	Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie.
Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.	\n	Décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.	\n	Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales.	\n	Article R. 332-18 du code de l'environnement.
Grande commission nautique.	\n	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.

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Aux termes de l'article 44 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015, la référence au décret n° 99-439 du 25 mai 1999 est remplacée par la référence au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.

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Nom de la commission	\n	Texte institutif
Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes).	\n	\nDécret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (article 15-I).
Comité consultatif des réseaux d'observation météorologique.	\n	\nArrêté du 20 décembre 2004 portant création du comité consultatif des réseaux d'observation météorologique.
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive.	\n	\nArrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive.
Comité de coordination des aéroports français.	\n	\nArrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français.
Comité de la prévention et de la précaution.	\n	\nArrêté du 30 juillet 1996 portant création du comité de la prévention et de la précaution.
Comité de l'environnement polaire.	\n	\nDécret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire.
Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel.	\n	\nArrêté du 27 mars 2006 relatif à la création du comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel.
Comité de suivi de l'application du règlement EMAS (dit comité EMAS).	\n	\nArrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS.
Comité des experts de la sécurité routière.	\n	Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale).	\n	Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile.
Comité local de sûreté portuaire.	\n	Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports.
Comité national de la facilitation.	\n	Arrêté du 19 décembre 1977 portant création d'un comité national FAL chargé d'étudier les problèmes concernant la facilitation du transport aérien international.
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens.	\n	\nDécret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens.
Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité.	\n	\nArrêté du 19 août 2003 portant constitution d'un comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité.
Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.	\n	Article R. 342-6 du code de l'éducation.
Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.	\n	\nDécret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique, en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers.
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales.	\n	Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement.
Commission administrative de l'aviation civile.	\n	Articles R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile.
Commission centrale de sécurité.	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 14 à 16).
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.	\n	Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (article 26).
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens.	\n	\nArrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien.
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.	\n	\nArrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.
Commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers.	\n	\nArrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages.
Commission consultative supérieure.	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 12 à 14).
Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	\n	Articles R. 229-28 et suivants du code de l'environnement.
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction.	\n	Articles R. 111-29 et R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation.
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.	\n	\nArrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
Commission de discipline des personnels navigants non professionnels.	\n	Articles D. 435-3 et suivants du code de l'aviation civile.
Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert.	\n	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels.
Commission de sécurité de la circulation aérienne.	\n	\nArrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne.
Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage.	\n	Article R. 543-170 du code de l'environnement.
Commission d'équivalence pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.	\n	Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Commission des conservatoires botaniques nationaux.	\n	Article D. 416-7 du code de l'environnement.
Commission des phares.	\n	Décret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares.
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.	\n	Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.
Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	\n	Article R. 229-6 du code de l'environnement.
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes).	\n	Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (articles 7 et 9).
Commission mixte du statut de la RATP.	\n	Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (article 1er).
Commission mixte du statut de la SNCF.	\n	Décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (article 1er).
Commission nationale consultative de l'aviation légère.	\n	Article D. 521-3 du code de l'aviation civile et arrêté du 6 août 1986.
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations).	\n	Article R. 413-2 du code de l'environnement.
Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande.	\n	Article R. 742-5 du code du travail.
Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance.	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 17 à 19).
Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire.	\n	\nArrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Commission nationale mixte de la SNCF.	\n	Décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (article 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (article 2).
Commission permanente d'enquête.	\n	Articles R. 143-1 à R. 143-3 du code des ports maritimes.
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité.	\n	Article R. 111-90-30 du code de la construction et de l'habitation.
Commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle : transport routier.	\n	\nArrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier.
Commissions nautiques locales.	\n	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.
Commissions régionales de sécurité.	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 20 à 22).
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.	\n	Articles R. 425-4 du code de l'aviation civile.
Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.	\n	Article R. 561-10 du code de l'environnement.
Conseil d'orientation du PUCA (plan urbanisme construction architecture).	\n	\nArrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture.
Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.	\n	Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.	\n	Articles R. 421-7 du code de l'aviation civile.
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.	\n	Articles R. 421-1 et suivants du code de l'environnement.
Conseil national de la protection de la nature.	\n	Articles R. 133-1 et suivants du code de l'environnement.
Conseil national de la sécurité routière.	\n	Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Conseil national de l'air.	\n	Article D. 221-16 du code de l'environnement.
Conseil national de l'information géographique.	\n	Décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique.
Conseil national des déchets.	\n	Article D. 541-1 du code de l'environnement.
Conseil national du paysage.	\n	\nArrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage.
Conseil portuaire (ports non autonomes des départements d'outre-mer relevant de l'Etat).	\n	Articles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes.
Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité.	\n	\nArrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité.
Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture).	\n	Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture.
Conseil supérieur de la météorologie.	\n	Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie.
Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.	\n	Décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.	\n	Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales.	\n	Article R. 332-18 du code de l'environnement.
Grande commission nautique.	\n	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.

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LISTE DES DEMANDES

\n OBJET DE LA DEMANDE \n	\n DISPOSITIONS APPLICABLES \n	\n DÉLAI À L'EXPIRATION \n\t\t\tduquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois \n
Code des douanes
Agrément spécial en vue de la francisation sur la base d'une charte d'affrètement coque nue d'un navire qui ne répond pas aux conditions de propriété de l'article 219 I. 2 du code des douanes	I. 3 de l'article 219 \n	6 mois
Code de l'éducation
Agrément des prestataires de formation professionnelle maritime.	\nArticle R. 342-2 \n	6 mois
Code de l'énergie
Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz	\n \nArrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances	6 mois
Code de l'environnement
Agrément des associations de protection de l'environnement.	\nArticles L. 141-1 et R. 141-15 \n \nArticles L. 611-1, L. 621-1 \n \n\t\t\tet L. 631-1 \n	6 mois
Renouvellement d'agrément de protection de l'environnement.	1er alinéa de l'article R. 141-17-2 \n	6 mois
Habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.	\nArticles L. 141-3 et R. 141-22 alinéa 4	4 mois
Renouvellement d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.	3e alinéa de l'article R. 141-23 \n	4 mois
Autorisation de changement d'exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 1°, 2° et 5° de l'article R. 516-1.	Article R. 516-1	3 mois
Renouvellement des agréments d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou utilisant des gaz frigorigènes.	\nArticle R. 521-60 \n \nArticles R. 543-108 à R. 543-112 \n	6 mois
Agréments des collecteurs de déchets de pneumatiques liés par contrat à un organisme collectif représentant des producteurs de pneumatiques.	\nArticle R. 543-145 \n	6 mois
Approbation des réseaux de centres de véhicules hors d'usage agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs de véhicules neufs	\nArticle R. 543-156-1 \n	6 mois
Renouvellement de l'agrément de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.	\nArticle R. 543-162 \n	6 mois
Possibilité de mise en service d'une canalisation de transport neuve sur présentation d'une déclaration de conformité, et aux conditions fixées par un arrêté d'application.	\nArticle R. 555-41 \n	45 jours
Code général des collectivités territoriales
Agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques.	\nArticle L. 2224-8 \n \nArrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif	3 mois à compter de la notification de l'avis de l'organisme notifié auprès des ministères compétents
Code de la route
Agrément des contrôleurs techniques de véhicules.	\nArticle R. 323-18 \n	4 mois
Inscription permanente sur la liste nationale des experts en automobile.	\nArticles L. 326-1, \n \n\t\t\tR. 326-5 et R. 326-11	3 mois
Code minier
Fusion d'un permis exclusif de recherches.	\nArticles L. 141-1 et L. 141-2 \n \n\t\t\tArticle \n53 du décret n° 2006-648\n\t\t\tdu 2 juin 2006 \n	1 an
Amodiation d'une concession, d'un permis d'exploitation outre-mer ou d'un permis d'exploitation de géothermie basse température.	\nArticles L. 143-9 à L. 143-14 \n \n\t\t\tArticle 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006	15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'amodiation du permis d'exploitation de géothermie
Résiliation d'amodiation.	\nArticle L. 143-13 \n \n\t\t\tArticle 52 du décret n° 2006-648	15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'exploitation du permis d'exploitation de géothermie
Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, autorisation de recherches géothermie, permis d'exploitation géothermie, permis d'exploitation outre-mer).	\nArticles L. 144-1 à L. 144-3 \n \n\t\t\tArticle 55 du décret n° 2006-648	18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation outre-mer, 15 mois pour un permis de recherche
Renonciation à une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins du plateau continental.	Article L. 123-3 \n\t\t\tArticle \n4 du décret n° 71-362\n\t\t\tdu 6 mai 1971 \n	4 mois
Code des transports
Autorisation d'embarquement au permis d'armement en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime (secondaire).	\nArticle L. 5545-6 \n \nDécret n° 2006-534 du 10 mai 2006 \n \nArticle 4 de l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation	3 mois
\nDécret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisanceet des pièces et éléments d'équipement
Habilitation des organismes à procéder à l'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance.	Article 7	4 mois
\nDécret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
Approbation des conventions conclues entre l'exploitant d'une ICPE ou d'une IOTA dans le périmètre d'une INB et l'exploitant de l'INB.	Article 57	6 mois
\nDécret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides.	I et II de l'article 1er \n\t\t\tI de l'article 3 \n	8 mois
Modification de l'autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides, lorsque celle-ci porte sur le changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage, la commercialisation sous un autre nom commercial, la mise sur le marché sous une autre marque d'un produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne.	I de l'article 3	5 mois
\nDécret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des équipements sous pression transportables.	Article 22	6 mois
\nDécret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
Renouvellement de la reconnaissance d'un service pour l'inspection d'établissements industriels.	Article 19	6 mois
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pression.	Article 21	6 mois
\nDécret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.	Article 8	6 mois
\nDécret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Renouvellement de l'agrément de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliers.	Article 6-2-2 du titre explosifs	9 mois
Renouvellement de l'agrément de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs.	Article 7 du Titre Explosifs	9 mois
\nArrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
Dérogations temporaires de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises.	Article	\n66 mois
Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs
Habilitation d'un organisme délivrant les certificats de formation dans le domaine des produits explosifs.	\nArticle 28 \n	1 an
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétente.	\nArticle 20 \n	9 mois
Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxiedans les véhicules habitables de loisirs
Renouvellement de la reconnaissance d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirs.	Article 3	6 mois
Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/ CEE relative aux appareils à gaz
Renouvellement de la désignation d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz.	Article 6	6 mois
Arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
Renouvellement de l'agrément d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudage.	\nArticles 16 et 17 bis\n	6 mois
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibleet d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Approbation des listes de modifications des appareils en service proposées par le distributeur en cas de changement de gaz.	\nArticle 12 \n	1 mois
Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (modifications de règles préexistantes).	\nArticle 34 \n	6 mois
Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des poids lourds
Agrément des organismes d'audits de contrôleurs et de centres de contrôle technique de véhicules.	\nArticles 26-3 de l'arrêté du 18 juin 1991 et 35-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004	4 mois
Approbation des programmes de formation des contrôleurs et des exploitants de centres de contrôle technique de véhicules.	Annexes IV de l'arrêté du 18 juin 1991 et de l'arrêté du 27 juillet 2004	4 mois
Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère : demande initiale et renouvellement	\nArticles 7 et 8 \n	6 mois
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier
Agrément des centres de formation, organisateurs des examens pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur routier	\nArticle 7.1 \n	3 mois

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\n
Les aménagements individuels aux dispositions réglementaires délivrés en application du décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ou des arrêtés pris pour leur application, restent valables sous les mêmes conditions.
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NOM DE LA COMMISSION	TEXTE INSTITUTIF
Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.	\nDécret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques.	\nArrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations).	\nArticle R. 413-2 du code de l'environnement.
Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.	\nArticle R. 561-10 et suivants du code de l'environnement.
Conseil national de l'air.	\nArticle D. 221-16 du code de l'environnement.
Conseil national des déchets.	\nArticle D. 541-1 et suivants du code de l'environnement.
Conseil supérieur de l'aviation civile.	\nArticles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile.
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.	\nArrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
Comité de la prévention et de la précaution.	\nArrêté du 30 juillet 1996 portant création du comité de la prévention et de la précaution.
Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs.	\nArticle R. 542-73 du code de l'environnement.
Conseil supérieur de la météorologie.	\nDécret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie.
Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande.	Article R. 742-5 du code du travail.
Comité de l'environnement polaire.	Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement.
Commission administrative de l'aviation civile.	Article R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile.
Commission centrale des appareils à pression.	\nDécret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (art. 26). Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à la composition de la Commission centrale des appareils à pression
Comité de coordination des aéroports français.	\nArrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français.
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens.	\nArrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien.
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.	\nArticles R. 425-4 du code de l'aviation civile.
Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels.	\nArticles D. 431-3 et suivants du code de l'aviation civile.
Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.	\nArticles R. 421-7 du code de l'aviation civile.
Commissions des cultures marines.	\nDécret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (art. 2 et 3).
Comité local de sûreté portuaire.	Articles R. 321-4 et R. 321-5 du code des ports maritimes.
Commissions régionales de sécurité.	\nDécret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 20 à 22).
Commission des phares et des autres aides à la navigation.	Décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime.
Commissions nautiques locales.	\nDécret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.
Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.	\nArticle R. 342-6 du code de l'éducation.
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.	Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale).	Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile.
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive.	Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive.
Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes).	\nDécret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 15-I).
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes).	Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 7 et 9).
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.	Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales.	\nArticles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement.
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales.	\nArticle R. 332-18 du code de l'environnement.
Conseil national de l'information géographique.	\nDécret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique.
Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.	\nDécret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique, en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers.
Commission mixte du statut de la RATP.	\nDécret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er).
Commission mixte du statut de la SNCF.	\nDécret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (art. 1er).
Commission nationale mixte de la SNCF.	\nDécret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (art. 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (art. 2).
Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat).	\nArticles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes.
Grande commission nautique.	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.
Comité des usagers du réseau routier national.	\nDécret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 modifié par le décret n° 2013-1025 du 13 novembre 2013.
Commission interministérielle du transport des matières dangereuses.	\nArticles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports).
Conseil national de la protection de la nature.	\nArticles R. 133-1 et suivants du code de l'environnement.

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LISTE DES DEMANDES

\n OBJET DE LA DEMANDE \n	\n DISPOSITIONS APPLICABLES \n	\n DÉLAI À L'EXPIRATION \n\t\t\tduquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois \n
Code des douanes
Agrément spécial en vue de la francisation sur la base d'une charte d'affrètement coque nue d'un navire qui ne répond pas aux conditions de propriété de l'article 219 I. 2 du code des douanes	I. 3 de l'article 219 \n	6 mois
Code de l'éducation
Agrément des prestataires de formation professionnelle maritime.	\nArticle R. 342-2 \n	6 mois
Code de l'énergie
Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz	\n \nArrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances	6 mois
Code de l'environnement
Agrément des associations de protection de l'environnement.	\nArticles L. 141-1 et R. 141-15 \n \nArticles L. 611-1, L. 621-1 \n \n\t\t\tet L. 631-1 \n	6 mois
Renouvellement d'agrément de protection de l'environnement.	1er alinéa de l'article R. 141-17-2 \n	6 mois
Habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.	\nArticles L. 141-3 et R. 141-22 alinéa 4	4 mois
Renouvellement d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.	3e alinéa de l'article R. 141-23 \n	4 mois
Autorisation de changement d'exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 1°, 2° et 5° de l'article R. 516-1.	Article R. 516-1	3 mois
Renouvellement des agréments d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou utilisant des gaz frigorigènes.	\nArticle R. 521-60 \n \nArticles R. 543-108 à R. 543-112 \n	6 mois
Agréments des collecteurs de déchets de pneumatiques liés par contrat à un organisme collectif représentant des producteurs de pneumatiques.	\nArticle R. 543-145 \n	6 mois
Approbation des réseaux de centres de véhicules hors d'usage agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs de véhicules neufs	\nArticle R. 543-156-1 \n	6 mois
Renouvellement de l'agrément de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.	\nArticle R. 543-162 \n	6 mois
Possibilité de mise en service d'une canalisation de transport neuve sur présentation d'une déclaration de conformité, et aux conditions fixées par un arrêté d'application.	\nArticle R. 555-41 \n	45 jours
Code général des collectivités territoriales
Agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques.	\nArticle L. 2224-8 \n \nArrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif	3 mois à compter de la notification de l'avis de l'organisme notifié auprès des ministères compétents
Code de la route
Agrément des contrôleurs techniques de véhicules.	\nArticle R. 323-18 \n	4 mois
Inscription permanente sur la liste nationale des experts en automobile.	\nArticles L. 326-1, \n \n\t\t\tR. 326-5 et R. 326-11	3 mois
Code minier
Fusion d'un permis exclusif de recherches.	\nArticles L. 141-1 et L. 141-2 \n \n\t\t\tArticle \n53 du décret n° 2006-648\n\t\t\tdu 2 juin 2006 \n	1 an
Amodiation d'une concession, d'un permis d'exploitation outre-mer ou d'un permis d'exploitation de géothermie basse température.	\nArticles L. 143-9 à L. 143-14 \n \n\t\t\tArticle 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006	15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'amodiation du permis d'exploitation de géothermie
Résiliation d'amodiation.	\nArticle L. 143-13 \n \n\t\t\tArticle 52 du décret n° 2006-648	15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'exploitation du permis d'exploitation de géothermie
Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, autorisation de recherches géothermie, permis d'exploitation géothermie, permis d'exploitation outre-mer).	\nArticles L. 144-1 à L. 144-3 \n \n\t\t\tArticle 55 du décret n° 2006-648	18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation outre-mer, 15 mois pour un permis de recherche
Renonciation à une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins du plateau continental.	Article L. 123-3 \n\t\t\tArticle \n4 du décret n° 71-362\n\t\t\tdu 6 mai 1971 \n	4 mois
Code de la santé publique	\n
\n \n\t\t\tEnregistrement d'une activité nucléaire	Article R. 1333-116	6 mois
Renouvellement de l'autorisation ou de l'enregistrement d'une activité nucléaire	Article R. 1333-132	6 mois
\n \n\t\t\tEnregistrement de transport de substances radioactives	Article R. 1333-146	6 mois
Code des transports
Autorisation d'embarquement au permis d'armement en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime (secondaire).	\nArticle L. 5545-6 \n \nDécret n° 2006-534 du 10 mai 2006 \n \nArticle 4 de l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation	3 mois
\nDécret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisanceet des pièces et éléments d'équipement
Habilitation des organismes à procéder à l'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance.	Article 7	4 mois
\nDécret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
Approbation des conventions conclues entre l'exploitant d'une ICPE ou d'une IOTA dans le périmètre d'une INB et l'exploitant de l'INB.	Article 57	6 mois
\nDécret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides.	I et II de l'article 1er \n\t\t\tI de l'article 3 \n	8 mois
Modification de l'autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides, lorsque celle-ci porte sur le changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage, la commercialisation sous un autre nom commercial, la mise sur le marché sous une autre marque d'un produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne.	I de l'article 3	5 mois
\nDécret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des équipements sous pression transportables.	Article 22	6 mois
\nDécret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
Renouvellement de la reconnaissance d'un service pour l'inspection d'établissements industriels.	Article 19	6 mois
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pression.	Article 21	6 mois
\nDécret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.	Article 8	6 mois
\nDécret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Renouvellement de l'agrément de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliers.	Article 6-2-2 du titre explosifs	9 mois
Renouvellement de l'agrément de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs.	Article 7 du Titre Explosifs	9 mois
\nArrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
Dérogations temporaires de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises.	Article	\n66 mois
Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs
Habilitation d'un organisme délivrant les certificats de formation dans le domaine des produits explosifs.	\nArticle 28 \n	1 an
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétente.	\nArticle 20 \n	9 mois
Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxiedans les véhicules habitables de loisirs
Renouvellement de la reconnaissance d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirs.	Article 3	6 mois
Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/ CEE relative aux appareils à gaz
Renouvellement de la désignation d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz.	Article 6	6 mois
Arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
Renouvellement de l'agrément d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudage.	\nArticles 16 et 17 bis\n	6 mois
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibleet d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Approbation des listes de modifications des appareils en service proposées par le distributeur en cas de changement de gaz.	\nArticle 12 \n	1 mois
Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (modifications de règles préexistantes).	\nArticle 34 \n	6 mois
Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des poids lourds
Agrément des organismes d'audits de contrôleurs et de centres de contrôle technique de véhicules.	\nArticles 26-3 de l'arrêté du 18 juin 1991 et 35-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004	4 mois
Approbation des programmes de formation des contrôleurs et des exploitants de centres de contrôle technique de véhicules.	Annexes IV de l'arrêté du 18 juin 1991 et de l'arrêté du 27 juillet 2004	4 mois
Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère : demande initiale et renouvellement	\nArticles 7 et 8 \n	6 mois
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier
Agrément des centres de formation, organisateurs des examens pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur routier	\nArticle 7.1 \n	3 mois

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Peuvent continuer à être utilisées dans le cadre d'une modification ou réparation les parties d'équipement sous pression nucléaire dont la fabrication, engagée avant le 31 décembre 2018, est conforme aux dispositions du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ou du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et des textes pris pour leur application.

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La fabrication des équipements sous pression nucléaires et des ensembles nucléaires, si elle a été entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme aux dispositions du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susmentionné et des textes pris son application, est réputée conforme aux dispositions du présent chapitre et peut être poursuivie en application de celui-ci.

Les certificats délivrés au titre de l'arrêté prévu au IV de l'article 2 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susmentionné sont valables en vertu de la présente section.

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LISTE DES DEMANDES

\n OBJET DE LA DEMANDE \n	\n DISPOSITIONS APPLICABLES \n	\n DÉLAI À L'EXPIRATION \n\t\t\tduquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois \n
Code des douanes
Agrément spécial en vue de la francisation sur la base d'une charte d'affrètement coque nue d'un navire qui ne répond pas aux conditions de propriété de l'article 219 I. 2 du code des douanes	I. 3 de l'article 219 \n	6 mois
Code de l'éducation
Agrément des prestataires de formation professionnelle maritime.	\nArticle R. 342-2 \n	6 mois
Code de l'énergie
Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz	\n \nArrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances	6 mois
Code de l'environnement
Agrément des associations de protection de l'environnement.	\nArticles L. 141-1 et R. 141-15 \n \nArticles L. 611-1, L. 621-1 \n \n\t\t\tet L. 631-1 \n	6 mois
Renouvellement d'agrément de protection de l'environnement.	1er alinéa de l'article R. 141-17-2 \n	6 mois
Habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.	\nArticles L. 141-3 et R. 141-22 alinéa 4	4 mois
Renouvellement d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.	3e alinéa de l'article R. 141-23 \n	4 mois
Autorisation de changement d'exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 1°, 2° et 5° de l'article R. 516-1.	Article R. 516-1	3 mois
Renouvellement des agréments d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou utilisant des gaz frigorigènes.	\nArticle R. 521-60 \n \nArticles R. 543-108 à R. 543-112 \n	6 mois
Agréments des collecteurs de déchets de pneumatiques liés par contrat à un organisme collectif représentant des producteurs de pneumatiques.	\nArticle R. 543-145 \n	6 mois
Approbation des réseaux de centres de véhicules hors d'usage agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs de véhicules neufs	\nArticle R. 543-156-1 \n	6 mois
Renouvellement de l'agrément de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.	\nArticle R. 543-162 \n	6 mois
Possibilité de mise en service d'une canalisation de transport neuve sur présentation d'une déclaration de conformité, et aux conditions fixées par un arrêté d'application.	\nArticle R. 555-41 \n	45 jours
Code général des collectivités territoriales
Agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques.	\nArticle L. 2224-8 \n \nArrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif	3 mois à compter de la notification de l'avis de l'organisme notifié auprès des ministères compétents
Code de la route
Agrément des contrôleurs techniques de véhicules.	\nArticle R. 323-18 \n	4 mois
Inscription permanente sur la liste nationale des experts en automobile.	\nArticles L. 326-1, \n \n\t\t\tR. 326-5 et R. 326-11	3 mois
Code minier
Fusion d'un permis exclusif de recherches.	\nArticles L. 141-1 et L. 141-2 \n \n\t\t\tArticle \n53 du décret n° 2006-648\n\t\t\tdu 2 juin 2006 \n	1 an
Amodiation d'une concession, d'un permis d'exploitation outre-mer ou d'un permis d'exploitation de géothermie basse température.	\nArticles L. 143-9 à L. 143-14 \n \n\t\t\tArticle 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006	15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'amodiation du permis d'exploitation de géothermie
Résiliation d'amodiation.	\nArticle L. 143-13 \n \n\t\t\tArticle 52 du décret n° 2006-648	15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'exploitation du permis d'exploitation de géothermie
Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, autorisation de recherches géothermie, permis d'exploitation géothermie, permis d'exploitation outre-mer).	\nArticles L. 144-1 à L. 144-3 \n \n\t\t\tArticle 55 du décret n° 2006-648	18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation outre-mer, 15 mois pour un permis de recherche
Renonciation à une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins du plateau continental.	Article L. 123-3 \n\t\t\tArticle \n4 du décret n° 71-362\n\t\t\tdu 6 mai 1971 \n	4 mois
Code de la santé publique	\n
\n \n\t\t\tEnregistrement d'une activité nucléaire	Article R. 1333-116	6 mois
Renouvellement de l'autorisation ou de l'enregistrement d'une activité nucléaire	Article R. 1333-132	6 mois
\n \n\t\t\tEnregistrement de transport de substances radioactives	Article R. 1333-146	6 mois
Code des transports
Autorisation d'embarquement au permis d'armement en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime (secondaire).	\nArticle L. 5545-6 \n \nDécret n° 2006-534 du 10 mai 2006 \n \nArticle 4 de l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation	3 mois
\nDécret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisanceet des pièces et éléments d'équipement
Habilitation des organismes à procéder à l'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance.	Article 7	4 mois
\nDécret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides.	I et II de l'article 1er \n\t\t\tI de l'article 3 \n	8 mois
Modification de l'autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides, lorsque celle-ci porte sur le changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage, la commercialisation sous un autre nom commercial, la mise sur le marché sous une autre marque d'un produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne.	I de l'article 3	5 mois
\nDécret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des équipements sous pression transportables.	Article 22	6 mois
\nDécret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
Renouvellement de la reconnaissance d'un service pour l'inspection d'établissements industriels.	Article 19	6 mois
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pression.	Article 21	6 mois
\nDécret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.	Article 8	6 mois
\nDécret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Renouvellement de l'agrément de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliers.	Article 6-2-2 du titre explosifs	9 mois
Renouvellement de l'agrément de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs.	Article 7 du Titre Explosifs	9 mois
\nArrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
Dérogations temporaires de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises.	Article	\n66 mois
Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs
Habilitation d'un organisme délivrant les certificats de formation dans le domaine des produits explosifs.	\nArticle 28 \n	1 an
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétente.	\nArticle 20 \n	9 mois
Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxiedans les véhicules habitables de loisirs
Renouvellement de la reconnaissance d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirs.	Article 3	6 mois
Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/ CEE relative aux appareils à gaz
Renouvellement de la désignation d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz.	Article 6	6 mois
Arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
Renouvellement de l'agrément d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudage.	\nArticles 16 et 17 bis\n	6 mois
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibleet d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Approbation des listes de modifications des appareils en service proposées par le distributeur en cas de changement de gaz.	\nArticle 12 \n	1 mois
Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (modifications de règles préexistantes).	\nArticle 34 \n	6 mois
Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des poids lourds
Agrément des organismes d'audits de contrôleurs et de centres de contrôle technique de véhicules.	\nArticles 26-3 de l'arrêté du 18 juin 1991 et 35-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004	4 mois
Approbation des programmes de formation des contrôleurs et des exploitants de centres de contrôle technique de véhicules.	Annexes IV de l'arrêté du 18 juin 1991 et de l'arrêté du 27 juillet 2004	4 mois
Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère : demande initiale et renouvellement	\nArticles 7 et 8 \n	6 mois
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier
Agrément des centres de formation, organisateurs des examens pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur routier	\nArticle 7.1 \n	3 mois

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Conformément aux dispositions du II de l'article 16 du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2019.

NOM DE LA COMMISSION	TEXTE INSTITUTIF
Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.	\nDécret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques.	\nArrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations).	\nArticle R. 413-2 du code de l'environnement.
Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.	\nArticle R. 561-10 et suivants du code de l'environnement.
Conseil national de l'air.	\nArticle D. 221-16 du code de l'environnement.
Conseil national des déchets.	\nArticle D. 541-1 et suivants du code de l'environnement.
Conseil supérieur de l'aviation civile.	\nArticles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile.
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.	\nArrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
Comité de la prévention et de la précaution.	\nArrêté du 30 juillet 1996 portant création du comité de la prévention et de la précaution.
Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs.	\nArticle R. 542-73 du code de l'environnement.
Conseil supérieur de la météorologie.	\nDécret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie.
Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande.	Article R. 742-5 du code du travail.
Comité de l'environnement polaire.	Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement.
Commission administrative de l'aviation civile.	Article R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile.
Commission centrale des appareils à pression.	\nDécret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (art. 26). \n\t\t\tArrêté du 31 juillet 2009 relatif à la composition de la Commission centrale des appareils à pression
Comité de coordination des aéroports français.	\nArrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français.
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens.	\nArrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien.
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.	\nArticles R. 425-4 du code de l'aviation civile.
Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels.	\nArticles D. 431-3 et suivants du code de l'aviation civile.
Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.	\nArticles R. 421-7 du code de l'aviation civile.
Commissions des cultures marines.	\nDécret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (art. 2 et 3).
Comité local de sûreté portuaire.	Articles R. 321-4 et R. 321-5 du code des ports maritimes.
Commissions régionales de sécurité.	\nDécret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 20 à 22).
Commission des phares et des autres aides à la navigation.	Décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime.
Commissions nautiques locales.	\nDécret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.	Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale).	Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile.
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive.	Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive.
Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes).	\nDécret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 15-I).
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes).	Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 7 et 9).
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.	Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales.	\nArticles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement.
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales.	\nArticle R. 332-18 du code de l'environnement.
Conseil national de l'information géographique.	\nDécret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique.
Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.	\nDécret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique, en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers.
Commission mixte du statut de la RATP.	\nDécret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er).
Commission mixte du statut de la SNCF.	\nDécret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (art. 1er).
Commission nationale mixte de la SNCF.	\nDécret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (art. 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (art. 2).
Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat).	\nArticles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes.
Grande commission nautique.	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.
Comité des usagers du réseau routier national.	\nDécret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 modifié par le décret n° 2013-1025 du 13 novembre 2013.
Commission interministérielle du transport des matières dangereuses.	\nArticles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports).
Conseil national de la protection de la nature.	\nArticles R. 133-1 et suivants du code de l'environnement.

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Conformément aux dispositions du II de l'article 16 du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2019.

NOM DE LA COMMISSION	TEXTE INSTITUTIF
Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.	\nDécret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques.	\nArrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations).	\nArticle R. 413-2 du code de l'environnement.
Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.	\nArticle R. 561-10 et suivants du code de l'environnement.
Conseil national de l'air.	\nArticle D. 221-16 du code de l'environnement.
Conseil national des déchets.	\nArticle D. 541-1 et suivants du code de l'environnement.
Conseil supérieur de l'aviation civile.	\nArticles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile.
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.	\nArrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
Comité de la prévention et de la précaution.	\nArrêté du 30 juillet 1996 portant création du comité de la prévention et de la précaution.
Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs.	\nArticle R. 542-73 du code de l'environnement.
Conseil supérieur de la météorologie.	\nDécret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie.
Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande.	Article R. 742-5 du code du travail.
Comité de l'environnement polaire.	Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement.
Commission administrative de l'aviation civile.	Article R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile.
Commission centrale des appareils à pression.	\nDécret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (art. 26). \n\t\t\tArrêté du 31 juillet 2009 relatif à la composition de la Commission centrale des appareils à pression
Comité de coordination des aéroports français.	\nArrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français.
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Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.	\nArticles R. 425-4 du code de l'aviation civile.
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Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.	\nArticles R. 421-7 du code de l'aviation civile.
Commissions des cultures marines.	\nDécret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (art. 2 et 3).
Comité local de sûreté portuaire.	Articles R. 321-4 et R. 321-5 du code des ports maritimes.
Commissions régionales de sécurité.	\nDécret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 20 à 22).
Commission des phares et des autres aides à la navigation.	Décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime.
Commissions nautiques locales.	\nDécret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.	Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale).	Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile.
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive.	Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive.
Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes).	\nDécret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 15-I).
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes).	Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 7 et 9).
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.	Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales.	\nArticles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement.
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales.	\nArticle R. 332-18 du code de l'environnement.
Conseil national de l'information géographique.	\nDécret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique.
Commission mixte du statut de la RATP.	\nDécret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er).
Commission mixte du statut de la SNCF.	\nDécret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (art. 1er).
Commission nationale mixte de la SNCF.	\nDécret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (art. 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (art. 2).
Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat).	\nArticles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes.
Grande commission nautique.	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.
Comité des usagers du réseau routier national.	\nDécret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 modifié par le décret n° 2013-1025 du 13 novembre 2013.
Commission interministérielle du transport des matières dangereuses.	\nArticles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports).
Conseil national de la protection de la nature.	\nArticles R. 133-1 et suivants du code de l'environnement.

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LISTE DES DEMANDES

\n OBJET DE LA DEMANDE \n	\n DISPOSITIONS APPLICABLES \n	\n DÉLAI À L'EXPIRATION \n\t\t\tduquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois \n
Code des douanes
Agrément spécial en vue de la francisation sur la base d'une charte d'affrètement coque nue d'un navire qui ne répond pas aux conditions de propriété de l'article 219 I. 2 du code des douanes	I. 3 de l'article 219 \n	6 mois
Code de l'éducation
Agrément des prestataires de formation professionnelle maritime.	\nArticle R. 342-2 \n	6 mois
Code de l'énergie
Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz	\n \nArrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances	6 mois
Code de l'environnement
Agrément des associations de protection de l'environnement.	\nArticles L. 141-1 et R. 141-15 \n \nArticles L. 611-1, L. 621-1 \n \n\t\t\tet L. 631-1 \n	6 mois
Renouvellement d'agrément de protection de l'environnement.	1er alinéa de l'article R. 141-17-2 \n	6 mois
Habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.	\nArticles L. 141-3 et R. 141-22 alinéa 4	4 mois
Renouvellement d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.	3e alinéa de l'article R. 141-23 \n	4 mois
Autorisation de changement d'exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 1°, 2° et 5° de l'article R. 516-1.	Article R. 516-1	3 mois
Renouvellement des agréments d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou utilisant des gaz frigorigènes.	\nArticle R. 521-60 \n \nArticles R. 543-108 à R. 543-112 \n	6 mois
Agréments des collecteurs de déchets de pneumatiques liés par contrat à un organisme collectif représentant des producteurs de pneumatiques.	\nArticle R. 543-145 \n	6 mois
Approbation des réseaux de centres de véhicules hors d'usage agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs de véhicules neufs	\nArticle R. 543-156-1 \n	6 mois
Renouvellement de l'agrément de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.	\nArticle R. 543-162 \n	6 mois
Possibilité de mise en service d'une canalisation de transport neuve sur présentation d'une déclaration de conformité, et aux conditions fixées par un arrêté d'application.	\nArticle R. 555-41 \n	45 jours
Code général des collectivités territoriales
Agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques.	\nArticle L. 2224-8 \n \nArrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif	3 mois à compter de la notification de l'avis de l'organisme notifié auprès des ministères compétents
Code de la route
Agrément des contrôleurs techniques de véhicules.	\nArticle R. 323-18 \n	4 mois
Inscription permanente sur la liste nationale des experts en automobile.	\nArticles L. 326-1, \n \n\t\t\tR. 326-5 et R. 326-11	3 mois
Code minier
Fusion d'un permis exclusif de recherches.	\nArticles L. 141-1 et L. 141-2 \n \n\t\t\tArticle \n53 du décret n° 2006-648\n\t\t\tdu 2 juin 2006 \n	1 an
Amodiation d'une concession ou d'un permis d'exploitation outre-mer.	Articles L. 143-9 à L. 143-14 Article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006	15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer
Résiliation d'amodiation.	Article L. 143-13 Article 52 du décret n° 2006-648	15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer
Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, permis d'exploitation outre-mer).	Articles L. 144-1 à L. 144-3 Article 55 du décret n° 2006-648	18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation outre-mer, 15 mois pour un permis de recherche
Renonciation à une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins du plateau continental.	Article L. 123-3 \n\t\t\tArticle \n4 du décret n° 71-362\n\t\t\tdu 6 mai 1971 \n	4 mois
Code de la santé publique	\n
\n \n\t\t\tEnregistrement d'une activité nucléaire	Article R. 1333-116	6 mois
Renouvellement de l'autorisation ou de l'enregistrement d'une activité nucléaire	Article R. 1333-132	6 mois
\n \n\t\t\tEnregistrement de transport de substances radioactives	Article R. 1333-146	6 mois
Code des transports
Autorisation d'embarquement au permis d'armement en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime (secondaire).	\nArticle L. 5545-6 \n \nDécret n° 2006-534 du 10 mai 2006 \n \nArticle 4 de l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation	3 mois
\nDécret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisanceet des pièces et éléments d'équipement
Habilitation des organismes à procéder à l'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance.	Article 7	4 mois
\nDécret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides.	I et II de l'article 1er \n\t\t\tI de l'article 3 \n	8 mois
Modification de l'autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides, lorsque celle-ci porte sur le changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage, la commercialisation sous un autre nom commercial, la mise sur le marché sous une autre marque d'un produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne.	I de l'article 3	5 mois
\nDécret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des équipements sous pression transportables.	Article 22	6 mois
\nDécret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
Renouvellement de la reconnaissance d'un service pour l'inspection d'établissements industriels.	Article 19	6 mois
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pression.	Article 21	6 mois
\nDécret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.	Article 8	6 mois
\nDécret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Renouvellement de l'agrément de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliers.	Article 6-2-2 du titre explosifs	9 mois
Renouvellement de l'agrément de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs.	Article 7 du Titre Explosifs	9 mois
\nArrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
Dérogations temporaires de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises.	Article	\n66 mois
Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs
Habilitation d'un organisme délivrant les certificats de formation dans le domaine des produits explosifs.	\nArticle 28 \n	1 an
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétente.	\nArticle 20 \n	9 mois
Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxiedans les véhicules habitables de loisirs
Renouvellement de la reconnaissance d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirs.	Article 3	6 mois
Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/ CEE relative aux appareils à gaz
Renouvellement de la désignation d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz.	Article 6	6 mois
Arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
Renouvellement de l'agrément d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudage.	\nArticles 16 et 17 bis\n	6 mois
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibleet d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Approbation des listes de modifications des appareils en service proposées par le distributeur en cas de changement de gaz.	\nArticle 12 \n	1 mois
Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (modifications de règles préexistantes).	\nArticle 34 \n	6 mois
Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des poids lourds
Agrément des organismes d'audits de contrôleurs et de centres de contrôle technique de véhicules.	\nArticles 26-3 de l'arrêté du 18 juin 1991 et 35-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004	4 mois
Approbation des programmes de formation des contrôleurs et des exploitants de centres de contrôle technique de véhicules.	Annexes IV de l'arrêté du 18 juin 1991 et de l'arrêté du 27 juillet 2004	4 mois
Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère : demande initiale et renouvellement	\nArticles 7 et 8 \n	6 mois
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier
Agrément des centres de formation, organisateurs des examens pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur routier	\nArticle 7.1 \n	3 mois

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mars 2014
\n Art. 12\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mars 2014
\n Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mars 2014
Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mars 2014
\n Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 22, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9\n
\n

\n
\n
A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mars 2014
\n Art. 29, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. Annexe 1, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 9, Art. Annexe 10\n
\n

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\n
A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mars 2014
\n Art. 28\n
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\n
\n
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Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 24 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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29-5. Les écarts constatés lors de ces différentes inspections sont consignés par écrit et transmis aux personnes compétentes pour analyse et décision d'éventuelles actions correctives.

29-6. Les inspections externes et hors exploitation sont réalisées :
\n- par des services d'inspection de l'exploitant reconnus par le préfet ou le ministre chargé de la sécurité industrielle ; ou
\n- par un organisme indépendant habilité par le ministre chargé de la sécurité industrielle pour toutes les activités de contrôle prévues par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé ; ou
\n- par des inspecteurs certifiés selon un référentiel professionnel reconnu par le ministre chargé de la sécurité industrielle ; ou
\n- sous la responsabilité de l'exploitant, par une personne compétente désignée à cet effet, apte à reconnaître les défauts susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité. Le préfet peut récuser la personne ayant procédé à ces inspections s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions du présent alinéa.

Lorsqu'un guide professionnel portant sur le contenu détaillé des différentes inspections est reconnu par le ministre chargé de la sécurité industrielle, l'exploitant le met en œuvre sauf s'il justifie le recours à des pratiques différentes.

29-7. *

" } }, "LEGIARTI000042746237": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "29", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2021-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000042746237", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/42/74/62/LEGIARTI000042746237.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000580255", "#text": "Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580255", "@nortexte": "ECOI9900400D", "@numtexte": "99-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000042368177", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2020 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042364740", "@nortexte": "TREP2021861A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000042744380", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2020 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042730269", "@nortexte": "TREP2036093A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000027716621", "@num": "L557-28", "#text": "Code de l'environnement - art. L557-28", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000023100742", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : EXPLOITATION ET ENTRETIEN", "@debut": "2010-11-17" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000023081678", "@nor": "DEVP1025848A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000023081678", "@c_titre_court": "Arrêté du 3 octobre 2010" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation", "@debut": "2021-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000042373260", "@c_titre_court": "Arrêté du 3 octobre 2010" }, { "@fin": "2021-01-01", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement", "@debut": "2021-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000042746232", "@c_titre_court": "Arrêté du 3 octobre 2010" }, { "@fin": "2021-01-01", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement", "@debut": "2015-06-01", "@id_txt": "LEGITEXT000030829305", "@c_titre_court": "Arrêté du 3 octobre 2010" }, { "@fin": "2015-06-01", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement", "@debut": "2010-11-17", "@id_txt": "LEGITEXT000023100734", "@c_titre_court": "Arrêté du 3 octobre 2010" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat", "@date_publi": "2010-11-16", "@date_signature": "2010-10-03", "@num_parution_jo": "0265" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000023100807", "@fin": "2011-04-01", "@num": "29", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-11-17", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000023797074", "@fin": "2021-01-01", "@num": "29", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2011-04-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000042746237", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE_MORT_NE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000042373212", "@fin": "2020-12-25", "@num": "29", "@etat": "MODIFIE_MORT_NE", "@debut": "2021-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000023081736", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

Ce plan comprend :
\n-des visites de routine ;
\n-des inspections externes détaillées ;
\n-des inspections hors exploitation détaillées pour les réservoirs de capacité équivalente de plus de 100 mètres cubes. Les réservoirs qui ne sont pas en contact direct avec le sol et dont la paroi est entièrement visible de l'extérieur sont dispensés de ce type d'inspection.

29-3. Les inspections externes détaillées permettent de s'assurer de l'absence d'anomalie remettant en cause la date prévue pour la prochaine inspection.
\nCes inspections comprennent a minima :
\n-une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et des accessoires (comme les tuyauteries et les évents) ;
\n-une inspection visuelle de l'assise ;
\n-une inspection de la soudure entre la robe et le fond ;
\n-un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;
\n-une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment de la verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence d'éventuels tassements ;
\n-l'inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu ;
\n-des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y a lieu.

29-4. Les inspections hors exploitation détaillées comprennent a minima :
\n-l'ensemble des points prévus pour l'inspection externe détaillée ;
\n-une inspection visuelle interne approfondie du réservoir et des accessoires internes ;
\n-des mesures visant à déterminer l'épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale de calcul ou une épaisseur de retrait, conformément, d'une part, à un code adapté et, d'autre part, à la cinétique de corrosion. Ces mesures portent a minima sur l'épaisseur du fond et de la première virole du réservoir et sont réalisées selon les meilleures méthodes adaptées disponibles ;
\n-le contrôle interne des soudures. Sont a minima vérifiées la soudure entre la robe et le fond et les soudures du fond situées à proximité immédiate de la robe ;
\n-des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y a lieu.

29-5. Les écarts constatés lors de ces différentes inspections sont consignés par écrit et transmis aux personnes compétentes pour analyse et décision d'éventuelles actions correctives.

29-6.Les inspections externes et hors exploitation sont réalisées :
\n- par des services d'inspection de l'exploitant reconnus par le préfet ou le ministre chargé du développement durable ; ou
\n- par un organisme indépendant habilité par le ministre chargé de la sécurité industrielle pour toutes les activités de contrôle citées à l’article L. 557-28 du code de l’environnement ; ou
\n- par des inspecteurs certifiés selon un référentiel professionnel reconnu par le ministre chargé du développement durable ; ou
\n- sous la responsabilité de l'exploitant, par une personne compétente désignée à cet effet, apte à reconnaître les défauts susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité. Le préfet peut récuser la personne ayant procédé à ces inspections s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions du présent alinéa.

29-7. *

" } }, "LEGIARTI000043239610": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2021-04-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000043239610", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/96/LEGIARTI000043239610.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "

Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

\n
Outre les définitions données à l'article 1er du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé, on entend par :
1° « Accessoire » : un élément de canalisation tel que pièce de forme (coude, té, réduction, bride, soufflets de dilatation, etc.), robinetterie, récipient, accessoire de sécurité.
Un accessoire peut être soit standard et être fabriqué au regard des dispositions du décret du 13 décembre 1999 susvisé (accessoire « CE »), soit spécifique pour la canalisation et être fabriqué au regard des dispositions du présent arrêté ;
2° « Canalisation de transport » : une canalisation de transport comprend :
― les sections de canalisation implantées à l'extérieur des établissements qui produisent ou utilisent le fluide ;
― les sections de canalisations qui prolongent la canalisation de l'extérieur vers l'intérieur des établissements concernés jusqu'au premier organe d'isolement inclus ;
― les accessoires qui contribuent au fonctionnement de la canalisation ;
― les stations de pompage ;
― le supportage.
Elle englobe l'assemblage permanent reliant toute section soumise aux dispositions du présent arrêté à une section non soumise ;
3° « Analyse de risques » : document établi par l'exploitant en liaison avec le fabricant, destiné :
― à examiner les risques raisonnablement prévisibles que peut générer la canalisation, compte tenu des conditions de conception, de construction et d'exploitation ;
― à définir les mesures mises en œuvre pour supprimer ou réduire ces risques ;
4° « Plan de surveillance et de maintenance » : document destiné à définir, sur la base de l'analyse de risques, les dispositions mises en place par l'exploitant pour assurer dans le temps l'intégrité de la canalisation, y compris lors des phases de travaux ;
5° « Plan d'intervention » : document destiné à définir les dispositions prévues par l'exploitant en cas d'incident ou d'accident ;
6° « Guide professionnel » : guide professionnel intitulé « Canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée ― SNCU/ FEDENE » ― édition d'août 2013 ;
7° « Propriétaire » : personne physique ou morale qui a la pleine jouissance de la canalisation. Il peut en être l'exploitant ou en déléguer l'exploitation ;
8° « Service régional chargé de la surveillance des appareils à pression » : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétente pour les régions de métropole, ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour les départements d'outre-mer, ou la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports pour la région Ile-de-France ;
9° « Exploitant » : personne qui exploite la canalisation. Il est responsable du respect des dispositions du présent arrêté relatives à la mise en service et à l'exploitation ;
10° « Tronçon » : élément de canalisation ou un ensemble d'éléments de canalisation de caractéristiques homogènes assemblés bout à bout. Il ne peut pas être isolé.
Une section est constituée d'au moins un tronçon de canalisation limité par un ou plusieurs organes de sectionnement ;
11° « Arrêt définitif » : arrêt pour lequel le propriétaire a renoncé aux dispositions destinées à garantir l'intégrité de la canalisation et que cette dernière devient impropre au transport.

" } }, "LEGIARTI000043842392": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2022-09-02", "DATE_DEBUT": "2021-07-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000043842392", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/23/LEGIARTI000043842392.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "

Aux termes de l'article 44 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015, la référence au décret n° 99-439 du 25 mai 1999 est remplacée par la référence au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.

" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000669400", "#text": "Décret n° 50-637 du 1 juin 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669400", "@numtexte": "50-637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000299485", "#text": "Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299485", "@numtexte": "53-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000491624", "#text": "Décret n°60-1362 du 19 décembre 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491624", "@numtexte": "60-1362", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000673018", "#text": "Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673018", "@numtexte": "62-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": 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Nom de la commission	\n	Texte institutif
Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes).	\n	\nDécret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (article 15-I).
Comité consultatif des réseaux d'observation météorologique.	\n	\nArrêté du 20 décembre 2004 portant création du comité consultatif des réseaux d'observation météorologique.
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive.	\n	\nArrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive.
Comité de coordination des aéroports français.	\n	\nArrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français.
Comité de la prévention et de la précaution.	\n	\nArrêté du 30 juillet 1996 portant création du comité de la prévention et de la précaution.
Comité de l'environnement polaire.	\n	\nDécret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire.
Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel.	\n	\nArrêté du 27 mars 2006 relatif à la création du comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel.
Comité de suivi de l'application du règlement EMAS (dit comité EMAS).	\n	\nArrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS.
Comité des experts de la sécurité routière.	\n	Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale).	\n	Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile.
Comité local de sûreté portuaire.	\n	Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports.
Comité national de la facilitation.	\n	Arrêté du 19 décembre 1977 portant création d'un comité national FAL chargé d'étudier les problèmes concernant la facilitation du transport aérien international.
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens.	\n	\nDécret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens.
Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité.	\n	\nArrêté du 19 août 2003 portant constitution d'un comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité.
Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.	\n	Article R. 342-6 du code de l'éducation.
Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.	\n	\nDécret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique, en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers.
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales.	\n	Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement.
Commission administrative de l'aviation civile.	\n	Articles R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile.
Commission centrale de sécurité.	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 14 à 16).
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.	\n	Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (article 26).
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens.	\n	\nArrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien.
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.	\n	\nArrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.
Commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers.	\n	\nArrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages.
Commission consultative supérieure.	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 12 à 14).
Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	\n	Articles R. 229-28 et suivants du code de l'environnement.
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction.	\n	Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation.
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.	\n	\nArrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
Commission de discipline des personnels navigants non professionnels.	\n	Articles D. 435-3 et suivants du code de l'aviation civile.
Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert.	\n	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels.
Commission de sécurité de la circulation aérienne.	\n	\nArrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne.
Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage.	\n	Article R. 543-170 du code de l'environnement.
Commission d'équivalence pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.	\n	Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement.
Commission des conservatoires botaniques nationaux.	\n	Article D. 416-7 du code de l'environnement.
Commission des phares.	\n	Décret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares.
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.	\n	Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.
Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	\n	Article R. 229-6 du code de l'environnement.
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes).	\n	Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (articles 7 et 9).
Commission mixte du statut de la RATP.	\n	Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (article 1er).
Commission mixte du statut de la SNCF.	\n	Décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (article 1er).
Commission nationale consultative de l'aviation légère.	\n	Article D. 521-3 du code de l'aviation civile et arrêté du 6 août 1986.
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations).	\n	Article R. 413-2 du code de l'environnement.
Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande.	\n	Article R. 742-5 du code du travail.
Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance.	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 17 à 19).
Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire.	\n	\nArrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Commission nationale mixte de la SNCF.	\n	Décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (article 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (article 2).
Commission permanente d'enquête.	\n	Articles R. 143-1 à R. 143-3 du code des ports maritimes.
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité.	\n	Article R. 111-90-30 du code de la construction et de l'habitation.
Commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle : transport routier.	\n	\nArrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier.
Commissions nautiques locales.	\n	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.
Commissions régionales de sécurité.	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 20 à 22).
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.	\n	Articles R. 425-4 du code de l'aviation civile.
Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.	\n	Article R. 561-10 du code de l'environnement.
Conseil d'orientation du PUCA (plan urbanisme construction architecture).	\n	\nArrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture.
Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.	\n	Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.	\n	Articles R. 421-7 du code de l'aviation civile.
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.	\n	Articles R. 421-1 et suivants du code de l'environnement.
Conseil national de la protection de la nature.	\n	Articles R. 133-1 et suivants du code de l'environnement.
Conseil national de la sécurité routière.	\n	Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Conseil national de l'air.	\n	Article D. 221-16 du code de l'environnement.
Conseil national de l'information géographique.	\n	Décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique.
Conseil national des déchets.	\n	Article D. 541-1 du code de l'environnement.
Conseil national du paysage.	\n	\nArrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage.
Conseil portuaire (ports non autonomes des départements d'outre-mer relevant de l'Etat).	\n	Articles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes.
Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité.	\n	\nArrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité.
Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture).	\n	Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture.
Conseil supérieur de la météorologie.	\n	Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie.
Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.	\n	Décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.	\n	Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales.	\n	Article R. 332-18 du code de l'environnement.
Grande commission nautique.	\n	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.

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Nom de la commissionTexte	\n	institutifAssemblée
commerciale (pilotage dans les eaux maritimes).	\n	\nDécret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (article 15-I).
Comité consultatif des réseaux d'observation météorologique.	\n	\nArrêté du 20 décembre 2004 portant création du comité consultatif des réseaux d'observation météorologique.
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive.	\n	\nArrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive.
Comité de coordination des aéroports français.	\n	\nArrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français.
Comité de la prévention et de la précaution.	\n	\nArrêté du 30 juillet 1996 portant création du comité de la prévention et de la précaution.
Comité de l'environnement polaire.	\n	\nDécret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire.
Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel.	\n	\nArrêté du 27 mars 2006 relatif à la création du comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel.
Comité de suivi de l'application du règlement EMAS (dit comité EMAS).	\n	\nArrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS.
Comité des experts de la sécurité routière.	\n	Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale).	\n	Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile.
Comité local de sûreté portuaire.	\n	Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports.
Comité national de la facilitation.	\n	Arrêté du 19 décembre 1977 portant création d'un comité national FAL chargé d'étudier les problèmes concernant la facilitation du transport aérien international.
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens.	\n	\nDécret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens.
Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité.	\n	\nArrêté du 19 août 2003 portant constitution d'un comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité.
Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.	\n	Article R. 342-6 du code de l'éducation.
Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.	\n	\nDécret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique, en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers.
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales.	\n	Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement.
Commission administrative de l'aviation civile.	\n	Articles R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile.
Commission centrale de sécurité.	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 14 à 16).
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.	\n	Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (article 26).
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens.	\n	\nArrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien.
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.	\n	\nArrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.
Commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers.	\n	\nArrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages.
Commission consultative supérieure.	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 12 à 14).
Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.	\n	Articles R. 229-28 et suivants du code de l'environnement.
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction.	\n	Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation.
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.	\n	\nArrêté du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
Commission de discipline des personnels navigants non professionnels.	\n	Articles D. 435-3 et suivants du code de l'aviation civile.
Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert.	\n	Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels.
Commission de sécurité de la circulation aérienne.	\n	\nArrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne.
Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage.	\n	Article R. 543-170 du code de l'environnement.
Commission d'équivalence pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.	\n	Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement.
Commission des conservatoires botaniques nationaux.	\n	Article D. 416-7 du code de l'environnement.
Commission des phares.	\n	Décret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares.
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.	\n	Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.
Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.	\n	Article R. 229-6 du code de l'environnement.
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes).	\n	Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (articles 7 et 9).
Commission mixte du statut de la RATP.	\n	Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (article 1er).
Commission mixte du statut de la SNCF.	\n	Décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (article 1er).
Commission nationale consultative de l'aviation légère.	\n	Article D. 521-3 du code de l'aviation civile et arrêté du 6 août 1986.
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations).	\n	Article R. 413-2 du code de l'environnement.
Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande.	\n	Article R. 742-5 du code du travail.
Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance.	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 17 à 19).
Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire.	\n	\nArrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Commission nationale mixte de la SNCF.	\n	Décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (article 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (article 2).
Commission permanente d'enquête.	\n	Articles R. 143-1 à R. 143-3 du code des ports maritimes.
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité.	\n	Article R. 111-90-30 du code de la construction et de l'habitation.
Commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle : transport routier.	\n	\nArrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier.
Commissions nautiques locales.	\n	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.
Commissions régionales de sécurité.	\n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (articles 20 à 22).
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.	\n	Articles R. 425-4 du code de l'aviation civile.
Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.	\n	Article R. 561-10 du code de l'environnement.
Conseil d'orientation du PUCA (plan urbanisme construction architecture).	\n	\nArrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture.
Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.	\n	Décret n° 2003-728 du 1er août 2003 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.	\n	Articles R. 421-7 du code de l'aviation civile.
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.	\n	Articles R. 421-1 et suivants du code de l'environnement.
Conseil national de la protection de la nature.	\n	Articles R. 133-1 et suivants du code de l'environnement.
Conseil national de la sécurité routière.	\n	Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Conseil national de l'air.	\n	Article D. 221-16 du code de l'environnement.
Conseil national de l'information géolocalisée.	\n	Décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géolocalisée.
Conseil national des déchets.	\n	Article D. 541-1 du code de l'environnement.
Conseil national du paysage.	\n	\nArrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage.
Conseil portuaire (ports non autonomes des départements d'outre-mer relevant de l'Etat).	\n	Articles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes.
Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité.	\n	\nArrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité.
Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture).	\n	Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture.
Conseil supérieur de la météorologie.	\n	Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie.
Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.	\n	Décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.	\n	Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales.	\n	Article R. 332-18 du code de l'environnement.
Grande commission nautique.	\n	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.

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NOM DE LA COMMISSIONTEXTE	INSTITUTIFConseil
supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.	\nDécret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques.	\nArrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiquesCommission
nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations).	\nArticle R. 413-2 du code de l'environnement.
Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.	\nArticle R. 561-10 et suivants du code de l'environnement.
Conseil national de l'air.	\nArticle D. 221-16 du code de l'environnement.
Conseil national des déchets.	\nArticle D. 541-1 et suivants du code de l'environnement.
Conseil supérieur de l'aviation civile.	\nArticles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile.
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.	\nArrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
Comité de la prévention et de la précaution.	\nArrêté du 30 juillet 1996 portant création du comité de la prévention et de la précaution.
Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs.	\nArticle R. 542-73 du code de l'environnement.
Conseil supérieur de la météorologie.	\nDécret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie.
Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande.	Article R. 742-5 du code du travail.
Comité de l'environnement polaire.	Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement.
Commission administrative de l'aviation civile.	Article R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile.
Commission centrale des appareils à pression.	\nDécret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (art. 26). Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à la composition de la Commission centrale des appareils à pressionComité
de coordination des aéroports français.	\nArrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français.
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens.	\nArrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien.
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.	\nArticles R. 425-4 du code de l'aviation civile.
Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels.	\nArticles D. 431-3 et suivants du code de l'aviation civile.
Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.	\nArticles R. 421-7 du code de l'aviation civile.
Commissions des cultures marines.	\nDécret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (art. 2 et 3).
Comité local de sûreté portuaire.	Articles R. 321-4 et R. 321-5 du code des ports maritimes.
Commissions régionales de sécurité.	\nDécret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 20 à 22).
Commission des phares et des autres aides à la navigation.	Décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime.
Commissions nautiques locales.	\nDécret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.	Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale).	Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile.
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive.	Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive.
Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes).	\nDécret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 15-I).
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes).	Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 7 et 9).
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.	Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales.	\nArticles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement.
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales.	\nArticle R. 332-18 du code de l'environnement.
Conseil national de l'information géolocalisée.	\nDécret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géolocalisée.
Commission mixte du statut de la RATP.	\nDécret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er).
Commission mixte du statut de la SNCF.	\nDécret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (art. 1er).
Commission nationale mixte de la SNCF.	\nDécret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (art. 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (art. 2).
Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat).	\nArticles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes.
Grande commission nautique.	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.
Comité des usagers du réseau routier national.	\nDécret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 modifié par le décret n° 2013-1025 du 13 novembre 2013.
Commission interministérielle du transport des matières dangereuses.	\nArticles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports).
Conseil national de la protection de la nature.	\nArticles R. 133-1 et suivants du code de l'environnement.

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NOM DE LA COMMISSION	TEXTE INSTITUTIF
Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques \n	\nDécret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques \n
Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques \n	\nArrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques \n
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations) \n	\nArticle R. 413-2 du code de l'environnement \n \n
Conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs \n	\nArticles R. 561-10 et suivants du code de l'environnement \n \n
Conseil national de l'air \n	\nArticle D. 221-16 du code de l'environnement \n \n
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage \n	\nArticles R. 421-1 et suivants du code de l'environnement \n \n
Conseil national des déchets \n	\nArticles D. 541-1 et suivants du code de l'environnement \n \n
Conseil supérieur de l'aviation civile \n	\nArticles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile \n \n
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère \n	\nArrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère \n
Commission centrale de sécurité \n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 14 à 16) \n
Comité de la prévention et de la précaution \n	\nArrêté du 30 juillet 1996 portant création du Comité de la prévention et de la précaution \n
Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs \n	\nArticle R. 542-73 du code de l'environnement \n \n
Conseil supérieur de la météorologie \n	\nDécret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie \n
Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande \n	\nArticle R. 742-5 du code du travail \n \n
Comité de l'environnement polaire \n	Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement \n
Comité de suivi de l'application du règlement EMAS (dit comité EMAS) \n	\nArrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS \n
Commission administrative de l'aviation civile \n	Articles R. 160-1 et suivants et R. 330-20 du code de l'aviation civile \n
Commission centrale des appareils à pression \n	\nDécret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (art. 26). \nArrêté du 31 juillet 2009 relatif à la composition de la Commission centrale des appareils à pression \n
Comité de coordination des aéroports français \n	\nArrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français \n
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens \n	\nArrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens \n
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile \n	\nArticle R. 425-4 du code de l'aviation civile \n \n
Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels \n	\nArticles D. 435-3 et suivants du code de l'aviation civile \n \n
Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile \n	\nArticle R. 421-7 du code de l'aviation civile \n \n
Commissions des cultures marines \n	\nDécret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (art. 2 et 3) \n
Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance \n	\nDécret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 17 à 19) \n
Comité local de sûreté portuaire \n	Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports \n
Commissions régionales de sécurité \n	Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (art. 20 à 22) \n
Commission des phares \n	\nDécret n° 82-419 du 18 mai 1982 fixant les attributions de la commission des phares \n
Commissions nautiques locales \n	\nDécret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques \n
Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime \n	\nArticle R. 342-6 du code de l'éducation \n \n
Commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle : transport routier \n	\nArrêté du 15 novembre 1999 portant création auprès du directeur des transports terrestres et des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier \n
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure \n	\nArrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure \n
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale) \n	Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile \n
Commission permanente d'enquête \n	Articles R. 5313-98 à R. 5313-102 du code des transports \n
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive \n	\nArrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive \n
Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes) \n	\nDécret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 15-I) \n
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes) \n	Décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes (art. 7 et 9) \n
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire \n	\nArrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire \n
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales \n	\nArticles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement \n \n
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales \n	Article R. 332-18 du code de l'environnement \n
Conseil national de l'information géolocalisée \n	\nDécret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géolocalisée \n
Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers \n	\nDécret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers \n
Commission mixte du statut de la RATP \n	\nDécret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er) \n
Commission mixte du statut de la SNCF \n	\nDécret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (art. 1er) \n
Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat) \n	Articles R. 141-1 à R. 141-4 du code des ports maritimes \n
Grande commission nautique \n	Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques \n
Comité des usagers du réseau routier national \n	\nDécret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009, modifié par le décret n° 2013-1025 du 13 novembre 2013 \n \n
Commission interministérielle du transport des matières dangereuses \n	Articles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports) \n
Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage \n	Article R. 543-170 du code de l'environnement Arrêté du 13 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage \n
Commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers \n	Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages \n
Commission nationale mixte de la SNCF \n	\nDécret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (art. 57) et arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la SNCF (art. 2) \n
Commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets (CHMF) \n	Article D. 541-6-1 du code de l'environnement \n
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens \n	Décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens \n
Commission des conservatoires botaniques nationaux \n	Article D. 416-7 du code de l'environnement \n
Conseil national de la protection de la nature \n	\nArticles R. 133-1 et suivants du code de l'environnement \n \n
Conseil national du paysage \n	Arrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage \n
Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité \n	Arrêté du 26 mars 2004 portant création du conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité \n

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