Arrêté du 8 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du crédit d'impôt recherche à la direction générale des impôts
Arrêté du 8 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du crédit d'impôt recherche à la direction générale des impôts