Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations traitées sont communiquées à la direction de la technologie (DT) qui procède également à la saisie des déclarations de crédit d'impôt recherche. Les fichiers de la DGI et de la DT sont régulièrement confrontés afin de vérifier l'exhaustivité de chacun des fichiers. »