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La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9 et R. 223-1 ;

Considérant qu'à la suite d'une plainte d'une consommatrice s'étant gravement coupé le pouce lors de l'utilisation d'une râpe en V de marque UNIFIX et de plusieurs autres attestations de consommatrices faisant état de diverses coupures aux mains provoquées par le même appareil un échantillon de cet ustensile avait été prélevé et que le rapport d'examen établi par le laboratoire interrégional de la répression des fraudes de Paris-Massy concluait à la dangerosité de ce produit en raison des risques importants de coupure qu'il présentait en position coupe-frites ;

Considérant que le responsable de la première mise sur le marché français de cet appareil fabriqué en Allemagne n'a pas répondu à la mise en garde qui lui avait été adressée en application de l'article L. 221-7 du code de la consommation ni soumis un appareil modifié au contrôle du LNE comme il lui avait été demandé en application du même article ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de ce même article L. 221-7 ce produit est donc réputé ne pas satisfaire à l'obligation générale de sécurité sauf si la preuve contraire en est rapportée ;

Considérant qu'une attestation de conformité à la norme allemande DIN 31000 délivrée par le TUV Rheinland a été produite mais sans détail de la nature des essais réalisés et de leurs résultats alors qu'un nouvel examen du produit actuellement mis sur le marché conclut de manière identique à la dangerosité du produit lors de son utilisation en position coupe-frites, les modifications apportées n'améliorant pas la sécurité de l'appareil dans cette configuration, lames tranchantes vers le haut ;

Considérant qu'il en résulte un danger grave,

Arrêtent :

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Fait à Paris, le 2 novembre 1998.

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des stratégies industrielles,

D. Lombard

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