{ "texte_version": { "JORFTEXT000000572845": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
LA SOCIETE PROSODIE EST AUTORISEE A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE ENTRE POINTS FIXES,SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 21-06-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LES MODIFICATIONS DU CAPITAL DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION SONT COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AFIN DE VERIFIER LEUR COMPATIBILITE AVEC LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000733177", "#text": "Loi n°96-659 du 26 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733177", "@nortexte": "MIPX9600022L", "@numtexte": "96-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000570353", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570353", "@nortexte": "ECOI0020059A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-15" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 26 mai 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "INDUSTRIE", "POSTE", "TELECOMMUNICATIONS", "RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS", "TELEPHONE", "SERVICE TELEPHONIQUE", "TELEPHONIE FIXE", "SERVICE PUBLIC", "PRESCRIPTION TECHNIQUE", "CAHIER DES CHARGES", "SOCIETE", "PROSODIE", "EXPLOITATION", "AUTORISATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Arrêté du 26 mai 1998 autorisant la société PROSODIE à fournir le service téléphonique au public" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000572845", "NOR": "ECOI9800372A", "DATE_PUBLI": "1998-06-21", "DATE_TEXTE": "1998-05-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°142 du 21 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 9461, "PAGE_FIN_PUBLI": 210698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000572845", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/28/JORFTEXT000000572845.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980621P6" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;

Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;

Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;

Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;

Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;

Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;

Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;

Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;

Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;

Vu la demande présentée le 2 décembre 1997 par la société PROSODIE (anciennement Société du Journal téléphoné), sise 150, rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt, et complétée par les courriers du 16 décembre 1997, des 17 et 27 février 1998 et des 2 et 5 mars 1998 ;

Vu le courrier de PROSODIE du 9 mars 1998 en réponse au courrier du 6 mars 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;

Vu la décision no 98-179 en date du 18 mars 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société PROSODIE,

Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 mai 1998.

Christian Pierret

" } }, "JORFTEXT000000570353": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000572845", "#text": "Arrêté du 26 mai 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572845", "@nortexte": "ECOI9800372A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-26" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 15 février 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "INDUSTRIE", "POSTE", "TELECOMMUNICATIONS", "RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS", "TELEPHONE", "SERVICE TELEPHONIQUE", "TELEPHONIE FIXE", "SERVICE PUBLIC", "PRESCRIPTION TECHNIQUE", "CAHIER DES CHARGES", "SOCIETE", "PROSODIE", "EXPLOITATION", "AUTORISATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Arrêté du 15 février 2000 abrogeant l'arrêté du 26 mai 1998 autorisant la société Prosodie à fournir le service téléphonique au public" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000570353", "NOR": "ECOI0020059A", "DATE_PUBLI": "2000-02-25", "DATE_TEXTE": "2000-02-15", "NUM_SEQUENCE": 21, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°47 du 25 février 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 2915, "PAGE_FIN_PUBLI": 2915 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000570353", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/03/JORFTEXT000000570353.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM0000225P21" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu l'annonce légale no 154882 du 16 juin 1999 publiée au journal La Loi relative à la fusion entre Prosodie et Prosodie Finance et innovation ;

Vu le courrier de la société Prosodie (RCS Nanterre B 411 393 218) du 3 juin 1999 ;

Vu la décision no 99-1081 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 décembre 1999 relative à l'abrogation de l'autorisation de la société Prosodie,

Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 15 février 2000.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'industrie, des technologies de l'information

et des postes :

Le directeur,

J.-P. Falque-Pierrotin

" } }, "JORFTEXT000000733177": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code des postes et télécommunications, du code de la voirie routière. \nModification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : modification de l'article 35. \nModification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création de l'article 20. \nModification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques : création des articles 43-1, 43-2 et 43-3 ; modification des articles 21, 22, 26, 34-2.\nModification de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications : modification de l'article 28. \nModification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie de télécommunications : modification de l'article 22.\nTransposition complète de la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence ; de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ; de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ; de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ; de la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur ; de la directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Loi no 96-659.
- Directives communautaires :
Directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (O.N.P.) à la téléphonie vocale ;
Directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2698 ;
Rapport de M. Claude Gaillard, au nom de la commission de la production, no 2750 ;
Discussion les 7, 9 et 10 mai 1996 et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 mai 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 357 (1995-1996) ;
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, no 389 (1995-1996) ;
Discussion les 4, 5 et 6 juin 1996 et adoption le 6 juin 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2872 ;
Rapport de M. Claude Gaillard, au nom de la commission mixte paritaire, no 2873 ;
Discussion et adoption le 13 juin 1996.
Sénat :
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, no 418 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 18 juin 1996.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 96-378 DC du 23 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 27 juillet 1996.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000716493", "#text": "LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000334008", "#text": "Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334008", "@nortexte": "31990L0388", "@numtexte": "90-388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1990-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000705098", "#text": "Directive Européenne n°90-387 du 28 juin 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705098", "@nortexte": "390L0387", "@numtexte": "90-387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1990-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000533747", "#text": "Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533747", "@nortexte": "PTTX9000123L", "@numtexte": "90-1170", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006421081", "@num": "28", "#text": "Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533747", "@nortexte": "PTTX9000123L", "@numtexte": "90-1170", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000173519", "#text": "Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173519", "@nortexte": "JUSX9100068L", "@numtexte": "91-646", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000531809", "#text": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000333141", "#text": "Directive Européenne n°95-62 du 13 décembre 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333141", "@nortexte": "395L0062", "@numtexte": "95-62", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1995-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000888989", "#text": "Directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888989", "@nortexte": "31996L0002", "@numtexte": "96-2", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000697088", "#text": "Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697088", "@nortexte": "31996L0019", "@numtexte": "96-19", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000173875", "#text": "DECISION96-378", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173875", "@nortexte": "CSCL9601626S", "@numtexte": "96-378", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-07-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006421286", "@num": "22", "#text": "Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733177", "@nortexte": "MIPX9600022L", "@numtexte": "96-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006432684", "@num": "ANNEXE I", "#text": "Arrêté du 23 septembre 1996 - art. ANNEXE I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745375", "@nortexte": "MIPP9600319A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000562752", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562752", "@nortexte": "MIPP9600393A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006432714", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 novembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196813", "@nortexte": "MIPP9600388A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006432724", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195980", "@nortexte": "MIPP9600374A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000745572", "#text": "DECRET96-1035", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745572", "@nortexte": "MIPP9600369D", "@numtexte": "96-1035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000378956", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378956", "@nortexte": "MIPP9600424A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006432739", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 novembre 1996 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378956", "@nortexte": "MIPP9600424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006432740", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 28 novembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378956", "@nortexte": "MIPP9600424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000563182", "#text": "DECRET96-1055", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563182", "@nortexte": "MIPP9600370D", "@numtexte": "96-1055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000379587", "#text": "DECRET96-1092", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379587", "@nortexte": "MIPP9600415D", "@numtexte": "96-1092", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000563053", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563053", "@nortexte": "MIPP9600444A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000380795", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380795", "@nortexte": "MIPP9600445A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006432805", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 décembre 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380795", "@nortexte": "MIPP9600445A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006432788", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 décembre 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563053", "@nortexte": "MIPP9600444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000368158", "#text": "DECRET96-1225", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368158", "@nortexte": "MIPP9600357D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006432823", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369030", "@nortexte": "MIPP9600437A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000178143", "#text": "DECRET96-1138", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178143", "@nortexte": "MIPP9600425D", "@numtexte": "96-1138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000747084", "#text": "DECRET96-1152", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747084", "@nortexte": "MIPP9600486D", "@numtexte": "96-1152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000380672", "#text": "DECRET96-1175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380672", "@nortexte": "MIPP9600488D", "@numtexte": "96-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000197221", "#text": "DECRET96-1176", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197221", "@nortexte": "MIPP9600427D", "@numtexte": "96-1176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000380642", "#text": "DECRET96-1177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380642", "@nortexte": "MIPP9600463D", "@numtexte": "96-1177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000197222", "#text": "DECRET96-1178", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197222", "@nortexte": "MIPP9600482D", "@numtexte": "96-1178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005622462", "#text": "Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197222", "@nortexte": "MIPP9600482D", "@numtexte": "96-1178", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425716", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197222", "@nortexte": "MIPP9600482D", "@numtexte": "96-1178", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425717", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197222", "@nortexte": "MIPP9600482D", "@numtexte": "96-1178", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425721", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197222", "@nortexte": "MIPP9600482D", "@numtexte": "96-1178", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425722", "@num": "7", "#text": "Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197222", "@nortexte": "MIPP9600482D", "@numtexte": "96-1178", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006425723", "@num": "7-1", "#text": "Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 - art. 7-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197222", "@nortexte": "MIPP9600482D", "@numtexte": "96-1178", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000564744", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564744", "@nortexte": "MIPP9600524A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000199237", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199237", "@nortexte": "MIPP9600525A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006433374", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199237", "@nortexte": "MIPP9600525A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000021068094", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199237", "@nortexte": "MIPP9600525A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000025595116", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199237", "@nortexte": "MIPP9600525A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000747023", "#text": "DECRET96-1224", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747023", "@nortexte": "MIPP9600500D", "@numtexte": "96-1224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000747287", "#text": "DECRET96-1227", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747287", "@nortexte": "MIPP9600499D", "@numtexte": "96-1227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000381152", "#text": "DECRET96-1250", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381152", "@nortexte": "MIPP9600512D", "@numtexte": "96-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006433002", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1996 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381135", "@nortexte": "MIPP9600490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006433008", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 18 décembre 1996 - art. ANNEXE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747123", "@nortexte": "MIPP9600491A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000565234", "#text": "DECRET97-188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565234", "@nortexte": "MIPP9700047D", "@numtexte": "97-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000564697", "#text": "DECRET97-245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564697", "@nortexte": "MIPP9700023D", "@numtexte": "97-245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000198664", "#text": "DECRET97-264", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198664", "@nortexte": "MIPP9700042D", "@numtexte": "97-264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000382650", "#text": "DECRET97-328", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382650", "@nortexte": "MIPP9700054D", "@numtexte": "97-328", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000497432", "#text": "Décret n°97-375 du 17 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497432", "@nortexte": "MIPP9700555D", "@numtexte": "97-375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000521227", "#text": "Directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521227", "@nortexte": "31997L0013", "@numtexte": "97-13", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000199768", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199768", "@nortexte": "ARTE9700048S", "@numtexte": "97-88", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000382432", "#text": "DECRET97-475", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382432", "@nortexte": "MIPP9700076D", "@numtexte": "97-475", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000330779", "#text": "du 20 juin 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330779", "@nortexte": "CTEX9702086V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330780", "#text": "du 20 juin 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330780", "@nortexte": "CTEX9702087V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000566536", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566536", "@nortexte": "CETX9702088V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000567655", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567655", "@nortexte": "ARTL9700094S", "@numtexte": "97-161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000521233", "#text": "Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521233", "@nortexte": "31997L0033", "@numtexte": "97-33", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1997-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000200601", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200601", "@nortexte": "ECOI9700447A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000369650", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369650", "@nortexte": "ECOI9700527A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000568895", "#text": "DECRET97-890", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568895", "@nortexte": "ECOI9700471D", "@numtexte": "97-890", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000751630", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751630", "@nortexte": "ECOI9700379A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000332955", "#text": "Directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332955", "@nortexte": "31997L0051", "@numtexte": "97-51", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1997-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000737433", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737433", "@nortexte": "ECOI9700635A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006433415", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 14 octobre 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737433", "@nortexte": "ECOI9700635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000386613", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386613", "@nortexte": "ECOI9700573A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006433430", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 22 octobre 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386613", "@nortexte": "ECOI9700573A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000752149", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752149", "@nortexte": "ECOI9700455D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000203160", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203160", "@nortexte": "ARTL9700212S", "@numtexte": "97-337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000753263", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753263", "@nortexte": "ARTL9700215S", "@numtexte": "97-364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000569127", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569127", "@nortexte": "ECOI9700826A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000387453", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387453", "@nortexte": "ECOI9700828A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000203427", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203427", "@nortexte": "ECOI9700829A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569578", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569578", "@nortexte": "ARTL9700233S", "@numtexte": "97-408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000203989", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203989", "@nortexte": "ECOI9700820A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000556194", "#text": "DECRET98-101", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556194", "@nortexte": "PRMX9802599D", "@numtexte": "98-101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000374327", "#text": "DECRET98-102", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374327", "@nortexte": "PRMX9802602D", "@numtexte": "98-102", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000388352", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388352", "@nortexte": "ECOI9800004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388353", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388353", "@nortexte": "ECOI9800243A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000570613", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570613", "@nortexte": "ECOI9800053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000889270", "#text": "Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889270", "@nortexte": "31998L0010", "@numtexte": "98-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1998-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000388327", "#text": "DECRET98-271", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388327", "@nortexte": "MESS9820674D", "@numtexte": "98-271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000374395", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374395", "@nortexte": "ECOI9800356A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000740552", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740552", "@nortexte": "ECOI9800357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000740551", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740551", "@nortexte": "ECOI9800299A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000571906", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571906", "@nortexte": "ECOI9800386A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000389343", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389343", "@nortexte": "ECOI9800387A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000754782", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754782", "@nortexte": "ECOI9800419A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000572845", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572845", "@nortexte": "ECOI9800372A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000573573", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573573", "@nortexte": "ECOI9800526A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000572592", "#text": "DECRET98-585", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572592", "@nortexte": "ECOI9800250D", "@numtexte": "98-585", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000887669", "#text": "Directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887669", "@nortexte": "31998L0061", "@numtexte": "98-61", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1998-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000207334", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207334", "@nortexte": "CSAX9801716S", "@numtexte": "98-716", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000195758", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195758", "@nortexte": "ECOI9800784A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000758119", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758119", "@nortexte": "ECOI9800614A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000377573", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377573", "@nortexte": "ECOI9800817A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000573408", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573408", "@nortexte": "ECOI9800816A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000573407", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573407", "@nortexte": "ECOI9800815A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000744135", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744135", "@nortexte": "ARTE9800378V", "@numtexte": "98-907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000209094", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209094", "@nortexte": "ECOI9801008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000575353", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575353", "@nortexte": "ECOI9920008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000392996", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392996", "@nortexte": "ARTL9800333S", "@numtexte": "98-883", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000757732", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757732", "@nortexte": "ECOI9920012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000743122", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743122", "@nortexte": "ECOI9801040A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000758500", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758500", "@nortexte": "CSAX9901065S", "@numtexte": "99-65", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000198247", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198247", "@nortexte": "ECOI9920225A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000560595", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560595", "@nortexte": "ECOI9920226A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000581168", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581168", "@nortexte": "ECOI0020030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000217181", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217181", "@nortexte": "PRMX9903588C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000216947", "#text": "Décret2000-423", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216947", "@nortexte": "ECOP0000089D", "@numtexte": "2000-423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000400693", "#text": "Décret2000-499", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400693", "@nortexte": "ECOI9920350D", "@numtexte": "2000-499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000584290", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584290", "@nortexte": "ECOI0020257A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000585112", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585112", "@nortexte": "ECOI0020275A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000005631028", "#text": "Décret n°2001-478 du 30 mai 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222564", "@nortexte": "ECOP0000226D", "@numtexte": "2001-478", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006568255", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-478 du 30 mai 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222564", "@nortexte": "ECOP0000226D", "@numtexte": "2001-478", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006568256", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-478 du 30 mai 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222564", "@nortexte": "ECOP0000226D", "@numtexte": "2001-478", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006568257", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-478 du 30 mai 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222564", "@nortexte": "ECOP0000226D", "@numtexte": "2001-478", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006568258", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-478 du 30 mai 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222564", "@nortexte": "ECOP0000226D", "@numtexte": "2001-478", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000222564", "#text": "Décret2001-478", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222564", "@nortexte": "ECOP0000226D", "@numtexte": "2001-478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000214881", "#text": "Décret2001-882", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214881", "@nortexte": "ECOB0140026D", "@numtexte": "2001-882", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000408905", "#text": "LOI2002-73", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000409868", "#text": "Décret2002-1302", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409868", "@nortexte": "ECOP0200653D", "@numtexte": "2002-1302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000588180", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588180", "@nortexte": "ECOI0120018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000269082", "#text": "Décret2005-1676", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000269082", "@nortexte": "INDI0506405D", "@numtexte": "2005-1676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000819217", "#text": "Décret2006-1065", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000819217", "@nortexte": "EQUT0600860D", "@numtexte": "2006-1065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006262818", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-563 du 16 avril 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000461666", "@nortexte": "INDI0700371D", "@numtexte": "2007-563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021060263", "#text": "Décret n°2009-1136\n du 21 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021059936", "@nortexte": "INDG0907221D", "@numtexte": "2009-1136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022331895", "#text": "Ordonnance n°2010-638\n du 10 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022330885", "#text": "Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000023618726", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2010 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023603257", "@nortexte": "INDI1032180A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000023603262", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023603257", "@nortexte": "INDI1032180A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025414042", "#text": "Décret n°2012-279 du 28 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025414042", "@nortexte": "INDG1132368D", "@numtexte": "2012-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000025418517", "#text": "Décret n°2012-279 du 28 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025414042", "@nortexte": "INDG1132368D", "@numtexte": "2012-279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000025418517", "#text": "Décret n°2012-279 du 28 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025414042", "@nortexte": "INDG1132368D", "@numtexte": "2012-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025414042", "#text": "Décret n°2012-279 du 28 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025414042", "@nortexte": "INDG1132368D", "@numtexte": "2012-279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000027666733", "#text": "Décision n°2013-331 QPC du 5 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027666732", "@nortexte": "CSCX1317642S", "@numtexte": "2013-331 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000030441279", "#text": "ARRÊTÉ du 27 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030439569", "@nortexte": "FCPB1425008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030439569", "#text": "ARRÊTÉ du 27 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030439569", "@nortexte": "FCPB1425008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000030712017", "@num": "Annexe I", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. Annexe I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030711475", "@nortexte": "INTA1511020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000030711494", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030711475", "@nortexte": "INTA1511020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000031528627", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-396 du 12 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031528626", "@nortexte": "CNIX1528667X", "@numtexte": "2015-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000031887855", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2015 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031886136", "@nortexte": "INTA1532751A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000031886157", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031886136", "@nortexte": "INTA1532751A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000032364876", "#text": "Délibération n°2016-072 du 17 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032364859", "@nortexte": "CNIX1608967X", "@numtexte": "2016-072", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000032364859", "#text": "Délibération n°2016-072 du 17 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032364859", "@nortexte": "CNIX1608967X", "@numtexte": "2016-072", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000037069202", "#text": "Arrêté du 11 juin 2018 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037068097", "@nortexte": "INTA1815865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000037068122", "#text": "Arrêté du 11 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037068097", "@nortexte": "INTA1815865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000047071921", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2023 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047069254", "@nortexte": "IOMA2300216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-23" }, { "@id": "JORFARTI000047069272", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047069254", "@nortexte": "IOMA2300216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-23" } ] }, "TITRE": "Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "COMMUNICATION", "TELECOMMUNICATIONS", "REGLEMENTATION", "CONCURRENCE", "CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS", "CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE", "RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS", "INTERCONNEXION", "SERVICE PUBLIC", "REGIME JURIDIQUE", "TELEPHONE", "OPEN NETWORK", "PROVISION", "SERVICE TELEPHONIQUE", "REGULATION", "ART", "AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS", "STATUT", "AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE", "AAI", "AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES", "CREATION", "COMPETENCE", "LOI DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS", "LRT", "PROJET DE LOI", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000733177", "NOR": "MIPX9600022L", "NUM": "96-659", "DATE_PUBLI": "1996-07-27", "DATE_TEXTE": "1996-07-26", "NUM_PARUTION": 174, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°174 du 27 juillet 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 11384, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960727 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000733177", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/31/JORFTEXT000000733177.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1996/7/26/MIPX9600022L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX996659", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1996/7/26/96-659/jo/texte" } } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
\n

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la défense,
Charles Millon

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

\n
" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000733177", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000572845", "id": "JORFTEXT000000572845", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000570353", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000572845", "id": "JORFTEXT000000572845", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000570353": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000570353", "NOR": "ECOI0020059A", "DATE_PUBLI": "2000-02-25", "DATE_TEXTE": "2000-02-15", "NUM_SEQUENCE": 21, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°47 du 25 février 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 2915, "PAGE_FIN_PUBLI": 2915 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000570353", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/57/03/JORFTEXT000000570353.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM0000225P21" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001192205", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002155006", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001576793", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000570353", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000572845": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000572845", "NOR": "ECOI9800372A", "DATE_PUBLI": "1998-06-21", "DATE_TEXTE": "1998-05-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°142 du 21 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 9461, "PAGE_FIN_PUBLI": 210698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000572845", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/57/28/JORFTEXT000000572845.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980621P6" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001035797", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001618881", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002199368", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001035798", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002199369", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002197141", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002197142", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000572845", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005626002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1998-06-21" } } ] } }, "JORFTEXT000000733177": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000733177", "NOR": "MIPX9600022L", "NUM": "96-659", "DATE_PUBLI": "1996-07-27", "DATE_TEXTE": "1996-07-26", "NUM_PARUTION": 174, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°174 du 27 juillet 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 11384, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960727 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000733177", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/73/31/JORFTEXT000000733177.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1996/7/26/MIPX9600022L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX996659", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1996/7/26/96-659/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001359426", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001745332", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001359427", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938775", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001550167", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001745333", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001359428", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938881", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002328402", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001317697", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001745334", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002328403", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002328404", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002136300", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002328405", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001169302", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002294872", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001745335", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002328406", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001552373", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938882", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002136301", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002136302", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000733177", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-659", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005621452", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-659", "@debut": "1996-07-27" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000572845", "liens_entrants": true }