Article (Arrêté du 26 mai 1998 autorisant la société PROSODIE à fournir le service téléphonique au public)

Art. 1er. - La société PROSODIE est autorisée à fournir le service téléphonique au public entre points fixes sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.