Arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services socio-éducatifs de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services socio-éducatifs de l'administration pénitentiaire