Article (Arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services socio-éducatifs de l'administration pénitentiaire)
Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire créés par l'arrêté du 30 juillet 1985 susvisé est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0063 du 15/03/97 Page 4107
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