Article (Arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services socio-éducatifs de l'administration pénitentiaire)
Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.