Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert à l'Etat des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications
Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert à l'Etat des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications