Article (Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert à l'Etat des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications)
Art. 5. - L'Etat (ministère chargé des télécommunications) se substitue à France Télécom afin que soient assurés les droits et obligations des élèves inscrits au 31 décembre 1996 à des cursus de formation initiale, de formation continue, de formation promotionnelle, de formation postscolaire et de formation par la recherche.