CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 décembre 1996, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-387 DC
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 décembre 1996, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-387 DC