Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 décembre 1996, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-387 DC)
I. - Sur l'incompétence négative entachant la loi déférée
Cette violation directe et caractérisée de l'article 34 de la Constitution affecte les articles 2 (alinéas 1 et 3), 6 (alinéas 1 à 5), 23-III et 27 de la loi déférée.