Arrêté du 27 décembre 1995 fixant pour la période couvrant le second semestre de 1995 et le premier semestre de 1996 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
Arrêté du 27 décembre 1995 fixant pour la période couvrant le second semestre de 1995 et le premier semestre de 1996 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat