Article (Arrêté du 27 décembre 1995 fixant pour la période couvrant le second semestre de 1995 et le premier semestre de 1996 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat)
Art. 1er. - Une dotation complémentaire de 130 000 000 F porte à 300 000 000 F le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé, pour la période couvrant le second semestre de 1995 et le premier semestre de 1996.