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Article (Arrêté du 27 décembre 1995 fixant pour la période couvrant le second semestre de 1995 et le premier semestre de 1996 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat)

Article (Arrêté du 27 décembre 1995 fixant pour la période couvrant le second semestre de 1995 et le premier semestre de 1996 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat)

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.