{ "texte_version": { "JORFTEXT000000555441": { "SM": { "CONTENU": "LA SECTION CFDT DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION EST HABILITEE A DESIGNER 4 REPRESENTANTS TITULAIRES ET 4 REPRESENTANTS SUPPLEANTS AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DE CE SERVICE.
ELLE DISPOSE D'UN DELAI DE 45 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE POUR DESIGNER SES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS ET COMMUNIQUER LEURS NOMS AU CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION.
APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,MODIFIE PAR LE DECRET 84956 DU 25-10-1984: NOTAMMENT ART. 8,9 (AL. 2) ET 11 (AL. 2)).
APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-04-1995." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000879674", "#text": "Décret n° 82-452 du 28 mai 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000369752", "#text": "Arrêté du 6 avril 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369752", "@nortexte": "PRMX9500711A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-06" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 3 août 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION", "SID", "DESIGNATION", "REPRESENTANT", "COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL", "SYNDICAT", "ORGANISATION SYNDICALE", "CFDT", "REPRESENTATION SYNDICALE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 3 août 1995 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire spécial du service d'information et de diffusion" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000555441", "NOR": "PRMA9500984A", "DATE_PUBLI": "1995-08-11", "DATE_TEXTE": "1995-08-03", "NUM_PARUTION": 186, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°186 du 11 août 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 12039, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950811 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000555441", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/54/JORFTEXT000000555441.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950811P2" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8, 9, second alinéa, et 11, second alinéa;
Vu l'arrêté du 3 août 1987 portant création d'un comité technique paritaire spécial au service d'information et de diffusion;
Vu l'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre;
Vu les résultats de la consultation des personnels du service d'information et de diffusion du 22 juin 1995,
Arrête:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 3 août 1995.
\n

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le directeur des services

administratifs et financiers,

P. PIERRARD

" } }, "JORFTEXT000000369752": { "SM": { "CONTENU": "UNE CONSULTATION DU PERSONNEL DES SERVICES RELEVANT DU PREMIER MINISTRE EST ORGANISEE LE 22-06-1995 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE EN VUE DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES SUSVISES.
LISTE DES SERVICES POUR LESQUELS SONT INSTITUEES DES SECTIONS DE VOTE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES.
MODALITES DE CONSTITUTION DE LA LISTE DES ELECTEURS.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DEVANT SE PRESENTER A LA CONSULTATION DOIVENT LE FAIRE SAVOIR PAR ECRIT AU PREMIER MINISTRE (DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS) DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE 07-04-1995.
MODALITES DU DEROULEMENT DU VOTE PAR CORRESPONDANCE.
LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL SONT PORTEES DEVANT LE PREMIER MINISTRE DANS UN DELAI DE 5 JOURS A COMPTER DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET PRECITE ET 40 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 MODIFIE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000519520", "#text": "Décret n° 82-453 du 28 mai 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519520", "@numtexte": "82-453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000879674", "#text": "Décret n° 82-452 du 28 mai 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000555441", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555441", "@nortexte": "PRMA9500984A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-03" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 6 avril 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL", "CTPM", "COMITE CENTRAL D'HYGIENE ET DE SECURITE", "CHS", "COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL", "CTPS", "SYNDICAT", "ORGANISATION SYNDICALE", "REPRESENTATION SYNDICALE", "REPRESENTANT DU PERSONNEL", "CONSULTATION", "PERSONNEL", "ELECTION", "ELECTEUR", "OPERATION ELECTORALE", "VOTE", "VOTE PAR CORRESPONDANCE", "BUREAU DE VOTE", "RESULTAT ELECTORAL", "SIEGE", "QUOTA", "REPARTITION", "CONTENTIEUX", "RECOURS", "AUTORITE COMPETENTE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000369752", "NOR": "PRMX9500711A", "DATE_PUBLI": "1995-04-07", "DATE_TEXTE": "1995-04-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°83 du 7 avril 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 5536, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950407 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000369752", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/97/JORFTEXT000000369752.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950407P2" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 et 11 (2e alinéa);
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment son article 40;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 instituant un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de la Documentation française, modifié par l'arrêté du 2 novembre 1978;
Vu l'arrêté du 23 juin 1983 créant un comité technique paritaire ministériel auprès du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 instituant un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 créant un comité technique paritaire spécial auprès du commissaire au Plan;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 créant un comité technique paritaire spécial auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu l'arrêté du 20 juin 1986 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 3 août 1987 portant création d'un comité technique paritaire spécial au service d'information et de diffusion;
Vu l'arrêté du 14 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial au centre interministériel de renseignements administratifs,
Arrête:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 6 avril 1995.
\n

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

" } }, "JORFTEXT000000879674": { "SM": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000305972", "#text": "Décret n° 59-307 du 14 février 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305972", "@numtexte": "59-307", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000023952489", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879672", "@numtexte": "82-450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006568111", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879672", "@numtexte": "82-450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006568110", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879672", "@numtexte": "82-450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006568112", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879672", "@numtexte": "82-450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454836", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454840", "@num": "11", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454841", "@num": "11", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454848", "@num": "12", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454847", "@num": "12", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454849", "@num": "12", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454850", "@num": "13", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454853", "@num": "13", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454859", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454860", "@num": "16", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454877", "@num": "26", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454882", "@num": "29", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454883", "@num": "29", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454829", "@num": "8", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454833", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454832", "@num": "9", "#text": "Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879674", "@numtexte": "82-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000698782", "#text": "Décret n°82-988 du 22 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698782", "@numtexte": "82-988", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000884328", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "JORFARTI000002284945", "@num": "15", "#text": "Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884328", "@numtexte": "82-993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000494388", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000692315", "#text": "Arrêté du 14 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000860269", "#text": "Arrêté du 14 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000674266", "#text": "Arrêté du 16 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000314338", "#text": "Arrêté du 5 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000327233", "#text": "Circulaire du 18 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1982-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000865369", "#text": "Arrêté du 11 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000493729", "#text": "Arrêté du 9 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493729", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000692319", "#text": "Arrêté du 28 février 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000859125", "#text": "Arrêté du 7 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000860019", "#text": "Arrêté du 17 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000496598", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496598", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019760586", "#text": "Arrêté du 21 décembre 1982 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496598", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000290636", "#text": "Arrêté du 1 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000473113", "#text": "Arrêté du 11 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000473113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000652210", "#text": "Arrêté du 2 mai 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000836663", "#text": "Arrêté du 31 mai 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000836663", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000020962476", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 juin 1983 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020962867", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 juin 1983 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020962882", "@num": "2-1", "#text": "Arrêté du 13 juin 1983 - art. 2-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020962879", "@num": "2-2", "#text": "Arrêté du 13 juin 1983 - art. 2-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000468325", "#text": "Arrêté du 20 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000861342", "#text": "Décret n°83-530 du 28 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861342", "@numtexte": "83-530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000837595", "#text": "Arrêté du 21 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000837595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000294190", "#text": "Arrêté du 21 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000468699", "#text": "Arrêté du 23 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000290202", "#text": "Arrêté du 4 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000290921", "#text": "Arrêté du 18 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290921", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000291154", "#text": "Arrêté du 26 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000291154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000473824", "#text": "Arrêté du 26 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000473824", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000295939", "#text": "Arrêté du 8 août 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000296889", "#text": "Arrêté du 8 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296889", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006716515", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 août 1983 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652024", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000468351", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000024403173", "@num": "1", "#text": "Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876513", "@numtexte": "83-1253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000862428", "#text": "Arrêté du 28 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000862428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006603939", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502112", "@numtexte": "83-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006603940", "@num": "5", "#text": "Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502112", "@numtexte": "83-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000859803", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859803", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000323942", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323942", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000323736", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000865402", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000674761", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674761", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000323740", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323740", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006784276", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323740", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000679161", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000679688", "#text": "Arrêté du 6 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000679688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000677122", "#text": "Arrêté du 22 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000677565", "#text": "Arrêté du 27 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000860042", "#text": "Arrêté du 27 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000655090", "#text": "Arrêté du 14 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000655090", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000468768", "#text": "Arrêté du 14 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468768", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000655294", "#text": "Arrêté du 20 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000655294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000473391", "#text": "Arrêté du 23 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000473391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000650591", "#text": "Arrêté du 23 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000650591", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000843039", "#text": "Arrêté du 23 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000470566", "#text": "Arrêté du 9 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470566", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006074742", "#text": "Arrêté du 9 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470566", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006864067", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 avril 1984 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006864067", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 avril 1984 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470566", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006864068", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 9 avril 1984 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006864068", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 9 avril 1984 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470566", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006864069", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 9 avril 1984 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470566", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000844007", "#text": "Arrêté du 19 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844007", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000674316", "#text": "Arrêté du 25 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000293524", "#text": "Arrêté du 14 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000293524", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000468144", "#text": "Arrêté du 15 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000470379", "#text": "Arrêté du 30 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000024833025", "#text": "Arrêté du 30 mai 1984 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000289773", "#text": "Arrêté du 22 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000289773", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000470573", "#text": "Arrêté du 22 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000289775", "#text": "Arrêté du 22 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000289775", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000289776", "#text": "Arrêté du 22 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000289776", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000470574", "#text": "Arrêté du 22 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470574", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000289774", "#text": "Arrêté du 22 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000289774", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000846187", "#text": "Arrêté du 4 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000286390", "#text": "Arrêté du 6 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000286390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025983172", "#text": "Arrêté du 6 juin 1984 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000286390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000659375", "#text": "Arrêté du 23 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000659375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000659377", "#text": "Arrêté du 23 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000659377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000846212", "#text": "Arrêté du 15 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000655732", "#text": "Arrêté du 28 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000655732", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000292173", "#text": "Arrêté du 28 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292173", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006864168", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 juin 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006864169", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 juin 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000863147", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000678321", "#text": "Arrêté du 23 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000323750", "#text": "Arrêté du 23 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000025439397", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000680886", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000860297", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000886421", "#text": "Décret n°84-946 du 23 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886421", "@numtexte": "84-946", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000689738", "#text": "Décret n°84-956 du 25 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689738", "@numtexte": "84-956", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006455057", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689738", "@numtexte": "84-956", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000491379", "#text": "Arrêté du 25 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000681166", "#text": "Arrêté du 6 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000681853", "#text": "Arrêté du 12 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000678358", "#text": "Arrêté du 3 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678358", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000491683", "#text": "Arrêté du 3 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491683", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000468162", "#text": "Arrêté du 8 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000657710", "#text": "Arrêté du 25 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000657710", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000316765", "#text": "Arrêté du 23 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000658418", "#text": "Arrêté du 25 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000659648", "#text": "Arrêté du 3 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000659648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000874354", "#text": "Arrêté du 24 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000508176", "#text": "Décret n°85-649 du 26 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508176", "@numtexte": "85-649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000678161", "#text": "Arrêté du 9 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000324010", "#text": "Arrêté du 15 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324010", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000870513", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870513", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000324456", "#text": "Arrêté du 13 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000678175", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000323789", "#text": "Décret n°85-1078 du 4 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323789", "@numtexte": "85-1078", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000497183", "#text": "Arrêté du 28 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000705077", "#text": "Décret n°86-240 du 24 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705077", "@numtexte": "86-240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000657122", "#text": "Arrêté du 20 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000657122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000682568", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000494652", "#text": "Arrêté du 11 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000296704", "#text": "Arrêté du 10 avril 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296704", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000497550", "#text": "Arrêté du 27 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497550", "@nortexte": "INDA8700157A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000328095", "#text": "Arrêté du 8 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328095", "@nortexte": "AGRA8801197A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000499691", "#text": "Arrêté du 30 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499691", "@nortexte": "EQUP8800654A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000319589", "#text": "Arrêté du 29 septembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319589", "@nortexte": "MENF8801660A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000864258", "#text": "Arrêté du 14 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864258", "@nortexte": "PRMZ8905034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000864042", "#text": "Arrêté du 14 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864042", "@nortexte": "PRMZ8905035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000019798401", "#text": "Arrêté du 14 avril 1989 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864258", "@nortexte": "PRMZ8905034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000019799081", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 avril 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864258", "@nortexte": "PRMZ8905034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000019799082", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 14 avril 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864258", "@nortexte": "PRMZ8905034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000506931", "#text": "Arrêté du 29 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506931", "@nortexte": "PRMX8910328A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000685386", "#text": "Arrêté du 28 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685386", "@nortexte": "DOMP8900033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000166339", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166339", "@nortexte": "PRMG9070041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000715038", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715038", "@nortexte": "INDA9000146A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000349229", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349229", "@nortexte": "RESY9000053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000714527", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714527", "@nortexte": "INTA9000140A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006075762", "#text": "Arrêté du 13 avril 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166335", "@nortexte": "RESY9000120A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006475023", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 avril 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166335", "@nortexte": "RESY9000120A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006475024", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 13 avril 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166335", "@nortexte": "RESY9000120A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006475029", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 13 avril 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166335", "@nortexte": "RESY9000120A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006475030", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 avril 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166335", "@nortexte": "RESY9000120A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006475031", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 13 avril 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166335", "@nortexte": "RESY9000120A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006475032", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 13 avril 1990 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166335", "@nortexte": "RESY9000120A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006475033", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 13 avril 1990 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166335", "@nortexte": "RESY9000120A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006475034", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 13 avril 1990 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166335", "@nortexte": "RESY9000120A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000524904", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524904", "@nortexte": "MENK9070039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000707993", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707993", "@nortexte": "MENK9070038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000707997", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707997", "@nortexte": "MENK9070037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000686358", "#text": "Arrêté du 2 mai 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686358", "@nortexte": "MENK9070036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000037059651", "#text": "Arrêté du 2 mai 1990 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707993", "@nortexte": "MENK9070038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000708286", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708286", "@nortexte": "JUSF9050013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000351391", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351391", "@nortexte": "MENK9070111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000534934", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534934", "@nortexte": "INDA9000621A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000343359", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343359", "@nortexte": "RESY9100009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000717879", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717879", "@nortexte": "MERR9100029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000719831", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719831", "@nortexte": "EQUP9100240A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000170227", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170227", "@nortexte": "INTA9120042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000160701", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160701", "@nortexte": "MERG9100078A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000343959", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343959", "@nortexte": "MCCB9100236A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000354842", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354842", "@nortexte": "MJSK9170065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000301676", "#text": "Arrêté du 3 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301676", "@nortexte": "SPSG9101981A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000343871", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343871", "@nortexte": "MAEA9120396A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000174699", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174699", "@nortexte": "INDA9100937A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000356770", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356770", "@nortexte": "INDA9100936A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000537655", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537655", "@nortexte": "INDA9100939A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000356769", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356769", "@nortexte": "INDA9100938A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000344514", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344514", "@nortexte": "MAEA9120463A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000299193", "#text": "Arrêté du 10 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299193", "@nortexte": "PTTA9100405A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000174521", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174521", "@nortexte": "DEFP9201068A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000539603", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539603", "@nortexte": "PRMX9210107A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000538819", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538819", "@nortexte": "PRMG9200023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000326466", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326466", "@nortexte": "SPSG9201064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000326482", "#text": "Arrêté du 11 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326482", "@nortexte": "AGRD9200941A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000345153", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345153", "@nortexte": "ECOP9200346A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000345752", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345752", "@nortexte": "MENY9202061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000345292", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345292", "@nortexte": "MENY9202062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000345290", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345290", "@nortexte": "MENY9202063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000176185", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176185", "@nortexte": "ENVG9250114A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000176306", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176306", "@nortexte": "PRMA9200043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000870469", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870469", "@nortexte": "TOUR9204537A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000359476", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359476", "@nortexte": "AGRD9201364A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000176985", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176985", "@nortexte": "EQUL9200882A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000176338", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176338", "@nortexte": "PRMA9200046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000360822", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360822", "@nortexte": "PRMX9210305A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000359452", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359452", "@nortexte": "JUSE9240047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000345987", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345987", "@nortexte": "PRMA9200066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000661785", "#text": "Arrêté du 19 novembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661785", "@nortexte": "DOMP9200042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000543918", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543918", "@nortexte": "JUSE9240090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006470004", "@num": "52", "#text": "Décret n°92-1383 du 30 décembre 1992 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360364", "@nortexte": "AGRA9202602D", "@numtexte": "92-1383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000725795", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725795", "@nortexte": "DEFP9202228A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000164099", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164099", "@nortexte": "EQUP9300052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000544312", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544312", "@nortexte": "SPSG9300454A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006543425", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°93-236 du 22 février 1993 - art. 9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179437", "@nortexte": "LOGC9300085D", "@numtexte": "93-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000023952244", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°93-236 du 22 février 1993 - art. 9-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179437", "@nortexte": "LOGC9300085D", "@numtexte": "93-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000543783", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543783", "@nortexte": "INTA9300107A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000545357", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545357", "@nortexte": "PRMG9370142A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000178637", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178637", "@nortexte": "JUSE9340024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000346432", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346432", "@nortexte": "MENB9304686A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000545065", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545065", "@nortexte": "ACVA9310035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000178481", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178481", "@nortexte": "MJSK9370077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000710816", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710816", "@nortexte": "RESE9300421A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000180484", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180484", "@nortexte": "INTA9320088A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000546061", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546061", "@nortexte": "MENF9305348A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000530671", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530671", "@nortexte": "AGRA9301456A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000362092", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362092", "@nortexte": "PRMX9300601A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000727681", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727681", "@nortexte": "ECOP9300306A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000688117", "#text": "Arrêté du 2 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688117", "@nortexte": "EQUH9301581A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000665798", "#text": "Arrêté du 13 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665798", "@nortexte": "EQUP9301872A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000361981", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361981", "@nortexte": "EQUN9301900A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000726904", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726904", "@nortexte": "EQUP9301592A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000181991", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181991", "@nortexte": "MENG9300062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000545899", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545899", "@nortexte": "INDA9400052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000729713", "#text": "DECRET94-83", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729713", "@nortexte": "MCCB9300363D", "@numtexte": "94-83", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000729199", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729199", "@nortexte": "RESM9400301A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000364434", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364434", "@nortexte": "EQUN9400441A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000729239", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729239", "@nortexte": "RESM9400293A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000500823", "#text": "Arrêté du 21 mars 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500823", "@nortexte": "RESM9400416A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000027989583", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-360 du 6 mai 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529575", "@nortexte": "RESM9400598D", "@numtexte": "94-360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006472764", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-360 du 6 mai 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529575", "@nortexte": "RESM9400598D", "@numtexte": "94-360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006472765", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-360 du 6 mai 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529575", "@nortexte": "RESM9400598D", "@numtexte": "94-360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006472778", "@num": "4 bis", "#text": "Décret n°94-360 du 6 mai 1994 - art. 4 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529575", "@nortexte": "RESM9400598D", "@numtexte": "94-360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006472777", "@num": "4 bis", "#text": "Décret n°94-360 du 6 mai 1994 - art. 4 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529575", "@nortexte": "RESM9400598D", "@numtexte": "94-360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000713338", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713338", "@nortexte": "AGRA9400684A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000712613", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712613", "@nortexte": "EQUP9400844A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000166037", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166037", "@nortexte": "ENVG9430166A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000365139", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365139", "@nortexte": "EQUP9400792A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000364466", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364466", "@nortexte": "EQUK9400902A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000183425", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183425", "@nortexte": "LOGC9400036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000365748", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365748", "@nortexte": "EQUP9400911A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000548898", "#text": "DECRET94-415", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548898", "@nortexte": "INTB9400144D", "@numtexte": "94-415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000548898", "#text": "DECRET94-415", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548898", "@nortexte": "INTB9400144D", "@numtexte": "94-415", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006363387", "@num": "24", "#text": "Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548898", "@nortexte": "INTB9400144D", "@numtexte": "94-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006363388", "@num": "24", "#text": "Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548898", "@nortexte": "INTB9400144D", "@numtexte": "94-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006363392", "@num": "27", "#text": "Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548898", "@nortexte": "INTB9400144D", "@numtexte": "94-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000731673", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731673", "@nortexte": "MENA9400933A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000165926", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165926", "@nortexte": "EQUU9400959A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000548823", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548823", "@nortexte": "RESM9400834A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000732293", "#text": "DECRET94-726", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732293", "@nortexte": "MAEA9420390D", "@numtexte": "94-726", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005616465", "#text": "Décret n°94-726 du 19 août 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732293", "@nortexte": "MAEA9420390D", "@numtexte": "94-726", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006473266", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-726 du 19 août 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732293", "@nortexte": "MAEA9420390D", "@numtexte": "94-726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006473266", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-726 du 19 août 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732293", "@nortexte": "MAEA9420390D", "@numtexte": "94-726", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006473267", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-726 du 19 août 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732293", "@nortexte": "MAEA9420390D", "@numtexte": "94-726", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006473268", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-726 du 19 août 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732293", "@nortexte": "MAEA9420390D", "@numtexte": "94-726", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006473269", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-726 du 19 août 1994 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732293", "@nortexte": "MAEA9420390D", "@numtexte": "94-726", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006473270", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-726 du 19 août 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732293", "@nortexte": "MAEA9420390D", "@numtexte": "94-726", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006473271", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-726 du 19 août 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732293", "@nortexte": "MAEA9420390D", "@numtexte": "94-726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006473271", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-726 du 19 août 1994 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732293", "@nortexte": "MAEA9420390D", "@numtexte": "94-726", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000165594", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165594", "@nortexte": "ACVA9410083A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000733137", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733137", "@nortexte": "RESM9401523A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000164988", "#text": "DECRET94-992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164988", "@nortexte": "COPC9400018D", "@numtexte": "94-992", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005616991", "#text": "Décret n°94-992 du 10 novembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164988", "@nortexte": "COPC9400018D", "@numtexte": "94-992", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006473631", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-992 du 10 novembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164988", "@nortexte": "COPC9400018D", "@numtexte": "94-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006473631", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-992 du 10 novembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164988", "@nortexte": "COPC9400018D", "@numtexte": "94-992", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006473632", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-992 du 10 novembre 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164988", "@nortexte": "COPC9400018D", "@numtexte": "94-992", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006473633", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-992 du 10 novembre 1994 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164988", "@nortexte": "COPC9400018D", "@numtexte": "94-992", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000186560", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186560", "@nortexte": "SPSG9500685A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000552342", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552342", "@nortexte": "SPSG9500607A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000369752", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369752", "@nortexte": "PRMX9500711A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000545195", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545195", "@nortexte": "ENVQ9320265A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000545198", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545198", "@nortexte": "ACVI9330001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019777999", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1993 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545198", "@nortexte": "ACVI9330001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000019778004", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545198", "@nortexte": "ACVI9330001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000028613055", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1993 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545198", "@nortexte": "ACVI9330001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000354117", "#text": "DECRET95-659", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354117", "@nortexte": "INTX9500793D", "@numtexte": "95-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006478839", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-659 du 9 mai 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354117", "@nortexte": "INTX9500793D", "@numtexte": "95-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006478840", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-659 du 9 mai 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354117", "@nortexte": "INTX9500793D", "@numtexte": "95-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000021288950", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-659 du 9 mai 1995 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354117", "@nortexte": "INTX9500793D", "@numtexte": "95-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000168656", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168656", "@nortexte": "SPSG9501581A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000718637", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718637", "@nortexte": "TEFO9500575A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000189337", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189337", "@nortexte": "ACVA9510051A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000554505", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554505", "@nortexte": "PRMX9500939A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000737027", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737027", "@nortexte": "PRMA9500961A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000737275", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737275", "@nortexte": "ECOP9500253A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000555441", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555441", "@nortexte": "PRMA9500984A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000737150", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737150", "@nortexte": "MJSK9570115A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000735789", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735789", "@nortexte": "INTA9500424A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000189576", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189576", "@nortexte": "DEFP9501888A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000189612", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189612", "@nortexte": "DEFP9501887A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000719253", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719253", "@nortexte": "TOUB9500021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000372423", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372423", "@nortexte": "EQUL9501494A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000189651", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189651", "@nortexte": "PRMA9501125A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000372730", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372730", "@nortexte": "PRMA9501179A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006481238", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 12 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538964", "@nortexte": "ENVN9530088D", "@numtexte": "95-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000538771", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538771", "@nortexte": "PRMA9501223A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000191835", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191835", "@nortexte": "JUSF9550092A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000191438", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191438", "@nortexte": "ACVA9510080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000359068", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359068", "@nortexte": "TASG9610111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006731795", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 janvier 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359068", "@nortexte": "TASG9610111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000375661", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375661", "@nortexte": "INDA9600043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000191895", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191895", "@nortexte": "TASG9610351A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000740739", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740739", "@nortexte": "TASO9610157A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000740740", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740740", "@nortexte": "TASO9610158A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000740741", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740741", "@nortexte": "TASG9610350A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000558696", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558696", "@nortexte": "FPPA9600039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000376294", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376294", "@nortexte": "INTA9600110A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000191251", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191251", "@nortexte": "TASG9610434A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000376238", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376238", "@nortexte": "TASG9610435A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006542299", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742467", "@nortexte": "MENF9502594D", "@numtexte": "96-483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000742800", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742800", "@nortexte": "TASG9610783A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000377330", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377330", "@nortexte": "ACVA9610067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000377782", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377782", "@nortexte": "JUSF9650055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000733172", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733172", "@nortexte": "PRMX9601619A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000732791", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732791", "@nortexte": "AGRA9601531A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000173458", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173458", "@nortexte": "AGRA9601543A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000195639", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195639", "@nortexte": "DEFP9602019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000197128", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197128", "@nortexte": "MENU9602566A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030341658", "#text": "Arrêté du 30 octobre 1996 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197128", "@nortexte": "MENU9602566A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000745935", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745935", "@nortexte": "MENA9602901A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000843744", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843744", "@nortexte": "JUSA9640093A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000196318", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196318", "@nortexte": "DOMP9600068A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000379970", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379970", "@nortexte": "TASG9624153A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006685378", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379970", "@nortexte": "TASG9624153A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000745216", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745216", "@nortexte": "TASG9624065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021146058", "#text": "Arrêté du 7 novembre 1996 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745216", "@nortexte": "TASG9624065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000563399", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563399", "@nortexte": "DOME9600075A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000198409", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198409", "@nortexte": "DOME9600074A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000198408", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198408", "@nortexte": "DOME9600073A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000563219", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563219", "@nortexte": "JUSG9760001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000381813", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381813", "@nortexte": "MENU9602831A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000030341583", "#text": "Arrêté du 28 janvier 1997 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381813", "@nortexte": "MENU9602831A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000381847", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381847", "@nortexte": "DOME9700001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000749016", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749016", "@nortexte": "MIPP9700045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200603", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200603", "@nortexte": "DOME9700034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000564813", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564813", "@nortexte": "PRMX9702023C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000566290", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566290", "@nortexte": "INDA9700140A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000565808", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565808", "@nortexte": "EQUP9700864A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000748790", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748790", "@nortexte": "MIPP9700093A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000383354", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383354", "@nortexte": "MIPP9700100A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000200196", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200196", "@nortexte": "MENA9701466A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000749765", "#text": "DECRET97-693", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749765", "@nortexte": "FPPA9700080D", "@numtexte": "97-693", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000005623826", "#text": "Décret n°97-693 du 31 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749765", "@nortexte": "FPPA9700080D", "@numtexte": "97-693", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006485431", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-693 du 31 mai 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749765", "@nortexte": "FPPA9700080D", "@numtexte": "97-693", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006485434", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-693 du 31 mai 1997 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749765", "@nortexte": "FPPA9700080D", "@numtexte": "97-693", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006485435", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-693 du 31 mai 1997 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749765", "@nortexte": "FPPA9700080D", "@numtexte": "97-693", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006485436", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-693 du 31 mai 1997 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749765", "@nortexte": "FPPA9700080D", "@numtexte": "97-693", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006485437", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-693 du 31 mai 1997 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749765", "@nortexte": "FPPA9700080D", "@numtexte": "97-693", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006485438", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-693 du 31 mai 1997 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749765", "@nortexte": "FPPA9700080D", "@numtexte": "97-693", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006485439", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-693 du 31 mai 1997 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749765", "@nortexte": "FPPA9700080D", "@numtexte": "97-693", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006485440", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-693 du 31 mai 1997 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749765", "@nortexte": "FPPA9700080D", "@numtexte": "97-693", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000748633", "#text": "ARRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748633", "@nortexte": "MESX9702109S", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000384312", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384312", "@nortexte": "INTM9700010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000551862", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551862", "@nortexte": "MENN9702046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000551215", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551215", "@nortexte": "MJSK9770071A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000201915", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201915", "@nortexte": "INTM9700016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000567072", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567072", "@nortexte": "EQUP9701327A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000382506", "#text": "DECRET97-792", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382506", "@nortexte": "FPPA9700097D", "@numtexte": "97-792", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005624104", "#text": "Décret n°97-792 du 18 août 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382506", "@nortexte": "FPPA9700097D", "@numtexte": "97-792", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006485495", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-792 du 18 août 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382506", "@nortexte": "FPPA9700097D", "@numtexte": "97-792", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006485497", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-792 du 18 août 1997 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382506", "@nortexte": "FPPA9700097D", "@numtexte": "97-792", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006485498", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-792 du 18 août 1997 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382506", "@nortexte": "FPPA9700097D", "@numtexte": "97-792", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000383141", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383141", "@nortexte": "EQUP9701258A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000551568", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551568", "@nortexte": "EQUP9701135A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000750766", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750766", "@nortexte": "MCCB9700558A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000019681689", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384980", "@nortexte": "EQUP9701257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019681706", "@num": "1-2", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1997 - art. 1-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384980", "@nortexte": "EQUP9701257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019681728", "@num": "1-3", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1997 - art. 1-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384980", "@nortexte": "EQUP9701257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019681737", "@num": "1-4", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1997 - art. 1-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384980", "@nortexte": "EQUP9701257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000028574028", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384980", "@nortexte": "EQUP9701257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019681679", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384980", "@nortexte": "EQUP9701257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000021162225", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384980", "@nortexte": "EQUP9701257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000024397945", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1997 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384980", "@nortexte": "EQUP9701257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019681688", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384980", "@nortexte": "EQUP9701257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000021162235", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1997 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384980", "@nortexte": "EQUP9701257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019681681", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384980", "@nortexte": "EQUP9701257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000020372975", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1997 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384980", "@nortexte": "EQUP9701257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019681687", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1997 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384980", "@nortexte": "EQUP9701257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019681691", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1997 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384980", "@nortexte": "EQUP9701257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000384918", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384918", "@nortexte": "ATEN9760425A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000751746", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751746", "@nortexte": "INTM9700033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000385351", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385351", "@nortexte": "ECOP9700513A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000183223", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183223", "@nortexte": "ECOP9700640A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000553435", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553435", "@nortexte": "MENN9703099A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000753114", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753114", "@nortexte": "ATEG9760541A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000202360", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202360", "@nortexte": "ATEN9760557A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000203763", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203763", "@nortexte": "ATEN9870016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000569228", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569228", "@nortexte": "INTA9820003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000570814", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570814", "@nortexte": "MAEA9820091A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000203714", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203714", "@nortexte": "ATEN9870030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000754622", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754622", "@nortexte": "EQUH9800118A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000753978", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753978", "@nortexte": "EQUH9800119A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000569940", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569940", "@nortexte": "EQUH9800177A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000388151", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388151", "@nortexte": "MENF9800741A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000374110", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374110", "@nortexte": "EQUP9800523A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000739849", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739849", "@nortexte": "EQUH9800524A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000738880", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738880", "@nortexte": "DEFP9801465A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000739953", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739953", "@nortexte": "PRMX9802977A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000374176", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374176", "@nortexte": "DEFP9801365A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000740383", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740383", "@nortexte": "PRMX9802981A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000755660", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755660", "@nortexte": "EQUH9800838A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000389317", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389317", "@nortexte": "MESG9810752A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000205699", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205699", "@nortexte": "MESO9810524A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000206619", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206619", "@nortexte": "EQUH9800871A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000571368", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571368", "@nortexte": "EQUH9800839A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000193488", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193488", "@nortexte": "MESO9810795A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000206925", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206925", "@nortexte": "EQUI9800826A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000207322", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207322", "@nortexte": "MESG9810922A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000756510", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756510", "@nortexte": "MESG9810923A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000295580", "#text": "Arrêté du 10 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295580", "@nortexte": "EQUT9800979A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000389896", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389896", "@nortexte": "MENA9802185A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000573824", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573824", "@nortexte": "EQUI9800905A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000572908", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572908", "@nortexte": "MENF9802203A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000573906", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573906", "@nortexte": "JUSA9800180A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019680507", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1998 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573906", "@nortexte": "JUSA9800180A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019680537", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573906", "@nortexte": "JUSA9800180A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000574341", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574341", "@nortexte": "ATEN9870362A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000574342", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574342", "@nortexte": "ATEN9870363A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000758059", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758059", "@nortexte": "ATEN9870358A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000757925", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757925", "@nortexte": "EQUZ9801515A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000391580", "#text": "DECRET98-1092", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391580", "@nortexte": "FPPA9800161D", "@numtexte": "98-1092", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005627040", "#text": "Décret n°98-1092 du 4 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391580", "@nortexte": "FPPA9800161D", "@numtexte": "98-1092", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006509372", "@num": "12", "#text": "Décret n°98-1092 du 4 décembre 1998 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391580", "@nortexte": "FPPA9800161D", "@numtexte": "98-1092", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000392114", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392114", "@nortexte": "EQUP9801500A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000196254", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196254", "@nortexte": "MEND9803125A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000209347", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209347", "@nortexte": "MESO9811372A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000393580", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393580", "@nortexte": "MAEA9820521A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000557673", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557673", "@nortexte": "MAEA9920006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000208478", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208478", "@nortexte": "DEFA9951000A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000392441", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392441", "@nortexte": "MESO9910106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000558313", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558313", "@nortexte": "MESG9910184A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000377842", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377842", "@nortexte": "MESG9910185A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000743311", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743311", "@nortexte": "JUSF9850250A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000209856", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209856", "@nortexte": "MAEA9920035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000759507", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759507", "@nortexte": "ECOP9900079A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000210499", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210499", "@nortexte": "EQUA9801629A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000760052", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760052", "@nortexte": "EQUP9900540A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000576905", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576905", "@nortexte": "DEFA9951023A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000396608", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396608", "@nortexte": "AGRA9901532A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000760779", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760779", "@nortexte": "AGRA9901533A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005628399", "#text": "Arrêté du 10 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396608", "@nortexte": "AGRA9901532A", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006727986", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 août 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396608", "@nortexte": "AGRA9901532A", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006727986", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 août 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396608", "@nortexte": "AGRA9901532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006727987", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 août 1999 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396608", "@nortexte": "AGRA9901532A", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006727987", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 août 1999 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396608", "@nortexte": "AGRA9901532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006727988", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 10 août 1999 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396608", "@nortexte": "AGRA9901532A", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000212377", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212377", "@nortexte": "AGRA9901751A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000577929", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577929", "@nortexte": "JUSE9940207A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000197463", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197463", "@nortexte": "JUSB9910397A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000742998", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742998", "@nortexte": "EQUP9900671A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000396996", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396996", "@nortexte": "AGRR9902347A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580254", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580254", "@nortexte": "JUSB9910437A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000202001", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202001", "@nortexte": "DEFP0001028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000582039", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582039", "@nortexte": "JUSG0060013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000581914", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581914", "@nortexte": "MJSK0070019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005629180", "#text": "Décret n°2000-201 du 6 mars 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581474", "@nortexte": "FPPA9900165D", "@numtexte": "2000-201", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006513516", "@num": "7", "#text": "Décret n°2000-201 du 6 mars 2000 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581474", "@nortexte": "FPPA9900165D", "@numtexte": "2000-201", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000581474", "#text": "Décret2000-201", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581474", "@nortexte": "FPPA9900165D", "@numtexte": "2000-201", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000399051", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399051", "@nortexte": "MJSK0070022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000581935", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581935", "@nortexte": "AGRA0000467A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000399997", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399997", "@nortexte": "AGRA0000646A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000216987", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216987", "@nortexte": "INTM0000019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019672519", "#text": "Arrêté du 5 mai 2000 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216987", "@nortexte": "INTM0000019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000019672522", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 mai 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216987", "@nortexte": "INTM0000019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000765522", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765522", "@nortexte": "MJSK0070059A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000400790", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400790", "@nortexte": "RECR0071427A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000765940", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765940", "@nortexte": "MJSK0070094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000573513", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573513", "@nortexte": "RECT0072182A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000767119", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767119", "@nortexte": "MJSK0070116A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000574534", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574534", "@nortexte": "MENR0002680A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000030313950", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574534", "@nortexte": "MENR0002680A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000023953027", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1228 du 13 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207355", "@nortexte": "MENF0002899D", "@numtexte": "2000-1228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006567438", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1228 du 13 décembre 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207355", "@nortexte": "MENF0002899D", "@numtexte": "2000-1228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000023953021", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1228 du 13 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207355", "@nortexte": "MENF0002899D", "@numtexte": "2000-1228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006567439", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1228 du 13 décembre 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207355", "@nortexte": "MENF0002899D", "@numtexte": "2000-1228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006567550", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-25 du 8 janvier 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768445", "@nortexte": "MENF0003103D", "@numtexte": "2001-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006567551", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-25 du 8 janvier 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768445", "@nortexte": "MENF0003103D", "@numtexte": "2001-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000769981", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769981", "@nortexte": "DEFP0101324A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005630912", "#text": "Décret n°2001-376 du 27 avril 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213026", "@nortexte": "FPPA0100024D", "@numtexte": "2001-376", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006568023", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-376 du 27 avril 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213026", "@nortexte": "FPPA0100024D", "@numtexte": "2001-376", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006568024", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-376 du 27 avril 2001 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213026", "@nortexte": "FPPA0100024D", "@numtexte": "2001-376", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000213026", "#text": "Décret2001-376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213026", "@nortexte": "FPPA0100024D", "@numtexte": "2001-376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000589805", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589805", "@nortexte": "RECR0100119A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000222650", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222650", "@nortexte": "ATEG0100200A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000224474", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224474", "@nortexte": "ECOP0100620A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000592217", "#text": "Décret2001-780", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592217", "@nortexte": "MENF0101681D", "@numtexte": "2001-780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000407670", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407670", "@nortexte": "INTC0100591A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000592081", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592081", "@nortexte": "MENA0102336A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000215968", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215968", "@nortexte": "JUSF0150159A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000770265", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770265", "@nortexte": "RECT0100353A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000226420", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226420", "@nortexte": "ECOI0200001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006867608", "@num": "32", "#text": "Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770535", "@nortexte": "MCCB0200030D", "@numtexte": "2002-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006867570", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770535", "@nortexte": "MCCB0200030D", "@numtexte": "2002-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000770668", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770668", "@nortexte": "INTC0200046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006209878", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-459 du 4 avril 2002 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222968", "@nortexte": "ECOX0200001D", "@numtexte": "2002-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000023952916", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-459 du 4 avril 2002 - art. 9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222968", "@nortexte": "ECOX0200001D", "@numtexte": "2002-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000226240", "#text": "Décret2002-766", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226240", "@nortexte": "PRMG0270291D", "@numtexte": "2002-766", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000415037", "#text": "Décret2002-1255", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415037", "@nortexte": "PRMG0270577D", "@numtexte": "2002-1255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000781999", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781999", "@nortexte": "EQUH0201789A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000782149", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782149", "@nortexte": "MENS0202822A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000782184", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782184", "@nortexte": "MENS0202824A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030311240", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782184", "@nortexte": "MENS0202824A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030311253", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782149", "@nortexte": "MENS0202822A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000599563", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599563", "@nortexte": "SPRK0270357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006562724", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1453 du 13 décembre 2002 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415980", "@nortexte": "SPRK0270356D", "@numtexte": "2002-1453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000415980", "#text": "Décret2002-1453", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415980", "@nortexte": "SPRK0270356D", "@numtexte": "2002-1453", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000019659032", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 3 février 2003 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418078", "@nortexte": "AGRA0300119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000019659250", "@num": "12", "#text": "Arrêté du 3 février 2003 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418078", "@nortexte": "AGRA0300119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000019657268", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 3 février 2003 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418078", "@nortexte": "AGRA0300119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000022296192", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 3 février 2003 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418078", "@nortexte": "AGRA0300119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000019657265", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 3 février 2003 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418078", "@nortexte": "AGRA0300119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000022169996", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 3 février 2003 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418078", "@nortexte": "AGRA0300119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000019657270", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 3 février 2003 - art. 16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418078", "@nortexte": "AGRA0300119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000019657271", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 3 février 2003 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418078", "@nortexte": "AGRA0300119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000022406299", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 3 février 2003 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418078", "@nortexte": "AGRA0300119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000019657255", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 février 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418078", "@nortexte": "AGRA0300119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000020374217", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 février 2003 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418078", "@nortexte": "AGRA0300119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000019657256", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 3 février 2003 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418078", "@nortexte": "AGRA0300119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000019659064", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 3 février 2003 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418078", "@nortexte": "AGRA0300119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006216995", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-89 du 3 février 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235022", "@nortexte": "AGRA0200118D", "@numtexte": "2003-89", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000022406286", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-89 du 3 février 2003 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235022", "@nortexte": "AGRA0200118D", "@numtexte": "2003-89", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000235022", "#text": "Décret2003-89", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235022", "@nortexte": "AGRA0200118D", "@numtexte": "2003-89", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000417852", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417852", "@nortexte": "SPRK0370015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019898546", "#text": "Arrêté du 20 février 2003 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417852", "@nortexte": "SPRK0370015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000417851", "#text": "Décret2003-149", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417851", "@nortexte": "SPRK0370012D", "@numtexte": "2003-149", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000019871934", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 mars 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783920", "@nortexte": "SPRK0370019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005634125", "#text": "Décret n°2003-257 du 19 mars 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418903", "@nortexte": "SPRK0370018D", "@numtexte": "2003-257", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006217952", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-257 du 19 mars 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418903", "@nortexte": "SPRK0370018D", "@numtexte": "2003-257", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000237857", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237857", "@nortexte": "INTA0300248A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000777235", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777235", "@nortexte": "SANG0321258A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006220699", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 25 juin 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777235", "@nortexte": "SANG0321258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006220758", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 juin 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778001", "@nortexte": "MENF0300924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006220775", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 27 juin 2003 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596435", "@nortexte": "MENF0300925A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006222559", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 août 2003 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416879", "@nortexte": "INTE0300428A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006222560", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 août 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416879", "@nortexte": "INTE0300428A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006474304", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 août 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416980", "@nortexte": "AGRA0301635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006474308", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 11 août 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416980", "@nortexte": "AGRA0301635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006222989", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 août 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432323", "@nortexte": "SPRK0370150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000430039", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000430039", "@nortexte": "SANG0322073A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006223143", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 12 août 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000430039", "@nortexte": "SANG0322073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000429219", "#text": "Décret2003-926", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429219", "@nortexte": "INTC0300225D", "@numtexte": "2003-926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000241845", "#text": "Décret2003-927", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241845", "@nortexte": "INTC0300226D", "@numtexte": "2003-927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006224815", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248648", "@nortexte": "SPRK0370195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000019588052", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 mars 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432592", "@nortexte": "MAEA0420080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006401410", "@num": "57", "#text": "Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249712", "@nortexte": "INTX0400040D", "@numtexte": "2004-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000019567964", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 mai 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618208", "@nortexte": "EQUP0400673A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006230813", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-423 du 12 mai 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436097", "@nortexte": "AGRA0400589D", "@numtexte": "2004-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000022039193", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-423 du 12 mai 2004 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436097", "@nortexte": "AGRA0400589D", "@numtexte": "2004-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019567952", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 mai 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803252", "@nortexte": "SANG0324420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000439081", "#text": "Décret2004-476", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439081", "@nortexte": "MAEA0420130D", "@numtexte": "2004-476", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019583877", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 juin 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000251463", "@nortexte": "EQUN0400454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000019568025", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 juin 2004 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803679", "@nortexte": "SANG0323698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000019578632", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623419", "@nortexte": "MENF0400343A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000019578633", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623419", "@nortexte": "MENF0400343A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000624551", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624551", "@nortexte": "MENR0401956A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000019558394", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000254637", "@nortexte": "SANG0421047A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019424471", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440656", "@nortexte": "INTE0400792A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000019424472", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440656", "@nortexte": "INTE0400792A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006237203", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-1438 du 23 décembre 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420340", "@nortexte": "INTC0400368D", "@numtexte": "2004-1438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000023952696", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-1438 du 23 décembre 2004 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420340", "@nortexte": "INTC0400368D", "@numtexte": "2004-1438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000042561925", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-1438 du 23 décembre 2004 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420340", "@nortexte": "INTC0400368D", "@numtexte": "2004-1438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000046016948", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-1438 du 23 décembre 2004 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420340", "@nortexte": "INTC0400368D", "@numtexte": "2004-1438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000019528477", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 mars 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443957", "@nortexte": "ECOP0500114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000021290454", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 mars 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443957", "@nortexte": "ECOP0500114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000022006611", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 mars 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443957", "@nortexte": "ECOP0500114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000810023", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810023", "@nortexte": "MENR0500514A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000260761", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000260761", "@nortexte": "INTC0500205A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000019557872", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 mai 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000808936", "@nortexte": "JUSG0560046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000019561012", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 mai 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258643", "@nortexte": "EQUA0500662A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000019561017", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 9 mai 2005 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258643", "@nortexte": "EQUA0500662A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000019561015", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 9 mai 2005 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258643", "@nortexte": "EQUA0500662A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000019561013", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 mai 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258643", "@nortexte": "EQUA0500662A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000020338746", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 9 mai 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258643", "@nortexte": "EQUA0500662A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000019584261", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238119", "@nortexte": "MENS0501810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000023953418", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2005 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238119", "@nortexte": "MENS0501810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000019584265", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2005 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238119", "@nortexte": "MENS0501810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-09-05" }, { "@id": "LEGIARTI000019583724", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245164", "@nortexte": "SANG0522840A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000019493951", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265145", "@nortexte": "ECOP0500966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000020372674", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2006 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265145", "@nortexte": "ECOP0500966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000811594", "#text": "Décret2006-12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811594", "@nortexte": "ECOP0500955D", "@numtexte": "2006-12", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000019496483", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455853", "@nortexte": "JUSF0550142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000019496485", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455853", "@nortexte": "JUSF0550142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000021947180", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455853", "@nortexte": "JUSF0550142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000019496488", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455853", "@nortexte": "JUSF0550142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000019496484", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455853", "@nortexte": "JUSF0550142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006248754", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-32 du 11 janvier 2006 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455847", "@nortexte": "MAEA0520502D", "@numtexte": "2006-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006248756", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-32 du 11 janvier 2006 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455847", "@nortexte": "MAEA0520502D", "@numtexte": "2006-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006248759", "@num": "6", "#text": "Décret n°2006-32 du 11 janvier 2006 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455847", "@nortexte": "MAEA0520502D", "@numtexte": "2006-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000019501354", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 février 2006 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266525", "@nortexte": "SOCO0610424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000021687408", "@num": "6", "#text": "Décret n°2006-208 du 22 février 2006 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813969", "@nortexte": "JUSG0660018D", "@numtexte": "2006-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006551962", "@num": "6", "#text": "Décret n°2006-208 du 22 février 2006 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813969", "@nortexte": "JUSG0660018D", "@numtexte": "2006-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000639093", "#text": "Décret2006-386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639093", "@nortexte": "JUSK0640055D", "@numtexte": "2006-386", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000019505215", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 avril 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818834", "@nortexte": "SANG0621107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000020463962", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 avril 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818834", "@nortexte": "SANG0621107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000019505133", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 avril 2006 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000640272", "@nortexte": "DOMA0600012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000638594", "#text": "Décret2006-625", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000638594", "@nortexte": "EQUP0501795D", "@numtexte": "2006-625", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006251866", "@num": "14", "#text": "Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243183", "@nortexte": "AGRP0600979D", "@numtexte": "2006-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006410013", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791139", "@nortexte": "DEFP0600823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006410017", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2006 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791139", "@nortexte": "DEFP0600823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000019508580", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 août 2006 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456345", "@nortexte": "SANG0622978A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000635253", "#text": "Décret2006-1037", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000635253", "@nortexte": "FPPA0600087D", "@numtexte": "2006-1037", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006254440", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 août 2006 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000640244", "@nortexte": "ECOP0600404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006254625", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 1 septembre 2006 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000271154", "@nortexte": "INTC0600694A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006254641", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 1 septembre 2006 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000643570", "@nortexte": "INTC0600695A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006254611", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1105 du 1 septembre 2006 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000271153", "@nortexte": "INTC0600183D", "@numtexte": "2006-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006254614", "@num": "4", "#text": "Décret n°2006-1105 du 1 septembre 2006 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000271153", "@nortexte": "INTC0600183D", "@numtexte": "2006-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019511112", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 août 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459969", "@nortexte": "MJSK0670175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000019511014", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 août 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000460120", "@nortexte": "MJSK0670174A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000019511990", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1 septembre 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457396", "@nortexte": "AGRS0601357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019510987", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 août 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000460291", "@nortexte": "JUSD0660059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006256210", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2006 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818232", "@nortexte": "PRMX0609663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006414815", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1333 du 3 novembre 2006 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646919", "@nortexte": "PRMX0600177D", "@numtexte": "2006-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006414816", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-1333 du 3 novembre 2006 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646919", "@nortexte": "PRMX0600177D", "@numtexte": "2006-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006414817", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-1333 du 3 novembre 2006 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646919", "@nortexte": "PRMX0600177D", "@numtexte": "2006-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006258547", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000460676", "@nortexte": "JUSA0600409A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019474019", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2007 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646660", "@nortexte": "JUSK0540052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006403116", "@num": "39", "#text": "Décret n°2007-422 du 23 mars 2007 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647993", "@nortexte": "DOMA0600031D", "@numtexte": "2007-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403165", "@num": "38", "#text": "Décret n°2007-423 du 23 mars 2007 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647994", "@nortexte": "DOMA0600032D", "@numtexte": "2007-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006263164", "@num": "18", "#text": "Décret n°2007-609 du 26 avril 2007 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274670", "@nortexte": "MENX0700047D", "@numtexte": "2007-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006263797", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645045", "@nortexte": "AGRS0700628D", "@numtexte": "2007-715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006263798", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645045", "@nortexte": "AGRS0700628D", "@numtexte": "2007-715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006263801", "@num": "5", "#text": "Décret n°2007-715 du 4 mai 2007 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645045", "@nortexte": "AGRS0700628D", "@numtexte": "2007-715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006265443", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-977 du 15 mai 2007 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822023", "@nortexte": "DEVO0752708D", "@numtexte": "2007-977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006265444", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-977 du 15 mai 2007 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822023", "@nortexte": "DEVO0752708D", "@numtexte": "2007-977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006265445", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-977 du 15 mai 2007 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822023", "@nortexte": "DEVO0752708D", "@numtexte": "2007-977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000466724", "#text": "Décret2007-953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466724", "@nortexte": "FPPA0751054D", "@numtexte": "2007-953", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000019424169", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2007 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428594", "@nortexte": "SJSH0759765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006266592", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824401", "@nortexte": "DEFH0760858A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006266595", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2007 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824401", "@nortexte": "DEFH0760858A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006266701", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2007 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647977", "@nortexte": "DEFH0760704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006266704", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2007 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647977", "@nortexte": "DEFH0760704A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006266706", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472056", "@nortexte": "DEFH0760707A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006266709", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2007 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472056", "@nortexte": "DEFH0760707A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006267221", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2007 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278793", "@nortexte": "DEFH0762031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006267224", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2007 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278793", "@nortexte": "DEFH0762031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006267370", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000648205", "@nortexte": "DEFH0762036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006267373", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2007 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000648205", "@nortexte": "DEFH0762036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006267742", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 août 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613678", "@nortexte": "DEVL0763154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006268469", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793409", "@nortexte": "MCCB0761126D", "@numtexte": "2007-1405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000019462378", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 21 septembre 2007 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792200", "@nortexte": "IOCM0757551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000019461750", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000284145", "@nortexte": "DEFH0769446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000023953462", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2007 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000284145", "@nortexte": "DEFH0769446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019458826", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2007 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824461", "@nortexte": "DEFH0769444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019458176", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523744", "@nortexte": "IMIN0769819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000017663933", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017649533", "@nortexte": "AGRS0771880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017649533", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017649533", "@nortexte": "AGRS0771880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019452124", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017649850", "@nortexte": "BCFP0771546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000017649850", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017649850", "@nortexte": "BCFP0771546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019452100", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017717473", "@nortexte": "PRMG0773105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000017717473", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017717473", "@nortexte": "PRMG0773105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000017730541", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720516", "@nortexte": "PRMG0773106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000017720516", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720516", "@nortexte": "PRMG0773106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000017786502", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786502", "@nortexte": "SJSG0773313A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017790625", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790625", "@nortexte": "MCCF0769241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017790639", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790639", "@nortexte": "MCCF0769947A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017790430", "#text": "Décret n°2008-13 du 3 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790430", "@nortexte": "JUSG0770774D", "@numtexte": "2008-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000017940953", "#text": "Décret n°2008-13 du 3 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790430", "@nortexte": "JUSG0770774D", "@numtexte": "2008-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000017982028", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855160", "@nortexte": "PRMG0800149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021486696", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855160", "@nortexte": "PRMG0800149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000017855160", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855160", "@nortexte": "PRMG0800149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000017982150", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871645", "@nortexte": "ESRR0774538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000017982155", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871645", "@nortexte": "ESRR0774538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017871645", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871645", "@nortexte": "ESRR0774538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017881509", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017881509", "@nortexte": "ESRR0771731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017881280", "#text": "Décret n°2008-44 du 14 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017881280", "@nortexte": "ECEP0800271D", "@numtexte": "2008-44", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000017984045", "#text": "Décret n°2008-44 du 14 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017881280", "@nortexte": "ECEP0800271D", "@numtexte": "2008-44", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000017984045", "#text": "Décret n°2008-44 du 14 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017881280", "@nortexte": "ECEP0800271D", "@numtexte": "2008-44", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017881280", "#text": "Décret n°2008-44 du 14 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017881280", "@nortexte": "ECEP0800271D", "@numtexte": "2008-44", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017981181", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017981181", "@nortexte": "DEVA0800376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000017986997", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017985725", "@nortexte": "AGRS0801288A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017985725", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017985725", "@nortexte": "AGRS0801288A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-16" }, { "@id": "JORFARTI000018086425", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2008 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018086391", "@nortexte": "IOCC0801018A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000018091464", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089032", "@nortexte": "ECEP0801622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018089032", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089032", "@nortexte": "ECEP0801622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018088929", "#text": "Décret n°2008-113 du 7 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018088929", "@nortexte": "DEVL0771024D", "@numtexte": "2008-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018091376", "#text": "Décret n°2008-113 du 7 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018088929", "@nortexte": "DEVL0771024D", "@numtexte": "2008-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018111095", "#text": "Arrêté du 4 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111095", "@nortexte": "DEVA0802327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000018156749", "#text": "Arrêté du 12 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018155593", "@nortexte": "IOCA0772581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018155593", "#text": "Arrêté du 12 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018155593", "@nortexte": "IOCA0772581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000018195280", "#text": "Arrêté du 18 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193850", "@nortexte": "ECEP0803771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018193850", "#text": "Arrêté du 18 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193850", "@nortexte": "ECEP0803771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000018200687", "#text": "Arrêté du 18 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197680", "@nortexte": "ECEP0804536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018197680", "#text": "Arrêté du 18 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197680", "@nortexte": "ECEP0804536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000018208570", "#text": "Arrêté du 20 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018205662", "@nortexte": "ECEP0803747A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018205662", "#text": "Arrêté du 20 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018205662", "@nortexte": "ECEP0803747A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018422538", "#text": "Arrêté du 12 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422538", "@nortexte": "ESRS0806387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018422479", "#text": "Arrêté du 20 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422479", "@nortexte": "JUSG0807270A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000018423406", "#text": "Arrêté du 28 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422547", "@nortexte": "DEFH0806755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018422547", "#text": "Arrêté du 28 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422547", "@nortexte": "DEFH0806755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018556065", "#text": "Arrêté du 20 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018553085", "@nortexte": "DEVA0807379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018553085", "#text": "Arrêté du 20 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018553085", "@nortexte": "DEVA0807379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000018610571", "#text": "Arrêté du 25 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609356", "@nortexte": "ESRH0806672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018609356", "#text": "Arrêté du 25 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609356", "@nortexte": "ESRH0806672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018699932", "#text": "Arrêté du 25 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018699932", "@nortexte": "PRMX0809837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018740982", "#text": "Arrêté du 30 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018740337", "@nortexte": "DEVL0810880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018740337", "#text": "Arrêté du 30 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018740337", "@nortexte": "DEVL0810880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000018740909", "#text": "Décret n°2008-417\n du 30 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018740280", "@nortexte": "DEVL0809672D", "@numtexte": "2008-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018740280", "#text": "Décret n°2008-417 du 30 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018740280", "@nortexte": "DEVL0809672D", "@numtexte": "2008-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000018745225", "#text": "Arrêté du 3 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743904", "@nortexte": "DEVL0810871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000018745267", "#text": "Arrêté du 3 mai 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743946", "@nortexte": "DEVL0810887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000018745275", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 mai 2008 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743946", "@nortexte": "DEVL0810887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000018743904", "#text": "Arrêté du 3 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743904", "@nortexte": "DEVL0810871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000018743946", "#text": "Arrêté du 3 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743946", "@nortexte": "DEVL0810887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000018763945", "#text": "Arrêté du 24 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018763945", "@nortexte": "DEFH0810721A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019455985", "#text": "Arrêté du 25 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767390", "@nortexte": "PRMG0810701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019456009", "#text": "Arrêté du 25 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767413", "@nortexte": "PRMG0810711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018767390", "#text": "Arrêté du 25 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767390", "@nortexte": "PRMG0810701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018767413", "#text": "Arrêté du 25 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767413", "@nortexte": "PRMG0810711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019455966", "#text": "Arrêté du 28 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777078", "@nortexte": "ECEP0809102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000019455978", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 avril 2008 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777078", "@nortexte": "ECEP0809102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000024808843", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 avril 2008 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777078", "@nortexte": "ECEP0809102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "LEGIARTI000023953470", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 28 avril 2008 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777078", "@nortexte": "ECEP0809102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018777078", "#text": "Arrêté du 28 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777078", "@nortexte": "ECEP0809102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018798166", "#text": "Arrêté du 2 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018798166", "@nortexte": "DEVA0810769A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018820722", "#text": "Arrêté du 9 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018820722", "@nortexte": "DEVA0811621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018926501", "#text": "Arrêté du 14 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926501", "@nortexte": "DEVL0811512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018944588", "#text": "Arrêté du 29 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018944588", "@nortexte": "ESRS0811024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019015444", "#text": "Arrêté du 6 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019013997", "@nortexte": "BCFD0813863A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019013997", "#text": "Arrêté du 6 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019013997", "@nortexte": "BCFD0813863A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019032897", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019030862", "@nortexte": "PRMG0814360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019030862", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019030862", "@nortexte": "PRMG0814360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019079160", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079160", "@nortexte": "ESRS0813716A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019102606", "#text": "Arrêté du 23 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079941", "@nortexte": "PRMG0814673A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019079941", "#text": "Arrêté du 23 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079941", "@nortexte": "PRMG0814673A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019102726", "#text": "Arrêté du 25 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019080186", "@nortexte": "IMIK0814875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000019102732", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 25 juin 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019080186", "@nortexte": "IMIK0814875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019080186", "#text": "Arrêté du 25 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019080186", "@nortexte": "IMIK0814875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019430591", "#text": "Arrêté du 25 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019117685", "@nortexte": "DEVA0814510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019117685", "#text": "Arrêté du 25 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019117685", "@nortexte": "DEVA0814510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019206633", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203484", "@nortexte": "MAEA0816362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019203484", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203484", "@nortexte": "MAEA0816362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019229646", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229646", "@nortexte": "PRMG0816168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019237870", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019237870", "@nortexte": "PRMG0816519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000019244445", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019243023", "@nortexte": "IMIK0814873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019243023", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019243023", "@nortexte": "IMIK0814873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000019281663", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019277982", "@nortexte": "DEVL0817797A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019277982", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019277982", "@nortexte": "DEVL0817797A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019286090", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019284283", "@nortexte": "DEVN0816908A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019286111", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019284294", "@nortexte": "DEVN0816912A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019284283", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019284283", "@nortexte": "DEVN0816908A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019284294", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019284294", "@nortexte": "DEVN0816912A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019322080", "#text": "Arrêté du 4 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019322080", "@nortexte": "DEVA0819408A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019326500", "#text": "Arrêté du 1er août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019325852", "@nortexte": "ECEP0817600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019325852", "#text": "Arrêté du 1er août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019325852", "@nortexte": "ECEP0817600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019375684", "#text": "Arrêté du 14 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019375684", "@nortexte": "DEVA0820119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019460699", "#text": "Arrêté du 29 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019460699", "@nortexte": "DEVT0817337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019496021", "#text": "Arrêté du 2 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494324", "@nortexte": "MAEA0819923A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019494324", "#text": "Arrêté du 2 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494324", "@nortexte": "MAEA0819923A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019524218", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524218", "@nortexte": "DEVA0822566A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019721656", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019720573", "@nortexte": "IMIK0824365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019720573", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019720573", "@nortexte": "IMIK0824365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019732498", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019732498", "@nortexte": "DEVO0825633A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019737617", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019735406", "@nortexte": "SJSG0826110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000019735406", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019735406", "@nortexte": "SJSG0826110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000019750739", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019746762", "@nortexte": "DEVO0825629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019750769", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019746776", "@nortexte": "DEVO0825631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019750798", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019746790", "@nortexte": "DEVO0825632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019750830", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019746818", "@nortexte": "DEVO0825635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019752753", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019746804", "@nortexte": "DEVO0825634A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019746762", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019746762", "@nortexte": "DEVO0825629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019746776", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019746776", "@nortexte": "DEVO0825631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019746790", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019746790", "@nortexte": "DEVO0825632A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019746804", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019746804", "@nortexte": "DEVO0825634A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019746818", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019746818", "@nortexte": "DEVO0825635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019796609", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019796609", "@nortexte": "JUSA0827195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019797136", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019796631", "@nortexte": "ESRS0824401A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019796631", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019796631", "@nortexte": "ESRS0824401A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019878731", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019875192", "@nortexte": "DEVK0828433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019875192", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019875192", "@nortexte": "DEVK0828433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019898222", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019896853", "@nortexte": "DEVK0827006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000022672382", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019896853", "@nortexte": "DEVK0827006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000022743551", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019896853", "@nortexte": "DEVK0827006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000023160141", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019896853", "@nortexte": "DEVK0827006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019896853", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019896853", "@nortexte": "DEVK0827006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019901339", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019900744", "@nortexte": "IOCA0828110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019900744", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019900744", "@nortexte": "IOCA0828110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019958316", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019950717", "@nortexte": "DEVA0829444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019950717", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019950717", "@nortexte": "DEVA0829444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000019957369", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019950965", "@nortexte": "MAEA0827417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019950965", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019950965", "@nortexte": "MAEA0827417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019987789", "#text": "Décret n°2008-1390\n du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986446", "@nortexte": "SJSG0818886D", "@numtexte": "2008-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019986446", "#text": "Décret n°2008-1390 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986446", "@nortexte": "SJSG0818886D", "@numtexte": "2008-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020006659", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992211", "@nortexte": "IMIG0828038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020123116", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992254", "@nortexte": "JUSA0827970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019992211", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992211", "@nortexte": "IMIG0828038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019992254", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992254", "@nortexte": "JUSA0827970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019992266", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992266", "@nortexte": "JUSA0827983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019992293", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992293", "@nortexte": "JUSA0827984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020006606", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019991863", "@nortexte": "DEVT0828789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021821767", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019991863", "@nortexte": "DEVT0828789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019991863", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019991863", "@nortexte": "DEVT0828789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020031281", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020008908", "@nortexte": "DEVT0830121A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020008908", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020008908", "@nortexte": "DEVT0830121A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020031268", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020008887", "@nortexte": "DEVT0828790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020008887", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020008887", "@nortexte": "DEVT0828790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020129873", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020046636", "@nortexte": "IMIG0828043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020046636", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020046636", "@nortexte": "IMIG0828043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020129899", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052634", "@nortexte": "JUSA0828311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020052634", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052634", "@nortexte": "JUSA0828311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020130096", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060065", "@nortexte": "DEVT0830127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020060065", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060065", "@nortexte": "DEVT0830127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020139985", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080544", "@nortexte": "ESRS0827975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020080544", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080544", "@nortexte": "ESRS0827975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020244643", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020243605", "@nortexte": "DEVK0901503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020243605", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020243605", "@nortexte": "DEVK0901503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020309168", "#text": "Arrêté du 16 février 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020308095", "@nortexte": "MTSO0903898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020308095", "#text": "Arrêté du 16 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020308095", "@nortexte": "MTSO0903898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020312915", "#text": "Arrêté du 12 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020310194", "@nortexte": "ESRS0902895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020310194", "#text": "Arrêté du 12 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020310194", "@nortexte": "ESRS0902895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020338364", "#text": "Arrêté du 6 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337266", "@nortexte": "DEVA0903226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020337266", "#text": "Arrêté du 6 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337266", "@nortexte": "DEVA0903226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020372163", "#text": "Arrêté du 27 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020371654", "@nortexte": "AGRS0903969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020371654", "#text": "Arrêté du 27 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020371654", "@nortexte": "AGRS0903969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020376167", "#text": "Arrêté du 13 février 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020375436", "@nortexte": "SASG0905184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020375436", "#text": "Arrêté du 13 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020375436", "@nortexte": "SASG0905184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020414186", "#text": "Arrêté du 12 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020414186", "@nortexte": "MTSO0905606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020474547", "#text": "Arrêté du 23 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020474082", "@nortexte": "IMIK0905960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020474082", "#text": "Arrêté du 23 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020474082", "@nortexte": "IMIK0905960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020492225", "#text": "Arrêté du 27 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492225", "@nortexte": "JUSF0907620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020507260", "#text": "Arrêté du 30 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499051", "@nortexte": "DEVA0907197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020499051", "#text": "Arrêté du 30 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499051", "@nortexte": "DEVA0907197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020499245", "#text": "Décision du 17 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499245", "@nortexte": "SASG0907746S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020583967", "#text": "Arrêté du 25 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581588", "@nortexte": "JUSF0907621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020581588", "#text": "Arrêté du 25 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581588", "@nortexte": "JUSF0907621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000020586071", "#text": "Arrêté du 23 avril 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020584816", "@nortexte": "JUSK0909790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020584816", "#text": "Arrêté du 23 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020584816", "@nortexte": "JUSK0909790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020593054", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592539", "@nortexte": "AGRS0909191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020592539", "#text": "Arrêté du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592539", "@nortexte": "AGRS0909191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020692943", "#text": "Arrêté du 25 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692315", "@nortexte": "ESRS0911591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020692315", "#text": "Arrêté du 25 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692315", "@nortexte": "ESRS0911591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000020726213", "#text": "Arrêté du 26 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723576", "@nortexte": "JUSA0911823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000020726242", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 26 mai 2009 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723576", "@nortexte": "JUSA0911823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000024516517", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 26 mai 2009 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723576", "@nortexte": "JUSA0911823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020723576", "#text": "Arrêté du 26 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723576", "@nortexte": "JUSA0911823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020726566", "#text": "Arrêté du 29 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723609", "@nortexte": "JUSA0912460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020723609", "#text": "Arrêté du 29 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723609", "@nortexte": "JUSA0912460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020726701", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723650", "@nortexte": "JUSB0913003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020723650", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723650", "@nortexte": "JUSB0913003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020729475", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020728691", "@nortexte": "JUSB0913010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020729483", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020728701", "@nortexte": "JUSB0913016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020729492", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020728711", "@nortexte": "JUSB0913018A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020728691", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020728691", "@nortexte": "JUSB0913010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020728701", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020728701", "@nortexte": "JUSB0913016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020728711", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020728711", "@nortexte": "JUSB0913018A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020739556", "#text": "Arrêté du 13 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020735780", "@nortexte": "DEVK0912059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020735780", "#text": "Arrêté du 13 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020735780", "@nortexte": "DEVK0912059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020750933", "#text": "Décret n°2009-701\n du 15 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020750249", "@nortexte": "BCFP0905743D", "@numtexte": "2009-701", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020750249", "#text": "Décret n°2009-701 du 15 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020750249", "@nortexte": "BCFP0905743D", "@numtexte": "2009-701", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020754023", "#text": "Arrêté du 9 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020752785", "@nortexte": "JUSA0912956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020752785", "#text": "Arrêté du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020752785", "@nortexte": "JUSA0912956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020753713", "#text": "Décret n°2009-707\n du 16 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020753002", "@nortexte": "BCFP0907314D", "@numtexte": "2009-707", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020753002", "#text": "Décret n°2009-707 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020753002", "@nortexte": "BCFP0907314D", "@numtexte": "2009-707", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020757468", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020756303", "@nortexte": "ECEP0912893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020756303", "#text": "Arrêté du 5 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020756303", "@nortexte": "ECEP0912893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020758327", "#text": "Arrêté du 9 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020756385", "@nortexte": "JUSB0913034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020756385", "#text": "Arrêté du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020756385", "@nortexte": "JUSB0913034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020765344", "#text": "Arrêté du 9 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764067", "@nortexte": "ESRS0912416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020764067", "#text": "Arrêté du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764067", "@nortexte": "ESRS0912416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020764858", "#text": "Délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764858", "@nortexte": "CNIA0900008X", "@numtexte": "2009-316", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020778162", "#text": "Arrêté du 11 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020777121", "@nortexte": "JUSF0913547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020777121", "#text": "Arrêté du 11 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020777121", "@nortexte": "JUSF0913547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000020778146", "#text": "Arrêté du 28 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020777111", "@nortexte": "JUSF0913559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020777111", "#text": "Arrêté du 28 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020777111", "@nortexte": "JUSF0913559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000020797965", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020796442", "@nortexte": "DEVK0912772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020796442", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020796442", "@nortexte": "DEVK0912772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020811279", "#text": "Arrêté du 24 juin 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020810937", "@nortexte": "SASR0914509A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020811222", "#text": "Arrêté du 24 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020810888", "@nortexte": "SASR0914507A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020810888", "#text": "Arrêté du 24 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020810888", "@nortexte": "SASR0914507A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020810937", "#text": "Arrêté du 24 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020810937", "@nortexte": "SASR0914509A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020818854", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020818385", "@nortexte": "DEVK0913170A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020818385", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020818385", "@nortexte": "DEVK0913170A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020818902", "#text": "Arrêté du 26 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020818435", "@nortexte": "ECES0914504A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020818435", "#text": "Arrêté du 26 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020818435", "@nortexte": "ECES0914504A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020828639", "#text": "Arrêté du 24 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020828351", "@nortexte": "ESRS0914270A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020828351", "#text": "Arrêté du 24 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020828351", "@nortexte": "ESRS0914270A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020902091", "#text": "Décret n°2009-909\n du 24 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900883", "@nortexte": "BCFF0909172D", "@numtexte": "2009-909", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020900883", "#text": "Décret n°2009-909 du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020900883", "@nortexte": "BCFF0909172D", "@numtexte": "2009-909", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020919419", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020913326", "@nortexte": "JUSK0916721A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020913326", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020913326", "@nortexte": "JUSK0916721A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020962377", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961002", "@nortexte": "MENH0912458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000025165911", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2009 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961002", "@nortexte": "MENH0912458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020961002", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961002", "@nortexte": "MENH0912458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020967571", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020966928", "@nortexte": "JUSA0918514A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020966928", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020966928", "@nortexte": "JUSA0918514A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020969313", "#text": "Décision du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020969313", "@nortexte": "SASR0915915S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021007752", "#text": "Arrêté du 26 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021006042", "@nortexte": "BCFP0912132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021006042", "#text": "Arrêté du 26 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021006042", "@nortexte": "BCFP0912132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021018425", "#text": "Arrêté du 18 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021017622", "@nortexte": "ESRS0919530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021017622", "#text": "Arrêté du 18 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021017622", "@nortexte": "ESRS0919530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021069162", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021068485", "@nortexte": "JUSA0918980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021068485", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021068485", "@nortexte": "JUSA0918980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021145786", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145451", "@nortexte": "SASR0922902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021146171", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145466", "@nortexte": "SASR0922903A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021145451", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145451", "@nortexte": "SASR0922902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021145466", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145466", "@nortexte": "SASR0922903A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021159201", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021158175", "@nortexte": "DEVK0922950A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021158175", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021158175", "@nortexte": "DEVK0922950A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021176600", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175417", "@nortexte": "IOCC0923603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021176732", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175534", "@nortexte": "IOCC0923613A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021176757", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175559", "@nortexte": "IOCC0923619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021175417", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175417", "@nortexte": "IOCC0923603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021175534", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175534", "@nortexte": "IOCC0923613A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021175559", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175559", "@nortexte": "IOCC0923619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021215715", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021214278", "@nortexte": "IMIK0924863A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021214278", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021214278", "@nortexte": "IMIK0924863A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000021220238", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021218249", "@nortexte": "MENH0924845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021218249", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021218249", "@nortexte": "MENH0924845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000021257323", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021256555", "@nortexte": "MCCF0922738A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021256555", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021256555", "@nortexte": "MCCF0922738A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021259980", "#text": "Décret n°2009-1377\n du 10 novembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021259245", "@nortexte": "ECEP0918221D", "@numtexte": "2009-1377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021259245", "#text": "Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021259245", "@nortexte": "ECEP0918221D", "@numtexte": "2009-1377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000021263342", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021262038", "@nortexte": "MCCF0922737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021262038", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021262038", "@nortexte": "MCCF0922737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021288138", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021288138", "@nortexte": "IOCC0926812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021288703", "#text": "Décret n°2009-1412\n du 18 novembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021288119", "@nortexte": "IOCC0923213D", "@numtexte": "2009-1412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021288119", "#text": "Décret n°2009-1412 du 18 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021288119", "@nortexte": "IOCC0923213D", "@numtexte": "2009-1412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021299178", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021296323", "@nortexte": "JUSA0926918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021296323", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021296323", "@nortexte": "JUSA0926918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000021330309", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309694", "@nortexte": "DEFA0927216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000026475099", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309694", "@nortexte": "DEFA0927216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021309694", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021309694", "@nortexte": "DEFA0927216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021332135", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021327559", "@nortexte": "JUSF0927345A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021327559", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021327559", "@nortexte": "JUSF0927345A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000021374056", "#text": "Décret n°2009-1484\n du 3 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373095", "@nortexte": "PRMX0925639D", "@numtexte": "2009-1484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021373095", "#text": "Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373095", "@nortexte": "PRMX0925639D", "@numtexte": "2009-1484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021387133", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384353", "@nortexte": "MAEA0927967A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021384353", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384353", "@nortexte": "MAEA0927967A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021393974", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021393974", "@nortexte": "MAEA0928182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024871237", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021446566", "@nortexte": "JUSA0928034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000021448984", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021446566", "@nortexte": "JUSA0928034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021446566", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021446566", "@nortexte": "JUSA0928034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000021448202", "#text": "Décret n°2009-1533\n du 10 décembre 2009 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447377", "@nortexte": "ESRS0916098D", "@numtexte": "2009-1533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000021448253", "@num": "24", "#text": "Décret n°2009-1533\n du 10 décembre 2009 - art. 24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447377", "@nortexte": "ESRS0916098D", "@numtexte": "2009-1533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021447377", "#text": "Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447377", "@nortexte": "ESRS0916098D", "@numtexte": "2009-1533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000023953663", "@num": "24", "#text": "Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009 - art. 24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021447377", "@nortexte": "ESRS0916098D", "@numtexte": "2009-1533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000021503557", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021496536", "@nortexte": "AGRS0930044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021496536", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021496536", "@nortexte": "AGRS0930044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021528209", "#text": "Décret n°2009-1640 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528209", "@nortexte": "SASG0924583D", "@numtexte": "2009-1640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021673201", "#text": "Décret n°2009-1640 du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528209", "@nortexte": "SASG0924583D", "@numtexte": "2009-1640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000031468476", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530437", "@nortexte": "BCFZ0930568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000021673479", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530437", "@nortexte": "BCFZ0930568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024518505", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530437", "@nortexte": "BCFZ0930568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000021530443", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530437", "@nortexte": "BCFZ0930568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029605367", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021601629", "@nortexte": "MCCB0928772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021706595", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021601610", "@nortexte": "MCCB0928774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021601610", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021601610", "@nortexte": "MCCB0928774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021601629", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021601629", "@nortexte": "MCCB0928772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021697610", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021633151", "@nortexte": "MCCB0928769A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021633151", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021633151", "@nortexte": "MCCB0928769A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021699852", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021665050", "@nortexte": "MCCB1000292A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021665050", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021665050", "@nortexte": "MCCB1000292A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000021674725", "#text": "Décret n°2010-43\n du 12 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021673983", "@nortexte": "JUSA0923652D", "@numtexte": "2010-43", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021673983", "#text": "Décret n°2010-43 du 12 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021673983", "@nortexte": "JUSA0923652D", "@numtexte": "2010-43", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021683602", "#text": "Décision du 7 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021683602", "@nortexte": "SASR0931867S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021695821", "#text": "Décret n°2010-51 du 14 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021695821", "@nortexte": "PRMD0924728D", "@numtexte": "2010-51", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000021698581", "#text": "Décret n°2010-51 du 14 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021695821", "@nortexte": "PRMD0924728D", "@numtexte": "2010-51", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021709227", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021709227", "@nortexte": "PRMX1000811A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000021720440", "#text": "Décret n°2010-77 du 21 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021720440", "@nortexte": "IOCC0923622D", "@numtexte": "2010-77", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000021722101", "#text": "Décret n°2010-77 du 21 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021720440", "@nortexte": "IOCC0923622D", "@numtexte": "2010-77", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000021748672", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021747144", "@nortexte": "ESRS1000224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021747144", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021747144", "@nortexte": "ESRS1000224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000021752197", "#text": "Décret n°2010-98\n du 26 janvier 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021751388", "@nortexte": "PRMJ0920029D", "@numtexte": "2010-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021751388", "#text": "Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021751388", "@nortexte": "PRMJ0920029D", "@numtexte": "2010-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021757531", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021756718", "@nortexte": "MAEA1001596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021756718", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021756718", "@nortexte": "MAEA1001596A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021779586", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021779586", "@nortexte": "MAEA1001597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021804723", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801669", "@nortexte": "JUSA1001557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000021804728", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801662", "@nortexte": "JUSA1001555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021801662", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801662", "@nortexte": "JUSA1001555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021801669", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801669", "@nortexte": "JUSA1001557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000021825931", "#text": "Arrêté du 11 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021822413", "@nortexte": "PRMX0929287A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021822413", "#text": "Arrêté du 11 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021822413", "@nortexte": "PRMX0929287A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000021840592", "#text": "Arrêté du 9 février 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838950", "@nortexte": "MCCB0931547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000021840605", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2010 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838950", "@nortexte": "MCCB0931547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021838950", "#text": "Arrêté du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838950", "@nortexte": "MCCB0931547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021841595", "#text": "Décision du 2 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841595", "@nortexte": "SASG1003710S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021865444", "#text": "Arrêté du 11 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021865444", "@nortexte": "DEVK1003828A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021889129", "#text": "Arrêté du 22 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021889129", "@nortexte": "IOCA1005199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021957910", "#text": "Arrêté du 4 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021954628", "@nortexte": "DEVK1004184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000021957922", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 mars 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021954628", "@nortexte": "DEVK1004184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000023431685", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 mars 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021954628", "@nortexte": "DEVK1004184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000028574025", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 mars 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021954628", "@nortexte": "DEVK1004184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000038631655", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 mars 2010 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021954628", "@nortexte": "DEVK1004184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000021954628", "#text": "Arrêté du 4 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021954628", "@nortexte": "DEVK1004184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000021965610", "#text": "Arrêté du 8 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021965610", "@nortexte": "IOCC1005370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021993437", "#text": "Arrêté du 10 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990574", "@nortexte": "MCCB1006844A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021990574", "#text": "Arrêté du 10 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021990574", "@nortexte": "MCCB1006844A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021989838", "#text": "Arrêté du 15 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021989838", "@nortexte": "DEVA1007035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022013533", "#text": "Arrêté du 12 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022013533", "@nortexte": "PRMD1006790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022018948", "#text": "Décision du 12 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022018948", "@nortexte": "SASR1007660S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022044433", "#text": "Décret n°2010-341\n du 31 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022040868", "@nortexte": "SASR1008446D", "@numtexte": "2010-341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022040868", "#text": "Décret n°2010-341 du 31 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022040868", "@nortexte": "SASR1008446D", "@numtexte": "2010-341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000022080634", "#text": "Arrêté du 22 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022078541", "@nortexte": "PRMX1007991A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022078541", "#text": "Arrêté du 22 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022078541", "@nortexte": "PRMX1007991A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022096694", "#text": "Arrêté du 9 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022096694", "@nortexte": "MCCB1009822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022119382", "#text": "Arrêté du 9 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106737", "@nortexte": "MCCB1009833A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022106737", "#text": "Arrêté du 9 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106737", "@nortexte": "MCCB1009833A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022126053", "#text": "Arrêté du 9 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022125161", "@nortexte": "MCCB1009854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022126137", "#text": "Arrêté du 9 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022125148", "@nortexte": "MCCB1009834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022125148", "#text": "Arrêté du 9 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022125148", "@nortexte": "MCCB1009834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022125161", "#text": "Arrêté du 9 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022125161", "@nortexte": "MCCB1009854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022136100", "#text": "Arrêté du 9 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022133662", "@nortexte": "MCCB1009824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022133662", "#text": "Arrêté du 9 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022133662", "@nortexte": "MCCB1009824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022141454", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022140801", "@nortexte": "JUSF1010955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000022141689", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022140976", "@nortexte": "MCCB1010123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022140801", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022140801", "@nortexte": "JUSF1010955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022140976", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022140976", "@nortexte": "MCCB1010123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000022143853", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022142874", "@nortexte": "MCCB1010017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000022144060", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022142884", "@nortexte": "MCCB1010138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022142874", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022142874", "@nortexte": "MCCB1010017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022142884", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022142884", "@nortexte": "MCCB1010138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000022153159", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022150203", "@nortexte": "MCCB1010231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022150203", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022150203", "@nortexte": "MCCB1010231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000022193613", "#text": "Arrêté du 28 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180592", "@nortexte": "MCCB1010224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022180592", "#text": "Arrêté du 28 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180592", "@nortexte": "MCCB1010224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022191701", "#text": "Décret n°2010-470 du 7 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022191701", "@nortexte": "MCCB1003096D", "@numtexte": "2010-470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000022199237", "#text": "Décret n°2010-470 du 7 mai 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022191701", "@nortexte": "MCCB1003096D", "@numtexte": "2010-470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000022199237", "#text": "Décret n°2010-470 du 7 mai 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022191701", "@nortexte": "MCCB1003096D", "@numtexte": "2010-470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022191701", "#text": "Décret n°2010-470 du 7 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022191701", "@nortexte": "MCCB1003096D", "@numtexte": "2010-470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000022206813", "#text": "Décret n°2010-481\n du 12 mai 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205105", "@nortexte": "BCRB1012479D", "@numtexte": "2010-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022205105", "#text": "Décret n°2010-481 du 12 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205105", "@nortexte": "BCRB1012479D", "@numtexte": "2010-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022210665", "#text": "Décret n°2010-491\n du 14 mai 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022209711", "@nortexte": "MTSO1003738D", "@numtexte": "2010-491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022209711", "#text": "Décret n°2010-491 du 14 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022209711", "@nortexte": "MTSO1003738D", "@numtexte": "2010-491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022237125", "#text": "Arrêté du 10 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022235282", "@nortexte": "IOCA1012750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022237133", "#text": "Arrêté du 10 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022235291", "@nortexte": "IOCA1012745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022235282", "#text": "Arrêté du 10 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022235282", "@nortexte": "IOCA1012750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022235291", "#text": "Arrêté du 10 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022235291", "@nortexte": "IOCA1012745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022237141", "#text": "Arrêté du 28 avril 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022235310", "@nortexte": "MENH1010125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022235310", "#text": "Arrêté du 28 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022235310", "@nortexte": "MENH1010125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022270709", "#text": "Arrêté du 20 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022268419", "@nortexte": "ESRH1012900A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022268419", "#text": "Arrêté du 20 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022268419", "@nortexte": "ESRH1012900A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000022269152", "#text": "Arrêté du 22 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022268317", "@nortexte": "IOCC1012599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022268317", "#text": "Arrêté du 22 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022268317", "@nortexte": "IOCC1012599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022295725", "#text": "Arrêté du 25 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022293246", "@nortexte": "IOCA1013070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022293246", "#text": "Arrêté du 25 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022293246", "@nortexte": "IOCA1013070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000022318594", "#text": "Arrêté du 28 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022318083", "@nortexte": "IOCA1013066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022318083", "#text": "Arrêté du 28 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022318083", "@nortexte": "IOCA1013066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022347141", "#text": "Arrêté du 7 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022346861", "@nortexte": "MCCB1014511A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022346861", "#text": "Arrêté du 7 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022346861", "@nortexte": "MCCB1014511A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000022357209", "#text": "Arrêté du 11 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022355544", "@nortexte": "MCCB1015056A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022357247", "#text": "Arrêté du 11 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022355537", "@nortexte": "MCCB1015241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022355537", "#text": "Arrêté du 11 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022355537", "@nortexte": "MCCB1015241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022355544", "#text": "Arrêté du 11 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022355544", "@nortexte": "MCCB1015056A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022357160", "#text": "Arrêté du 7 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022355353", "@nortexte": "JUSA1014871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022355353", "#text": "Arrêté du 7 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022355353", "@nortexte": "JUSA1014871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022360211", "#text": "Arrêté du 17 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022360211", "@nortexte": "PRMX1015707A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000022361573", "#text": "Arrêté du 8 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022360319", "@nortexte": "MAEA1015067A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000022361596", "#text": "Arrêté du 8 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022360306", "@nortexte": "MAEA1015032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022360306", "#text": "Arrêté du 8 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022360306", "@nortexte": "MAEA1015032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022360319", "#text": "Arrêté du 8 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022360319", "@nortexte": "MAEA1015067A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000022372703", "#text": "Arrêté du 11 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362796", "@nortexte": "MCCB1015059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022362796", "#text": "Arrêté du 11 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362796", "@nortexte": "MCCB1015059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022378815", "#text": "Arrêté du 14 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022377655", "@nortexte": "MCCB1015062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022377655", "#text": "Arrêté du 14 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022377655", "@nortexte": "MCCB1015062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022378683", "#text": "Arrêté du 15 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022377348", "@nortexte": "PRMD1015844A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022377348", "#text": "Arrêté du 15 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022377348", "@nortexte": "PRMD1015844A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022387540", "#text": "Arrêté du 11 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022387540", "@nortexte": "MCCB1014958A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022389739", "#text": "Arrêté du 14 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022388780", "@nortexte": "JUSF1015933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022388780", "#text": "Arrêté du 14 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022388780", "@nortexte": "JUSF1015933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022388971", "#text": "Décret n°2010-687 du 24 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022388971", "@nortexte": "IOCX1012575D", "@numtexte": "2010-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000022390539", "#text": "Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022388971", "@nortexte": "IOCX1012575D", "@numtexte": "2010-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000022472698", "#text": "Arrêté du 17 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454670", "@nortexte": "DEFM1017449A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000022472720", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 juin 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454670", "@nortexte": "DEFM1017449A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000022454675", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 juin 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454670", "@nortexte": "DEFM1017449A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000022454670", "#text": "Arrêté du 17 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454670", "@nortexte": "DEFM1017449A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000022476725", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022472117", "@nortexte": "IMIK1017125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022472117", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022472117", "@nortexte": "IMIK1017125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000022516011", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022511666", "@nortexte": "DEFA1018868A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022511666", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022511666", "@nortexte": "DEFA1018868A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024936005", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022518318", "@nortexte": "MTSO1012269A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022520566", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022518318", "@nortexte": "MTSO1012269A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022520572", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022518318", "@nortexte": "MTSO1012269A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022518285", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022518285", "@nortexte": "MTSO1017507A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022518318", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022518318", "@nortexte": "MTSO1012269A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022554250", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022522400", "@nortexte": "SASR1019370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022522400", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022522400", "@nortexte": "SASR1019370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000022666732", "#text": "Arrêté du 25 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664373", "@nortexte": "JUSF1020183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022664373", "#text": "Arrêté du 25 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664373", "@nortexte": "JUSF1020183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000022670041", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022667989", "@nortexte": "DEVK1019684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022667989", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022667989", "@nortexte": "DEVK1019684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022683638", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022683638", "@nortexte": "SASR1019411A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022740444", "#text": "Arrêté du 19 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740444", "@nortexte": "DEVK1021559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022740476", "#text": "Arrêté du 19 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740476", "@nortexte": "DEVK1020602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000022742207", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740421", "@nortexte": "DEVK1020473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022740421", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740421", "@nortexte": "DEVK1020473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022746596", "#text": "Arrêté du 11 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022746596", "@nortexte": "DEVK1021609A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022808060", "#text": "Arrêté du 31 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022806874", "@nortexte": "IOCA1022812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022806874", "#text": "Arrêté du 31 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022806874", "@nortexte": "IOCA1022812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024147086", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820754", "@nortexte": "IOCA1022635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022821554", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820754", "@nortexte": "IOCA1022635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000022821562", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2010 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820754", "@nortexte": "IOCA1022635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000024147103", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2010 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820754", "@nortexte": "IOCA1022635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-10" }, { "@id": "JORFARTI000022820761", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820754", "@nortexte": "IOCA1022635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022820754", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820754", "@nortexte": "IOCA1022635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022820768", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820768", "@nortexte": "IOCA1022636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022843068", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842637", "@nortexte": "IOCI1023425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022842637", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842637", "@nortexte": "IOCI1023425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022875946", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022875946", "@nortexte": "DEVK1024627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022887008", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022886547", "@nortexte": "SASP1024629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000022886564", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2010 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022886557", "@nortexte": "SASP1024628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022886547", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022886547", "@nortexte": "SASP1024629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022886557", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022886557", "@nortexte": "SASP1024628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022894517", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022893978", "@nortexte": "JUSA1007241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022893978", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022893978", "@nortexte": "JUSA1007241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022917024", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917024", "@nortexte": "DEVK1025899A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000022928058", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927421", "@nortexte": "JUSF1026027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022927421", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927421", "@nortexte": "JUSF1026027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000022966648", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022965168", "@nortexte": "IOCA1026919A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022965168", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022965168", "@nortexte": "IOCA1026919A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000022970261", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022969582", "@nortexte": "JUSF1027049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022969582", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022969582", "@nortexte": "JUSF1027049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000022994319", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022992801", "@nortexte": "JUSF1027500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022992801", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022992801", "@nortexte": "JUSF1027500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000023036110", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023023198", "@nortexte": "AGRT1025020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023023198", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023023198", "@nortexte": "AGRT1025020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000023102585", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023086146", "@nortexte": "MTSO1027254A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023086146", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023086146", "@nortexte": "MTSO1027254A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023085978", "#text": "Décret n°2010-1401 du 12 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023085978", "@nortexte": "MTSO1021540D", "@numtexte": "2010-1401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000023267099", "#text": "Décret n°2010-1401 du 12 novembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023085978", "@nortexte": "MTSO1021540D", "@numtexte": "2010-1401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000023106277", "#text": "Décret n°2010-1401 du 12 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023085978", "@nortexte": "MTSO1021540D", "@numtexte": "2010-1401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023152748", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023152748", "@nortexte": "IOCJ1029502A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000023158780", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023158360", "@nortexte": "DEVK1029087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023158360", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023158360", "@nortexte": "DEVK1029087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000024927555", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217556", "@nortexte": "ETSO1030489A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000023220167", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217556", "@nortexte": "ETSO1030489A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023217556", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217556", "@nortexte": "ETSO1030489A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000023238610", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023236621", "@nortexte": "IOCC1029864A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023236621", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023236621", "@nortexte": "IOCC1029864A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000023244872", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240669", "@nortexte": "MCCB1030616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023240669", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240669", "@nortexte": "MCCB1030616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000023248391", "#text": "Décret n°2010-1582\n du 17 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246361", "@nortexte": "IOCX1026170D", "@numtexte": "2010-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023246361", "#text": "Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246361", "@nortexte": "IOCX1026170D", "@numtexte": "2010-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023272642", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023269018", "@nortexte": "PRMG1031771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000023272627", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023269008", "@nortexte": "PRMG1031770A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000023269008", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023269008", "@nortexte": "PRMG1031770A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000023269018", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023269018", "@nortexte": "PRMG1031771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000023416129", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311934", "@nortexte": "SCSR1031313A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023311934", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311934", "@nortexte": "SCSR1031313A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023379203", "#text": "Décret n°2010-1733\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023334129", "@nortexte": "ETSR1027184D", "@numtexte": "2010-1733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023334129", "#text": "Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023334129", "@nortexte": "ETSR1027184D", "@numtexte": "2010-1733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000024817928", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2011 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023471367", "@nortexte": "IOCJ1033140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000025364039", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023471367", "@nortexte": "IOCJ1033140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023471367", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023471367", "@nortexte": "IOCJ1033140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023565921", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023564927", "@nortexte": "DEVK1101829A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000023564927", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023564927", "@nortexte": "DEVK1101829A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-31" }, { "@id": "JORFARTI000023592628", "@num": "56", "#text": "Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592572", "@nortexte": "BCRF1102030D", "@numtexte": "2011-184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000023592638", "@num": "57", "#text": "Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 57, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592572", "@nortexte": "BCRF1102030D", "@numtexte": "2011-184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023592572", "#text": "Décret n°2011-184 du 15 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592572", "@nortexte": "BCRF1102030D", "@numtexte": "2011-184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023595081", "#text": "Décret n°2011-184 du 15 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592572", "@nortexte": "BCRF1102030D", "@numtexte": "2011-184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000023595179", "@num": "56", "#text": "Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592572", "@nortexte": "BCRF1102030D", "@numtexte": "2011-184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000023595181", "@num": "57", "#text": "Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 57 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592572", "@nortexte": "BCRF1102030D", "@numtexte": "2011-184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023618713", "#text": "Arrêté du 9 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023603027", "@nortexte": "IOCC1101160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023603027", "#text": "Arrêté du 9 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023603027", "@nortexte": "IOCC1101160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023708297", "#text": "Arrêté du 4 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023708297", "@nortexte": "DEVL1104322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023792780", "#text": "Délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023792780", "@nortexte": "CNIA1100002X", "@numtexte": "2011-074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2011-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024251550", "#text": "Arrêté du 20 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248684", "@nortexte": "AGRS1116871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024248684", "#text": "Arrêté du 20 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248684", "@nortexte": "AGRS1116871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000024699827", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695326", "@nortexte": "IOCA1127483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024695326", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695326", "@nortexte": "IOCA1127483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024755842", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024752797", "@nortexte": "IOCA1129602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024752797", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024752797", "@nortexte": "IOCA1129602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024774290", "#text": "Arrêté du 11 août 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024771835", "@nortexte": "DEVK1106785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024771835", "#text": "Arrêté du 11 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024771835", "@nortexte": "DEVK1106785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000024775047", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024772094", "@nortexte": "JUSA1129450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024772094", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024772094", "@nortexte": "JUSA1129450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000024779658", "#text": "Décret n°2011-1488\n du 10 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024777942", "@nortexte": "DEVK1125948D", "@numtexte": "2011-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000024779673", "@num": "3", "#text": "Décret n°2011-1488\n du 10 novembre 2011 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024777942", "@nortexte": "DEVK1125948D", "@numtexte": "2011-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000024777957", "@num": "3", "#text": "Décret n°2011-1488 du 10 novembre 2011 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024777942", "@nortexte": "DEVK1125948D", "@numtexte": "2011-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024777942", "#text": "Décret n°2011-1488 du 10 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024777942", "@nortexte": "DEVK1125948D", "@numtexte": "2011-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024832889", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024831700", "@nortexte": "IOCA1130032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "JORFARTI000024831714", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2011 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024831700", "@nortexte": "IOCA1130032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024831700", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024831700", "@nortexte": "IOCA1130032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024923795", "#text": "Arrêté du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024923795", "@nortexte": "ETSF1130943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000030085244", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025277561", "@nortexte": "ESRH1135075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025278427", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2011 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025277561", "@nortexte": "ESRH1135075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025277561", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025277561", "@nortexte": "ESRH1135075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025410375", "#text": "Arrêté du 17 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025400295", "@nortexte": "IOCA1205226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025400295", "#text": "Arrêté du 17 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025400295", "@nortexte": "IOCA1205226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000025439408", "#text": "Arrêté du 22 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025417842", "@nortexte": "IOCA1205688A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025417842", "#text": "Arrêté du 22 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025417842", "@nortexte": "IOCA1205688A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026010534", "#text": "Arrêté du 1er juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025980483", "@nortexte": "INTI1223514A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025980483", "#text": "Arrêté du 1er juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025980483", "@nortexte": "INTI1223514A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000028089679", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660460", "@nortexte": "INTA1238960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026660460", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660460", "@nortexte": "INTA1238960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027436037", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436037", "@nortexte": "MAEA1305625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027537868", "#text": "Arrêté du 21 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027537868", "@nortexte": "MAEA1305623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000027618847", "#text": "Arrêté du 6 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618847", "@nortexte": "DEFH1312742A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027618857", "#text": "Arrêté du 6 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618857", "@nortexte": "DEFH1312748A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027721603", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027721603", "@nortexte": "MAEE1316708A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000027814222", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814222", "@nortexte": "DEFH1316257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000028615348", "#text": "Décret n°2014-134\n du 17 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028614086", "@nortexte": "INTA1317248D", "@numtexte": "2014-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000028614086", "#text": "Décret n°2014-134 du 17 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028614086", "@nortexte": "INTA1317248D", "@numtexte": "2014-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000029067546", "#text": "Arrêté du 23 mai 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066724", "@nortexte": "DEFH1410973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029067309", "#text": "Arrêté du 23 mai 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066690", "@nortexte": "DEFH1412598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029067530", "#text": "Arrêté du 23 mai 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066707", "@nortexte": "DEFH1412601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029066690", "#text": "Arrêté du 23 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066690", "@nortexte": "DEFH1412598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029066707", "#text": "Arrêté du 23 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066707", "@nortexte": "DEFH1412601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029066724", "#text": "Arrêté du 23 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066724", "@nortexte": "DEFH1410973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029348604", "#text": "ARRÊTÉ du 15 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347018", "@nortexte": "MENH1407618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029347018", "#text": "ARRÊTÉ du 15 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347018", "@nortexte": "MENH1407618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029614247", "#text": "ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029613649", "@nortexte": "JUSE1423026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000029615034", "#text": "ARRÊTÉ du 8 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029613664", "@nortexte": "JUSE1423032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029613649", "#text": "ARRÊTÉ du 8 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029613649", "@nortexte": "JUSE1423026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029613664", "#text": "ARRÊTÉ du 8 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029613664", "@nortexte": "JUSE1423032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000033156742", "#text": "Délibération n°2016-186 du 30 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033156742", "@nortexte": "CNIL1626033X", "@numtexte": "2016-186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033156699", "#text": "Délibération n°2016-187 du 30 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033156699", "@nortexte": "CNIL1626008X", "@numtexte": "2016-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006074801", "#text": "Arrêté du 17 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074801", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006864860", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 17 janvier 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074801", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006864861", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 17 janvier 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074801", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006871648", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 juillet 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006668215", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 février 1986 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006864171", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 juin 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006864172", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 juin 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000023952018", "@num": "D313-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-23 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526509", "@num": "D313-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023952014", "@num": "R313-52", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-52 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526542", "@num": "R313-52", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-52 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023952010", "@num": "R314-122", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-122 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526660", "@num": "R314-122", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-122 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023952003", "@num": "R314-123", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-123 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023951998", "@num": "R374-15", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527367", "@num": "R374-15", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 82-452 du 28 mai 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "FONCTION PUBLIQUE", "COMITE TECHNIQUE PARITAIRE", "CTP", "FONCTIONNEMENT", "COMPOSITION", "ORGANISATION", "ATTRIBUTION" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 \r\nrelatif aux comités techniques paritaires" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000879674", "NUM": "82-452", "DATE_PUBLI": "1982-05-30", "DATE_TEXTE": "1982-05-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 mai 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 1735, "PAGE_FIN_PUBLI": 1737 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000879674", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/96/JORFTEXT000000879674.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX982452" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000879674", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000555441", "id": "JORFTEXT000000555441", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000369752", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000555441", "id": "JORFTEXT000000555441", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000369752": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000369752", "NOR": "PRMX9500711A", "DATE_PUBLI": "1995-04-07", "DATE_TEXTE": "1995-04-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°83 du 7 avril 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 5536, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950407 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000369752", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/36/97/JORFTEXT000000369752.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950407P2" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001397428", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001976041", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001586595", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001781192", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001586596", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203275", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001010015", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002168997", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203276", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002168998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002373530", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001976042", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001976043", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002373531", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000369752", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000555441": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000555441", "NOR": "PRMA9500984A", "DATE_PUBLI": "1995-08-11", "DATE_TEXTE": "1995-08-03", "NUM_PARUTION": 186, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°186 du 11 août 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 12039, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950811 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000555441", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/55/54/JORFTEXT000000555441.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950811P2" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001013830", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002376075", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001594895", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000555441", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000879674": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000879674", "NUM": "82-452", "DATE_PUBLI": "1982-05-30", "DATE_TEXTE": "1982-05-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 mai 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 1735, "PAGE_FIN_PUBLI": 1737 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000879674", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/87/96/JORFTEXT000000879674.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX982452" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001690244", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002285701", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001310291", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001692058", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000879674", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82-452", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006063790", "@fin": "2014-12-04", "@num": "82-452", "@debut": "1982-05-30" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000555441", "liens_entrants": true }