Article (Arrêté du 3 août 1995 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire spécial du service d'information et de diffusion)
Art. 1er. - La section C.F.D.T. du service d'information et de diffusion est habilitée à désigner quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants au sein du comité technique paritaire spécial de ce service.