Arrêté du 13 janvier 1995 supprimant la Compagnie générale française de transports et d'entreprise (C.G.F.T.E.) de la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route
Arrêté du 13 janvier 1995 supprimant la Compagnie générale française de transports et d'entreprise (C.G.F.T.E.) de la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route