Article (Arrêté du 13 janvier 1995 supprimant la Compagnie générale française de transports et d'entreprise (C.G.F.T.E.) de la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route)
Art. 1er. - La Compagnie générale française de transports et d'entreprise (C.G.F.T.E.), au Havre, est supprimée de la liste des services publics urbains de transports en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié et complété, notamment par l'arrêté du 24 février 1984.