Article (Arrêté du 13 janvier 1995 supprimant la Compagnie générale française de transports et d'entreprise (C.G.F.T.E.) de la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route)
Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.