Codes, lois et règlements

Décret n° 93-573 du 27 mars 1993 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Décret n° 93-573 du 27 mars 1993 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

CHAPITRE Ier : Dispositions particulières

CHAPITRE II : Dirpositions générales