Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des prestations de services accomplies par la défense dans le cadre d'accords passés avec les gouvernements étrangers ou des organismes internationaux
Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des prestations de services accomplies par la défense dans le cadre d'accords passés avec les gouvernements étrangers ou des organismes internationaux