Article (Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des prestations de services accomplies par la défense dans le cadre d'accords passés avec les gouvernements étrangers ou des organismes internationaux)
Art. 2. - Les recettes provenant du produit des prestations de service assurées par la défense au profit de pays étrangers dans le cadre d’activités d’exportation (assistance technique, convoyage ou réparation de matériel) sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3436.