Article (Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des prestations de services accomplies par la défense dans le cadre d'accords passés avec les gouvernements étrangers ou des organismes internationaux)
Art. 3. - L’arrêté du 2 janvier 1987 modifié le 15 juin 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des prestations de service accomplies par la défense dans le cadre d’accords passés avec les gouvernements étrangers ou des organismes internationaux est abrogé.