Codes, lois et règlements

Décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Règles relatives à l'utilisation

Chapitre III : Règles relatives à la navigabilité

Chapitre IV : Règles relatives à l'immatriculation

Chapitre V : Dispositions diverses