Décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Les conditions du vote par voie électronique

Chapitre III : Les traitements automatisés

Chapitre IV : Le bureau du vote par voie électronique

Chapitre V : Le déroulement des opérations de vote par voie électronique

Chapitre VI : Dispositions diverses