Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE MAYOTTE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COOPÉRATION LOCALE À MAYOTTE

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES